PREAMBULE

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, conformément à l'article L.2242-15 du code du travail, l'organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué et la direction de la société SDEL Alsace, représentée par son Président · se sont rencontrées au cours de réunions de préparation et de négociation les 3 janvier et 13 janvier 2022, après la remise par la direction des documents utiles aux discussions le 20 décembre 2021.

Il est à noter que depuis le 9 novembre 2021, le syndicat CFTC, seul syndicat représentatif au sein de la société, a désigné , en qualité de délégué syndical central pour SDEL Alsace. A ce titre, les négociations concernent l'ensemble des salariés des entreprises Actemium et ATIEP.

Au terme des discussions sur les documents fournis et les négociations portant sur les thèmes de la NAO, un accord entre les parties a été trouvé.

1/ DISPOSITIONS

/ La rémunération effective

La société SDEL Alsace est une société de 107 collaborateurs (hors chefs d'entreprise et apprentis) dont 90 hommes et 17 femmes. Elle se décompose en deux entreprises:

Actemium: 30 cadres/ 30 ETAM / 15 ouvriers

ATIEP: 9 cadres/ 13 ETAM / 10 ouvriers

En complément, des documents détaillant les salaires réels par grandes catégories ont été remis au délégué syndical pour analyse. Les commentaires sont à lire en annexe.

Les parties précisent que les discussions n'ont pas porté sur les primes exceptionnelles, ni sur l'accord d'aide aux transports, signé le 19 mars 2009, et prévu d'être mis à jour en 2022.

Les parties rappellent également qu'une décision unilatérale de l'employeur, après présentation et accord du CSEC, permet aux salariés, à compter du 1"' janvier 2022, de bénéficier d'une mutuelle plus avantageuse. Cette action proactive va dans le sens d'améliorer la rémunération en baissant les coûts de la mutuelle pour les salariés, tout en maintenant ou en améliorant les prises en charge.

SIEGE SOCIAL: 15 rue de la Foret- 67550 VENDENHEIM Tél 03 88 18 22 60- Fax 03 88 18 22 69

SASU au capital de 457 500 € - RC5 Strasbourg B 414 794 081 - Code APE 4321 A

Les parties rappellent enfin que la rémunération effective inclut également les dispositifs de partage de la valeur ajoutée, détaillés ci-après.

Compte tenu de l'analyse réalisée par la CFTC, des discussions qui en ont suivi, des différents dispositifs complémentaires aux salaires, de la conjoncture actuelle, et de l'étude individualisée des salaires réalisée par la Direction, les parties ont trouvé l'accord suivant:

Augmentation minimum de la moyenne des salaires de 2,80% Augmentations opérées de manière individuelle

Augmentations expliquées par le chef d'entreprise en EIM ou sur demande

/ Le temps de travail

Le temps de travail est régi par un accord, signé entre les parties le 6 novembre 2000, et ses différents avenants dont le dernier a été signé le 23 avril 2020.

Cet accord est complété par un accord sur le télétravail signé entre les parties le 3 décembre 2021.

Les parties s'accordent sur le fait qu'il n'y a pas de point particulier à discuter concernant le temps de travail, en dehors de l'application de ces accords.

/ Le partage de la valeur ajoutée

Le partage de la valeur ajoutée se concrétise au travers de cinq dispositifs distincts.

L'accord de participation, actuellement en vigueur, vise à partager une partie du résultat de la société SDEL Alsace entre les salariés de la société.

L'accord d'intéressement, signé pour Actemium le 28 mai 2021, vise à partager une partie du résultat de l'entreprise Actemium entre les salariés de l'entreprise Actemium.

L'accord d'intéressement, signé pour ATIEP le 11 mai 2021, vise à partager une partie du résultat de l'entreprise ATIEP entre les salariés de l'entreprise ATIEP.

Le Plan d'Epargne Groupe (PEG) VINCI, incluant un abondement de l'employeur sur le fond CASTOR, vise à épargner et financer des projets personnels à moyen terme.

