Avenant à l’avenant local à l’accord cadre sur l’amélioration de l’organisation et la durée du travail, la formation et l’emploi

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’accord d’entreprise signé le 4 mars 1999 entre

PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES S.A. et les Organisations Syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO, CSL et CAT.

Le Pôle de Mulhouse fait actuellement face à une forte demande commerciale liée au succès de la Peugeot 2008 tout en préparant l’arrivée des futurs véhicules qui seront prochainement commercialisés : la DS7 et la R8.Par ailleurs, le Groupe PSA a annoncé, l’attribution de la fabrication de nouveaux véhicules issus du projet DPE qui permettront d’assurer un niveau d’activité robuste pour la prochaine décennie.

Afin de permettre, à l’avenir, l’augmentation de la capacité de production du Pôle de Mulhouse, les parties ont souhaité anticiper la mise en place d’une nouvelle équipe de production, qui travaillera en horaire de fin semaine VSD. La création de cette nouvelle équipe entraînera par ailleurs la modification des horaires de doublage et de nuit pour l’ensemble des secteurs du Pôle ainsi que la modification des horaires de suppléance actuellement pratiqués.

Les négociations engagées ont permis de définir une organisation du travail qui vise à trouver la meilleure convergence entre d’une part les intérêts des salariés, et d’autre part, le contexte économique et commercial de l’établissement PSA Automobiles S.A. de Mulhouse.

Dans le respect des dispositions légales et des mécanismes retenus dans l’accord cadre, les négociations engagées sur le Pôle de Mulhouse ont pour objet de fixer les principaux régimes de travail applicables et les horaires de travail les plus adaptés. Des réunions de l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives de l’établissement de Mulhouse se sont déroulées sur le Pôle de Mulhouse les 06 septembre, 13 septembre, 27 septembre, 06 octobre, 12 octobre, 20 octobre et 10 novembre 2017.

Les parties signataires ont défini des régimes de travail conciliant, d’une part la forte activité industrielle de l’établissement, une optimisation maximum de l’outil industriel, et d’autre part, les souhaits des salariés exprimés par l’intermédiaire des Organisations Syndicales, tout particulièrement ceux relatifs aux bornes horaires de la fin de poste d’après-midi et des séances du samedi matin ainsi que l’organisation des pauses et arrêts repas.

Les négociations ont par ailleurs eu pour ambition d’intégrer au mieux les problématiques de qualité de vie au travail telles que mises en avant dans l’accord « Construire ensemble l’avenir du Groupe : Un Nouvel Elan pour la Croissance » du 08 juillet 2016.

Article 1. Champ d’application

Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés de l’établissement PSA Automobiles S.A. de Mulhouse, quels que soient leur statut, les caractéristiques de leur contrat de travail ou leur Direction.

La mise en œuvre du présent avenant est subordonnée à la mise en place d’une quatrième équipe de production en horaire de fin de semaine VSD.

Les CHSCT de l’établissement ont été consultés au cours du mois de novembre 2017 sur le projet de modification des horaires du Pôle de Mulhouse dans le cadre de la mise en place d’une 4^ème équipe de production.

Les dispositions de l’accord-cadre et avenants s’y rattachant qui ne font pas l’objet d’aménagements locaux spécifiques dans le cadre du présent avenant ou des avenants locaux précédents continuent à s’appliquer de plein droit. Par ailleurs, toutes les dispositions des précédents avenants locaux à l’accord-cadre n’étant pas en contradiction avec celles du présent avenant continuent à s’appliquer.

Article 2. Les aménagements du temps de travail

2.1. L’horaire de doublage

Durant toute la période d’application du présent avenant, les horaires de doublage sont organisés sur un cycle de six semaines comprenant cinq séances de travail du matin et quatre séances d’après-midi ainsi qu’un samedi matin cyclé toutes les 6 semaines.

A la mise en œuvre du présent avenant, un calendrier annuel précisant les samedis cyclés sera communiqué.

A la demande des Organisations Syndicales, les séances du matin (du lundi au vendredi) comportent trois pauses distinctes et celles de l’après-midi deux pauses distinctes.

Le temps de travail effectif est de 35 heures en moyenne par semaine, apprécié sur un cycle de six semaines.

