1. ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REDEFINITION

   DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’unité Economique et Sociale GROUPE GENES DIFFUSION, composée à la date de rédaction des présentes des sociétés suivantes :

• CIA GENES DIFFUSION société représentée par Mr .................................., agissant en qualité de Directeur, mandaté à cet effet

• GENES DIFFUSION société représentée par Mr .................................., agissant en qualité de Directeur Général, mandaté à cet effet

• UNION GENES DIFFUSION société représentée par Mr .................................., agissant en qualité de Directeur Général, mandaté à cet effet

D’UNE part,

ET

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale :

• La CFDT, représentée par M. .................................., agissant en qualité de Délégué syndical,

• La CFTC, représentée par M. .................................., agissant en qualité de Délégué syndical.

D’autre part,

1. Il EST CONVENU CE QUI SUIT

   Préambule

Il est apparu, suite à l’adoption du règlement (UE) n°2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'élevage, - nouveau règlement zootechnique européen - réalisant l’avènement de la génomique – et suite à l’ouverture que cela permet à d’autres partenaires et sur des thématiques plus larges que les simples programmes génétiques bovins, que la forme coopérative n’était plus adaptée.

A la suite de la réforme engendrée par l’adoption du règlement (UE) n°2016/1012, et des nouvelles possibilités offertes, les associés fondateurs de GENES DIFFUSION ont donc convenu de créer une société : « UNION GENES DIFFUSION » ; cette société devant permettre :

• d’obtenir un agrément en tant qu’organisme de sélection au sens du nouveau règlement zootechnique européen, et de mettre en œuvre les missions qui y sont prévues ;

• de développer des schémas de sélection au sein de la société ;

• de développer la recherche sur la génétique bovine et son extension à la conception et la mise en marché de systèmes experts informatiques et d’outils d’aide à la décision, destinés aux exploitants agricoles ayant une activité d’élevage ;

• d’élargir ces recherches aux secteurs de l’agroalimentaire et de l’agro-santé.

Cette nouvelle société « UNION GENES DIFFUSION » a donc vocation à remplacer l’entreprise « GENES DIFFUSION ENTREPRISE DE SELECTION » au sein de l’unité économique et sociale du Groupe Gènes Diffusion.

Les parties conviennent par le présent accord, de confirmer l’existence de l’UES Groupe GENES DIFFUSION, d’une part, et de procéder à la redéfinition du périmètre de celle-ci au regard des évolutions explicitées dans le préambule, d’autre part.

3. Article 1 – Définition du périmètre de l’UES Groupe GENES DIFFUSION et champ d’application de l’accord

   Les parties considèrent qu’il existe entre les trois entités juridiques distinctes :

• une UES, caractérisée par une concentration des pouvoirs de Direction, et une complémentarité de l’activité exercée,

• une UES, caractérisée par notamment une communauté de travail entre les salariés.

  6. Les parties conviennent donc de la reconnaissance de l’UES GROUPE GENES DIFFUSION et constituée, à compter du 1^er juillet 2018, des sociétés et entités suivantes compter du 1er juillet 2018 :

- Le CIA GENES DIFFUSION, Société Coopérative Agricole, dont le siège est 3595, route de Tournai - 59500 DOUAI, immatriculée au Registre du Commerce de Douai sous le n° 783 572 209,

- GENES DIFFUSION, société par actions simplifiée, dont le siège est 3595, route de Tournai - 59500 DOUAI, immatriculée au Registre du Commerce de Douai sous le n° 414 734 798,

- UNION GENES DIFFUSION, société par actions simplifiée, dont le siège est 3595, route de Tournai - 59500 DOUAI, immatriculée au Registre du Commerce de Douai sous le n° 839 752 193,

Le présent accord s’applique à toutes ces entités ainsi qu’à ses salariés.

Le présent accord se substitue à toutes les dispositions de tous les accords antérieurs conclus portant sur le même objet.

Article 2 : Conséquences de la reconnaissance de l’UES GROUPE GENES DIFFUSION

1. Les organisations syndicales représentatives étendront leur action commune à l'unité économique et sociale ainsi délimitée.

