Accord d'entreprise "L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES & LES FEMMES - MASSELIN ENERGIE" chez MASSELIN ENERGIE (Siège)

ACCORD EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

MASSELIN ENERGIE

ACCORD EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le présent accord est conclu :

Entre d'une part,

La société MASSELIN ENERGIE – SAS au capital 2 715 750 euros, immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro B414 732 990, représentée par ………………………………….., en sa qualité de Président.

Et,

L’organisation syndicale F.O représentée par,

D’autre part.

Le présent accord a été soumis pour avis au Comité Social et Economique Central de la SAS MASSELIN Energie le 24 Mai 2019.

Préambule

Le troisième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ajoute que " la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ".

La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites ainsi que le décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, ont entendu consacrer le principe de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société. Il est prévu à ce titre que les entreprises de plus de 50 salariés se dotent d’un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

L’article L.1153-5 du code du travail oblige les employeurs à informer les salariés sur les dispositions du code pénal relatives au harcèlement sexuel. Cette obligation d’information porte sur les voies de recours en matière de harcèlement sexuel et la diffusion des coordonnées des interlocuteurs adéquats.

En application de l’article L.2314-1 du code du travail, l’employeur a également l’obligation de désigner un réfèrent par entreprise, parmi les membres du CSE, en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ce réfèrent est désigné pour le même période que son mandat au sein du CSE et bénéficiera d’une formation similaire à celle des membres du CSSCT.

Convaincu de l’importance et de la richesse qu’offre la mixité professionnelle pour l’entreprise mais également pour les salariés, l’entreprise MASSELIN ENERGIE souhaite, au-delà de ses obligations légales, réaffirmer son engagement dans le domaine de l’égalité Hommes/Femmes. Ce présent accord marque la volonté commune des deux parties de formaliser une véritable politique d’entreprise en matière d’égalité entre les hommes et les femmes.

L’entreprise MASSELIN ENERGIE s’engage au travers du présent accord à ce qu’un « rapport de situations comparées des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes » soit effectué et remis chaque année au comité social et économique central. Ce rapport annuel de situations comparées porte sur l’activité et la situation financière de l’entreprise, le bilan du travail à temps partiel, l’évolution de l’emploi, les qualifications, la formation professionnelle et l’analyse comparé des salaires entre hommes et femmes. Il inclura également les indicateurs d’évaluations des actions menées déterminées par les deux parties signataires.

Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre dans 2 domaines parmi les 8 domaines suivants :

• Embauche

• Formation

• Promotion professionnelle

• Qualification

• Classification

• Conditions de travail

• Rémunération effective

• Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

Les deux mesures choisies feront l'objet d'indicateurs de suivis chiffrés.

Les parties signataires reconnaissent que les actions menée et l’approche des problématiques liées à l’objectif d’égalité professionnelle se construisent dans la durée et s’articulent avec les autres accords et plans d’actions déjà en vigueur dans l’entreprise.

Article premier : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société MASSELIN ENERGIE, constituée comme suit des établissements :

• MASSELIN SURFACES COMMERCIALES et UNITE FONCTIONNELLE

• MASSELIN TERTAIRE

• MASSELIN FABRICATION

• MASSELIN OCEANE

• CEGELEC 3S

  Article 2 : Diagnostic

Notre société évolue dans le domaine de l’installation électrique. Elle compte 226 salariés au 31 décembre 2018, dont 22 femmes et 204 hommes.

L’analyse des données chiffrées est rappelée dans le rapport annuel de situations comparées.

Les parties signataires font le constat au 31/12/2019 que les femmes représentent 10% des effectifs de la société.

La répartition des femmes dans l’effectif est la suivante :

• Ouvriers : 1 salariée sur un total de 106 salariés

• ETAM : 16 salariées sur un total de 85 salariés

• Cadres : 5 salariées sur un total de 35 salariés

La moyenne d’âge des salariées femmes est de 43 ans, la moyenne d’âge globale est de 41 ans.

L’ancienneté moyenne des femmes est de 13 ans, l’ancienneté moyenne des salariés de la société s’établit quant à elle à 14 ans.

Article 3 : Actions en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Compte tenu de son activité, de sa structure et de ses perspectives économiques, la société a identifié 4 domaines d’actions pour traduire son engagement en faveur de l’égalité professionnelle, pour lesquels elle se fixe dans chacun des domaines des objectifs chiffrés. Les parties signataires s’accordent sur les objectifs suivants :

• Contribuer à l’embauche des femmes sur des métiers techniques

• Favoriser l’accès à la formation professionnelles pour les femmes

• Obtenir un pourcentage de formation égal à celui des hommes

• Favoriser l’égalité de promotion entre les hommes et les femmes

• Développer l’équité hommes/femmes dans l’accès à des fonctions qualifiantes

• Diminuer l’écart de rémunération hommes/femmes sur des métiers similaires

  L’embauche :

  1. Objectifs :

• Contribuer à l’embauche des femmes sur des métiers techniques

  2. Actions :

• Sensibiliser les femmes sur les métiers du bâtiment à travers des interventions dans les écoles, les forums, …

• Sensibiliser les recruteurs à l’égalité professionnelle hommes / femmes

  3. Indicateurs d’évaluation :

• Nombre de femmes embauchées N par rapport au nombre d’embauche globale

• Nombre de femmes embauchées N par rapport au nombre d’hommes embauchés

• Nombre de candidatures de femmes shortlisté pour un recrutement sur un métier technique

La formation professionnelle :

La formation représente un levier majeur pour l’entreprise. Elle vise l’adaptation du collaborateur à son poste de travail, l’évolution de ses compétences face aux évolutions technologiques et environnementales, et son maintien dans l’emploi. En ce sens, elle constitue un investissement indispensable pour l’entreprise.

