ACCORD DE METHODE SUR LES MODALITES DE SUIVI

DES ACCORDS ET NEGOCIATIONS

AU SEIN DE LA SOCIETE SDEL ALSACE

ENTRE :

La Société SDEL ALSACE, société par actions simplifiées au capital de 457 500, 00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 414 794 081, ayant son siège 15, rue de la forêt – 67550 VENDENHEIM, représentée par son Président, .

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué .

D’autre part,

PREAMBULE

Dans l’objectif de centraliser en un seul et même document tous les accords et avantages applicables au sein de la Société SDEL ALSACE, et ce, tout en déterminant une fréquence de négociation adaptée à la vie et aux besoins de la Société, les parties se sont rencontrées au cours de réunions de préparation et de négociation, après la remise par la direction des documents utiles aux discussions.

A titre liminaire et dans un objectif pédagogique, il est rappelé que le droit du travail est globalement encadré par deux principes cumulatifs :

• Un principe hiérarchique :

Les normes de niveau supérieur prévalent sur les normes de niveau inférieur. Autrement dit, la loi prévaut sur la convention collective, qui prévaut sur l’accord d’entreprise et qui prévaut sur le contrat de travail, sous réserve qu’il s’agisse d’un accord de performance collective.

• Un principe de faveur :

Une norme de niveau inférieur peut déroger favorablement à celle du niveau supérieur et s'applique alors de préférence à celle-ci. C'est, en quelque sorte, une exception au principe hiérarchique.

En supplément de ces deux principes, la loi vient fixer des domaines dans lesquels il est possible de déroger à une norme supérieure, y compris de façon défavorable, sous réserve du respect de certaines limites fixées au cas par cas par les textes.

En l’occurrence, ainsi qu’il sera plus amplement détaillé infra, cet accord de méthode s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.

Il est à noter que depuis le 9 novembre 2021, le syndicat CFTC, seul syndicat représentatif au sein de la société, a désigné en qualité de délégué syndical central pour SDEL ALSACE. A ce titre, les négociations concernent l’ensemble des salariés des entreprises Actemium et ATIEP composant à elles deux la Société SDEL ALSACE.

Au terme des discussions un accord entre les parties a été trouvé.

ARTICLE 1 : LES THEMES SOUMIS A NEGOCIATION PERIODIQUE

En application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, l’employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :

1. Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

2. Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ;

3. La gestion des emplois et des parcours professionnels.

L’article L2242-10 du Code du travail précise qu’à l'initiative de l'employeur ou à la demande d'une organisation syndicale de salariés représentative, une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans le groupe, l'entreprise ou l'établissement peut être engagée.

Dans cette hypothèse, conformément aux dispositions de l’article L2242-11 du Code du travail, l’accord doit préciser :

1. Les thèmes des négociations et leur périodicité, de telle sorte qu'au moins tous les quatre ans soient négociés les thèmes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 2242-1 et de l'article L. 2242-2 ;

2. Le contenu de chacun des thèmes ;

3. Le calendrier et les lieux des réunions ;

4. Les informations que l'employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise ;

5. Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.

La durée de l'accord ne peut excéder quatre ans.

1.1/ Les négociations sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

1. La rémunération

• Négociation sur les augmentations de salaire

Il est convenu que cette négociation aura lieu tous les ans, au siège de la Société, les parties se réservant le droit, d’un commun accord, de modifier le lieu des réunions en cas de circonstances exceptionnelles.

Il sera organisé 1 à 3 réunions de négociation, engagées au plus tard à la fin du mois de novembre et après remise des documents utiles aux discussions. Ces documents seront remis entre les mois d’octobre et novembre.

En tout état de cause, les négociations seront clôturées au plus tard la première semaine du mois de janvier.

Un point en réunion de CSE sera réalisé annuellement.

2. Le temps de travail

• Accord temps de travail (modulation- forfait, RTT…)

Il est convenu que cette négociation aura lieu tous les 4 ans, au siège de la Société, les parties se réservant le droit, d’un commun accord, de modifier le lieu des réunions en cas de circonstances exceptionnelles.

Il sera organisé 1 à 3 réunions de négociation engagées au premier semestre de l’année après remise des documents utiles aux discussions. Ces documents seront remis au plus tard dans le courant du mois de janvier.

En tout état de cause, les négociations seront clôturées au plus tard le 30 juin.