Les horaires de doublage sont les suivants :

Tournée du matin :

• 05h00 à 13h30 du lundi au vendredi

Dont 50 minutes de pause (si non mise en œuvre GJP) et 07 heures 40 minutes de travail effectif

• 05h00 à 12h30 le samedi cyclé (1 toutes les 6 semaines)

Dont 30 minutes de pause et 07 heures 00 minute de travail effectif

Tournée d’après-midi :

• 13h25 à 21h15 du lundi au jeudi

Dont 30 minutes de pause et 07 heures et 20 minutes de travail effectif

Un autre horaire de doublage sera mis en place ; il est détaillé en annexe.

Les horaires de doublage existants à la date de signature du présent accord restent applicables.

Le positionnement ainsi que la durée des pauses et des arrêts repas pourront faire l’objet d’aménagements après consultation des institutions représentatives du personnel compétentes.

2.2. L’horaire de nuit

Il est rappelé que l’horaire de nuit est réservé à du personnel volontaire.

Cet horaire s’inscrit dans le cadre des disposition légales et conventionnelles en vigueur relative au travail de nuit et notamment par l’accord UIMM du 3 janvier 2002.

L’horaire de nuit de référence correspond à un temps de travail effectif de 34 heures 40 minutes.

Durant toute la période d’application du présent avenant, les horaires de l’équipe de nuit de Production de l’Unité Terminale sont les suivants :

• 21h10 à 04h50 du lundi au jeudi

Dont 30 minutes de pause et 07 heures 10 minutes de travail effectif

• 22h10 à 04h30 le vendredi

Dont 20 minutes de pause et 06 heures 00 minute de travail effectif

D’autres horaires de nuit seront mis en place ; ils sont détaillés en annexe.

Les horaires de nuit existants à la date de signature du présent accord restent applicables.

2.3. Les horaires de fin de semaine

Des horaires réduits de fin de semaine sont mis en place afin de permettre d’assurer la production ou la maintenance dans des secteurs spécifiques et répondre à des circonstances de production et de volumes rendant impératif le recours à ce type d’horaires.

Il est rappelé que les horaires de fin de semaine sont proposés à du personnel volontaire. L’affectation de personnel à un horaire de fin semaine se fera par signature d’un avenant au contrat de travail.

Les salariés soumis aux horaires réduits de fin de semaine ont accès à la formation au même titre que les salariés travaillant en horaire à temps complet. Dans le cas d’une formation en dehors de l’horaire habituel du salarié, un aménagement d’horaire temporaire, compatible avec les contraintes d’organisation du travail, sera déterminé au cas par cas avec la hiérarchie.

L’horaire principal de fin de semaine est un horaire de VSD auquel seront affectées les équipes de Production ainsi que les salariés liés à la Production et les équipes de maintenance suivant la Production.

Les durées du VSD, différenciées au sein du Pôle, sont les suivantes (les horaires seront détaillés en annexe) :

• VSD 24h00

• VSD 26h00

• VSD 28h10

• VSD 29h05

D’autres horaires de VSD seront mis en place ; ils sont détaillés en annexe.

Par ailleurs, des horaires de fin de semaine en SD ou en VSD sont spécifiquement créés pour les équipes de maintenance en fonction des contraintes propres liées à leur secteur d’intervention. Pour tous les horaires de maintenance, les parties ont expressément souhaité maintenir une durée minimale de dix minutes pour chaque pause comprise dans l’horaire de travail.

Les horaires de week end SD, LSD ou de VSD existants à la date de signature du présent accord restent applicables.

Le Comité d’Etablissement sera informé préalablement à la mise en œuvre de ces horaires dans un délai qui ne pourra être inférieur à deux mois.

Compte tenu de la spécificité de fonctionnement de certains secteurs et certains horaires, les bornes horaires des séances de travail et les pauses pourront être aménagées en cas de besoin, après consultation des institutions représentatives du personnel concernées.

Article 3. Réalisation de séances supplémentaires

L’organisation de séances supplémentaires de travail est définie par les différents accords d’entreprise, notamment l’accord « Construire ensemble l’avenir du Groupe : Un Nouvel Elan pour la Croissance ».

Pour la durée d’application du présent avenant, les parties ont souhaité préciser les modalités de réalisation des séances supplémentaires en horaire affiché.

Afin de compenser les éventuelles perturbations dans l’organisation de la vie familiale, dans l’hypothèse d’une séance collective supplémentaire ou d’un allongement collectif d’horaire fixé dans un délai de prévenance inférieur à sept jours calendaires, cette séance sera gérée hors modulation.

Durant la mise en œuvre de la 4ème équipe, il sera donné priorité aux séances supplémentaires ayant lieu le samedi, avant le déclenchement de séances supplémentaires le dimanche. Un tel décalage ne pourra être effectué dans un délai de prévenance inférieur à 7 jours calendaire.