1. Objectif :

• Avoir un pourcentage de femmes formées égal à celui des hommes

• Favoriser l’accès à la formation professionnelle

  2. Actions :

• Consacrer un même taux d’accès à la formation pour les femmes et les hommes

• Fixer pour les femmes et les hommes des conditions identiques d’accès à la formation indépendamment de la durée du travail et veiller au respect des horaires habituels

• Rendre prioritaire l’examen des droits d’utilisation du CPF d’un salarié dans les cas suivants : après l’entretien de seconde partie de carrière – au retour d’une absence de longue durée (supérieure à 6 mois : AT/MP/congés parentaux…)

  3. Indicateurs d’évaluation :

• Nombre de formations organisées sur l’année N en tenant compte des impératifs d’objectifs d’actions

• Comparatif des formations hommes/femmes 

• Nombre d’heures réalisées au titre du CPF et nombre d’heures réalisées au titre du CPF concernant les salariés prioritaires à l’examen du droit au CPF

La promotion professionnelle :

Il est entendu par promotion professionnelle, un changement de coefficient, un changement de poste ou un changement au niveau de la catégorie professionnelle.

Les hommes et les femmes doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière. Par ailleurs, l’évolution professionnelle des salariés doit reposer sur des critères non discriminants et doit correspondre aux compétences et capacités professionnelles mises en œuvre ainsi qu’à l’expérience acquises.

1. Objectif :

• Favoriser l’égalité de promotion entre les hommes et les femmes

• Développer l’équité hommes / femmes dans l’accès à des fonctions qualifiantes

  2. Actions :

• Mettre en place un plan individualisé de développement personnel concernant le parcours professionnel du salarié à l’occasion des Entretien Individuel de Management (EIM)

• Analyser les EIM pour favoriser la promotion interne

• Préparer les salariés en amont à occuper des postes à responsabilités

• Réaliser des bilans d’évolution pour les salariés avec une ancienneté supérieur à 10 ans

  3. Indicateurs d’évaluation :

• Appréciation du pourcentage de femmes et d’hommes promus d’une année sur l’autre par classification et catégorie professionnelle

• Pourcentage de réalisation des EIM par année, par CSP et par genre

• Nombre de candidatures reçues par genre (hommes/femmes), dans les catégories professionnelles

La rémunération :

1. Objectif

• Maintenir le même niveau de rémunération entre les hommes et les femmes sur des métiers similaires

• Maintenir le même niveau de rémunération entre les hommes et les femmes sur des catégories socio-professionnelles similaires

  2. Actions

• Déterminer dès l’embauche, le niveau de rémunération de base sur des postes équivalents

• Rappeler les obligations en matière d’égalité salariale avant l’attribution des augmentations individuelles

  3. Indicateurs d’évaluation

• Évolution des salaires par genre de N-1 à N

• Évolution des salaires par catégorie socio-professionnelle de N-1 à N

• Moyenne des salaires par genre au 31/12/N

• Moyenne des salaires par socio-professionnelle au 31/12/N

  Article 4 : Entrée en vigueur et Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, soit du 01/06/2019 au 30/06/2021. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Les parties se réuniront néanmoins dans les 3 mois précédant le terme de l’accord pour faire un état des lieux et engager une éventuelle nouvelle négociation.

Cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation selon les conditions prévues à l’article 6.

Article 5 : Suivi de l'accord

Les actions retenues devront être réalisées sur les 3 ans d'application du présent accord.

Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera adressé annuellement aux partenaires sociaux.

Le premier rapport de situations comparées, ainsi que le bilan sur les indicateurs d’évaluation des actions mises en place sera présenté au cours du deuxième semestre 2020 en fonction des évolutions constatées.

L’ensemble des informations sera également communiqué dans les mêmes délais au Comité Social et Économique Central de la société MASSELIN ENERGIE.

Article 6 : Clause de sauvegarde / révision et dénonciation de l'accord

Les parties sont conscientes que les objectifs chiffrés figurant à l'article 3 sont pris au regard de l'activité et du contexte économique actuel de la société MASSELIN ENERGIE.

S'il s'avère que ces éléments évoluent d'une manière significative, les parties se réuniront pour définir de nouveaux objectifs pertinents. Un avenant devra alors obligatoirement être déposé auprès de la DIRECCTE.

Par ailleurs, toute demande de dénonciation par les parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Article 7 : Publicité de l'accord

Le texte du présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du Calvados, par Télédéclaration sur le site internet prévu à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Ifs, le 10 Mai 2019

Pour la société MASSELIN ENERGIE Pour le syndicat F.O

Président Délégué syndical