Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE TELETRAVAIL" chez AEG POWER SOLUTIONS (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE TELETRAVAIL

AEG POWER SOLUTIONS

Entre les soussignés :

AEG POWER SOLUTIONS, Numéro INSEE : 414 724 633, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro : 414 724 633, dont le siège social est situé 5, Rue Thérèse PLANIOL 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS

Représentée par xx, agissant en qualité de Directeur Général,

dénommée ci-dessous « L’entreprise»,

d'une part,

Et,

Le Comité Social et Economique d’AEG POWER SOLUTIONS,

représenté par xx, agissant en sa qualité de secrétaire du CSE.

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le télétravail.

PREAMBULE :

La Direction et Le Comité Social et Economique soussignés ont souhaité mettre en place et encadrer une nouvelle forme d'organisation du travail dans la société AEG POWER SOLUTIONS en négociant un accord sur le télétravail, en application de l'article L 1222-9 du Code du travail.

Cet accord répond à un double objectif de performance pour l'entreprise et d'amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Sans en remettre en cause les avantages, les parties soulignent toutefois que le télétravail nécessite qu’une attention particulière soit portée sur la préservation du lien social avec l’entreprise, la collaboration interservices et la performance opérationnelle. En effet, le succès du télétravail résulte de l’implication conjointe et de la responsabilisation de l’ensemble des acteurs pour établir un rapport de confiance entre manager et collaborateur, condition indispensable à son bon fonctionnement.

C’est pour répondre à ses enjeux que le présent dispositif a été conçu lequel a vocation, dans la durée, à renforcer l’efficacité opérationnelle et la performance globale au sein de la Société.

Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail et soulignent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail.

ARTICLE 1 - Définitions

Le télétravail est défini par l'article L 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Par principe, le télétravail est effectué prioritairement au domicile du salarié lieu de résidence habituelle sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur.

On entend donc par télétravailleur au sens du présent accord, toute personne salariée d’AEG POWER SOLUTIONS, qui effectue une prestation de télétravail à domicile, ou dans un autre lieu comme défini dans l’article 4, en utilisant les technologies de l’information et de la communication, dans les conditions fixées au présent accord.

Le passage en télétravail à domicile modifie seulement le lieu où le travail est effectué ; il n’affecte en rien la qualité de salarié du télétravailleur. A ce titre, le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages que s’il exerçait son activité dans les locaux de l’entreprise.

ARTICLE 2 - Champ d'application

Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de conclusion

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise AEG POWER SOLUTIONS selon les conditions d’éligibilité définies ci-après à l’article 3-1 du présent accord.

ARTICLE 3 - Conditions de passage en télétravail

ARTICLE 3-1 - Critères d'éligibilité

Les Parties conviennent que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de manière autonome et implique que l’activité du salarié puisse être exercée à distance et soit donc compatible avec une activité en télétravail.

Sont dès lors éligibles au télétravail les salariés répondant aux conditions cumulatives suivantes :

- Titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée à temps plein ou à temps partiel.

- Justifiant d’une ancienneté minimale de 6 mois sur le poste (une ancienneté inférieure pourra être retenue en cas d’accord du manager) et sous réserve d’une période d’essai sur le poste concluante et validée.

- Disposant d’une capacité d’autonomie avérée sur le poste et ne nécessitant pas de soutien managérial rapproché, et ayant une performance répondant à minima aux attentes telles que définies dans la politique d’évaluation de la performance en vigueur dans l’entreprise.

- Occupant un poste dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe de rattachement. A noter que l’éligibilité du poste au télétravail relève de l’appréciation du manager et sur décision motivée par écrit. 

- N’occupant pas un poste nécessitant une présence physique dans les locaux de l’entreprise.

- Pouvant accéder à son domicile à tous les outils, données, logiciels et applications nécessaires à son activité professionnelle.

- Répondant aux exigences techniques minimales requises à son domicile pour la mise en œuvre d’une organisation en télétravail, en particulier d’un espace de travail dédié et adapté à ce mode d’organisation, une connexion internet haut débit, et une installation électrique sécurisée.

Ces conditions sont applicables quelle que soit la nature du télétravail (exceptionnel ou régulier), à l’exception de la condition relative à l’ancienneté qui ne sera pas exigée en cas de télétravail exceptionnel.

Les Parties conviennent expressément que les stagiaires sont exclus du bénéfice des dispositions du présent accord relatives au télétravail.

