Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE D'UNE UES THIB & CO" chez THIB&CO (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE RECONNAISSANCE

DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE THIB&CO

ENTRE

La société McDonald’s Grenoble Restaurants,

Sarl au Capital Social de 100 000 €uros

Dont le siège social se situe 33 rue de la Maritelle - 38320 BRESSON

Représentée par xxx en sa qualité de Manager Exploitation

D'une part,

ET :

Mlle xxx xxx, élue titulaire du comité social et économique de la société McDonald’s Grenoble Restaurants

Mme xxx xxx, élue titulaire du comité social et économique de la société McDonald’s Grenoble Restaurants

Mme xxx xxx, élue titulaire du comité social et économique de la société McDonald’s Grenoble Restaurants

Mlle xxx xxx, élue titulaire du comité social et économique de la société McDonald’s Grenoble Restaurants

M. xxx xxx, élu titulaire du comité social et économique de la société McDonald’s Grenoble Restaurants

M. xxx xxx, élu titulaire du comité social et économique de la société McDonald’s Grenoble Restaurants

M. xxx xxx, élu titulaire du comité social et économique de la société McDonald’s Grenoble Restaurants

Représentant ensemble la majorité des suffrages valablement exprimés au 2nd tour des dernières élections du comité social et économique du 19 juin 2019 de la société McDonald’s Grenoble Restaurants

D'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

En date du 1^er janvier 2020, la société McDonald’s Grenoble Restaurants va céder les éléments d’actifs et mettre en location gérance les fonds de commerce de ses cinq restaurants à deux locataires gérants.

Plus précisément, une JV 90/10 constituée entre McDonald’s France et Monsieur xxx xxx, locataire gérant, la JV THIB&CO va reprendre au 1er janvier 2020 l’exploitation de quatre restaurants de la société McDonald’s Grenoble Restaurants, à savoir les restaurants de Saint Martin d’Hères, Grenoble l’Aigle, Fontaine et Voreppe, dans le cadre des sociétés, SMHSTORE, LAIGLESTORE FONTAINESTORE et VOREPSTORE.

Dans un souci de pérenniser un niveau de représentation du personnel similaire à celui de la société McDonald’s Grenoble Restaurants et de maintenir un bon climat social, conformément aux engagements pris par la société dans le cadre du processus consultatif du comité social et économique, il est convenu par le présent accord collectif d’entreprise de reconnaitre l’existence à compter du 1^er janvier 2020 d’une unité Economique et Sociale regroupant les 4 sociétés exploitant les restaurants McDonald’s de la JV THIB&CO.

Il s’agit également de convenir des effets de cette reconnaissance sur les institutions représentatives du personnel et plus largement, sur le dialogue social, l’objectif étant dans le cadre d’une démarche volontaire par la reconnaissance conventionnelle de l’UES, de permettre à des entités juridiquement et opérationnellement distinctes de garantir la représentation du personnel et le dialogue social au niveau le plus efficient et adapté.

C’est dans ce cadre, que les parties signataires sont convenues du présent accord en application des dispositions de l’article de l’article L.2232-24 et suivants du Code du travail

ARTICLE 1 : RECONNAISSANCE DE L’UES

Les parties constatent que les quatre sociétés suivantes exerceront une activité de restauration rapide sous enseigne McDonald’s, Monsieur xxx xxx concluant pour chaque société d’exploitation d’un restaurant, un contrat de location-gérance avec la Société McDonald’s France :

• La Société SMHSTORE dont le siège social est situé 127 avenue Gabriel Péri 38400 St Martin d’Hères.

• La Société LAIGLESTORE dont le siège social est situé 99 cours Jean Jaurès 38000 GRENOBLE.

• La Société FONTAINESTORE dont le siège social est situé 33 rue Pierre Courtade 38600 FONTAINE.

• La Société VOREPSTORE dont le siège social est situé rue du Port, RN 75, 38340 VOREPPE.

Les parties constatent également que le pouvoir économique, social et de direction des quatre sociétés précitées sera concentré en la personne de Monsieur xxx xxx, locataire gérant et qu’il existera par conséquent, des liens économiques et sociaux étroits entre lesdites sociétés.

Elles constatent également que les quatre sociétés étant toutes issues de la société McDonald’s Grenoble Restaurants, elles offriront un statut social identique aux salariés qu’elles emploieront.

Dès lors, les parties reconnaissent que les sociétés exploitant les restaurants McDonald’s de la JV THIB&CO constitueront entre elles une Unité Economique et Sociale à compter du 1^er janvier 2020.

ARTICLE 2 : DENOMINATION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

L’Unité Economique et Sociale reconnue à l’article 1 du présent accord sera dénommée « Unité Economique et Sociale THIB&CO ».

ARTICLE 3 : ENTREE ET SORTIE DE L’UES

Les parties conviennent que l’entrée ou la sortie automatique de l’UES de toute société résultera de l’existence ou de la disparition des liens économiques et sociaux visés à l’Article 1 et par conséquent :

• Que si une société nouvelle de restauration rapide sous l’enseigne McDonald’s était dans le futur, confiée en location-gérance à la JV THIB&CO, elle entrerait automatiquement dans l’UES créée par le présent accord, qui lui serait de plein droit applicable.

• Que si la JV THIB&CO cédait à un tiers, une ou plusieurs de ces sociétés, les sociétés cédées sortiraient automatiquement, à la date de cession, de la présente UES et du CSE mis en place au niveau de l’UES, et que le présent accord cesserait de plein droit de leur être applicable à la date de la cession.

Les parties rappellent également que si une société faisant partie de l’UES était cédée, les mandats représentatifs du personnel, élus ou désignés, exercés par des salariés de la société cédée au niveau de l’UES cesseraient de plein droit à la date de la cession.

ARTICLE 4 : CADRE DE LA MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Les mandats représentatifs du personnel existant au niveau de la société McDonald’s Grenoble restaurants (élus du CSE) vont cesser automatiquement le 1^er janvier 2020 du fait des cessions.

Dès les prochaines élections prévues au 1^er trimestre 2020, un comité social et économique sera mis en place au niveau de l’unité économique et sociale THIB&CO

Le comité social et économique représentera l’ensemble des salariés des sociétés de l’unité économique et sociale THIB&CO.

Il est convenu que le périmètre de désignation des délégués syndicaux étant lié à celui du CSE, chaque organisation syndicale représentative pourra, conformément aux dispositions du Code du travail, constituer une section syndicale et désigner un délégué syndical au niveau de l’unité économique et sociale THIB&CO. Le périmètre de désignation du représentant de section syndicale sera de la même manière l’unité économique et sociale THIB&CO.

ARTICLE 5 : DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1^er janvier 2020.

ARTICLE 6 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 7 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties habilitées moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les parties habilitées se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 8 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble

Le présent accord sera mis à disposition des salariés par le biais d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Bresson, le 26 novembre 2019

En 6 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.

Pour la société McDonald’s Grenoble Restaurants

M. xxx xxx

Pour le Comité social et Economique de la société McDonald’s Grenoble Restaurants :

Mlle xxx xxx ……….

Mme xxx xxx ……………

Mme xxx xxx………...

Mlle xxx xxx …..

M. xxx xxx …………….

M. xxx xxx …………..

M. xxx xxx …………….