Accord d'entreprise "Accord Relatif Au Versement de la Prime Exceptionnelle De Pouvoir d'Achat" chez BEAUNE DISTRIBUTION (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

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ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La société BEAUNE DISTRIBUTION au capital de 109.555 € ayant son siège social 13 rue Gustave Eiffel -ZAC des Maladières - 21200 BEAUNE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 414 652 776

D'UNE PART

ET

La déléguée syndicale désignée par FO

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Dans le contexte de crise actuelle liée au Coronavirus, l’entreprise souhaite récompenser ses salariés ayant travaillé pendant la période de confinement liée à l’épidémie de Covid-19.

Ainsi, dans les conditions prévues par la loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2020 du 24 décembre 2019 et par l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020, la direction décide de verser, à ses salariés, une prime dite Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (dite PEPA, intitulée ci-après « la Prime ») exonérée de cotisations et contributions sociales et non imposable pour les bénéficiaires.

La société BEAUNE DISTRIBUTION dispose d’un accord d’intéressement conclu le 22/10/2019 pour la période 01/05/2019 du au 30/04/2022.

C’est dans ce cadre que le présent accord a été conclu avec la déléguée syndicale.

IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1- Bénéficiaires de la Prime

Les bénéficiaires de la Prime sont les salariés justifiant d’un contrat de travail à la date de versement de celle-ci, soit au 31 mai 2020.

Article 2 – Montant de la Prime

Le montant de la Prime versé aux bénéficiaires est modulé en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 et de la durée de travail prévue au contrat de travail des bénéficiaires, sur la période considérée (du 16 Mars 2020 au 10 Mai 2020) de la manière suivante :

• Les salariés à temps complet bénéficieront d’un montant de 100 € par semaine civile de travail complète, sans absence, durant la période du 16 mars 2020 au 10 mai 2020 soit 800 euros au total. Les salariés à temps complet ayant travaillé pendant la durée totale des huit semaines civiles, sans absence, correspondant à la période de confinement courant du 16 mars 2020 au 10 mai 2020, bénéficieront d’un bonus de 200 euros, soit une prime de 1000 euros.

• Les salariés à temps complet ayant travaillé une partie de la période de confinement courant du 16 mars 2020 au 10 mai 2020, bénéficieront d’une prime proratisée en fonction de leur durée de présence, selon les modalités suivantes :

Une semaine civile de travail complète, sans absence : 100€.

De 1 à 3 jours d’absence sur une semaine civile durant la période considérée : 50 €.

Plus de 3 jours d’absences sur une semaine civile durant la période considérée : 0€.

Dans tous les cas, et quelle que soit la situation, la prime ne pourra dépasser 1000 euros par bénéficiaire.

Il est précisé que sont réputés à temps complet : les cadres dirigeants, les salariés en forfait mensuel d’heures supplémentaires, ou en forfait annuel en heures, ou en forfait annuel 216 jours.

En outre, pour l’appréciation de ladite durée de présence effective des salariés, aucune absence de quelque nature que ce soit (y compris les congés payés) ne sera assimilée à de la présence effective.

• Les salariés à temps partiel et les salariés en forfait annuel réduit en heures ou en jours, ayant travaillé pendant la durée totale de la période de confinement courant du 16 mars 2020 au 10 mai 2020, bénéficieront d’une prime dont le montant sera proratisé suivant leur durée de travail contractuelle.

Si ces mêmes salariés ont travaillé pendant une partie seulement de la période de confinement t courant du 16 mars 2020 au 10 mai 2020, ils bénéficieront d’une prime dont le montant sera proratisé suivant d’une part, leur durée de présence au cours de cette période et d’autre part, leur durée de travail contractuelle.

La durée du travail considérée pour déterminer le montant de la prime est celle prévue au contrat de travail du salarié sur la période 16 Mars 2020 au 10 Mai 2020.

Article 3 – Paiement de la Prime

Le versement de la Prime due à chaque bénéficiaire sera réalisé en deux fois.

Une première échéance, correspondant à une avance d’un montant égal à 70%, sous réserve que les conditions au présent accord soient bien remplies aux deux échéances, sera versée le 15 mai 2020 et le solde sera versé sur la paie du mois de Mai 2020.

Le versement de la prime figurera sur le bulletin de paie du mois de Mai 2020.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée à compter de sa signature jusqu’à son exécution par le versement de la prime due aux bénéficiaires.

Cette démarche de l’entreprise n’entraîne pas d’engagement pour les années à venir.

Article 5 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, à l’unité territoriale de la DIRECCTE compétente.

Fait à Beaune

Le 30/04/2020

En 3 exemplaires originaux

La déléguée syndicale FO Pour la société BEAUNE DISTRIBUTION,

Le Président