Accord d'entreprise "Avenant relatif aux salaires minima société du personnel non cadre pour l'année 2020" chez THALES ALENIA SPACE FRANCE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de THALES ALENIA SPACE FRANCE et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFDT le 2020-09-18 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFDT

Numero : T03120007153
Date de signature : 2020-09-18
Nature : Avenant
Raison sociale : THALES ALENIA SPACE FRANCE
Etablissement : 41472510100037 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-09-18

AVENANT RELATIF AUX SALAIRES MINIMA SOCIETE

DU PERSONNEL NON CADRE

POUR L’ANNEE 2020

Entre les soussignés :

  • THALES ALENIA SPACE France, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 26 avenue Jean-François Champollion, 31100 Toulouse, représentée, , Directeur du développement Social,

D’une part,

  • Et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux,

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent avenant à l’accord du 7 octobre 1999 définit les salaires mensuels minimaux de référence applicables au personnel Non Cadre de THALES ALENIA SPACE France pour l’année 2020.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 - BAREMES APPLICALES AU PERSONNEL NON CADRE DE THALES ALENIA SPACE FRANCE POUR L’ANNEE 2020 :

Le présent avenant à l’accord du 7 octobre 1999 définit les salaires mensuels minimaux de référence applicables au personnel Non Cadre de la société THALES ALENIA SPACE France pour l’année 2020.

En application d’un accord signé le 17 février 2020 par le Groupe des Industries Métallurgiques de la Région Parisienne sur les taux garantis annuels et les salaires minimaux hiérarchiques et les dispositions de l’article 1 de l’avenant n°22 à l’accord initial, les barèmes applicables au personnel non cadre pour 2020 sont les suivants :

ARTICLE 1.1 - POUR LES MENSUELS ADMIN / TECH DES NIVEAUX 1.1 à 4.3 ET DES NIVEAUX 5.1 à 5.4 NON FORFAITES :

Sur une base horaire de référence de : « 35h70/100 hebdomadaires » :

Niveaux/Echelons Coefficients

Salaires Minima Annuels

Admin / Tech*
(en €)

1.1 140 22 100**
1.2 145 22 100**
1.3 155 22 100**
2.1 170 22 100**
2.2 180 22 100**
2.3 190 22 100**
3.1 215 22 553
3.2 225 23 719
3.3 240 24 858
4.1 255 25 639
4.2 270 27 098
4.3 285 28 642
5.1 305 30 199
5.2 335 33 115
5.3 365 35 948
5.4 400 39 432

Rappels :

  • Le salaire minimum annuel Société : 22 100 euros pour 2020.

  • Pour retrouver, à titre d’information, l’équivalent du barème ci-dessus sur une base mensuelle, il est nécessaire de diviser le montant annuel par 13.

ARTICLE 1.2 - POUR LES MENSUELS ADMIN/TECH DES NIVEAUX 5.1 à 5.4 FORFAITES :

Sur une base horaire de référence de : « 157h30/100 mensuels » :

Niveaux/Echelons Coefficients

Salaires Minima Annuels

Admin / Tech
(en €)

5.1 305 30 831
5.2 335 33 808
5.3 365 36 699
5.4 400 40 256

Rappels :

  • le salaire minimum annuel Société : 22 100 euros pour 2020.

  • Pour retrouver, à titre d’information, l’équivalent du barème ci-dessus sur une base mensuelle, il est nécessaire de diviser le montant annuel par 13.

ARTICLE 1.3 – POUR LES MENSUELS OUVRIERS DES NIVEAUX 1.1 à 4.3

Sur une base horaire de référence de : « 35h70/100 hebdomadaires »

Niveaux/Echelons Coefficients

Salaires Minima Annuels

Ouvriers
(en €)

1.1 140 22 100**
1.2 145 22 100**
1.3 155 22 100**
2.1 170 22 100**
2.2 180 N/A
2.3 190 22 739
3.1 215 23 592
3.2 225 24 905
3.3 240 26 065
4.1 255 26 861
4.2 270 28 473
4.3 285 30 092

Rappels :

  • le salaire minimum annuel Société : 22 100 euros pour 2020.

  • Pour retrouver, à titre d’information, l’équivalent du barème ci-dessus sur une base mensuelle, il est nécessaire de diviser le montant annuel par 13.

ARTICLE 1.4 – POUR LES MENSUELS MAÎTRISE D’ATELIER DES NIVEAUX 3.1 à 4.3 ET DES NIVEAUX 5.1 à 5.4 NON FORFAITES

Sur une base horaire de référence de : « 35h70/100 hebdomadaires »

Niveaux/Echelons Coefficients

Salaires Minima Annuels

Maîtrise d’Atelier
(en €)

1.1 140 N/A
1.2 145 N/A
1.3 155 N/A
2.1 170 N/A
2.2 180 N/A
2.3 190 N/A
3.1 215 24 028
3.2 225 N/A
3.3 240 26 445
4.1 255 27 213
4.2 270 N/A
4.3 285 30 513
5.1 305 32 097
5.2 335 36 420
5.3 365 38 426
5.4 400 42 054
  • Pour retrouver, à titre d’information, l’équivalent du barème ci-dessus sur une base mensuelle, il est nécessaire de diviser le montant annuel par 13.

ARTICLE 1.5 – POUR LES MENSUELS MAÎTRISE D’ATELIER DES NIVEAUX 5.1 à 5.4 FORFAITES

Sur une base horaire de référence de : « 157h30/100 mensuels »

Niveaux/Echelons Coefficients

Salaires Minima Annuels

Maîtrise d’Atelier
(en €)

5.1 305 32 768
5.2 335 37 180
5.3 365 39 229
5.4 400 42 934
  • Pour retrouver, à titre d’information, l’équivalent du barème ci-dessus sur une base mensuelle, il est nécessaire de diviser le montant annuel par 13.

ARTICLE 1.6 – PRIME D’ANCIENNETE

La valeur du point pour l’année 2020 servant au calcul de la prime d’ancienneté est de 4,99077 euros base 35 heures.

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR

Sous réserve de remplir les conditions de majorité existant dans l’entreprise, le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et sera appliqué rétroactivement au 1er janvier 2020.

Les salaires minimaux pourront être revus en fonction de l’évolution des taux garantis annuels, des salaires minimaux hiérarchiques de la Convention Collective de référence.

La révision éventuelle telle que prévue au précédent alinéa ne pourra pas avoir pour effet de fixer les salaires minimaux des différentes catégories de salariés à un niveau inférieur de celui arrêté au présent avenant.

ARTICLE 3 - PUBLICITE ET DEPOT

Le présent avenant donnera lieu à dépôt par la Direction des Ressources Humaines de la société THALES ALENIA SPACE France conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Un exemplaire original de l’avenant sera remis aux parties organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est établi en autant d'exemplaires originaux que nécessaire et signé à Cannes le 18 septembre 2020.

Pour THALES ALENIA SPACE FRANCE,

, Directeur du Développement Social

Et les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux ci-après  :

  • Pour la CFDT

  • Pour la CFE-CGC

  • Pour la CGT(*)

  • Pour FO

* sous réserve d’adhésion à l’accord initial

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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