2. Des avenants aux accords d'établissement GROUPE GENES DIFFUSION seront négociés et conclus avant le 31 décembre 2018, entre la Direction des sociétés concernées et les organisations syndicales représentatives, pour prendre effet au 1er janvier 2019.

3. Conformément aux dispositions légales et règlementaires, la reconnaissance de l’UES GROUPE GENES DIFFUSION a pour conséquence la mise en place d’Institutions Représentatives du Personnel appropriées à l’UES GROUPE GENES DIFFUSION. En conséquence, lors des prochaines élections professionnelles, il sera procédé :

• A la définition du nombre des établissements distincts au sein de l’UES GROUPE GENES DIFFUSION, et ce dans le respect des dispositions légales et règlementaires,

• A la mise en place d’une CSE central d’entreprise, et le cas échant de CSE d’établissement,

• A la prise en compte du nouveau périmètre de l’UES GROUPE GENES DIFFUSION, dans le respect des dispositions légales et règlementaires, pour l’établissement des listes électorales et des candidatures.

  4. Dans l’attente de la mise en place du CSE, le financement du Comité d'Entreprise GROUPE GENES DIFFUSION sera, à compter du 1^er juillet 2018, étendu aux sociétés concernées, les salariés de ces dernières étant bénéficiaires des activités sociales et culturelles en résultant.

  5. Les fonds de formation professionnelle continue seront mutualisés, à compter du 1er juillet 2018, auprès de l'OPCALIM, au niveau de l'unité GROUPE GENES DIFFUSION.

  6. D'une manière générale, à compter du 1er juillet 2018, tous les effets, conventions et avantages sociaux seront étendus à la nouvelle unité économique et sociale GROUPE GENES DIFFUSION.

     8. Article 3 - Dispositions transitoires

Les mandats des actuelles institutions représentatives du personnel et syndicales sont maintenus et continuent de produire effet dans le cadre de l'Unité Economique et Sociale GROUPE GENES DIFFUSION jusqu'à l'échéance normale des différents mandats.

Article 4 : Durée de l’accord et clause de rendez-vous et de suivi de l’accord

L'accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1^er juillet 2018.

Dans l’hypothèse où les parties constateraient une modification du périmètre et/ou que les conditions de reconnaissance de l’UES ne sont plus réunies, une révision du présent accord pourra alors être envisagée et une rencontre entre les parties sera organisée.

Article 5: Dénonciation

Chaque organisation représentative signataire ou ayant adhéré au présent accord peut le dénoncer totalement.

L’acte de dénonciation doit être adressé, par lettre recommandée avec avis de réception, à chaque organisation représentative signataire ou ayant adhéré au présent accord, ainsi qu’aux autres organisations représentatives au niveau national au sein des branches concernées par l’accord.

Le présent accord, dès lors qu’il aura fait l’objet d’une dénonciation conforme à la loi, restera en vigueur, pendant une durée maximale de 12 mois à compter de l’expiration du délai de préavis qui est fixé à 2 mois.

Article 6 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant toute la durée de son application. La demande peut être formulée

• Par le représentant de la partie patronale,

• Pendant le cycle électoral au cours duquel l’accord est conclu, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de l’accord,

• A l’issue du cycle, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l’accord.

La demande est adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, à chacune des autres parties (syndicales et patronales) à la négociation et précisera l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que les propositions de remplacement. Dans les 3 mois suivant la réception de la demande de révision répondant aux exigences formelles précisées ci-dessus, la partie patronale convoque chaque organisation représentative en vue d’une négociation.

L’éventuel avenant de révision est négocié et conclu dans les formes prévues par le Code du travail.

12. Article 7 : Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales, le dépôt se fera par voie dématérialisée, via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Lors de ce dépôt, seront communiqués :

• la version intégrale du texte en pdf de préférence (version signées des parties);

• l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature).

• la version du texte obligatoirement en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Le présent accord sera également déposé, par voie postale, au secrétariat du conseil de prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Douai, le 1^er juillet 2018.

Pour la CFTC. Pour le CIA GENES DIFFUSION,

M. .................................. Pour GENES DIFFUSION,

Délégué syndical. Pour l’UNION GENES DIFFUSION

M. ..................................,

Pour la CFDT,

M. ..................................,

Délégué syndical.