Accord d'entreprise "l'accord relatif à la prorogation de la durée des mandats des membres des comités d'établissement, des délégués du personnel et des membres du CHSCT" chez XPO TRANSPORT SOLUTIONS CENTRE FRANCE

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES D’ETABLISSEMENT, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT

La société XPO TRS CENTRE, SAS immatriculée sous le numéro 414 642 272, dont le siège social est sis Quartier des Pierrelles - 26240 Beausemblant, ci-après dénommée « l’Entreprise », représentée par Monsieur , agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,

ci-après dénommée l’ « Entreprise »

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :

• CGT représentée par Délégué Syndical Central

• FO représentée par Délégué syndical Central

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 22 septembre 2017 a réformé en profondeur la représentation du personnel à effet du 1^er janvier 2018. Cette ordonnance fusionne en effet les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT en une seule institution appelée Comité Social et Economique (CSE),

Les élections professionnelles des membres du CSE au sein de l’Entreprise, devaient avoir lieu avant le 31 décembre 2019, conformément aux dispositions légales.

A ce titre, la Société a initié le processus électoral le 28 novembre 2019 en invitant les organisations syndicales à venir négocier le protocole d’accord préélectoral, et en informant les salariés de l’organisation prochaine d’élections dans l’entreprise.

Toutefois, compte tenu du fait que les parties ne souhaitent pas organiser de vote pendant la période des vacances de Noël, il est convenu que les élections débuterons en décembre 2019, mais se termineront en janvier 2020.

Dans ce contexte, il a donc été convenu entre les parties, que les mandats de l’ensemble des élus de la Société seraient prorogés afin de permettre aux salariés de voter, à la Société d’organiser les élections professionnelles dans de bonnes conditions, et aux représentants du personnel de disposer de temps pour les préparer.

Article 1 – Prorogation de la durée des mandats des membres des comités d’établissement, Délégués du Personnel, CHSCT

Il est décidé de proroger les mandats des membres des Comités d’Etablissements, des Délégués du Personnel, CHSCT de l’Entreprise, pour la raison exposée en préambule, permettant ensuite aux organisations syndicales de mener leur campagne électorale dans de bonnes conditions.

Dès lors, les mandats en cours des membres des Comités d’établissements, des Délégués du Personnel du CHSCT prendront fin à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles.

Article 2 – Information du Personnel

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et fera l’objet d’un affichage sur l’ensemble des sites aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de l’Entreprise.

Fait à Parcay Meslay, le 03/12/2019

Pour la Direction

Pour les organisations syndicales