Accord d'entreprise "Accord de réactivité 2022" chez MICHELIN AIR SERVICES (Siège)

Entre :

MICHELIN AIR SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 96 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 414 746 503, dont le siège social est sis place des Carmes Déchaux, 63040 Clermont Ferrand ;

Représentée par Mme , en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes

D’une part,

ET

Madame , en sa qualité d’unique membre élu titulaire de la délégation du personnel au Comité social et économique de Michelin Air Services

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

1. PREAMBULE

L’évolution de l’activité de la compagnie aérienne Michelin Air Services (MAS) a pour conséquence une variabilité accrue du planning ainsi que la mise en place de missions le samedi ou le dimanche afin de répondre aux besoins de mobilité de la direction du Groupe Michelin.

Ceci demande au personnel navigant de MAS et au cadre responsable OPS d’être réactif afin de répondre aux missions demandées.

La Direction de MAS est attentive aux conséquences que cela peut avoir sur l’équilibre vie privée/vie professionnelle du personnel navigant et du cadre responsable OPS et a donc réfléchi avec l’unique membre élu titulaire de la délégation du personnel au Comité social et économique et le membre élu suppléant à une réponse qui prenne en compte à la fois les aspirations du personnel et les impératifs de service de l’entreprise.

Les parties signataires ont souhaité reconnaitre par cet accord l’évolution des conditions de travail du personnel navigant et du cadre responsable OPS.

2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique :

• à l’ensemble du personnel navigant de MAS

• au cadre responsable OPS (pour les vols week-end gérance/CEG)

Il est rappelé que :

• que les entreprises de transport aérien bénéficient de droit d’une dérogation au travail du dimanche (article R3132-5 du code du travail)

• que le contrat de travail du personnel navigant indique que lorsque ce personnel « est placé en situation de disponibilité de vol il devra pouvoir être joint sur simple appel téléphonique de MAS dans un délai qui ne pourra être supérieur à 30 minutes afin de pouvoir assure une départ en mission 1h30 après l’appel de MAS ».

Le présent accord ne s’applique pas

• Au personnel collaborateur des services support dont la présence est indispensable à la préparation des vols, car ceux-ci bénéficient déjà de contreparties au travail réalisé un samedi ou un dimanche.

Sont par ailleurs exclus de cet accord les engagements liés à des aléas d’exploitation type panne ou absence d’un personnel navigant (maladie).

Cet accord est applicable dans les conditions définies ci-après.

3. DESCRIPTION DU DISPOSITIF

Le planning des vols est constitué de vols programmés et de vols initiés.

Ces vols sont en général organisés à l’avance et cette organisation permet au personnel navigant et au cadre responsable OPS d’organiser ses rendez-vous professionnels et personnels en conséquence.

Néanmoins les contraintes business des voyageurs peuvent conduire à ajuster le planning avec un préavis inférieur à 10 ou 5 jours ouvrés et/ou à positionner des vols le samedi ou le dimanche.

Ces situations requièrent de la part des personnels navigants de MAS et du cadre responsable OPS (pour les vols du samedi ou dimanche) une réactivité afin d’assurer le service.

A noter que le personnel navigant est considéré par usage en « disponibilité de vol » du lundi au vendredi, et la compagnie fait appel à leur volontariat pour les vols du samedi ou dimanche.

Le personnel support quant à lui fonctionne en horaire posté 3/8 et s’organise par rotation pour assurer le support des vols du samedi et dimanche.

Afin de prendre en compte la contrainte liée à la réactivité et récompenser l’engagement de chacun une prime de réactivité sera accordée selon les modalités ci-dessous

Dans tous les cas les activations ne pourront être réalisées qu’en garantissant les temps de service ou plus généralement les règles de repos hebdomadaire.

Sont exclus les vols du samedi ou dimanche pour l’entité Motorsport, ces vols sont programmés en général en début d’année et ne sont donc pas source de réactivité.

Les primes détaillées ci-dessus seront versées en contrepartie des situations rencontrées dès le 1^er janvier 2022, de façon rétroactive, sur la paie du mois suivant le mois de signature du présent Accord.

4. DISPOSITIONS FINALES

4.1. Mise en œuvre

La validité du présent accord est subordonnée au respect des conditions posées par l’article L.2232-23-1 du Code du travail : signature par un ou des membres titulaire(s) de la délégation du Comité social et économique.

4.2 Durée, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin sans possibilité de reconduction tacite au 31 décembre 2022.

Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Clermont Ferrand.

A l’issue de la première année les parties se réuniront pour faire un bilan de l’année écoulée et décider de la reconduction ou pas de l’accord par avenant.

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

La validité de l’avenant de révision conclu avec l’unique membre élu titulaire de la délégation du personnel au Comité social et économique est subordonnée à la signature par ce membre élu ( L.2232-23-1 du Code du travail).

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du lendemain de son dépôt.

4.3. Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions règlementaires, le dépôt du présent accord s’effectuera de façon dématérialisée à partir de la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et fera l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont Ferrand.

Une mention de cet accord figurera au tableau d’affichage.

Fait à Aulnat, le 5 Mai 2022.

Pour la société MAS

Madame , en qualité de Directeur Général

Pour le comité Social et Economique de la société MAS

Madame , unique membre élu titulaire