Accord d'entreprise "Indemnisation des déplacements" chez ACTEMIUM - SDEL ALSACE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS

Entre les soussignées :

• La société SDEL ALSACE, SAS au capital de 457.500 Euros, dont le siège social se situe 15 rue de la Forêt - 67550 VENDENHEIM, inscrite au registre du commerce de STRASBOURG sous le numéro 414 794 081 et représentée par Monsieur ______________ en qualité de Président

Dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « La Société »

D’une part

Et

• L’organisation syndicale représentative dans la société :

CFTC, représentée par ___________ en sa qualité de Délégué Syndical Central,

D’autre part

PREAMBULE DE L’ACCORD :

Les dispositions du présent accord se substitueront à l’ensemble des dispositions, usages et pratiques existants relatifs aux déplacements au sein de la Société SDEL ALSACE.

Les discussions sur ces bases, démarrées le 24/05/2022 et achevées le 13/09/2023 ont permis d’aboutir au présent accord, dont les principes sont décrits dans les chapitres suivants.

Le présent accord a été trouvé de bonne foi par les parties et constitue une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence. Il traduit des avancées réciproques de la part de chacune des parties à la négociation et constitue en conséquence un bloc indivisible dans son appréciation.

A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :

PARTIE 1 :

INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

DU PERSONNEL NON SEDENTAIRE DE LA SOCIETE SDEL ALSACE

PREAMBULE DE LA PARTIE 1 :

De nombreux salariés de la Société SDEL ALSACE sont amenés, par la nature des activités de la Société à effectuer des déplacements hors de la zone dans laquelle ils sont domiciliés.

La durée de ces déplacements est très variable et souvent liée aux contraintes inhérentes au fonctionnement de nos clients.

La présente partie a pour objet de définir des règles concernant les modalités de déplacement applicables aux salariés non sédentaires de la Société, dans le cadre et le respect des dispositions des accords de branche en vigueur.

Elle est régie par des principes importants et incontournables :

• La préservation de la Santé et de la Sécurité des Salariés,

• La garantie de la souplesse de fonctionnement nécessaire à nos activités,

• La nécessaire harmonisation des conditions de déplacement,

• L’évolution du marché qui doit être prise en compte dans les modalités et les montants des indemnités de déplacement.

Article 1.1 – Champ d’application

La présente partie de l’accord s’applique à tous les salariés de la société SDEL ALSACE définis en tant que « salariés non sédentaires » et qui :

- appartiennent aux catégories professionnelles ouvriers, employés techniciens, agents de maîtrise, et cadres,

et

- dont les fonctions impliquent principalement des déplacements et/ou dont le lieu d’exécution est fixe mais située au sein de l’atelier ou chez le client.

Le présent accord vient préciser les modalités prévues par les Conventions Collectives nationales des Ouvriers du Bâtiment, des ETAM du Bâtiment et des Cadres du Bâtiment visant à régir :

• Les petits déplacements,

• Les grands déplacements.

Article 1.2 – Les petits déplacements

Le régime des petits déplacements indemnise les salariés des frais supplémentaires qu’entraîne pour eux la fréquence des déplacements inhérents à la mobilité de leur lieu de travail.

1. Composition de l’indemnité de petit déplacement (IPD)

Un salarié est considéré être en situation de petit déplacement lorsqu’il n’est pas en situation de grand déplacement.

L’indemnité de petit déplacement se décompose en 3 indemnités forfaitaires journalières :

1. L’indemnité de repas ou « panier »

L'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle du salarié.

Elle est due quand le salarié ne peut pas déjeuner à son domicile compte tenu de l’éloignement du chantier sur lequel il travaille ou de ses horaires particuliers de travail ou encore des difficultés de circulation.

À l’inverse, l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :

• Le salarié prend effectivement son repas à sa résidence habituelle. On considérera que le collaborateur a la possibilité de regagner son domicile, à partir du dernier lieu d’intervention avant la pause déjeuner, dès lors que ce trajet n’excède pas 10 km à « vol d’oiseau »,

• Un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas,

• Le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas,

• La durée du temps de travail inférieure à 4h.

Le montant de l’indemnité de repas est le même quelle que soit la zone de localisation du chantier.

Le montant maximal de l’indemnité de repas non soumis à cotisation est défini par la Fédération du Bâtiment. Celui-ci est actualisé et publié tous les ans sur le site de la Fédération du Bâtiment.

