ACCORD D’ENTREPRISES INSTITUANT UNE

UNITE ECONOMIQUE & SOCIALE

Entre :

La société, immatriculée au RCS d’ORLEANS, sous le numéro, dont le siège social est situé 45000 ORLEANS, représentée par Monsieur en sa qualité de Président ;

La société, immatriculée au RCS d’ORLEANS, sous le numéro, dont le siège social est situé 45000 ORLEANS, représentée par Monsieur en sa qualité de Président ;

La société, immatriculée au RCS d’ORLEANS, sous le numéro, dont le siège social est situé 45000 ORLEANS, représentée par Monsieur en sa qualité de Président ;

La société, immatriculée au RCS d’ORLEANS, sous le numéro, dont le siège social est situé 45000 ORLEANS, représentée par Monsieur en sa qualité de Président ;

d’une part,

Et :

Pour la société, les salariés ayant approuvé l’accord selon le procès-verbal ci-joint ;

Pour la société, les salariés ayant approuvé l’accord selon le procès-verbal ci-joint ;

Pour la société, les salariés ayant approuvé l’accord selon le procès-verbal ci-joint ;

Pour la société, le salarié mandaté par le syndicat ………………………………………… ;

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit entre les parties :

Article 1 - PREAMBULE

Les parties ci-dessus mentionnées conviennent de définir le périmètre de l’UES par le biais du présent accord à durée indéterminée, celle-ci étant donc composée des structures suivantes, dont la composition et le fonctionnement caractérisent l’existence d’une unité tant économique que sociale (UES) :

• la société

• la société

• la société

• la société

L’unité économique se caractérise en effet par une concentration des pouvoirs de Direction, l’existence de liens économiques et financiers et la similarité ou la complémentarité des activités déployées par ces entreprises.

D’autre part, l’unité sociale se caractérise par l’identité de statut social (notamment DRH unique, paie centralisée, pratiques communes, accords communs…) et la possible permutabilité des salariés sous réserve d’un accord entre les parties, c'est-à-dire par l’existence d’une communauté de travail.

2. A cet effet, les parties ont été invitées à négocier selon les modalités les contours de l’UES en vue des futures élections professionnelles d’un unique CSE commun dont le périmètre de mise en place correspond au périmètre de ces quatre sociétés.

   Article 2 - PERIMETRE DE L’UES

   Malgré la personnalité juridique distincte reconnue à chaque entité et afin de pouvoir offrir une représentation appropriée à tous les salariés, quelle que soit l’entité juridique qui les emploie, les parties signataires reconnaissent conventionnellement l’existence d’une UES entre les structures suivantes :

• la société

• la société

• la société

• la société

7. Postérieurement à la signature du présent accord, l’intégration au sein de l’UES d’une éventuelle nouvelle entreprise, remplissant les critères de liens économiques et sociaux suffisants, fera l’objet d’un avenant au présent accord.

   En cas de sortie de l’une des entités du périmètre de l’UES, et quel qu’en soit le motif, cette sortie sera considérée comme automatique. Un avenant sera conclu afin d’acter la sortie de la ou les entité(s) et de redéfinir le périmètre de l’UES.

   Article 3 - Conséquences de la reconnaissance de l’UES

Les Instances représentatives du personnel

Compte tenu du lien qui les unit, les entreprises composant l’UES bénéficieront d’une représentation du personnel commune, composée d’un unique comité social et économique sur l’ensemble du périmètre de l’UES.

Il sera procédé à l’élection du CSE suivant le protocole d’accord préélectoral qui sera signé à cet effet ultérieurement.

Dialogue social

L’UES constitue un périmètre au sein duquel des accords collectifs peuvent être signés, selon les dispositions légales en vigueur, sans interdire toutefois des négociations propres à chaque société.

Article 4 - SUIVI DE L’ACCORD – RENDEZ-VOUS

La Direction de chaque société et les signataires du présent accord réaliseront le suivi du présent accord annuellement si l’une des parties l’estime nécessaire.

De même, en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision.

Article 5 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 - DENONCIATION DE L’ACCORD

11. Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, conformément aux dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, la Direction et les parties signataires se réuniront pour des discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 7 - REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception OU par lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 8 - ADHESION

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’UES, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion pourra produire effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes compétent et de la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge, aux parties signataires.

Article 9 - INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 10 - PUBLICITE & DEPOT DE L’ACCORD

Il sera déposé sur le site téléaccords de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des prud’hommes d’Orléans.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Signé à Orléans, le ....... 2020,