Accord d'entreprise "Un Accord d'Entreprise relatif au fonctionnement du CSE de GTIE ACE - ACTEMIUM RENNES" chez ACTEMIUM - GTIE ACE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE GTIE ACE – ACTEMIUM RENNES

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société GTIE ACE

Société par Actions Simplifiée

Au capital de 240 000 Euros

Dont le siège social est au 13 avenue des Peupliers – BP 71322 – 35513 CESSON-SEVIGNE Cedex,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes

Sous le numéro B 414 751 271

Représentée par Monsieur x en sa qualité de Chef d’Entreprise de l’établissement,

Ci-après dénommée « le Chef d’Entreprise »

D’UNE PART,

ET

Madame x, membre titulaire collège NON CADRE du CSE de l’entreprise GTIE ACE

Monsieur x, membre titulaire collège NON CADRE du CSE de l’entreprise GTIE ACE

Monsieur x, membre titulaire collège NON CADRE du CSE de l’entreprise GTIE ACE

Madame x, membre suppléant collège NON CADRE du CSE de l’entreprise GTIE ACE

Monsieur x, membre titulaire collège CADRE du CSE de l’entreprise GTIE ACE

Monsieur x, membre titulaire collège CADRE du CSE de l’entreprise GTIE ACE

Monsieur x, membre suppléant collège CADRE du CSE de l’entreprise GTIE ACE

Monsieur x, membre suppléant collège CADRE du CSE de l’entreprise GTIE ACE

D’AUTRE PART,

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.

A l’issue du processus de mise en place du CSE, et dans un souci de dialogue social de qualité, les membres titulaires du CSE et la Direction se sont ainsi réunis le Mardi 3 décembre 2019 afin d’établir les modalités de fonctionnement et les attributions du Comité Social et Economique

Conformément à la législation, les stipulations des accords relatifs aux anciennes instances du personnel qui pourraient exister, et d’une manière générale et à la même date, tous les accords, usages et engagements unilatéraux relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel cessent de s’appliquer.

Dans le cadre du présent accord, les parties ont convenu des modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité social et économique décrites aux articles suivants.

Elles ont également convenu de la composition et des modalités de fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail instaurée par l’effet de cet accord.

A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

1. ORGANISATION INTERNE DU CSE

ARTICLE 1.1 PRESIDENCE DU CSE

Le Comité social et économique est présidé par le Chef d’Entreprise.

ARTICLE 1.2 DELEGATION DU PERSONNEL ET BUREAU DU CSE

A l’issue des élections des 5 et 6 novembre 2019, la délégation du personnel au Comité social et économique de GTIE ACE est composée de 5 élus titulaires et 3 suppléants, répartis en 2 collèges.

En cas de démission d’un membre titulaire, son remplacement est organisé selon les dispositions de l’article L 2314-37 du code du travail.

Un secrétaire et un trésorier du CSE sont désignés par le CSE parmi les élus titulaires. Ils constituent le bureau du CSE.

Le secrétaire dispose notamment des prérogatives suivantes :

• arrêter, conjointement avec le président du CSE, le contenu de l'ordre du jour de chaque réunion, ordinaire ou extraordinaire du CSE ;

• rédiger dans les 15 jours de la réunion, transmettre au chef d’entreprise et diffuser le procès-verbal (PV) de chaque réunion, ordinaire ou extraordinaire du CSE.

Le trésorier d’une manière générale est en charge de la tenue des comptes conformément aux normes comptables établies par l'autorité des normes comptables et de la gestion de tous les budgets et ressources du CSE au nom et pour le compte du CSE.

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est également désigné par le CSE parmi ses membres.

Ces désignations se font par une résolution prise à la majorité de ses membres présents. Le président du CSE ne participe pas au scrutin. La désignation prend fin avec le mandat des membres élus du comité.

En cas d'égalité de voix entre deux candidats à l'un de ces postes, un second tour est immédiatement organisé pour essayer de les départager. Si l'égalité persiste, le candidat le plus âgé est élu.

ARTICLE 1.3 PERSONNES POUVANT ASSISTER A LA REUNION DU CSE

• Côté employeur

Le président peut, lors de chaque réunion du CSE, être accompagné de 2 « assistants » salariés de l'entreprise au maximum et qu’il juge nécessaire à la bonne présentation des dossiers. Ces assistants ont voix consultative.