Le montant fixé pour l’exercice en cours figure en annexe au présent accord.

2. L’indemnité de transport

Cette indemnité a pour objet de compenser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par les salariés non sédentaires pour se rendre sur les chantiers, avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé.

Pour des raisons de sécurité, les salariés doivent favoriser les trajets les plus courts en temps et les routes les plus sûres (notamment l’hiver) et ainsi privilégier l’utilisation du réseau autoroutier dans la mesure du possible.

Les frais de péages seront remboursés sur présentation des justificatifs.

L’indemnité de transport n’est pas due lorsque les salariés non sédentaires n’engagent pas de frais de transport, notamment lorsque la Société assure gratuitement le transport des salariés, par le biais de la mise à disposition d’un véhicule de service.

Les montants fixés pour l’exercice en cours figurent en annexe au présent accord.

3. L’indemnité de trajet

Cette indemnité a pour objet de compenser forfaitairement la contrainte que représente pour les salariés non sédentaires la nécessité de se rendre quotidiennement sur des chantiers dont l’implantation varie.

Cette indemnité est indépendante du temps de trajet.

L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque les salariés non sédentaires sont en situation de grands déplacements.

L’indemnité de trajet n’est due que dans la mesure où celui-ci est effectué en dehors des horaires de travail effectif sur chantier.

Les montants fixés pour l’exercice en cours figurent en annexe au présent accord.

2. Points de départ et d’arrivée des petits déplacements

Par dérogation aux dispositions des Conventions Collectives nationales applicables au personnel non sédentaire du Bâtiment, le point de départ des petits déplacements sera le domicile fiscal du salarié déclaré sur son contrat de travail et le point d’arrivée le chantier.

La distance correspond au nombre de kilomètres parcourus par le salarié par la route pour se rendre de son domicile au chantier, mesurée par une application de type Google Maps, en retenant le trajet le plus court.

3. Montants des indemnités petits déplacements (IPD)

Les montants des indemnités de trajet et de transport sont fixés selon un barème constitué de zones distantes entre elles de 10 kilomètres.

Cinq zones de déplacement sont définies (de 0 à 50 km, décomposées en 5 tranches identiques de 10 kms).

Pour rappel, la zone d’IPD à appliquer est fonction de la distance, correspondant au nombre de kilomètres réels, en retenant le trajet le plus court, entre le domicile fiscal du salarié et le chantier.

A chaque zone correspond une valeur de l’indemnité de trajet.

Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels le salarié aura droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille, ou la zone du chantier le plus éloigné du domicile fiscal du salarié en cas de pluralité de chantiers au cours d’une même journée.

Le montant de ces indemnités sera déterminé à partir du barème des indemnités de petits déplacements défini pour la Région Grand-Est par la Fédération Nationale du Bâtiment en fonction de la distance séparant le domicile fiscal du salarié et le chantier.

Un barème d’indemnisation propre à la Société sera fixé tous les ans après information-consultation du Comité Social et Economique Central.

Le barème établi par la Société pour l’exercice en cours est annexé au présent accord.

Le montant de l’indemnité de petit déplacement est journalier et forfaitaire.

Le personnel attributaire d’un véhicule de service fourni par l’entreprise bénéficie uniquement des indemnités de trajet et de repas.

4. Création de zones supplémentaires

Afin de prendre en considération la situation existante de salariés travaillant au-delà des zones définies par les accords paritaires régionaux et ne bénéficiant pas du régime de grands déplacements car ayant la possibilité de regagner quotidiennement leur lieu de résidence habituelle, il est convenu d’étendre les zones de 10 km en 10 km dans la limite de 80 km du domicile fiscal.

L’indemnité de repas restera fixe quelle que soit la zone.

Pour les indemnités de transport et de trajet, les zones 6, 7, et 8 correspondants à une distance de 51 km à 80 km, sont déterminées de la manière suivante :

• Indemnité de la zone 6 = indemnité de la zone 5 + zone 1

• Indemnité de la zone 7 = indemnité de la zone 5 + zone 2

• Indemnité de la zone 8 = indemnité de la zone 5 + zone 3

Les montants des IPD applicables à ces zones étendues feront, le cas échéant, l’objet d’une mise à jour annuelle après information-consultation du Comité Social et Economique Central.

