Avenant N° 1 à l’accord collectif relatif au tÉlÉtravail du 20/10/2020

Entre les soussignés :

L’UES Ateliers 234, regroupant les sociétés « Ateliers 234 », SAS immatriculée sous le numéro 414 809 889 RCS, et « 234 », SARL immatriculée sous le numéro 812 570 638 RCS, dont les sièges sociaux respectifs sont tous deux situés au 234 Rue du faubourg Saint Antoine, 75012 Paris, représentée par ………………….. en qualité de Présidente Directrice Générale, ci-après désignée « La Société »

D’une part,

Et le syndicat SYNATPAU CFDT, représenté par …………………, délégué Syndical SYNATPAU CFDT.

D’autre part,

PrÉambule

Faisant suite aux récentes évolutions légales et règlementaires applicables à la Société (notamment la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel en date du 5 septembre 2018 et l’article 21 de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017), les parties signataires ont souhaité répondre à la demande croissante des Salariés d’accéder au télétravail.

Cet avenant vise à prendre en compte de manière plus optimale la qualité de vie au travail en recherchant un meilleur équilibre vie professionnelle et vie personnelle (y compris familiale) tout en maintenant l’efficacité, la qualité du travail fourni et en s’adaptant aux nécessités opérationnelles, organisationnelles, techniques ou financières de la Société.

Les Parties signataires considèrent que le télétravail est une forme d’organisation de travail innovante ayant pour but de donner à chacun plus de souplesse et de flexibilité dans ses conditions de travail, ainsi qu’une responsabilisation et une autonomie accrue dans l’exercice de ses fonctions.

L’UES Ateliers 234 confirme sa volonté de maintenir le lien entre la Société et les Salariés au plus près des activités, tout en valorisant l’esprit d’équipe et de veiller au bon usage des technologies de l’information et de la communication.

Le présent avenant vient se substituer à toute disposition ou tout engagement ayant le même objet, au jour de sa conclusion, notamment aux éventuels usages ou engagements unilatéraux applicables au sein de la Société.

TABLE DES MATIÈRES

PrÉambule1

Chapitre 1 : Rappel des principes, exceptions et du pÉrimÈtre de l’accord5

1.1 DÉfinition5

1. le tÉlÉtravail flexible5

2. le tÉlÉtravail occasionnel6

1.2 PÉrimÈtre de l’accord6

1.3 Lieu de tÉlÉtravail6

Chapitre 2 : ModalitÉs d’accÈs au tÉlÉtravail7

1. Conditions d’ÉligibilitÉ7

1. Dispositions communes7

2. EXCLUSIONS 9

3. Faisabilité matérielle et financière pour l’entreprise dans le cadre du télétravail……………….…10

2.2 Le principe de volontariat10

Chapitre 3 : Mise en œuvre du tÉlÉtravail10

1. Formalisation de la demande d’acces au teletravail10

2. Rythme de travail11

1. Nombre de jours de teletravail autorises par annee civile11

2. Modalités de demande des jours de teletravail ……………………………………………………………… ……11

3. periodes pendant lesquelles le teletravail est exclu…………………………………………………………… .12

   3. Organisation du tÉlÉtravail12

   4. PÉriode d’adaptation13

   5. RÉversibilitÉ13

   6. Suspension provisoire 13

Chapitre 4 : Droits et devoirs du tÉlÉtravailleur14

1. Statut et devoirs14

2. Formation et Évolution professionnelle14

3. Régulation de la charge de travail14

4. Droit à la déconnexion…………………………………………………………………………………………………..…15

5. Respect de la vie privÉe15

6. ConfidentialitÉ et protection des donnÉes16

1. ConfidentialitÉ16

2. Protection des donnÉes16

   7. SantÉ, sÉcuritÉ et conditions de travail16

   8. Environnement et Équipement de travail16

1. Installations conformes……………………………………………………………………………………………………….16

2. Equipements mis a disposition du teletravailleur…………………………………………………………………..17

Chapitre 5 : Dispositions finales18

5.1 Commission de suivi de l’accord18

5.2 Clause de rendez-vous18

5.3 EntrÉe en vigueur19

5.4 RÉvision19

5.5 FormalitÉs de dÉpÔt19

Chapitre 2 : modalitÉs d’accÈs au tÉlÉtravail

1. conditions d’ÉligibilitÉ

1. dispositions communes

1 / Critère Statutaire

Conformément à l’avenant du 14 décembre 2017 de la convention collective nationale des entreprises d’architecture qui intègre « l’autonomie du salarié » comme critère classant nécessaire à son évaluation, le critère d’éligibilité de ce dernier au dispositif de télétravail sera fixé selon un coefficient minimal par filière métier.

Ainsi seront éligibles les salariés disposant à minima du coefficient suivant, sans distinction de typologie de contrat :

Outre le statut, la mise en place du télétravail entre l’entreprise et son salarié dépend également de critères individuels et personnels.

Chapitre 3 : mise en œuvre du tÉlÉtravail

3.2 rythme du tÉlÉtravail

1. Modalités de demande des jours en télétravail

Le Salarié fait part à son N+1 direct du jour durant lequel il souhaite télétravailler. Cette demande doit être validée au préalable par le N+1 direct qui aura ensuite la charge de transmettre l’information à l’associé réfèrent du projet. Ce dernier a la faculté de refuser la demande du Salarié pour des raisons d’organisation du travail.

Dans le cas où le salarié travaillerait avec plusieurs N+1, le bon fonctionnement lui imposera d’avertir chacun de ses hiérarchiques, mêmes si ces derniers ne sont pas décisionnaires.

Pour la bonne organisation des équipes, la demande doit être émise via le SIRH de l’entreprise (FIGGO) moyennant un délai de prévenance de 2 jours calendaires entre la demande de journée de télétravail et la journée effective de télétravail.

De plus, en cas d’imprévu au sein du projet, ou de densification de la charge de travail, la direction se réserve le droit d’annuler les journées de télétravail préalablement posées et validées jusqu’à la veille desdites journées.

Chapitre 5 : Dispositions finales

5.3 EntrÉe En Vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée déterminée qui démarrera le 1^er janvier 2022 prendra fin le 31 décembre 2022.

RAPPEL

5.5 FormalitÉs De DÉpÔt

Le présent accord sera déposé par la Direction, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, l’accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera par ailleurs transmis pour information à chaque institution représentative du personnel et affiché dans les locaux de la Société.

Fait à……………, le ……….2021.

En 3 exemplaires originaux

Pour l’UES ATELIERS 234 Pour le SYNATPAU CFDT