• Présence ponctuelle de personnes internes ou externes

La présence en réunion d'une tierce personne, interne ou externe à l'entreprise, nécessite l'accord de la majorité du CSE.

Afin d'informer en amont tous les membres de l'instance, le secrétaire et le président veillent à mentionner dans l'ordre du jour le nom de la personne qui sera ponctuellement présente.

En réunion, le chef d’entreprise expose les raisons de cette présence et recueille l'accord de la majorité du CSE.

Une fois son intervention terminée, cette personne quitte la séance.

Par ailleurs le Médecin du Travail, le Responsable en charge de la sécurité au sein de l’établissement, l’inspecteur du travail et l’Agent de services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions du CSE pour les points relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

2. REUNIONS DU CSE

ARTICLE 2.1 TYPES DE REUNIONS ET PERIODICITE

Le CSE se réunit selon trois modalités différentes :

• les réunions dites « préparatoires »:

L'objet de ces réunions est de permettre aux élus et aux représentants syndicaux en CSE de préparer les réunions plénières du CSE notamment en recensant des points et/ou questions à faire figurer au sein de l'ordre du jour du CSE et d'examiner la liste des réclamations.

Ces réunions ne ressortant pas d'une obligation légale, la participation à leur déroulement n'est pas assimilée à du temps de travail effectif et nécessite l'utilisation des crédits d'heures de délégation.

Ces réunions sont organisées à l'initiative du secrétaire suffisamment de temps à l'avance.

• les réunions dites «  ordinaires » :

Les réunions « ordinaires » sont celles au cours desquelles les membres du CSE se réunissent - sur convocation expresse et individuelle du président du CSE - afin de fonctionner en tant que telle, notamment en traitant un ordre du jour et abordant tous les points y figurant après débats, délibérations et vote(s) le cas échéant.

Au cours des réunions plénières ordinaires sont aussi traitées les réclamations.

A chaque début d'année civile de la mandature du CSE, le président du CSE et le secrétaire établissent - de façon conjointe et concertée - un calendrier annuel prévisionnel de travail du CSE planifiant, à titre provisoire, les réunions plénières ainsi que l'indication de tout ou partie de leur objet et/ou ordre du jour théorique considération faite des obligations d'information et/ou consultation du CSE dans tous les domaines relevant de sa compétence (ce calendrier annuel n'est pas imposé par la loi mais est utile en pratique pour organiser les travaux du CSE).

L'existence du calendrier précité ne saurait ni exclure ni écarter l'organisation des réunions plénières extraordinaires.

• les réunions dites « extraordinaires » :

Elles interviennent :

• sur demande de la majorité des élus titulaires du CSE,

• à la demande de deux membres sur les questions de santé sécurité et conditions de travail,

• ou à l'initiative du président du CSE.

En outre en application du code du travail, le CSE est réuni à la suite de tout accident grave ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

Il est aussi réuni à l'initiative du chef d’entreprise en cas d'événement grave lié à l'activité de l'établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

La demande de réunion plénière extraordinaire par une majorité des élus titulaires ne peut émaner que des seuls élus titulaires à l'exclusion des suppléants.

Lorsque la condition de majorité évoquée ci-dessus est satisfaite, la réunion est de droit et le président du CSE est donc tenu de le réunir dans les meilleurs délais sous réserve que soient satisfaites les conditions de formalisme suivantes :

• si la demande est faite en cours de réunion ordinaire : résolution proposée par un membre du CSE puis mise aux voix et adoptée ;

• si la demande est faite en dehors d'une réunion ordinaire : écrit transmis par le secrétaire du CSE au président et comportant la signature des élus titulaires demandeurs ainsi que les points et questions motivant cette demande et de nature à constituer l'ordre du jour de cette future réunion.

Le CSE se réunit de manière ordinaire à minima 10 fois par an à l'initiative du président.

Au moins 4 de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé sécurité et conditions de travail.

Les membres titulaires assistent aux réunions du CSE avec voix délibérative.

