ACCORD SUR L’AIDE AU TRANSPORT DOMICILE-TRAVAIL

AU SEIN DE LA SOCIETE SDEL ALSACE

ENTRE :

La Société SDEL ALSACE, société par actions simplifiées au capital de 457 500, 00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 414 794 081, ayant son siège 15, rue de la forêt – 67550 VENDENHEIM, représentée par son Président, .

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué .

D’autre part,

PREAMBULE

Cet accord annule et remplace celui conclu le 19 mars 2009 et portant sur le même sujet.

Cet accord a donc pour objet d’actualiser les aides accordées par l’entreprise dans le cadre des transports domicile-travail et ce, dans les conditions prévues par le présent accord.

ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée de la Société SDEL ALSACE, sans condition d’ancienneté ou de classification (sauf mention spécifique contraire).

ARTICLE 2 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT COLLECTIF

Conformément aux dispositions de l’article L 3261-2 du Code du travail, la Société SDEL ALSACE prend en charge une partie du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

2.1. Salariés bénéficiaires

Pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de transport, les salariés doivent remplir les deux conditions suivantes :

• Utiliser des transports en commun ou un service public de locations de vélos pour aller de leur résidence habituelle à leur lieu de travail ;

• Acheter, pour payer ces transports ou services, des titres d’abonnement figurant dans l’une ou l’autre des catégories mentionnées à l’article 2.2.

L’employeur peut toutefois refuser la prise en charge lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail d’un montant supérieur ou égal à la prise en charge de 50% visée ci-dessous.

2.2. Titres d’abonnement ouvrant droit à prise en charge

L’employeur prend en charge les titres souscrits par les salariés, parmi les catégories suivantes :

Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l’article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;

Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de l’Organisation professionnelle des transports d’Île-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l’article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée ;

Les abonnements à un service public de location de vélos.

2.3. Montant de la prise en charge et trajets couverts

La Société SDEL ALSACE assure une prise en charge à hauteur de 50 % du coût du titre d’abonnement souscrit par le salarié, sur la base des tarifs de 2^ème classe.

Cette prise en charge s’applique au(x) titre(s) de transport permettant au salarié concerné d’accomplir le trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court. Lorsque le titre utilisé par le salarié correspond à un trajet supérieur au trajet nécessaire pour accomplir dans le temps le plus court le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base de l’abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet, c’est-à-dire le trajet le plus court en temps.

2.4. Modalités de prise en charge

La Société SDEL ALSACE procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés.

Les titres dont la période de validité est annuelle font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d’utilisation.

La prise en charge des frais de transport par l’employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié. Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d’identifier le titulaire et être conformes aux règles de validité définies par l’établissement public, la régie, l’entreprise […] qui les a émis ou délivrés, ou, le cas échéant, par la personne chargée de la gestion du service public de location de vélos.

ARTICLE 3 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT PERSONNEL

3.1. Conditions de prise en charge

Compte-tenu de l’implantation de ses locaux, la Société SDEL ALSACE décide de prendre en charge partiellement les frais de carburant des salariés utilisant leur véhicule personnel et ce, dès lors que le temps de trajet domicile-travail nécessiterait plus d’une demi-heure aller en transports en commun.

3.2. Montant de la prise en charge

Le montant de cette prise en charge est fixé à la somme de 200 euros par an.

Il est précisé que cette somme n’est pas cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement aux collectifs telle que décrite à l’article 2 du présent accord.

3.3. Modalités de versement

Le montant fixé à l’article 3.2 sera versé avec la paye du mois de janvier de chaque année.

En tout état de cause, cette aide ne pourra être versée qu’à condition d’être dans les effectifs le mois du versement.

Aucun versement au prorata ne sera réalisé en cas de sortie en cours d’année.

3.4. Cas d’exclusion

Sont exclus du versement de cette aide les salariés :

• Ayant bénéficié de plus de 60 indemnités de petit ou grand déplacement tels que prévus par les textes conventionnels durant l’année civile précédant la période de versement.

• Ayant moins d’un an d’ancienneté révolu au jour du versement.

• Ayant été absents plus de six mois, consécutifs ou non, durant l’année civile précédent la période de versement.

• Dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur (mise à disposition d’un véhicule de service).

3.5. Cas des salariés à temps partiel

Le salarié à temps partiel, dont le nombre d’heures est supérieur ou égal à un mi-temps, percevra l’intégralité de l’aide telle que mentionnée à l’article 3.2.

Le salarié à temps partiel, dont le nombre d’heures est inférieur à un mi-temps, percevra l’aide telle que mentionnée à l’article 3.2 au prorata du nombre d’heures travaillées.

ARTICLE 4 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès sa signature.

ARTICLE 5 : SUIVI

Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est prévu que celui-ci fera l’objet d’une analyse à l’occasion de la consultation périodique du CSE relative à la politique sociale de l’entreprise.

ARTICLE 6 : REVISION ET DENONCIATION

L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur, par la conclusion d’un avenant de révision.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions fixées par le Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois. L’accord dénoncé continuera, le cas échéant, à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui sera substitué, ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de 2 mois.

ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE

L’accord doit être déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme de l’accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposée par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’accord.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. Chaque partie signataire recevra un exemplaire du présent accord et un exemplaire sera remis aux membres du CSE.

L’ensemble des collaborateurs sera informé de la conclusion et de l’entrée en vigueur du présent accord par tout moyen.

Fait à Vendenheim

Le 27 avril 2022

Pour la Société SDEL ALSACE Pour la CFTC