Un point en réunion de CSE à date anniversaire sera réalisé annuellement.

3. Le partage de la valeur ajoutée

• Accord de participation

Il est convenu que cette négociation aura lieu tous les 3 ans, au siège de la Société, les parties se réservant le droit, d’un commun accord, de modifier le lieu des réunions en cas de circonstances exceptionnelles.

Il sera organisé 1 à 3 réunions de négociation engagées au premier semestre de l’année après remise des documents utiles aux discussions. Ces documents seront remis au plus tard dans le courant du mois de janvier.

En tout état de cause, les négociations seront clôturées au plus tard le 30 juin.

Un point en réunion de CSE à date anniversaire sera réalisé annuellement.

• Accord(s) d’intéressement

Il est convenu que cette négociation aura lieu tous les 3 ans, au siège de la Société, les parties se réservant le droit, d’un commun accord, de modifier le lieu des réunions en cas de circonstances exceptionnelles.

Il sera organisé 1 à 3 réunions de négociation engagées au premier semestre de l’année après remise des documents utiles aux discussions. Ces documents seront remis au plus tard dans le courant du mois de janvier.

En tout état de cause, les négociations seront clôturées au plus tard le 30 juin.

Un point en réunion de CSE à date anniversaire sera réalisé annuellement.

1.2/ Les négociations sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

• Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération

Il est convenu que cette négociation aura lieu tous les 4 ans, au siège de la Société, les parties se réservant le droit, d’un commun accord, de modifier le lieu des réunions en cas de circonstances exceptionnelles.

Il sera organisé 1 à 3 réunions de négociation engagées au premier semestre de l’année après remise des documents utiles aux discussions. Ces documents seront remis au plus tard dans le courant du mois de janvier.

En tout état de cause, les négociations seront clôturées au plus tard le 30 juin.

Un point en réunion de CSE à date anniversaire sera réalisé annuellement.

• Accord sur le télétravail

Il est convenu que cette négociation aura lieu tous les 4 ans, au siège de la Société, les parties se réservant le droit, d’un commun accord, de modifier le lieu des réunions en cas de circonstances exceptionnelles.

Il sera organisé 1 à 3 réunions de négociation engagées au premier semestre de l’année après remise des documents utiles aux discussions. Ces documents seront remis au plus tard dans le courant du mois de janvier.

En tout état de cause, les négociations seront clôturées au plus tard le 30 juin.

Un point en réunion de CSE à date anniversaire sera réalisé annuellement.

1.3/ Les négociations sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

• Accord spécifique sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

Il est convenu que cette négociation aura lieu tous les 4 ans, au siège de la Société, les parties se réservant le droit, d’un commun accord, de modifier le lieu des réunions en cas de circonstances exceptionnelles.

Il sera organisé 1 à 3 réunions de négociation engagées au premier semestre de l’année après remise des documents utiles aux discussions. Ces documents seront remis au plus tard dans le courant du mois de janvier.

En tout état de cause, les négociations seront clôturées au plus tard le 30 juin.

Un point en réunion de CSE à date anniversaire sera réalisé annuellement.

ARTICLE 2 : LES THEMES NON SOUMIS A NEGOCIATION PERIODIQUE

• Accord sur l’aide au transport

Un accord sur l’aide au transport, signé le 27 avril 2022, est applicable au sein de la Société SDEL ALSACE. Si cet accord peut être dénoncé selon les modalités légales applicables, il n’a pas vocation à être renégocié périodiquement.

• Accord sur les indemnités de déplacements

Un accord sur les indemnités de petits et grands déplacements, signé le 27 avril 2022, est applicable au sein de la Société SDEL ALSACE. Si cet accord peut être dénoncé selon les modalités légales applicables, il n’a pas vocation à être renégocié périodiquement.

• Accord sur les astreintes

Un accord sur les astreintes, signé le 27 avril 2022, est applicable au sein de la Société SDEL ALSACE. Si cet accord peut être dénoncé selon les modalités légales applicables, il n’a pas vocation à être renégocié périodiquement.

• Accord sur le placement des jours de congés et RTT non pris

Un accord sur les modalités de placement des jours de congés et RTT non pris, signé le 27 avril 2022, est applicable au sein de la Société SDEL ALSACE. Si cet accord peut être dénoncé selon les modalités légales applicables, il n’a pas vocation à être renégocié périodiquement.