Un réexamen des critères d’éligibilité avec le responsable hiérarchique sera possible en cas de changement de fonction, de service ou de site du salarié. En cas de changement vers une fonction non éligible au télétravail, la situation de télétravail prendra fin automatiquement.

ARTICLE 3-2 - Fréquence et nombre de jours de télétravail

Le télétravail est limité à 1 jour par semaine uniquement.

Le choix du jour de télétravail est décidé d'un commun accord avec le supérieur hiérarchique, et révisable en cas de nécessité.

Le télétravail s’effectue par journée entière et le jour de télétravail non pris sur une semaine n’est pas reportable sur les semaines suivantes.

Enfin, sans remise en cause des principes ci-dessus, le manager pourra, exceptionnellement avec un délai de prévenance raisonnable (fixé au vendredi précédent au plus tard), imposer la présence physique d’un salarié sur site certains jours dans la semaine s’il estime que cette présence constitue un élément de nature à favoriser la performance collective et répond à une nécessité opérationnelle. Cependant, si ce jour de présence est imposé un jour choisi par le salarié, celui-ci pourra, en accord avec le supérieur hiérarchique, le reporter parmi les deux autres jours définis dans cet article.

Le non-respect de cette obligation pourra alors être interprété comme un manquement aux dispositions de l’accord et entrainer la remise en cause du bénéfice du télétravail du salarié sans préavis.

ARTICLE 3-3 - Caractère volontaire

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié. Le salarié éligible au télétravail selon les conditions de l’article 3.1 est libre de refuser cette forme d’organisation du travail s’il le souhaite.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

ARTICLE 3-4 - Procédure et formalisation de passage en télétravail

Dans le cadre de la mise en place du télétravail régulier, le salarié souhaitant télétravailler devra échanger avec son manager sur la réalisation des conditions d’éligibilité.

Après vérification par le manager du respect de ces dernières et confirmation de son éligibilité, le salarié renseignera et transmettra ensuite à son manager la fiche de mise en œuvre du télétravail ainsi que les pièces justificatives requises.

Un formulaire de mise en œuvre du télétravail (Annexe 1), complété et signé par le salarié et le responsable concerné vaut formalisation de la situation de télétravail régulier et est une condition préalable pour bénéficier du télétravail.

En cas de réponse négative de la part du responsable hiérarchique, notamment si le télétravail n’est pas compatible avec le poste ou le profil du collaborateur, ou s’il devait entrainer une désorganisation du service ou bien s’il était rendu impossible pour des raisons techniques, cette décision motivée devra être portée à la connaissance du salarié, par écrit.

ARTICLE 4 - Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué au domicile du salarié.

Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.

Toutefois, pour tenir compte de circonstances exceptionnelles, il sera admis qu’il soit exercé depuis un autre lieu, dès lors que ce lieu soit localisé sur le territoire français métropolitain, qu’il répond aux exigences définies au sein du présent accord, et que l’employeur ait donné son autorisation formelle au préalable.

ARTICLE 5 - Conformité des locaux

Le télétravail s’effectuant à domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Le salarié s’engage, préalablement à son passage en télétravail, sur la compatibilité de son installation avec un fonctionnement en télétravail.

L’environnement personnel devant être propice au travail et à la concentration, le collaborateur en situation de télétravail doit prévoir un espace de travail spécifique.

Par ailleurs, le salarié devra s’assurer de la conformité de l’installation électrique du lieu de télétravail à la règlementation en vigueur et en certifier la conformité à la Société à l’occasion de la signature de la fiche de mise en œuvre du télétravail.

En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir la société AEG POWER SOLUTIONS et à lui communiquer sa nouvelle adresse.

ARTICLE 6- Travailleurs handicapés

Les personnes en situation de handicap, dont le poste de travail est éligible au télétravail au sens du chapitre 3.1 du présent accord, pourront demander à bénéficier d’une journée supplémentaire de télétravail par semaine.

ARTICLE 7 - Salariées enceintes

Les femmes enceintes (à compter du 3ème mois de grossesse), dont le poste de travail est éligible au télétravail au sens du chapitre 3.1 du présent accord, pourront demander à bénéficier d’une journée supplémentaire de télétravail par semaine. Il pourra être envisagé une proportion de télétravail plus importante en cas de contre-indication aux trajets, attestée par certificat médical.

ARTICLE 8 - Organisation du temps de travail

Le salarié en situation de télétravail gère l’organisation de son temps de travail dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise.