Les salariés expressément autorisés à utiliser les véhicules de l’entreprise auront l’obligation de favoriser le covoiturage avec les salariés affectés au même chantier.

La création de zones de déplacement supplémentaires au-delà de 50km ne fait pas obstacle à la possibilité pour le salarié de bénéficier du régime des grands déplacements ou à l’encadrement de l’imposer, notamment en vue de garantir la sécurité des salariés (par exemple dans l’hypothèse où les conditions climatiques sont mauvaises).

Article 1.3 – Les grands déplacements

1.3.1 Définition des grands déplacements

L’indemnisation des grands déplacements a pour but de compenser les frais supplémentaires engagés par les collaborateurs qui seraient amenés à découcher du fait d’une mission de plusieurs jours et/ou d’un éloignement trop important par rapport à son domicile.

Il convient d’entendre par « domicile du collaborateur » le domicile fiscal déclaré sur son contrat de travail.

C’est donc le fait pour le collaborateur de ne pas regagner sa résidence qui entraine l’application du régime d’indemnisation des grands déplacements.

En outre, la situation de « grand déplacement » est présumée acquise par l’URSSAF dès lors que :

- Le chantier est situé à plus de 50 kilomètres (distance réelle) du domicile du collaborateur,

- Les transports en commun ne permettent pas au collaborateur de parcourir la distance en un temps inférieur à une heure et demie (trajet aller).

Pour pouvoir prétendre à une indemnité de « grand déplacement », le collaborateur devra transmettre les factures justificatives des frais d’hébergement.

Enfin, pour des raisons sécuritaires, le présent accord prévoit la possibilité pour le collaborateur ou le chef d’entreprise de respectivement solliciter ou imposer le « grand déplacement », notamment lorsque les conditions climatiques rendent difficiles les trajets sur le réseau routier ou par rapport aux horaires de travail sur le chantier.

Les indemnités de petit déplacement ne se cumulent pas avec les indemnités de grand déplacement.

L’entreprise mettra à disposition un moyen de transport pour tout grand déplacement.

Les salariés expressément autorisés à utiliser les véhicules de l’entreprise auront l’obligation de covoiturer avec les salariés affectés au même chantier.

1.3.2 Indemnisation des grands déplacements

L’indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu’engage le salarié en déplacement, en plus des dépenses habituelles qu’il engagerait s’il ne s’était pas déplacé.

Le montant de ces dépenses journalières, comprend :

- Le coût d’un second logement pour le salarié,

- Les dépenses supplémentaires de nourriture, qu’il vive à l’hôtel ou chez des particuliers.

L'employeur prendra en charge les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement exposées par le salarié :

SOIT en le remboursant des frais réellement exposés dans la limite de 150 € et sur présentation des justificatifs de ces frais. 

SOIT en lui attribuant une allocation forfaitaire destinée à compenser ses dépenses supplémentaires de logement et de nourriture.

Le choix de la formule retenue sur la durée de déplacement se fera d’un commun accord entre le salarié et son responsable hiérarchique en amont du déplacement.

Il sera formalisé à travers une fiche de mission rédigée systématiquement et signée par les parties.

1.3.3 Indemnité journalière forfaitaire de déplacement

Aucun montant d’indemnité de grand déplacement n’est fixé par les Conventions Collectives Nationales du Bâtiment.

L’employeur détermine librement ce montant dans le respect des obligations conventionnelles précitées.

Les montants fixés pour l’exercice en cours figurent en annexe au présent accord.

Il existe des limites d’exonération des cotisations de sécurité sociale revalorisées chaque année.

Compte tenu de la définition des grands déplacements, pour la journée au cours de laquelle le salarié effectuera le trajet de retour à son domicile, seul le déjeuner sera pris en charge :

SOIT par une indemnité de repas (Idem Indemnités petits déplacements) dans le cas d’une attribution d’une allocation forfaitaire.

SOIT un remboursement des frais réels sur présentation des justificatifs des frais.

4. Indemnisation du temps de voyage

Pour les heures comprises dans son horaire de travail non accomplies en raison de l’heure de départ ou de l’heure d’arrivée, le salarié non sédentaire en situation de grand déplacement percevra une indemnité égale au salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé.

Les temps de voyage, hors horaires de travail, ne sont pas assimilés par les dispositions conventionnelles à du temps de travail effectif.