Par ailleurs en cas de recours aux séances supplémentaires le dimanche, entrainant un décalage de la séance du dimanche, la rémunération de nuit sera maintenue.

Il ne pourra être recouru aux séances supplémentaires en horaire affiché plus fréquemment qu’avant la mise en œuvre de cet avenant (une séance supplémentaire en horaire affiché tous les 15 jours pour les équipes de doublage).

Ces dispositions spécifiques se cumulent avec celles prévues à l’article 1.1.1. de l’Ambition 1 de l’accord « Construire ensemble l’avenir du Groupe : Un Nouvel Elan pour la Croissance » du 8 juillet 2016, relatives à la plage de modulation.

Article 4. Recours à la Garantie Journalière de Production (GJP) et allongements d’horaires

Compte tenu de la nouvelle organisation du travail mise en place du fait de la création du VSD et des modifications d’horaires induites, les parties sont convenues de l’intérêt d’étudier d’éventuels aménagements des modalités de réalisation de la GJP.

Conformément à l’article 1.1. du chapitre 5 de l’annexe 4 du Nouveau Contrat Social, la mise en œuvre de la GJP sera traitée avec les institutions représentatives du personnel du site.

Toutefois, les parties souhaitent dès à présent indiquer qu’au regard des horaires prévus par l’article 2 du présent avenant :

• la GJP ne pourra pas être mise en œuvre lors de la séance de doublage d’après-midi ;

• la GJP sera de 10 minutes lors de la séance de doublage du matin ;

• la GJP sera de 15 minutes dans les horaires de nuit (sauf le vendredi) ;

• la GJP sera de 10 minutes le vendredi, de 20 minutes les samedis et dimanches de l’horaire VSD.

Par ailleurs, des allongements d’horaires pourront être réalisés le vendredi de nuit, ainsi que les samedis et dimanches des VSD 24h00 et 26h00.

Les parties rappellent que les allongements d’horaires ne pourront intervenir qu’après consultation du Comité d’Etablissement et dans le respect des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail.

Une nouvelle concertation pourra être organisée entre la Direction et les institutions représentatives du personnel compétentes afin de définir de nouvelles modalités de recours à la GJP.

Article 5. Suivi de l’application de l’avenant

Les parties conviennent de mettre en place une commission de suivi du présent avenant.

La commission sera composée d’un ou plusieurs représentants de la Direction ainsi que de trois représentants de chaque Organisation Syndicale signataire du présent avenant.

La commission aura pour objet de déterminer les éventuels aménagements nécessaires aux nouveaux horaires mis en place, notamment concernant le positionnement des pauses et arrêts repas ou des bornes horaires.

La commission se réunira au plus tard au cours du trimestre suivant la mise en œuvre des nouveaux horaires, puis en cas de nécessité à l’initiative de la Direction ou d’une Organisation Syndicale signataire.

Avant la fin de l’équipe de production en VSD, les parties conviennent que la commission se réunira afin d’échanger sur l’organisation du travail qui sera retenue.

Si l’organisation envisagée est différente de celle définie par le présent avenant, une concertation avec les organisations syndicales représentatives de l’établissement s’ouvrira. Ainsi, les nouveaux horaires applicables ne pourront être mis en œuvre qu’après information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes sur les horaires définis au cours de la concertation.

Article 6. Durée d’application du présent avenant

Les parties rappellent que la modification des horaires de doublage et des autres horaires visés par le présent avenant est subordonnée à la mise en place d’une quatrième équipe de production en horaire de fin de semaine VSD qui devrait se faire au cours du second semestre 2018.

Il est conclu pour une durée indéterminée sous réserve de l’application du 2ème paragraphe de l’article 2.

Si l’annonce de la mise en place d’une quatrième équipe de production en horaire de fin semaine VSD intervient dans un délai excédent un an à compter de la signature du présent avenant, la commission prévue à l’article 5 se réunira pour examiner l’opportunité de son application.

Article 7. Dépôt légal et date d’application

Le présent avenant sera notifié à chaque Organisation Syndicale représentative dans l’établissement et déposé auprès de la DIRECCTE compétente, ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.

Ces deux dépôts seront effectués par l’Employeur.

Le présent avenant entrera en vigueur après les formalités de dépôt.

Fait à Mulhouse, en 8 exemplaires, le 4 décembre 2017

Pour la Direction,

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,

Pour la CFTC,

Pour la CGT,

Pour FO,