Le télétravail ne saurait avoir pour conséquence de modifier ni l’horaire habituel, ni l’amplitude de travail effectif applicable en temps normal, lorsque le salarié effectue son activité au sein des locaux de l’entreprise. A ce titre, le télétravail doit s’inscrire dans le cadre du respect des temps de repos journaliers et hebdomadaires en vigueur, conformément aux dispositions légales. Une attention particulière sera portée au respect des temps de pause au moment du repas.

L’activité exigée du télétravailleur doit être équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. A ce titre, les salariés doivent être joignables et en mesure de répondre dans les mêmes conditions que dans les locaux de l’entreprise, y compris en cas d’urgence.

ARTICLE 9 - Temps et charge de travail

• Télétravailleurs dont le temps de travail est décompté en heures

Le télétravailleur dont le temps de travail est décompté en heures doit respecter les plages horaires définies par cet accord et pendant lesquelles il doit rester joignable, consulter sa messagerie professionnelle et répondre aux sollicitations de l’entreprise et/ou des clients.

La durée de temps de travail prise en compte pour un jour de télétravail est fixée à 7 heures et 70 centièmes.

Il est rappelé que le salarié n’est pas autorisé à effectuer des heures supplémentaires le jour télétravaillé, sauf demande expresse de son supérieur hiérarchique ou accord de ce dernier.

• Télétravailleurs en forfait-jours

Les télétravailleurs en forfait-jours organisent eux-mêmes leur temps de travail en respectant les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.

Ces plages horaires seront définies d’un commun accord entre les salariés et leurs managers. Les télétravailleurs s’engagent par ailleurs à se rendre disponible pour les réunions qui seraient imposées par leur supérieur hiérarchique.

• Régulation de la charge de travail

Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.

ARTICLE 10 - Equipements de travail

La société AEG POWER SOLUTIONS fournit, et entretient le matériel nécessaire à l'activité du salarié.

Les collaborateurs, équipés d’un ordinateur portable professionnel ou de leur équipement personnel, pourront se connecter depuis leur lieu de télétravail au réseau de l’entreprise via un accès VPN.

Au cas où un salarié rencontrerait des difficultés techniques à accéder de son lieu de télétravail aux données, outils, logiciels et applications nécessaires à la tenue de sa fonction (et ce malgré une tentative de résolution de ces problèmes), le responsable hiérarchique sera en droit de mettre fin à sa situation de télétravail.

ARTICLE 10-1 - Entretien des équipements

Le salarié s'engage :

• à prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;

• à avertir immédiatement son supérieur hiérarchique en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, et à rapporter à l’entreprise dans les plus brefs délais, l’équipement défectueux.

ARTICLE 10-2 - Utilisation des équipements

Le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements qui lui ont été données et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.

Le salarié s'engage aussi à suivre, préalablement au télétravail, les formations nécessaires portant sur l'installation, l'utilisation et l'entretien de ce matériel et, en cours de période de télétravail, en cas de besoin, celles liées à son adaptation.

ARTICLE 10-3 - Restitution

L'ensemble des équipements fournis par la Société AEG POWER SOLUTIONS restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables.

Le salarié s'engage à restituer le matériel fourni par la Société AEG POWER SOLUTIONS dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande de l'entreprise.

ARTICLE 11 - Droits et avantages du télétravailleur

Les salariés en télétravail bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable et travaillant dans les locaux de l’entreprise.

ARTICLE 12 - Assurances

Le salarié, utilisant son domicile pour télétravailler, s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à la société AEG POWER SOLUTIONS et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile.

ARTICLE 13 - Protection des données

Le salarié s'engage à respecter la Charte informatique de l'entreprise ainsi que les règles mises au point par la société AEG POWER SOLUTIONS, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.

Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers.

Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.

ARTICLE 14 - Formation

Indépendamment de la formation spécifique liée à l'utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le salarié a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.

ARTICLE 15 - Santé et sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs.

Un guide d’ergonomie au poste de travail sera remis au collaborateur. Par ailleurs, le collaborateur peut solliciter un rendez-vous avec le Médecin du travail afin d’obtenir des conseils adaptés quant à l’ergonomie à son poste.

Si un accident survient au domicile pendant le jour du télétravail, le salarié en avise sa hiérarchie et la aux Ressources Humaines dans les mêmes délais et dans les mêmes formes que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de l’entreprise.

Tout accident survenu au télétravailleur à son domicile ou au lieu de télétravail déclaré par le salarié pendant le temps de travail sera donc soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’entreprise.