Conformément au code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires. Ils sont néanmoins destinataires à titre informatif de la convocation, de l’ordre du jour et des éventuels documents associés remis aux titulaires afin de gérer au mieux leurs éventuels remplacements.

Tout membre titulaire qui serait dans l’impossibilité de se rendre à l’une des réunions du CSE, devra dès qu’il en a connaissance, informer de son absence le suppléant amené à le remplacer selon les dispositions légales. Les règles légales de suppléance seront rappelées au cours du premier CSE suivant sa constitution ou son renouvellement et les suppléants seront invités à ce point spécifique.

En cas de désignation de membres suppléants du CSE à la CSSCT, ces membres participeront aux réunions spécifiques du CSE pour les points relatifs à la Santé, Sécurité et conditions de travail.

ARTICLE 2.2 CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR

Appartiennent au seul président du CSE les deux prérogatives de :

-  convocation des membres du CSE aux réunions plénières ordinaires ou extraordinaires ;

-  choix des dates, heures et lieu des réunions.

La convocation adressée par le président du CSE est impérativement écrite - courrier papier ou mail imprimable - et elle est notifiée par voie de mail avec accusé de réception et/ou lecture.

Cette convocation comporte au minimum les indications suivantes relatives à la réunion : objet, date, lieu, heure de début et est accompagnée :

• de l'ordre du jour de la réunion,

• et des informations et/ou documents nécessaires au bon déroulement de la réunion et la bonne réalisation de la consultation le cas échéant en complément des données mises à jour de la BDES ;

La convocation est envoyée dans un délai permettant le bon déroulement de ladite réunion - et la bonne réalisation de la consultation.

Les parties conviennent de la nécessité d’établir l’ordre du jour 14 jours calendaires avant la réunion, et au plus tard 7 jours avant celle-ci, sauf dispositions législatives spéciales.

La communication de l’ordre du jour aux membres titulaires vaut convocation à la réunion. L’ordre du jour est également transmis pour information aux élus suppléants.

ARTICLE 2.3 DEROULEMENT DES REUNIONS PLENIERES DU CSE

• Ouverture et clôture des séances, ordre des débats

Le président du CSE déclare les séances ouvertes et closes.

Immédiatement après avoir ouvert la séance, le président du CSE s'assure de la présence du secrétaire. En l'absence du secrétaire (et du secrétaire-adjoint), le CSE désigne un secrétaire de séance parmi les élus titulaires.

Après avoir ouvert la séance le président donne lecture des points à l'ordre du jour.

Les débats ne portent et ne comportent l'examen que des seuls points, thèmes et questions inscrits à l'ordre du jour, étant entendu que ces derniers sont examinés et débattus suivant l'ordre fixé. Par accord entre président du CSE et majorité des élus titulaires dudit CSE, l'ordre d'examen peut être modifié en début de séance.

La réunion du CSE permet à la fois de traiter l'intégralité de l'ordre du jour et la totalité des réclamations.

Sauf accord de la majorité des élus, la séance ne peut être levée avant.

• Débats, participation, organisation, enregistrement, suspension de séance

Le président du CSE doit veiller à :

• la répartition équitable des temps de parole ;

• l'accès de toutes et tous aux discussions en séance ;

• la liberté comme la possibilité de présentation des opinions et points de vue de toutes et tous ;

• la sérénité des échanges et des paroles.

Il fait procéder aux votes et annonce les décomptes des voix pour les délibérations.

Si l'ordre du jour ne peut pas être traité intégralement, par accord entre le président et la majorité des élus, il peut être convenu de suspendre la séance ou de reporter à la prochaine réunion plénière les points restants à traiter.

Une fois l'ordre du jour épuisé, le président passe aux réclamations.

Le chef d’entreprise ou les élus (par un vote à la majorité des membres présents) peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances pour le temps consacré à l'examen des points à l'ordre du jour.

Le chef d’entreprise ne peut s'y s'opposer que lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

Les enregistrements ne peuvent être écoutés en interne que par les membres du CSE. Si besoin est, ils peuvent être mis à la disposition d'un prestataire chargé de rédiger le procès-verbal de réunion pour le compte du CSE. En tout état de cause, ils sont détruits dès l'adoption du procès-verbal définitif.

