Accord d'entreprise "Accord à l'issue des négociations annuelles obligatoires 2018" chez BACARDI-MARTINI FRANCE

BACARDI­-MARTINI France

Accord

à l’issue des négociations annuelles obligatoires 2018

Etabli par :

La Société représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

et, ouvert à la signature, si elles le souhaitent, des organisations syndicales représentatives ayant participé à la négociation et représentées par les délégués syndicaux de BACARDI-MARTINI FRANCE

• Monsieur X C.G.T.

• Monsieur X STAIF C.F.T.C. / C.S.V.F.

• Monsieur X SNI2A C.F.E. / C.G.C.

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations syndicales représentatives de la Société ont engagé une négociation portant sur les points suivants :

• La rémunération (y compris les primes commerciales), le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (y compris le droit à la déconnexion)

Les négociations avec les organisations syndicales représentatives se sont déroulées le
Mercredi 10 janvier 2018, le Mercredi 7 février 2018 et le mercredi 14 mars 2018.

Au cours de ces trois réunions, les partenaires sociaux ont échangé leurs points de vue et exprimé leurs demandes.

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1. Dernier état des propositions respectives des parties (hors primes commerciales)

   1. Les organisations syndicales :

Organisation syndicale C.G.T. :

• Augmentation généralisée de 5 % pour tous les collèges

• Maintenir les augmentations individuelles en plus de l’augmentation généralisée en tenant compte du différentiel des loyers Paris / Province.

• Revalorisation des forfait repas à 18.60 € au lieu de 18.20€

• Réduction des écarts de salaires Hommes / Femmes

• Intéressement : révision des coefficients attribués aux différentes marques

Organisation syndicale STAIF C.F.T.C. / C.S.V.F.

• Augmentation généralisée de 4 % pour tous les collèges

• Remboursement des frais de transport Vélo, et subvention pour l’achat de vélo

• Formation professionnelle : mettre en place des entretiens spécifiques entre le manager et le salarié ou le salarié et la RH

• Réduction des écarts de salaires Hommes / Femmes

Organisation syndicale SNI2A C.F.E. / C.G.C.

• Augmentation salariale en % pour le collège agents de maîtrise/assimilés cadres et cadres pour éviter l’écrasement des grilles.

• Proposition de l’AG à hauteur de 2.2 % pour la relance du pouvoir d’achat.

(Croissance de 1.9% du PIB en 2018 prévue et prévision à 1.7% en 2018, hausse du SMIC 2018 à 1.24%, inflation prévue à +1.2 %, hausse des prix de l’énergie prévue à 2.5 % selon la Banque Mondiale en 2018. Hausse des taxes sur le diesel, baisse des APL, hausse des péages, assurance habitation et auto, timbres, électricité, tabac, PFU sur PEL).

• Proposition pour les cadres qui ne bénéficient pas des AG, une augmentation plancher de 1.2% pour sauvegarder l’écart hiérarchique et le pouvoir d’achat (vs les prévisions d’inflation). (Cela permettra de traduire la contribution de chacun des cadres à l’effort réalisé sur ces 3 années).

• PERCO : Mise en place d’un abondement sur les versements volontaires (hors intéressement et participation) dans le but de dynamiser cet accord à hauteur de 300^€ et d’aider financièrement les futurs retraités. (Exemple : le salarié verse 100€, l’entreprise abonde 100€ ; il met 400€, l’entreprise abonde de 300€).

• Amélioration du pouvoir d’achat par le versement d’une prime exceptionnelle (sous forme de prime vacances ou rentrée scolaire ou de résultat ou sur le PEE/PERCO) de 500€.

• Passage des indemnités de frais de repas force de vente à 18.60 € (plafond URSSAF).

• Revalorisation des frais de bureaux à hauteur de 45€ pour la force de vente et 60€ pour les Directeurs Régionaux (non revalorisés depuis leur mise en place).

