Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'accord collectif d'entreprise relatif au compte épargne temps" chez EFL - SOCIETE DES EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE (Siège)

aVENANT 1 A L’Accord COLLECTIF D’ENTREPRISE relatif au compte épargne temps (cet)

Entre les soussignes

la société EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE

D’UNE PART

ET

Monsieur …..

Délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CGT-SYNEF

Il a été convenu ce qui suit :

1. Préambule

   1. L’accord collectif d’entreprise relatif au compte épargne temps est modifié sur l’alimentation du compte ainsi que sur le nombre de jours monétisables par an.

1. L’article 2 de l’accord initial est remplacé par l’article suivant :

1. Alimentation du compte.

2.1 Eléments pouvant être épargnés

Le salarié peut affecter sur son CET dans la limite maximale de 70 jours :

• tout ou partie des jours conventionnels accordés par les Editions Francis Lefebvre, soit au maximum 3 jours,

• jours de fractionnement inclus dans les 30 jours de congés payés accordés, soit au maximum 2 jours,

• jours de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail dans la limite de 15 jours par an pour un temps plein.

Le compte épargne temps est limité à hauteur de 70 jours par salarié.

La demande d’alimentation s’effectue sur la dernière semaine du mois de mai et les deux premières du mois de juin de chaque année.

Une communication sera envoyée chaque année par la Direction des Ressources humaines pour préciser la période d’alimentation.

La demande d’alimentation est à envoyer exclusivement par mail à la Direction des Ressources Humaines (DRH) au moyen du formulaire disponible sur l’intranet.

2. Modalités pratiques

Le compte est ouvert sur simple demande écrite du salarié mentionnant précisément la nature et la quantité des droits qu’il entend affecter sur son CET.

Le salarié est informé du nombre de jours figurant au crédit de son CET par une mention sur le bulletin de paie et dans l’application de gestion des congés.

L’article 5 de l’accord initial est remplacé par l’article suivant :

5. Déblocage en espèces.

Il est rappelé que le compte épargne temps a vocation à être utilisé sous forme de temps.

Le salarié aura la faculté de demander chaque année le paiement d’une indemnité à hauteur de 20 jours.

Cette indemnité, qui a la caractéristique d’un salaire, est calculée en fonction du dernier salaire mensuel (salaire mensuel de base, avance mensuelle liée à l’ancienne prime d’ancienneté, prime d’ancienneté journaliste et acompte de bonus).

Pour tout déblocage en espèces, si la demande est transmise à la Direction des Ressources Humaines avant le 5 de chaque mois, le paiement sera normalement effectué à la fin du mois, à défaut, le paiement sera effectué le mois suivant.

Les salariés peuvent demander l’indemnisation annuelle de leur CET du 1er juin N au 31 mai N+1.

Compte tenu des délais de traitement, la 1ère indemnisation ne peut intervenir qu’à partir de la paie du mois de juillet N si la demande d’indemnisation est arrivée au plus tard le 5 juillet.

Le salaire pris en compte est le salaire au moment du paiement et non celui au moment du dépôt des congés sur le CET.

3. Entrée en vigueur et durée de l’avenant

3.1 Entrée en vigueur

Le présent avenant prendra effet le 1^er juin 2020.

Les jours acquis sur la période du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020 sont régis par cet avenant pour les salariés. Il remplace et annule toute autre disposition résultant d’un accord, d’un usage, d’une décision unilatérale de l’employeur ayant pu intervenir antérieurement sur les sujets faisant l’objet du présent accord.

3.2 Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

3.3 Révision et Dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du Code du travail, seules les organisations syndicales de salariés représentatives qui sont signataires du présent avenant ou qui y ont adhéré sont habilitées à signer les avenants portantes révisions.

Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent avenant selon les dispositions prévues aux articles L2222-6, L2261-9, L2261-10, L2261-11, L2261-13 et L2261-14 du Code du travail.

3.4 Suivi de l’accord

Dans l’hypothèse où des dispositions législatives ou règlementaires postérieures à sa signature viendraient remettre en cause l’avenant, les parties se réuniront afin d’étudier ensemble les suites à donner.

Un bilan annuel de ce dispositif sera présenté aux organisations syndicales.

3.5 Dépôt

Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• Un dépôt en deux exemplaires, dont une version de l’avenant original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société, du présent avenant sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail ;

• Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur l’intranet pour la communication avec le personnel.

Fait à Levallois-Perret, le 18 décembre 2018.

Pour le syndicat CGT-SYNEF Pour la Direction