L'obligation de discrétion pèse sur la personne qui sténographie.

Le chef d’entreprise doit prendre en charge les frais liés à l'enregistrement et à la sténographie lorsque c'est lui qui décide d'y recourir et a contrario c'est le CSE qui prend en charge quand ce sont les élus qui décident le recours à ces techniques.

A la demande de tout membre, le CSE peut décider d'une suspension de séance par un vote à la majorité des voix. Avant de suspendre la séance, les représentants du personnel et le président se mettent d'accord sur la question de savoir qui quitte temporairement la salle de réunion.

Le procès-verbal de la réunion mentionne la suspension de séance, il indique pendant combien de temps la séance a été suspendue et en présence de qui elle a repris.

• Informations et ou données confidentielles ou stratégiques :

Toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSE et dont la participation à une réunion plénière ordinaire ou extraordinaire lui permet - en cours de séance plénière ou avant - d'obtenir et/ou prendre connaissance de certaines informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles pour l'entreprise est tenue, dans les conditions prévues par le code du travail, d'une double obligation de secret professionnel et de discrétion.

De par l'effet cumulé des obligations précédentes, les informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles pour l'entreprise ne peuvent :

• ni être portées à la connaissance des salariés, comme du grand public, par toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSE, sans l'autorisation expresse du président du CSE ;

• ni faire l'objet de révélation et/ou diffusion extérieure au périmètre de l'entreprise, notamment par voie de presse, médias et/ou mise en ligne sur Internet, sans l'accord express écrit de l'entreprise elle-même.

Toute violation de l'une ou l'autre de ces obligations peut permettre à l'entreprise de prendre les mesures qui s'imposent notamment sous forme de poursuites judiciaires et/ou disciplinaires à l'encontre des personnes physiques ou du CSE lui-même en qualité de personne morale.

Lors de chaque information ou consultation du CSE, le chef d'entreprise précise le périmètre des dispositions confidentielles et la durée de l'obligation de confidentialité des membres du CSE. Les informations confidentielles sont également précisées dans la BDES.

ARTICLE 2.4 DELAIS DE CONSULTATION ET AVIS DU CSE

Les parties conviennent que le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s'il ne s'est prononcé à l'expiration d'un délai de :

• 1 mois à compter de la mise à disposition des informations ;

• 2 mois en cas d'expertise ;

• 3 mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultations au niveau du CSE central (CSEC) et d'un ou plusieurs CSE d'établissement.

Le point de départ du délai de consultation court à compter de la communication par le chef d’entreprise des informations prévues par le code du travail nécessaires à la consultation ou de l'information par le chef d’entreprise de la mise à disposition dans la BDES des informations nécessaires à la consultation.

Chaque consultation du CSE doit donner lieu à formulation d'un avis motivé de l'instance.

Lorsqu'au terme du processus de consultation, le CSE refuse et/ou ne rend pas d'avis malgré l'accomplissement par le président du CSE de toutes les diligences requises, cette absence d'avis est assimilée à un avis négatif et le CSE est réputé avoir été valablement consulté.

ARTICLE 2.5 PROCES VERBAUX DES REUNIONS PLENIERES

• Contenu 

Les PV de réunion plénière de CSE comportent les mentions, indications et détails suivants :

-  date de la réunion ;

-  objet de la réunion et récapitulatif de son ordre du jour ;

-  liste des personnes :

-  convoquées à la réunion ;

-  présentes lors de la réunion ;

-  absentes lors de la réunion ;

-  liste des documents joints à la convocation à la réunion et destinés à être examinés dans le cadre de la réunion ;

-  heures d'ouverture et de clôture de la séance ;

-  relation des débats et échanges et positions des participants à la réunion sous forme de synthèse ou version in extenso d'après enregistrement ;

-  retranscription des : vœux, décisions, propositions, désignations, élections, avis, motions, résolutions, etc. adoptés par le CSE en séance avec, à chaque fois, le détail du vote et des résultats.

• Rédaction 

Il revient au secrétaire du CSE d'établir le procès-verbal des réunions plénières sous forme de projet en vue de son adoption ultérieure.