Pour chaque heure de trajet accomplie en dehors de son horaire de travail, le salarié non sédentaire en situation de grand déplacement percevra une indemnité égale à 50% de son salaire horaire.

Les salariés bénéficiant du régime du forfait jours ne sont pas concernés par cette disposition.

5. Prime exceptionnelle d’éloignement

Afin de tenir compte de l’effort que représente pour les salariés les situations de grand déplacement, il est décidé d’instaurer une prime d’éloignement dont le montant variera selon la localisation du chantier d’affectation (Métropole, Union Européenne, international hors Union Européenne.)

Elle sera formalisée à travers une fiche de mission rédigée systématiquement et signée par les parties.

PARTIE 2 :

INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

DU PERSONNEL SEDENTAIRE DE LA SOCIETE SDEL ALSACE

PREAMBULE DE LA PARTIE 2 :

La présente partie de l’accord a pour objet de définir des règles concernant les modalités de déplacement applicables aux salariés sédentaires de la Société, appelé « personnel sédentaire », dans le cadre et le respect des dispositions des accords de branche en vigueur.

Elle est régie par des principes importants et incontournables :

• La préservation de la Santé et de la Sécurité des Salariés,

• La garantie de la souplesse de fonctionnement nécessaire à nos activités,

• La nécessaire harmonisation des conditions de déplacement,

• L’évolution du marché qui doit être prise en compte dans les modalités et les montants des indemnités de déplacement.

Article 2.1 – Champ d’application

La présente partie de l’accord s’applique à tous les salariés de la société SDEL ALSACE définis en tant que « salariés sédentaires » et qui :

- appartiennent aux catégories professionnelles employés techniciens, agents de maîtrise, et cadres,

et

- dont les fonctions impliquent principalement une activité au siège de l’une des entreprises de la Société SDEL ALSACE avec des déplacements ponctuels chez les clients.

Le présent accord vient préciser les modalités prévues par les Conventions Collectives nationales des des ETAM du Bâtiment et des Cadres du Bâtiment visant à régir :

• Les petits déplacements,

• Les grands déplacements.

Article 2.2 – Les petits déplacements

Les frais de voyage, de repas et de séjour exposés par les salariés sédentaires en situation de petits déplacements (soit jusqu’à 80 km) feront l’objet d’un remboursement sur présentation des justificatifs.

Les frais de repas seront remboursés quand le salarié ne peut pas déjeuner à son domicile compte tenu de l’éloignement de la mission ou de ses horaires particuliers de travail ou encore des difficultés de circulation.

À l’inverse, les frais de repas ne seront pas remboursés par l'employeur lorsque :

• Le salarié prend effectivement son repas à sa résidence habituelle. On considérera que le collaborateur a la possibilité de regagner son domicile, à partir du dernier lieu d’intervention avant la pause déjeuner, dès lors que ce trajet n’excède pas 10 km à « vol d’oiseau »,

• Un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas,

• Le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas,

• La durée du temps de travail inférieure à 4h.

Sauf utilisation d’un véhicule de la société, les frais de transport pour se rendre sur le lieu de la mission et en revenir, seront compensés sur la base de la valeur de l’indemnité kilométrique fixe définie par le barème fiscal.

Les kilomètres pris en compte pour le calcul de l’indemnité kilométrique sont les kilomètres supplémentaires réalisés sur une journée de travail par rapport aux kilomètres parcourus quotidiennement par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail.

Cette distance sera mesurée par une application de type Google Maps, en retenant le trajet le plus court.

Pour des raisons de sécurité, les salariés doivent favoriser les trajets les plus courts et les routes les plus sûres (notamment l’hiver) et ainsi privilégier l’utilisation du réseau autoroutier dans la mesure du possible.

Les frais de péages seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Article 2.3 – Les grands déplacements

2.3.1 Définition des grands déplacements

L’indemnisation des grands déplacements a pour but de compenser les frais supplémentaires engagés par les collaborateurs qui seraient amenés à découcher du fait d’une mission de plusieurs jours et/ou d’un éloignement trop important par rapport à son domicile.

Il convient d’entendre par « domicile du collaborateur » le domicile fiscal déclaré sur son contrat de travail.

C’est donc le fait pour le collaborateur de ne pas regagner sa résidence qui entraine l’application du régime d’indemnisation des grands déplacements.

