ACCORD SUR LES ASTREINTES

AU SEIN DE LA SOCIETE SDEL ALSACE

ENTRE :

La Société SDEL ALSACE, société par actions simplifiées au capital de 457 500, 00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 414 794 081, ayant son siège 15, rue de la forêt – 67550 VENDENHEIM, représentée par son Président, .

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué .

D’autre part,

PREAMBULE

Afin de satisfaire les besoins de sa clientèle et de ses prospects, et notamment de pouvoir effectuer des opérations de dépannage et de maintenance des matériels et installations, ou de répondre à une situation d’urgence notamment sur des lignes d’instrumentation et de régulation garantissant la continuité du process, la société SDEL ALSACE met en place le protocole d’accord d’astreinte suivant.

Article 1 : Définition

L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de l'intervention étant considérée comme du temps de travail effectif (article L.3121-9 du Code du travail).

Pendant l'astreinte, le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur, il peut donc se trouver hors de l’entreprise tout en restant joignable à tout moment via le téléphone mobile mis à sa disposition par la société.

Article 2 : Délai d’intervention

Le délai d'intervention est le temps nécessaire au salarié pour se rendre sur le lieu d'intervention à partir de l'appel téléphonique.

Le salarié doit être en mesure d'intervenir dans un délai raisonnable, compatible avec la nature de l'intervention.

Article 3 : Personnel concerné

Le personnel concerné par cet accord est composé d’ouvriers, de techniciens, et de cadres, dont les compétences s’exercent dans tous les domaines d’expertise de la société SDEL Alsace.

Les équipes d’astreinte seront définies en privilégiant le volontariat et en tenant compte de leur aptitude et de leur qualification technique.

Article 4 : Planning et fréquence des astreintes

Le Chef d’entreprise ou son représentant établit le planning des astreintes en assurant une répartition régulière et uniforme des périodes d’astreinte entre les salariés concernés.

En outre, un salarié ne pourra pas être d'astreinte plus d'une semaine par mois, sauf en cas de circonstances exceptionnelles et avec l'accord préalable du salarié.

Article 5 : Période d’astreinte

Les périodes d’astreinte sont fixées en fonction des nécessités de l’entreprise et de ses clients. Elles sont déterminées par période d’une semaine.

Les périodes d'astreintes ne doivent pas conduire à occuper un même salarié plus de 6 jours par semaine ni à lui faire dépasser les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail.

Article 6 : Délai de prévenance

La programmation individuelle des périodes d'astreintes sera portée, par écrit, à la connaissance de chaque salarié au moins 15 jours à l'avance sauf en cas de circonstances exceptionnelles où le délai sera alors au minimum de 1 jour.

Le salarié peut demander, par écrit, à déplacer sa période pour des circonstances particulières dans un délai de 15 jours calendaires à partir du moment où le planning a été porté par écrit à sa connaissance.

Par ailleurs, si le salarié, en cas de circonstances exceptionnelles ou familiales, n’est pas en mesure d’assurer l'astreinte, il doit prévenir son employeur dès que possible, et au plus tard 1 jour avant le début de sa période d'astreinte.

Est considérée comme une circonstance exceptionnelle un événement qui est imprévisible et contraignant.

Article 7 : Moyens mis à disposition

Le salarié disposera d’un véhicule, d’un téléphone, un carnet d’attachements, de l'outillage, des pièces de rechange et des équipements de protection individuelle nécessaires à ses interventions.

Article 8 : Durée du travail

Les périodes d’intervention pendant les astreintes sont décomptées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Dans le cas d’une période d’astreinte avec intervention, le temps de repos quotidien est fixé à 11 heures consécutives, et 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire.

Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos soit 11 heures consécutives pour le repos quotidien, 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire.

Une période d’astreinte sans intervention est décomptée des durées minimales de repos quotidien (11h quotidiennes et 35h hebdomadaires fixées par le Code du travail).

Article 9 : SUIVI des interventions

Le salarié renseignera, sur le carnet d’attachement donné par son employeur, notamment :

• La date et l'heure de l'appel du client ;

• L’heure de départ de son domicile ou du lieu de réception de l'appel ;

• L’heure d'arrivée chez le client ;

• La nature et la durée de l'intervention ;

• L’heure de retour à son domicile ou au lieu de réception de l'appel ;

La fiche d'intervention sera obligatoirement visée par le représentant de l’employeur et transmis à ses clients.

Article 10 : Prime d’astreinte

La contrepartie financière de la sujétion d’astreinte donne lieu au versement d’une prime d’astreinte quotidienne de 15€ du lundi au vendredi, de 37€ le samedi, de 48 € le dimanche, de 60.50€ le jour férié.

Les primes d’astreinte seront différenciées sur le bulletin de paie.

Article 11 : Rémunération du temps de travail effectif

Le temps de travail effectif est décompté depuis l'heure de l'appel du client jusqu'à l'heure de retour, temps de déplacement inclus.

Les heures d’intervention constituent du temps de travail effectif et seront rémunérées conformément aux dispositions de la convention collective et de l’accord d’entreprise en vigueur sur l’aménagement du temps de travail.

Les heures d’intervention d’astreinte, effectuées du lundi au samedi entre 6h et 20h, ne seront pas majorées. Les éventuelles heures d’intervention d’astreinte de nuit entre 20h et 6h, de dimanche, et de jour férié seront majorées à 100 %.

Le paiement des heures d'intervention se cumule avec la prime d'astreinte (voir article 10).

article 12 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès sa signature.

ARTICLE 13 : SUIVI

Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est prévu que celui-ci fera l’objet d’une analyse à l’occasion de la consultation périodique du CSE relative à la politique sociale de l’entreprise.

ARTICLE 14 : REVISION ET DENONCIATION

L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur, par la conclusion d’un avenant de révision.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions fixées par le Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois. L’accord dénoncé continuera, le cas échéant, à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui sera substitué, ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de 2 mois.

ARTICLE 15 : DEPOT ET PUBLICITE

L’accord doit être déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme de l’accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposée par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’accord.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. Chaque partie signataire recevra un exemplaire du présent accord et un exemplaire sera remis aux membres du CSE.

L’ensemble des collaborateurs sera informé de la conclusion et de l’entrée en vigueur du présent accord par tout moyen.

Fait à Vendenheim

Le 27 avril 2022

Pour la Société SDEL ALSACE Pour la CFTC