Accord d'entreprise "Accord d'harmonisation des statuts sociaux suite au transfert de l'agence Réseaux Poitiers au sein d'Ineo Atlantique" chez INEO ATLANTIQUE (Siège)

Accord sur l’harmonisation des statuts sociaux suite au transfert de l’agence Réseaux Poitiers au sein d’INEO ATLANTIQUE

ENTRE

La société INEO ATLANTIQUE, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 414 799 296, dont le siège social est situé ZAC de Gesvrine – 7 rue Ampère – 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE, représentée par ////////////, Gérant et,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales :

• CFDT représentée par ses délégués syndicaux

• CGT représentée par ses délégués syndicaux

• CFTC représentée par son délégué syndical

• CFE CGC représentée par son délégué syndical

D’autre part,

Préambule

En date du 1^er juillet 2019, l’agence Réseaux Poitiers de la société INEO RESEAUX CENTRE a été intégrée à la société INEO ATLANTIQUE dans le cadre d’un apport partiel d’actifs.

En application des dispositions de l’article L1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés transférés se sont poursuivis au sein de la société INEO ATLANTIQUE.

Dans ce cadre et en application des dispositions légales, les accords d’entreprise en vigueur au sein de l’agence Réseaux Poitiers issus d’INEO RESEAUX CENTRE ont été remis en cause de plein droit. Des négociations ont donc été ouvertes par la direction avec les organisations syndicales représentatives du personnel afin de conclure un accord définissant le statut social unique des salariés d’INEO ATLANTIQUE.

L’objectif de cette négociation est de définir des mesures spécifiques de compensation pour les salariés transférés, au cas par cas.

Cet accord a pour objectif :

• De respecter un équilibre acceptable entre la situation économique de l’entreprise et les demandes des organisations syndicales ;

• De maintenir le bénéfice de certains avantages ou d’instituer des mesures de substitution pour les salariés transférés ;

• D’harmoniser le statut collectif de l’ensemble des salariés du périmètre tout en ne remettant pas en cause le statut du plus grand nombre de salarié.

Le présent accord, conclu dans ce cadre, et les accords en vigueur au sein d’INEO Atlantique se substituent aux conventions, accords, usages, engagements unilatéraux et autres mesures relatives à :

• L’aménagement et la réduction du temps de travail

• L’indemnisation des petits et grands déplacements

• Le travail de nuit

• L’entretien des vêtements de travail

• Le décalage des congés payés

• Les astreintes

• La structure de rémunération

• L’intéressement

• La participation.

Article 1 : champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de l’agence Réseaux Poitiers issus de la société INEO RESEAUX CENTRE présents le 1^er juillet 2019, date de l’apport partiel d’actif.

Article 2 : Prise d’effet

Les dispositions du présent accord prendront effet au 1^er décembre 2019.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7.

Article 4 : indemnités de petits déplacements

Les ouvriers et ETAM « chantier » de l’agence Réseaux Poitiers bénéficiaient d’indemnités de petits déplacements qui, selon les zones, étaient dans certains cas plus favorables que celles s’appliquant au sein de la société INEO Atlantique.

De ce fait, en contrepartie de l’application de la grille d’indemnisation des déplacements d’INEO Atlantique, et de la perte potentielle qu’elle pourra induire à titre individuel, il est décidé de verser une compensation aux salariés transférés, titulaires d’un contrat à durée indéterminée.

Cette compensation prendra la forme d’une augmentation du salaire mensuel de base d’un montant correspondant à un barème défini sur la base de l’écart entre les indemnités de déplacements réellement perçues en 2018 et la grille applicable dans INEO Atlantique :

Ces révisions salariales interviendront sur la paie versée au titre du mois de décembre 2019.

Article 5 : Intéressement et participation

Au cours des derniers exercices, en application des accords d’intéressement et de participation en vigueur au sein d’INEO Réseaux Centre, le personnel de l’agence Réseaux Poitiers a bénéficié de primes d’intéressement et de participation supérieures à celles versées sur la même période aux collaborateurs d’INEO Atlantique.

Au titre de l’exercice 2019, l’estimation du montant des primes qui seront versées aux salariés d’INEO Atlantique montre qu’un écart subsistera.

C’est pourquoi, compte tenu de la baisse de rémunération à court terme induite par leur transfert, il est décidé, en contrepartie de l’application des accords d’INEO Atlantique sur ces thèmes, de verser une prime exceptionnelle égale à 600 €.

Elle sera versée sur la paie de juin 2020 à l’ensemble des salariés de l’agence Réseaux Poitiers présents au 30 septembre 2018 d’une part, et au moment de son versement d’autre part. Etant précisé que les salariés transférés bénéficieront du calcul de la participation et de l’intéressement dans le cadre de l’accord d’INEO Réseaux Centre jusqu’au 1^er juillet 2019.

Article 6 : Aménagement du temps de travail

Au sein d’INEO Atlantique, le personnel ETAM « bureaux » et les cadres position A disposent de 11 jours (12 jours les années bissextiles) de récupération du temps de travail.

Cette catégorie de personnel, au sein de l’agence Réseaux Poitiers, bénéficiait de 12 jours de RTT dans le cadre de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail applicable dans INEO Réseaux Centre.

C’est pourquoi, en contrepartie de la perte d’une journée de RTT, il est décidé de verser une compensation aux salariés transférés, titulaires d’un CDI au 1^er juillet 2019, sous la forme d’une augmentation du salaire mensuel de base d’un montant égal à 10 €.

Ces révisions salariales interviendront sur la paie versée au titre du mois de décembre 2019.

Article 7 : Modification de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres parties signataires ou adhérentes.

La révision ne pourra s’effectuer qu’avec l’accord d’une ou plusieurs parties signataires ayant recueillies 30% des suffrages exprimés au premier tour des élections des membres titulaires du comité d’établissement.

Article 8 : Révision - Dénonciation

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres parties signataires ou adhérentes.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur, sous réserve d’un préavis de trois mois. Cette dénonciation sera alors adressée à chaque partie signataire par lettre recommandée avec avis de réception et notifiée à la DIRECCTE.

Article 9 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Nantes, dont une version sur support papier signée des parties adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique, ceci au plus tard dans les 15 jours suivants sa conclusion, ainsi qu’au secrétariat greffe des Prudhommes.

Fait à La Chapelle sur La Chapelle sur Erdre, le 24/10/2019 En 8 exemplaires

Pour la Direction,

Pour les organisations syndicales,

La CFDT,

La CGT,

La CFTC,

La CFE CGC,