ARTICLE 3 :LES AUTRES AVANTAGES

Il est rappelé que des accords sont mis en place par le groupe et applicable au sein de toutes les sociétés. Ces accords ne sont pas soumis à la négociation au niveau de l’entreprise. Ces dernières sont informées chaque année en réunion de CSE, des conditions d’adhésion et des éventuels changements opérés.

• Plan d’Epargne Groupe (CASTOR)

Le plan d’épargne Groupe (PEG) VINCI est un dispositif d’épargne salariale permettant aux salariés des filiales françaises adhérentes, ayant trois mois d’ancienneté (qu’ils soient en CDD ou en CDI), de se constituer une épargne avec l’aide de leur employeur (abondement).

La souscription à CASTOR permet d’acquérir des actions VINCI à des conditions préférentielles.

Cette souscription est facultative. Chaque collaborateur justifiant d’au moins 3 mois d’ancienneté peut investir dans le fond CASTOR.

• Archimède

Le PEG VINCI est complété du PERCOL-G ARCHIMÈDE. Chaque collaborateur dispose donc de deux dispositifs d’épargne qu’il peut conjuguer en fonction de ses projets, priorités et horizon de placement.

Il s’agit d’un plan d’épargne collectif du groupe VINCI (PERCOL-G) pour la retraite, proposé à tous les collaborateurs des filiales françaises adhérentes et ayant au moins 3 mois d’ancienneté. ARCHIMÈDE permet au collaborateur d’améliorer sa retraite en constituant une épargne à long terme à des conditions privilégiées. VINCI y contribue en versant un abondement.

• Per Reverso

Afin d’aider les cadres et assimilés à se constituer un complément de retraite pour tenir compte de la situation des régimes de retraite obligatoires affectant particulièrement cette catégorie de personnel, VINCI a décidé de mettre en place à leur attention, PER REVERSO, un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies, avec l’aide de l’entreprise, et versements libres facultatifs.

Ce dispositif complète le plan d’épargne collectif de Groupe pour la retraite, PERCOL-G ARCHIMEDE ouvert à l’ensemble des salariés du Groupe et combine les avantages techniques, financiers sociaux et fiscaux d’un régime collectif d’entreprise avec ceux d’un dispositif d’épargne retraite individuel.

Il comprend une contribution financière régulière obligatoire que les cadres financent à parts égales avec leur entreprise. Ils peuvent, s’ils le souhaitent, compléter ponctuellement cette contribution de base par des versements libres facultatifs bénéficiant d’avantages fiscaux.

L’ensemble des salariés concernés (cadres et assimilés d’au moins un an d’ancienneté) pourront bénéficier de ce contrat collectif de retraite automatiquement sans démarche particulière.

Par ailleurs, il est rappelé que la société SDEL Alsace a mis en place un contrat de complémentaire santé aux bénéfices des salariés.

• Mutuelle Complémentaire Santé

La société a souscrit un contrat de complémentaire santé responsable, sur décision unilatérale, rendue obligatoire pour l’ensemble des salariés, sauf cas dérogatoire prévu par la législation. Le salarié bénéficie de ce contrat, sur dépôt d’un bulletin d’adhésion auprès de l’organisme gestionnaire. Le coût se répartit à charges égales entre salarié et entreprise.

D’autre part à titre facultatif, il est proposé à chaque salarié l’adhésion non-obligatoire à une surcomplémentaire santé à l’entière charge du salarié, le contrat étant souscrit directement par le salarié avec l’organisme.

ARTICLE 4 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès sa signature.

ARTICLE 5 : SUIVI

Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est prévu que celui-ci fera l’objet d’une analyse à l’occasion de la consultation périodique du CSE relative à la politique sociale de l’entreprise.

ARTICLE 6 : REVISION ET DENONCIATION

L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur, par la conclusion d’un avenant de révision.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions fixées par le Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois. L’accord dénoncé continuera, le cas échéant, à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui sera substitué, ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de 2 mois.

ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE

L’accord doit être déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme de l’accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposée par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’accord.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. Chaque partie signataire recevra un exemplaire du présent accord et un exemplaire sera remis aux membres du CSE.

L’ensemble des collaborateurs sera informé de la conclusion et de l’entrée en vigueur du présent accord par tout moyen.

Fait à Vendenheim

Le 27 avril 2022

Pour la Société SDEL ALSACE Pour la CFTC