Le Plan d'Epargne Retraite Collectif (PERCOL-G ARCHIMEDE), incluant également un abondement de l'employeur, permet d'améliorer la retraite en constituant une épargne à long terme et à des conditions privilégiées.

Les parties se félicitent de pouvoir proposer de tels dispositifs aux salariés car ils constituent potentiellement un complément significatif des rémunérations individuelles.

/ Suivi des écarts entre les femmes et les hommes

La mise à jour de l'accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est prévue d'être discutée et négociée en 2022, première réunion prévue le 28 janvier.

Les parties conviennent que ce futur accord permettra le suivi annuel de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

2/ PUBLICITE ET DEPOT

En application du décret n• 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).

Une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l'accord.

Un exemplaire sera parallèlement transmis au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d'affichage présents dans la société et une copie sera remise aux CSE et au CSEC.

Un exemplaire original est remis ce jour à l'organisation syndicale signataire.

Fait à Vendenheim, le 13 janvier 2022 en 3 exemplaires originaux.

Délégué syndical CFTC Président de SDEL ALSACE

Annexe - Revendications du syndicat

Ci-dessous nos doléances par rapport à la revalorisation des salaires 2022 basée sur la situation économique globale française et des perspectives de SDEL Alsace :

Constat 2021 :

SMIC revalorisation en cours d'année octobre 2021 : +2,2% avec une augmentation de 0,9% au premier janvier 2022 soit une augmentation cumulée de 3.1%

Indice de prix à la consommation (IPC) +0,4% en novembre soit une variation sur un an de +2,8 % PIB 2021 rebond de croissance de +6% par rapport au -8% enregistré en 2020.

Actemium:

ATIEP:

Chiffre d'affaires 12,7M Euros Résultat +5,4%

Chiffre d'affaires 6M Euros

Résultat -2%

Primes Actemium 2021: 1000 + 400 Euros sous conditions

Prévisions 2022 :

Le léger ralentissement du premier trimestre 2022 en comparaison avec le quatrième trimestre 2021 s'inscrit "dans un contexte rendu plus incertain par la résurgence de l'épidémie en Europe, susceptible de peser sur les comportements des agents économiques même en l'absence de nouvelles restrictions", au moment où une cinquième vague de Covid-19 déferle sur le continent et où le variant Omicron en fait craindre une sixième. "L'acquis de croissance", c'est-à-dire la croissance annuelle qui serait observée si le PIB était stable aux troisièmes et quatrièmes trimestres, serait d'ores et déjà de 3%, précise toutefois l'lnsee.

(Sources INSEE Novembre 2021)

Actemium: Chiffre d'affaires 12M Euros en carnet SM Euros Résultat 5,4%

ATIEP: Chiffre d'affaires 9M Euros en carnet 4M Euros Résultat 2%

Les 2 entreprises ACTEMIUM et ATIEP n'ont pas performé de manière égale.

Actemium a un positionnement travaux neufs et contrôle commande avec un large éventail de client de fonds de commerce. La composante boisson à forte valeur ajoutée renforçant sa colonne vertébrale.

ATIEP vise à développer son fonds de commerce en se repositionnant sur la décarbonation pour accéder au gisement de croissance à valeur ajoutée.

Chacune des entreprises a sa problématique qui lui est propre, l'une pour maintenir son niveau de performance et l'autre pour consolider son axe de développement.

Si les perspectives envisagées à moyen et à long termes sont assez inégales pour les 2 entreprises de par le métier même, les synergies restent indéniables et devront être préservées.

Les perspectives de croissance s'inscrivant dans un temps plus long pour ATIEP; il apparait clairement qu'une synergie accrue des services supports est en soit un des leviers de compétitivité qui permettrait de répondre à la fois à la nécessité d'augmenter les salaires afin d'attirer les talents tout en préservant la compétitivité globale des entreprises. Un axe d'amélioration existe aussi au niveau du traitement et de la saisie des données sous codex souvent plus lourd qu'auparavant.

