Accord d'entreprise "ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez ACTEMIUM - INGENIERIE DES SYSTEMES AVANCES DE L'ARTOIS (Siège)

ACCORD

DE MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE

La société I.S.A.A., au capital de 300 000€, ayant son siège Z.I. Est – Angle des Rues STEPHENSON et GUERIN 62217 TILLOY-LES-MOFFLAINES, immatriculée au RCS d’ARRAS, sous le numéro 414 733 196, représentée par Monsieur XXXX, en qualité de Président.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise F.O, représentées respectivement par leur délégué syndical Monsieur XXXXXX.

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Préambule :

L’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finance rectificative pour 2021 reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. La possibilité est donc ouverte aux employeurs de verser aux salariés, à certaines conditions, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de charges sociales, de CSG et CRDS et d’impôt sur le revenu.

Par le présent accord, les parties traduisant leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 4 de la loi susmentionnée et ce, pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1- Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Conformément aux dispositions de l'article 4 II 4° de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise ou l'établissement public.

Elle ne vient pas interférer avec les Négociations Annuelles Obligatoires ainsi qu’avec les mises en place ou renouvellements d’accords de participation ou d’intéressement.

Article 2- Bénéficiaires

Le bénéfice de la prime est limité aux salariés liés par un contrat de travail (y compris CDD, CDI de chantier, contrats en alternance…) en cours à la date du 30/11/2021, et dont le salaire brut des douze mois précédents le versement de la prime, tel que défini à l’article 3, est inférieur ou égal à 40 000 €.

Ces conditions sont cumulatives.

En revanche, les stagiaires n’en bénéficieront pas.

S’agissant des intérimaires, chaque société devra informer les établissements de travail temporaire de leurs intérimaires, lesquels jugeront si les intérimaires remplissent les conditions fixées pour en bénéficier. Dans l’affirmative, la prime sera alors versée par l'établissement de travail temporaire, puis refacturée à l'entreprise utilisatrice. Cela ne peut concerner que les intérimaires présents au moment du versement de la prime.

Article 3- Montant

Le montant affecté à chaque salarié bénéficiaire est déterminé en fonction du niveau de salaire brut des douze mois précédents le versement de la prime.

La rémunération à retenir est celle correspondant à l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et pour les salariés en forfait jours à temps réduit, le salaire annuel brut de base ne sera pas reconstitué en équivalent temps plein.

Le montant de la prime est fixé selon le barème suivant :

Article 4- Répartition

Le montant s’entend par salarié à temps plein sur les douze mois précédents le versement de la prime.

La prime est répartie au prorata de la durée de présence effective dans la société ou dans le Groupe XXXXX et de la durée de travail prévue au contrat de travail sur les douze mois précédents le versement de la prime.

• Répartition au prorata de la durée de présence effective

Pour le calcul de ce prorata :

• Sera considéré comme temps de présence : le temps de travail effectif, ainsi que les périodes assimilées comme telles par la loi ou la convention collective. Seront en particulier considérées comme des périodes de présence : les absences pour maternité, paternité, accident du travail ou maladie, aussi bien professionnelle que non professionnelle, les congés pour événements familiaux.

• Seront en revanche considérés comme des périodes d’absence, celles pour congés sans solde, les absences non autorisées non payées, les absences autorisées non payées ou les congés sabbatiques.

La durée de présence effective sera calculée selon la méthode suivante :

(365 – nombre de jours d’absence) / 365 x 12, arrondi à l’entier supérieur.

• Répartition en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et pour les salariés en forfait jours à temps réduit, le montant de la prime sera proratisé en fonction du taux d’emploi sur les douze mois précédents le versement de la prime.

Pour les apprentis qui sont réputés employés à temps plein, le temps consacré à la formation étant compris dans la durée du travail, le montant de la prime ne sera pas proratisé au titre de la durée du travail.

Article 5- Versement

Le versement de la prime interviendra le 17/12/2021.

Elle figurera sur le bulletin de paie.

Le présent accord est exclusivement applicable à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée et versée le 17/12/2021.

Article 6- Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants se régleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord.

Article 7 – Révision / Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.

Article 8- Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes d’XXXXX, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Tilloy-les-Mofflaines, le 29/11/2021

En 3 exemplaires originaux.

Pour la Société I.S.A.A. Pour L’Organisation Syndicale

Le Président, Monsieur XXXXXXX Le délégué Syndical, Monsieur XXXXXX

Signature Signature