• Revalorisation des Médailles et création d’une gratification pour les 25 ans d’ancienneté (il y a eu la création d’une gratification pour les 10 ans d’ancienneté) pour valoriser la fidélité et expérience au sein de l’entreprise.

• Participation ou prise en charge intégrale des frais de parking pour les salariés ayant un véhicule de fonction dans les grandes agglomérations qui ne bénéficient pas de carte de résident (Paris, Lyon, Marseille, Lille, etc…).

• Favoriser l’emploi des salariés handicapés sur des postes CDI.

• Favoriser l’embauche CDI de renfort sur les fonctions support siège pour faire face à l’augmentation de la charge de travail (liée à l’intégration de nouveaux postes en CHD).

• Ouverture de négociations sur le télétravail pour les salariés du siège (exemple : favoriser le télétravail pour les plus de 50 ans avec un passage à 8 jours).

• Ouverture de négociations sur le travail de nuit pour la force de vente cadre.

• Maintien de la parité homme Femme dans le processus d’embauche

• Favoriser l’embauche des + de 45 ans siège et force de vente (développer des vendeurs expérimentés sur des secteurs stratégiques à fort CA pour pérenniser le business et des Seniors sur des emplois nécessitant une expertise et expérience du siège), pour accroître la mixité d’âge et contribuer à baisser le chômage des séniors (seulement 1 embauche en 2017 sur 38 postes CDI avec un âge moyen d’embauche femme de 28 ans et 32 pour les hommes).

• Stagiaires : respect des horaires et amplitude de travail (exemple : mise en place d’une Charte, implication du tuteur, etc…).

• Mise en place d’une indemnité kilométrique Vélo à hauteur de 0.25€/km pour les salariés faisant le trajet domicile-lieu de travail (cette indemnité étant exonérée à hauteur de 200^e de cotisations sociales pour l’employeur depuis 2016) dans le but de développer les déplacements vertueux de l’environnement.

  1. La direction

Les propositions de la direction ont été les suivantes :

• Augmentation individuelle au mérite pour les catégories de personnel éligibles (CDI non cadres et cadres arrivés avant le 1^er janvier 2018) au 1^er avril 2018 (paiement en juin rétroactif à avril).

• Reconduction des C.E.S.U. à hauteur de 660 € pour l’ensemble des salariés en C.D.I. ou C.D.D. ayant un an d’ancienneté au 1^er avril 2018 et présents au moment de la commande, moyennant une participation salariale d’un montant de 60 €. Impossibilité de faire une demande d’échange si chèques non utilisés > 1.320€.

• Accord sur droit à la déconnexion

• Accord sur télétravail

• Abondement à hauteur maximum de 300€ brut pour tout versement volontaire sur le PERCO

• Mise en place de l’indemnité kilométrique vélo selon le barème légal.

• Revalorisation à hauteur de 100€ brut par mois du salaire fixe des commerciaux itinérants résidant dans Paris intra-muros

2. Durée d’application – Reconduction

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2018.

3 mois avant l’arrivée du terme, les parties signataires se réuniront pour décider d’un commun accord la reconduction éventuelle de l’accord pour une même durée d’un an.

Faute d’accord exprès prévoyant sa reconduction, le présent accord cesse de s’appliquer à l’arrivée de son terme.

De même, en cas de reconduction(s), l’accord cesse de produire ses effets à l’arrivée du terme si les parties signataires n’ont pas expressément décidé de sa reconduction d’un commun accord avant l’arrivée du terme

3.Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties.
Toute modification fait l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi ainsi que d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.

4.Formalités

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la :

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
1, avenue Youri Gagarine
93017 BOBIGNY CEDEX

et un exemplaire sera en outre déposé auprès du :

SECRETARIAT GREFFE DU CONSEIL DES PRUD’HOMMES
1 à 13, boulevard Michel de l’Hôpital
93000 BOBIGNY


Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, remis aux nouveaux collaborateurs concernés, et enregistré sur la base informatique interne de la Société.

Fait à SAINT-OUEN, le ……………………………..