Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE TELETRAVAIL" chez

AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL

RELATIF À LA MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL

ENTRE

FORWARDIS SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.556.135 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 414 801 555, dont les locaux sont situés au 102-116 Rue Victor Hugo, 92300 Levallois - Perret, représentée par Monsieur Sébastien VACHER en qualité de Président,

Ci-après dénommée la « Société » ou « FORWARDIS SAS»,

D’UNE PART

ET

{{civilTitle}} {{firstName}} {{lastName}} demeurant {{address}} - {{e_Codepostal}} {{e_Ville}} et exerçant le fonction de «{{jobTitle}}»,

Ci-après « le collaborateur » ou « le salarié »

D’AUTRE PART

Ensemble dénommées les « parties »,

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :

Le présent avenant a pour objectif de permettre au salarié volontaire, en accord avec sa hiérarchie, d’exercer une partie de ses fonctions dans le cadre du télétravail tel que défini dans l’Accord sur le télétravail du 1^er mars 2022 au sein de FORWARDIS SAS (ci-après dénommé « l’Accord »).

En cas de mise en œuvre des dispositions de l’article L 1222-11du Code du travail relatives aux circonstances exceptionnelles, le présent avenant ne s’applique pas.

Par la signature du présent avenant, le salarié :

• Confirme être en capacité de solliciter tous les contacts en cas de besoin, et échanger des informations numérisées dans de bonnes conditions ;

• Reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des documents annexés à l’Accord et notamment de la Charte Informatique et de la Charte de droit à la Déconnexion.

Est convenu ce que suit :

1. CADRE DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de préciser les modalités d’exercice du télétravail applicables à {{civilTitle}} {{firstName}} {{lastName}}.

Il porte sur l’exécution au domicile du collaborateur des tâches décrites dans sa fiche de poste/fonction, et comme étant considérées comme réalisables en télétravail dans les mêmes conditions de qualité et de délai que si elles étaient exécutées dans les locaux de la société.

La présente demande est à l’initiative du collaborateur.

Dans le cadre de l’Accord mis en application en date du 1er mars 2022, le collaborateur, après avoir été informé des conditions de travail liées au télétravail, a manifesté sa volonté d'exercer une partie de son travail à son domicile.

La demande de télétravail de {{civilTitle}} {{firstName}} {{lastName}} correspondant aux conditions d’éligibilité définies par l’ACCORD COLLECTIF a été acceptée.

Rappel : Le télétravail revêt un caractère volontaire, la participation au télétravail est acceptée d’un commun accord entre les parties signataires.

La date d’effet du présent avenant est fixée au 01/03/2022.

2. RYTHME DE TELETRAVAIL

La période de télétravail porte sur 3 journées maximum par semaine dans la limite des crédits accordés (sauf en cas de force majeure) soit :

• 90 jours de télétravail régulier – non fractionnables

En vue d’organiser le fonctionnement du service, les jours de télétravail seront planifiés conjointement avec le manager au plus tard le jeudi précédent la semaine concernée par ces jours. En fonction des contraintes inhérentes à l’activité, le manager ou le salarié peuvent exceptionnellement demander une modification de la programmation des journées télétravaillées.

La modification à l’initiative du salarié peut être acceptée ou non par le supérieur hiérarchique, en fonction de son impact sur l’organisation du travail et de la relation clients.

• 12 jours de télétravail occasionnels et fractionnables en demi-journées.

Les crédits sont utilisables jusqu’à la date anniversaire de l’Accord collectif.

3. PERIODE D’ADAPTATION

{{civilTitle}} {{firstName}} {{lastName}} et son responsable hiérarchique ayant pu expérimenter ce mode de travail durant la période de pandémie due au COVID-19, les parties ont pu vérifier le bon fonctionnement technique et organisationnel et s’assurer qu’il répond bien aux attentes de chacun, aucune période d’adaptation n’est nécessaire.

4. LIEU DE TELETRAVAIL

Le lieu principal du télétravail est fixé au domicile du collaborateur situé {{address}} - {{e_Codepostal}} {{e_Ville}}.

Les autres adresses ponctuelles auxquelles le collaborateur est autorisé à télétravailler sont enregistrées dans POPLEE.

Le collaborateur en télétravail certifie avoir le droit d’exercer une activité de télétravail à son domicile et prévoit un espace de travail dans lequel sera installé le matériel professionnel mis à sa disposition.

Le collaborateur s’engage à signaler à son assureur qu’il exerce une activité professionnelle depuis son domicile. L’assureur doit alors lui remettre une attestation précisant qu’il a bien pris acte de cette information. Cette attestation est à transmettre à FORWARDIS SAS, avant le premier jour télétravaillé.

Le collaborateur certifie sur l’honneur que l’espace prévu au télétravail répond aux règles de sécurité électrique et permet un aménagement optimal du poste de travail.

En cas de doute, il peut être demandé au collaborateur en télétravail, à tout moment, de présenter un certificat de conformité de son installation électrique.

5. MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE

Le salarié est tenu par la durée normale du travail en vigueur au sein de l’entreprise, afférente à son régime de travail.

Si tableau de service : Il s’engage à être joignable notamment par téléphone ou par mail, sur les horaires définies par son manager et dans le cadre du tableau de service en vigueur au sein de FORWARDIS SAS.

Si forfait en jours : Sans porter atteinte à la liberté et à l’autonomie dont dispose le salarié dans l’organisation de son emploi du temps, il est convenu au titre du forfait en jours que les horaires de joignabilité en télétravail seront en principe alignés sur ceux du collectif de travail.