L'augmentation du chiffre d'affaires est certes un moyen dans un marché favorable (un plan de relance post Covid de 30 milliards euros) mais pèsera sur le résultat si ce dernier se retourne. L'acquisition d'un nouveau segment de préférence de niche est en cela plus pérenne. La création de valeur ne pourra que passer par les femmes et hommes compétents et motivés à tous les échelons.

Analyse des documents remis en séance pour Actemium :

Veuillez trouver ci-dessous mes commentaires par rapport à la grille des salaires ACTEMIUM par catégorie {F13)

Pas de des salaires en dessous des grilles de minima.

En divisant le salaire moyen par les minima de grille par catégorie on obtient par catégorie l'écart type en % suivants.

Remarque : lorsqu'une colonne englobe 2 catégories la moyenne des minima est retenue pour le calcul de l'écart.

Ouvrier 2020 Ouvrier 2021

Catégorie : 210-230 : Catégorie : 270 :

+9%

+8%

+13% (moyenne des minima)

+11% (moyenne des minima)

Mes commentaires 2020 restent valables :

On s'aperçoit que les catégories professionnelles les plus basses notamment les ouvriers ont les salaires moyens les plus proches des minima de la grille. Il en va de même avec les cadres A065-075 et les cadres Bl.

Même si ces moyennes sont à corréler avec l'âge il est certain que l'évolution des salaires pour les ouvriers n'a pas été aussi favorables que pour les autres catégories. On peut également noter que c'est la catégorie Etam qui à l'embauche à l'échelon C/D et de facto à l'échelon F se détache de toutes les autres catégories et même des cadres. Si on peut considérer que la catégorie des cadres A065 à 085 correspond à de jeunes embauchés, il n'en est pas de même pour les cadres B2 qui constituent les piliers de l'entreprise et qui pourtant ne se démarquent que peu des minima. En réalité les salaires des jeunes embauchés rattrapent ceux des anciens qui portent l'entreprise.

Le Bierne mois a été mensualisé en 2008. Il plaçait l'ensemble des salariés à 8 % des minima. Or on s'aperçoit qu'en 2021, les salaires moyens sont inférieurs en partie inférieur à ces 8% alors qu'il s'agit pourtant de salaires moyens et non pas de salaires minimums.

Il faut aussi penser à investir sur l'humain par la formation, mais aussi par une revalorisation salariale

à la hauteur de leurs compétences et de leurs engagements.

Analyse des documents remis en séance pour ATIEP:

Veuillez trouver ci-dessous mes commentaires par rapport à la grille des salaires ATIEP par catégorie

(F13)

Pas de des salaires en dessous des grilles des minima.

En divisant le salaire moyen par les minima de grille par catégorie on obtient par catégorie l'écart type en % suivant.

Remarque : lorsqu'une colonne englobe 2 catégories la moyenne des minima est retenue pour le calcul de l'écart.

Catégorie 185 :

Catégorie 210:

Catégorie 250-270 :

Ouvrier 2021

+54%

+32%

+34% (moyenne de minima)

ETAM 2021

C/E:

F:

G:

+53% (moyenne des minima)

+36%

+25%

A 070-080:

B 90-95: B100108:

Cadre 2021

+11% (moyenne des minima)

+25% (moyenne des minima)

+34% (moyenne des minima)

On s'aperçoit que les catégories professionnelles les plus basses notamment les ouvriers ont les salaires moyens les plus élevés par rapport aux minima de la grille. Il en va de même avec les ETAM C/E et F.

Globalement le métier de la thermie est mieux rémunéré que celui d'électricien qui à mon sens pas rémunéré à sa juste valeur tout en sachant que la concurrence dans ce métier est supérieure à priori que dans le domaine de la thermie.

ATIEP a connu une année difficile avec 2 cadres en arrêt ce qui a reporté l'ensemble de la charge sur les équipes restantes qui n'ont pas démérité.

Je propose donc une revalorisation salariale de 3% tout en veillant à maintenir une certaine équité entre les catégories et le personnel : « les vrais succès sont ceux que l'on partage » VINCI.