Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la structure de rémunération" chez INEO MIDI PYRENEES LANGUEDOC ROUSSILLON ET PAR ABREVIATION INEO MPLR (Siège)

La Société INEO MIDI-PYRENEES LANGUEDOC-ROUSSILLON, dont le siège social est situé 16 rue Claude-Marie Perroud – BP 34749- 31047 TOULOUSE Cedex 01, représentée par

D’une part

Et,

Les Organisations Syndicales :

1. CFDT représentée par ses délégués syndicaux

2. CGT représentée par ses délégués syndicaux

3. CFE CGC représentée par son délégué syndical

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

En date du 1^er juillet 2016, les sociétés RESPLANDY, INEO RESEAUX SUD-OUEST et INEO CABLELEC ont intégré juridiquement la société INEO MIDI-PYRENEES LANGUEDOC-ROUSSILLON.

En application des dispositions de l’article L1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés transférés se sont poursuivis au sein de la société INEO MIDI-PYRENEES LANGUEDOC-ROUSSILLON.

Dans ce cadre et en application des dispositions légales, le statut collectif négocié des entités absorbées a été automatiquement et de plein droit mis en cause au jour de l’opération de fusion-absorption.

Les règles fixées par le Groupe INEO en cas de transfert d’entités trouvent leur application. Ainsi, des négociations ont donc été engagées par la direction avec les organisations syndicales représentatives du personnel afin de conclure des accords définissant le statut social unique des salariés d’INEO MIDI-PYRENEES LANGUEDOC-ROUSSILLON.

Le présent accord, conclu dans ce cadre, se substitue aux conventions, accords, usages, engagements unilatéraux  et  autres mesures relatives à la structure de rémunération ayant pu exister au sein du périmètre actuel de la société.

Il a pour objectif de définir les règles communes uniformes et sans équivoque en matière de structure de rémunération au sein de la société INEO MIDI-PYRENEES LANGUEDOC-ROUSSILLON.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Ouvriers – Etam et Cadres en contrat à durée indéterminée au sein de la société INEO MIDI-PYRENEES LANGUEDOC-ROUSSILLON.

Dispositions transitoires jusqu’au 31 décembre 2017

Les parties conviennent de poursuivre à compter de l’entrée en vigueur du présent accord et jusqu’au 31 décembre 2017 l’application des dispositions existantes issues des accords collectifs et usages en vigueur au sein des sociétés INEO MIDI-PYRENEES LANGUEDOC ROUSSILLON, INEO RESEAUX SUD-OUEST et RESPLANDY.

A compter du 1^er janvier 2018, seules les dispositions fixées au présent accord trouveront leur application.

Principe général

La Convention Collective applicable à l’ensemble du personnel de la société est la Convention Collective Nationale des Entreprises de Travaux Publics (ouvriers - Etam – Cadres)

L’ensemble des catégories de personnels Ouvriers – Etam – Cadres bénéficie d’une rémunération annuelle basée sur 12,3 mois et constituée :

- d’un salaire mensuel brut de base versé en douze mensualités

- d’une prime conventionnelle de vacances égale à 0,3 mois versée par la Caisse Nationale des Congés Payés des Travaux Publics (CNETP).

Au-delà de cette rémunération, s’ajoute :

- pour les ouvriers et ETAM : une gratification de fin d’année (GFA) dont le montant variable est déterminé chaque année compte tenu des résultats économiques de l’agence et de la Direction Déléguée et de l’évaluation de la performance individuelle selon des critères objectifs communiqués préalablement (fiche d’évaluation).

Ce montant est par nature variable.

Cette prime est versée au mois de novembre.

- Pour les Cadres : une prime variable annuelle (PVA) dont les modalités de calcul sont définies au contrat de travail et basée sur des objectifs fixés annuellement (scorecard).

Cette prime est versée au mois de mars.

Prime d’ancienneté

Il n’existe pas de régime de prime d’ancienneté pour les ETAM et les Cadres au sein de la société.

Le maintien de la prime d’ancienneté pour les salariés ETAM qui en bénéficient encore à ce jour au titre d’anciens accords d’entreprise est assuré.

Le barème de prime d’ancienneté des ouvriers applicable à l’ensemble des salariés relevant de cette catégorie professionnelle est le suivant :

- de 5 à 10 ans 0,012 € / heure

- de 10 à 15 ans 0,024 € / heure

- de 15 à 20 ans 0,035 € / heure

- de 20 à 25 ans 0,049 € / heure

- de 25 à 30 ans 0,059 € / heure

- plus de 30 ans 0,073 € / heure

Prime de qualification

Il n’existe pas de dispositif de prime de qualification au sein du périmètre de la société.

Seuls 14 salariés de l’agence RESPLANDY bénéficient d’une prime de qualification mensuelle.

La suppression de cette prime de qualification est effective à la date d’appplication du présent accord.

En contrepartie et pour ces 14 salariés, le montant brut mensuel de la prime de qualification sera intégré au salaire mensuel brut de base.

Les situations individuelles pour un éventuel changement de qualification seront examinées par la Direction au vu des tâches et responsabilités réellement exercées par le collaborateur.

Portée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à sa date d’entrée en vigueur à toutes autres dispositions résultant d’accords collectifs, usages et pratiques existant antérieurement et traitant des mêmes sujets au sein du périmètre actuel de la société.

Prise d’effet

Les dispositions du présent accord prendront effet au 30 septembre 2017.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra le dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et de la Direccte.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Clause de rendez-vous

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de réexaminer les dispositions du présent accord afin de les adapter.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Dépôt légal

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, en 2 exemplaires à la DIRECCTE de TOULOUSE, dont une version sur support papier signée des parties adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique ainsi qu’au secrétariat greffe des Prudhommes de TOULOUSE.

Fait à TOULOUSE, le 21 septembre 2017

En 9 exemplaires

Pour la Direction,

Pour les organisations syndicales,

La CFDT

La CGT,

La CFE-CGC