ARTICLE 16 - Période d'adaptation et réversibilité du télétravail

ARTICLE 16-1 - Période d'adaptation

Afin de permettre à chacune des parties (collaborateur et manager), d’expérimenter le télétravail, de vérifier son bon fonctionnement technique et organisationnel et de s’assurer qu’il répond bien aux attentes de chacune des parties, une période d’adaptation de 3 mois sera prévue.

Pendant cette période, chacune des parties pourra librement mettre fin au télétravail, moyennant un délai de prévenance de 5 jours ouvrés sauf accord des deux parties sur un délai plus court. Le salarié retrouve alors un poste dans les locaux de l'entreprise correspondant à sa qualification et à ses compétences professionnelles.

ARTICLE 16-2 - Réversibilité

Le télétravail n’est ni un droit, ni une obligation et présente donc un caractère réversible. Il peut y être mis fin à tout moment, après la période d’adaptation, à l’initiative du collaborateur ou du manager.

La demande de l’une ou l’autre des parties sera formalisée par courriel, à adresser à l’attention de la aux Ressources Humaines, l’organisation en Télétravail pourra s’arrêter dans le respect d’un délai de prévenance d’un mois minimum sauf accord entre les parties pour un délai plus court.

Il est convenu que la réversibilité implique le retour du collaborateur à son poste de travail dans le ou les locaux habituels de travail du collaborateur

ARTICLE 17 - Dispositions finales

ARTICLE 17-1 - Entrée en vigueur et durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du 03/04/2023 et pour une durée déterminée de 2 années de date à date, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

Les parties se réuniront 3 mois avant le terme du présent accord en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 17-2 - Suivi de l'application du présent accord et rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est convenu qu’une réunion entre les parties signataires soit organisée 1 fois par an afin de suivre les modalités d’exercice du télétravail au sein de l’entreprise et d’apprécier les conditions d’application de l’accord.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 1 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 17-3 - Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les instances représentatives de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux instances représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

ARTICLE 17-4 - Notification et dépôt

Conformément aux articles du Code du travail, une version du présent accord sera déposée, dès sa conclusion, à l’initiative de la Direction sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail.

Les parties conviennent, par ailleurs, que l’intégralité du présent accord sera publiée dans la base de données nationale conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour permettre la remise d’un exemplaire à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Chambray-lès-Tours, le 27 mars 2023.

en 3 exemplaires,

Pour AEG POWER SOLUTIONS Pour le Comité Social et Economique

AEG POWER SOLUTIONS

Annexe n°1

Formulaire de demande de mise en place du télétravail régulier dans le cadre de l’accord relatif au télétravail régulier et exceptionnel au sein de la société AEG POWER SOLUTIONS France

Nom : Prénom :

Service :

Nom manager :

Organisation du télétravail

Par le présent formulaire, je demande à bénéficier du télétravail le jour de la semaine suivant :

☐ Lundi

☐ Mardi

☐ Mercredi

☐ Jeudi

☐ Vendredi

A compter du :

Gestion du temps de travail

☐ Pour les salariés non-cadres (dont le temps de travail est décompté en heure), la plage horaire de joignabilité sera la suivante :

Matin de : 8h30 à 11h45

Après-midi de : 13h15 à 16h00

☐ Pour les salariés en forfait- jours, l’organisation du temps de travail se fait en respectant les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire. Le salarié s’engage à se rendre disponible pour les réunions qui seraient imposées par leur supérieur hiérarchique dans le respect des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.

Connexion et matériel

• PC Portable professionnel (via un accès VPN)

Nom de mon PC portable :

Numéro de série :

Engagement

Conformément aux dispositions de l’accord Télétravail j’atteste / m’engage :

☐ A exercer mon activité et à être joignable dans les mêmes conditions que lorsque je travaille dans les locaux de l’entreprise

☐ Avoir une connexion internet haut débit (ADSL, fibre…) à mon domicile

☐ Disposer à mon domicile d’un espace de travail spécifique

☐ Avoir à mon domicile une installation électrique conforme aux normes*

☐ A respecter la Charte informatique applicable dans l’entreprise*

*j’ai pris connaissance du fait que toute fausse déclaration sur ce point m’expose à des sanctions et poursuites

Date de la demande :

Signature du collaborateur :

Accord du manager Nom prénom : ☐ demande accordée ☐ demande refusée Signature du manager :

Attestation d’assurance habitation

En cas d’acceptation par le manager, une attestation d’assurance prenant en compte l’exercice d’une activité en télétravail établie par l’assureur « Multi Risques Habitation » du domicile du salarié devra être produite par ce dernier. La remise de cette attestation aux Ressources Humaines est une condition préalable pour bénéficier du télétravail.