Il est rappelé que le télétravailleur gère en autonomie l’organisation de son temps de travail et qu’il suit le régime de travail qui lui est applicable lorsqu’il travaille dans les locaux de l’entreprise.

Le salarié s’engage à ne pas exercer d’autre activité professionnelle, rémunérée ou non, ni aucune activité privée pendant les heures de travail prévues à son domicile, afin de se rendre totalement disponible pour le travail.

Outre les moyens d’évaluation habituellement applicables dans l’entreprise, le salarié et son supérieur hiérarchique s’engagent à effectuer des points réguliers sur l’avancement du travail, selon une périodicité convenue d’un commun accord entre eux, et à organiser chaque année un entretien individuel qui portera spécifiquement sur les conditions d’activité du salarié et sur sa charge de travail.

Le salarié s’engage à participer aux temps collectifs organisés par son supérieur hiérarchique ou par FORWARDIS SAS.

6. ÉQUIPEMENT DE L’ESPACE UTILISÉ À DOMICILE POUR LE TÉLÉTRAVAIL

S’il travaille depuis son domicile ou à une adresse secondaire, le salarié utilise une pièce ou partie de pièce de son logement pour l’exercice de son activité professionnelle dans le cadre du télétravail.

FORWARDIS SAS fournit l'équipement bureautique nécessaire au travail à distance (Pack mobilité).

En cas de défaillance matérielle rendant impossible l’exécution du télétravail, le salarié prend immédiatement contact avec son supérieur hiérarchique (ou à défaut, son représentant). Ce dernier détermine les modalités de travail à substituer : exécution d’autres tâches à domicile ou retour dans les locaux de l’entreprise.

À l’expiration de l’avenant ou en cas de cessation définitive de fonctions chez FORWARDIS SAS, le salarié est tenu de restituer la totalité de l’équipement mis à sa disposition.

7. OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ ET DE DISCRÉTION

Le salarié doit prendre toutes les précautions utiles pour que personne ne puisse avoir accès aux données, mots de passe, et plus généralement à toutes les informations concernant l’entreprise ou ses clients.

Il respectera en outre une obligation de discrétion et de confidentialité, notamment sur les procédés et les méthodes de réalisation et de commercialisation des produits et services dont il pourrait avoir connaissance dans l’exercice de ses fonctions, notamment lorsqu’il réalisera sa prestation dans le cadre du télétravail.

Il doit particulièrement veiller à respecter les règles dans son contrat de travail, le règlement intérieur, ainsi que l’ensemble des chartes, accords et autres documents applicables à FORWARDIS SAS.

À défaut, il s’exposera aux sanctions disciplinaires applicables lorsque des manquements similaires sont commis par les salariés dans les locaux de l’entreprise.

8. MALADIE ET ACCIDENTS DU TRAVAIL

En cas d’impossibilité d’assurer ses fonctions en raison de son état de santé, le salarié s’engage à avertir ou à faire avertir le jour même son responsable hiérarchique et à adresser dans les 48 heures l’avis médical d’arrêt de travail ou de prolongation d’arrêt de travail.

Le salarié reste soumis à la réglementation en vigueur dans l’entreprise sur les accidents du travail et maladies professionnelles.

En cas d’accident de travail, le salarié doit faire toutes les déclarations nécessaires auprès de l’employeur et de la Sécurité Sociale.

9. RÉMUNÉRATION ET REMBOURSEMENT DE FRAIS

Le salarié conserve sa rémunération habituelle.

S'il travaille à domicile ou à une adresse secondaire, il reçoit un remboursement forfaitaire comme défini dans l’Accord du 1er mars 2022.

Ce remboursement cesse de plein droit en cas d’arrêt du télétravail.

10- ASSURANCES ET DOMMAGES

Il appartient au salarié d’effectuer les démarches utiles de déclaration auprès de son assurance habitation.

FORWARDIS SAS supporte la responsabilité des éventuels dommages qui pourraient survenir aux biens personnels du salarié et de sa famille, du fait d’une avarie non apparente du matériel qui appartient à l’entreprise.

11. REVERSIBILITE ET DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu jusqu’à la date anniversaire de l’ACCORD COLLECTIF soit le 01/03/2023.

Après cette date, un bilan est réalisé. Si celui-ci est concluant, l’accord peut être renouvelé tacitement pour une durée d’un an – sauf en cas de changement de fonction au sein de l’entreprise.

Les conditions de rupture du présent avenant sont indiquées dans l’ACCORD COLLECTIF.

12. SUIVI DE L’ACCORD

Les parties s’engagent à effectuer, à minima, un bilan de l’exécution du présent avenant lors :

• De l’entretien de performance réalisé à mi-année

• De l’Entretien Individuel d’Appréciation (EIA)

Chaque partie est libre demander un entretien relatif aux conditions d’exécution du présent avenant en dehors de ces 2 périodes.

Le collaborateur s’engage à enregistrer ses journées de télétravail dans l’outil de suivi des congés et absences FIGGO.

En cas de résiliation ou de suspension du présent avenant pour quelque cause que ce soit, le salarié réintègrera pour la totalité de son temps de travail contractuel son lieu de travail habituel dans les locaux de l’entreprise, dans les conditions antérieures à la signature du présent avenant.

Les autres clauses du contrat de travail du salarié restent inchangées.

Fait à Levallois-Perret, le {{currentDate}}

{{firstName}} {{lastName}}