Le projet de procès-verbal est rédigé par le secrétaire dans les 15 jours (3 jours en cas de PSE et 1 jour en cas de redressement ou de liquidation judiciaire) suivant la réunion plénière du CSE.

Si une nouvelle réunion est prévue dans le délai de 15 jours, le PV est établi et transmis avant cette réunion et est approuvé lors de la réunion extraordinaire.

Le secrétaire transmet le PV sans délai pour relecture à tous les membres du CSE y compris au président. Les éventuelles remarques et demandes de rectification, de suppression ou d'ajout doivent lui parvenir le plus rapidement possible, et au plus tard dans les 5 jours qui suivent.

Il incombe ensuite au secrétaire d'établir un PV définitif et de le transmettre au président du CSE au plus tard dans les 15 jours qui suivent la réunion à laquelle il se rapporte.

• Adoption 

Le procès-verbal est soumis pour approbation définitive au CSE. Il fait l'objet d'une adoption par la majorité des membres présents au début de la réunion qui suit celle pour laquelle il a été établi.

L'adoption du procès-verbal en réunion plénière doit donner lieu à inscription à l'ordre du jour et le projet de procès-verbal doit figurer parmi les informations et/ou documents joints à la convocation.

Lors de la séance plénière, le projet de procès-verbal :

-  donne lieu à examen, commentaires, débat et vote d'adoption,

-  et consigne la décision motivée du président sur les propositions et vœux formulés par le CSE lors de la réunion dont le procès-verbal rend compte.

Une fois adopté et signé, le procès-verbal a force probante.

• Diffusion 

Postérieurement à sa signature, chaque PV de réunion plénière du CSE est établi en 3 exemplaires originaux dont au moins :

• deux exemplaires réservés au secrétaire du CSE aux fins d'archivage et au chef d’entreprise ;

• un exemplaire aux fins d'archivage dans les locaux de l'entreprise suivant diligence du président du CSE afin d'être tenu notamment à disposition de l'inspecteur du travail, du médecin-inspecteur du travail et des administrations ;

Le PV fait également l’objet d’un affichage sur le panneau dans la salle de pause et diffusion par mail par le secrétaire au sein des locaux de l'entreprise.

Lorsque le procès-verbal comporte des informations et/ou données confidentielles, ses modalités d'affichage et/ou diffusion telles que visées ci-dessus ne peuvent permettre la prise de connaissance et la divulgation desdites informations et/ou données de sorte que son contenu doit en être expurgé à la diligence du secrétaire du CSE avant affichage et/ou diffusion.

ARTICLE 2.6 VOTES AU SEIN DU CSE

Le président du CSE ne dispose d’aucun pouvoir particulier, ni d’un droit de veto.

Les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents.

Les élus titulaires et suppléants remplaçant un titulaire ont seuls le droit de vote.

Le président du comité social et économique ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel. (Article L2315-32)

Le comité social et économique peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises à l’autorité administrative. (Article L2315-33)

La participation au vote du président est admise dans les cas suivants :

• Désignation du secrétaire du Comité

• Désignation du trésorier du Comité

• Le président du CSE peut participer au vote à l’exclusion de la gestion des activités sociales.

Le vote du président est exclu dans certains cas :

• Résolution sur la gestion des activités sociales et culturelles : Le chef d’entreprise ne peut pas participer au vote d’une résolution portant sur la gestion des activités sociales et culturelles, ce vote constituant une consultation des membres élus du comité.

La loi ne prévoit aucune condition, aucun nombre minimum de présents, pour que les délibérations du Comité d’Entreprise soient adoptées. L’avis donné par un seul membre du Comité d’Entreprise est valable, par exemple dans le cas où l’ensemble des autres élus ont quitté la réunion.

L’ensemble des membres du comité peuvent prendre la parole pour exprimer leur avis, même ceux n’ayant que voix consultative (suppléants). La violation de ce droit est justement regardée comme une atteinte au fonctionnement régulier du comité. L’employeur qui les en empêche commet un délit d’entrave.

Le secret du vote ne s’impose pas, sauf si le Comité se prononce sur le projet de licenciement d’un salarié protégé.

3. COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

ARTICLE 3.1 DE MISE EN PLACE

Les parties conviennent de mettre en place une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail au niveau du Comité Social et Economique alors même que son effectif est de 88 salariés.

ARTICLE 3.2 COMPOSITION

La CSSCT est composée de la manière suivante :

* elle est présidée par le chef d’entreprise. Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

* elle comprend 3 membres qui seront désignés parmi : les élus titulaires du CSE // les élus du CSE // les élus du CSE et exceptionnellement pour un seul siège parmi les salariés non élus exerçant leurs fonctions dans le périmètre de mise en place de la CSSCT.

* parmi ses membres sera désigné un secrétaire chargé notamment d’établir les rapports et propositions de la commission à destination du Président et du CSE.

ARTICLE 3.3 MODE DE DESIGNATION

Les membres de la commission sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres titulaires présents au moyen d’un vote à main levée pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Le secrétaire sera également désigné selon ces modalités.

ARTICLE 3.4 MISSIONS

La CSST a vocation à exercer l’ensemble de ses attributions sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE, sur l’ensemble du périmètre rattaché à son entreprise.

Les parties s’accordent pour déléguer aux membres de la Commission les missions suivantes :

* procéder aux travaux préparatoires et émettre des propositions d’avis en vue de la consultation du Comité social et économique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important ;

* réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;

* procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail ;

* analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;

* participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité) ;

* procéder aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels ;

* susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail ;

* réaliser des visites d’inspection sur sites ;

* accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site ; etc …

ARTICLE 3.5 MODALITES DE FONCTIONNEMENT

ARTICLE 3.5.1 REUNIONS

La commission se réunit avant chaque réunion du comité social et économique portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail (donc au moins 4 fois par an). Cette réunion aura lieu au plus tard 15 jours avant la réunion du CSE.

Ses membres participent aux réunions du comité social et économique organisées à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’Entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant.

La convocation est envoyée aux membres de la commission 15 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier. L’ordre du jour qui sera déterminé de concert entre le chef d’entreprise et le secrétaire est joint à cette convocation.

Les personnes visées à l’article L. 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.

En sus des réunions prévues ci-dessus, la commission peut également tenir des réunions extraordinaires sur demande expresse de son président, du président du CSE ou du CSE requérant une intervention rapide.

La convocation est envoyée aux membres de la commission 15 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier. L’ordre du jour qui sera déterminé après échange avec le secrétaire est joint à cette convocation.

La commission se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée.

Un compte rendu de réunion reprenant les rapports et propositions de la commission est établi par le secrétaire de la commission dans un délai de 15 jours.

ARTICLE 3.5.2 HEURES DE DELEGATION

Pour l’exercice de leur mission, les membres de la CSSCT bénéficient de 48 heures de délégation supplémentaires au crédit alloué dans le cadre de celles du CSE par an (soit 4h par personne par trimestre maximum).

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

4. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur le Mardi 3 décembre 2019 pour une durée indéterminée.

Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société dans les matières qu'il traite.

5. CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie. Cette demande doit intervenir au plus tard 3 mois avant l’échéance des mandats.

6. REVISION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Les parties ouvriront les négociations dans le délai de 1 mois suivant réception de la demande de révision.

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

7. DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une quelconque des parties signataires, sous réserve d'en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 3 mois.

Au cours de ce préavis, une négociation devra être engagée à l'initiative de la partie la plus diligente, pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.

La dénonciation doit donner lieu à dépôt dans les mêmes formes que l'accord lui-même.

8. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la société auprès de la DIRECCTE compétente, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces légalement obligatoires et en 1 exemplaire au Conseil des Prud'hommes compétent.

Fait à CESSON-SEVIGNE

En 3 exemplaires

Le Mardi 3 décembre 2019

Pour la Société GTIE ACE Monsieur x, Chef d’Entreprise

Madame x, membre titulaire collège NON CADRE Monsieur x, membre titulaire collège NON CADRE Monsieur x, membre titulaire collège NON CADRE Madame x, membre suppléant collège NON CADRE Monsieur x, membre titulaire collège CADRE Monsieur x, membre titulaire collège CADRE Monsieur x, membre suppléant collège CADRE Monsieur x, membre suppléant collège CADRE