En outre, la situation de « grand déplacement » est présumée acquise par l’URSSAF dès lors que :

- Le chantier est situé à plus de 50 kilomètres (distance réelle) du domicile du collaborateur,

- Les transports en commun ne permettent pas au collaborateur de parcourir la distance en un temps inférieur à une heure et demie (trajet aller).

Pour pouvoir prétendre à une indemnité de « grand déplacement », le collaborateur devra transmettre les factures justificatives des frais d’hébergement.

Enfin, pour des raisons sécuritaires, le présent accord prévoit la possibilité pour le collaborateur ou le chef d’entreprise de respectivement solliciter ou imposer le « grand déplacement », notamment lorsque les conditions climatiques rendent difficiles les trajets sur le réseau routier ou par rapport aux horaires de travail sur le chantier.

Les indemnités de petit déplacement ne se cumulent pas avec les indemnités de grand déplacement.

L’entreprise mettra à disposition un moyen de transport pour tout grand déplacement.

Les salariés expressément autorisés à utiliser les véhicules de l’entreprise auront l’obligation de covoiturer avec les salariés affectés au même chantier.

2.3.2 Indemnisation des grands déplacements

L’indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu’engage le salarié en déplacement, en plus des dépenses habituelles qu’il engagerait s’il ne s’était pas déplacé.

Le montant de ces dépenses journalières, comprennent :

- Le coût d’un second logement pour le salarié ;

- Les dépenses supplémentaires de nourriture, qu’il vive à l’hôtel ou chez des particuliers.

L'employeur prendra en prendre en charge les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement exposées par le salarié :

SOIT en le remboursant des frais réellement exposés dans la limite de 150 € et sur présentation des justificatifs de ces frais. 

SOIT en lui attribuant une allocation forfaitaire destinée à compenser ses dépenses supplémentaires de logement et de nourriture.

Le choix de la formule retenue sur la durée de déplacement se fera d’un commun accord entre le salarié et son responsable hiérarchique en amont du déplacement.

Il sera formalisé à travers une fiche de mission rédigée systématiquement et signée par les parties.

2.3.3 Indemnité journalière forfaitaire de déplacement

Aucun montant d’indemnité de grand déplacement n’est fixé par les Conventions Collectives Nationales du Bâtiment.

L’employeur détermine librement ce montant dans le respect des obligations conventionnelles précitées.

Les montants fixés pour l’exercice en cours figurent en annexe au présent accord.

Il existe des limites d’exonération des cotisations de sécurité sociale revalorisées chaque année.

Compte tenu de la définition des grands déplacements, pour la journée au cours de laquelle le salarié effectuera le trajet de retour à son domicile, seul le déjeuner sera pris en charge par remboursement des frais réels sur présentation des justificatifs des frais.

4. Indemnisation du temps de voyage

Pour les heures comprises dans son horaire de travail non accomplies en raison de l’heure de départ ou de l’heure d’arrivée, le salarié non sédentaire en situation de grand déplacement percevra une indemnité égale au salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé.

Les temps de voyage, hors horaires de travail, ne sont pas assimilés par les dispositions conventionnelles à du temps de travail effectif.

Pour chaque heure de trajet accomplie en dehors de son horaire de travail, le salarié non sédentaire en situation de grand déplacement percevra une indemnité égale à 50% de son salaire horaire.

Les salariés bénéficiant du régime du forfait jours ne sont pas concernés par cette disposition.

5. Prime exceptionnelle d’éloignement

Afin de tenir compte de l’effort que représente pour les salariés les situations de grand déplacement, il est décidé d’instaurer une prime d’éloignement dont le montant variera selon la localisation du chantier d’affectation (Métropole, Union Européenne, international hors Union Européenne).

Elle sera formalisée à travers une fiche de mission rédigée systématiquement et signée par les parties.

DISPOSITIONS PERMANENTES DE L’ACCORD

Article 4 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 01/11/2023.

Article 5 - Suivi de l'accord et clause de rendez-vous

Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les ans pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 6 - Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.

Article 7 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, la direction et les membres du Comité Social et Economique Central se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

Article 8 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Schiltigheim .

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à VENDENHEIM, le 13/09/2023, en 3 exemplaires originaux

____________ ___________

Président de SDEL ALSACE Délégué syndical central CFTC