ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2022

Entre les soussignés :

D’une part,

Le Centre de Rééducation de Sainte-Clotilde, 19 Bis Chemin de la Clinique, BP 60093 – 97491 Sainte Clotilde, représentée par son Président, et par délégation le Directeur d’établissement, dûment habilité aux fins des présentes.

Et

D’autre part,

M. Délégué syndical de l’UNSA,

Mme. Déléguée syndicale de la CFDT,

signataires du présent accord,

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction et les délégués syndicaux.

La négociation a donné lieu à 2 réunions préparatoires qui se sont tenues les 1er juillet, 08 aout, et à 4 réunions de conduite de négociation, qui se sont déroulées les 30 aout, 14 septembre, 19 septembre et 22 septembre 2022.

A l’issu des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes.

Article 1 – Prime exceptionnelle

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés et comme le prévoit la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat, il a été décidé de verser une prime dite de partage de valeur d’une valeur, exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, sous conditions.

Cette prime sera versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :

• Avoir un bulletin de paie à la date de versement de la prime – il n’y aura pas de rappel de salaire pour les collaborateurs sortis avant cette date.

• Etre en CDI, quelque soit l’ancienneté

• Etre en CDD et justifié d’un minimum de 455 heures travaillées du 01.01.2022 au 31.08.2022 (cumul de contrats possibles)

• Ne pas être démissionnaire à la date de versement de la prime

Cette prime sera modulée en fonction de la durée effective du 01.01.2022 au 31.08.2022.

Le montant de la prime s’élèvera à 1 100 € (mille cent euros) et sera calculé au prorata temporis des heures effectuées au cours de l’année 2022, sans déduction d’heures pour accident de travail, congés maternité, de paternité, parental d’éducation, absences évènements familiaux, congés payés/RTT.

Pour plus de précisions concernant l’octroi de cette prime, un accord spécifique a été signé entre la Direction et les délégués syndicaux.

Cette prime sera versée sur le bulletin du mois d’octobre 2022.

Article 2 – Revalorisation valeur du point

Le salaire minimum conventionnel afférent à chaque emploi est fixé selon des grilles de classification. Ce salaire minimum conventionnel est calculé sur la base de la valeur du point appliquée aux coefficients des grilles de classifications

Les parties signataires s’entendent sur l’augmentation de la valeur du point qui passera de 7 à 7,06.

Article 3 – Chèques cadeaux

Il a été décidé d’offrir aux salariés un bon d’achat d’une valeur de 150 euros, au titre des fêtes de fin d’année, selon les critères suivants :

• Salariés en CDI

• Salariés en CDD ayant travaillé au minimum 455h (CDD avec interruption compris) du 01.01.2022 au 31.08.2022

• Avoir un contrat de travail au mois de décembre.

Ces chèques cadeaux seront distribués au mois de décembre.

Article 4 – Repos exceptionnel pour le personnel de + 50 ans

Il a été décidé d’octroyer un jour de récupération supplémentaire, valorisé à 7h, chaque année civile pour l’ensemble du personnel ayant minimum 50 ans.

Les salariés concernés devront :

• avoir une ancienneté d’un an au minimum au sein du Centre de rééducation,

• avoir au minimum 50 ans au 31 décembre

• avoir un contrat à durée indéterminée ou avoir signé un CDD transformé successivement en CDI

Ce jour de repos exceptionnel pourra être pris selon les nécessités de service et avec l’accord de la Cadre de Santé.

Article 5 – Dépôt, affichage et information individuelle

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord :

• sera déposé auprès de la DIECCTE ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de signature de l’accord, à l’initiative de la Direction,

• fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel,

• sera remis aux membres du Comité Social Economique.

Article 5 – Durée de l’accord

Les dispositions prévues au présent accord seront applicables au 1^er juillet 2022 et est conclu pour une durée d’un an, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Les dispositions prévues à l’article 2 est conclue à durée indéterminée, les autres étant au titre de l’année 2022.

Fait à Sainte Clotilde, le 03 octobre 2022

(En cinq exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité)