Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Accord collectif sur le versement d’une exceptionnelle

Entre

La société ATOM SODERY dont le siège social est à CLIRON représentée par Monsieur DARUGAR Hakimuddin, Président

D’une part,

Et

Le CSE (Comité Social et Economique) en vertu du mandat dont il dispose à cet effet.

D’autre part,

POINT 1 – Préambule 

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant sur les mesures d’urgences économiques et sociales (MUES)  ».

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

POINT 2 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes

Article 1 – Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2020

Peuvent bénéficier de cette prime seuls les salariés ayant un contrat de travail en cours avec la société au 31 décembre 2020. Y compris les apprentis liés par un contrat de travail avec la société.

Article 2 –Exigibilité à l’exonération

Ces exonérations ne peuvent bénéficier qu’aux salariés dont la rémunération 2020 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel et liés par un contrat de travail à l’entreprise au 31 décembre 2020.

Article 3 – Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel

Article 4 – Modulation selon le temps de présence effectif en 2020

La prime est de 80 € (quatre-vingt euros) pour les salariés bénéficiaires qui ont été présent toute l’année 2020. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : Le congé maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation soi à temps plein ou à temps partiel, le congé pour enfant malade; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis

POINT 3 – Modalité de versement de la prime

La prime sera indiquée sur le bulletin paie du mois d’octobre et sera versée avant le 31 octobre 2021.

Elle donnera lieu à aucune cotisation sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

POINT 4 – Publicité

Le présent accord sera déposé en 3 exemplaires à la DIRECCTE.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Cliron, le 25 Octobre 2021

En 3 exemplaires originaux

Pour la Société ATOM SODERY Le CSE

Le représentant du personnel