Accord d'entreprise "Accord de méthode relatif à la négociation sur le temps de travail au sein de l'agence PDL de LHB" chez LAFARGEHOLCIM BETONS

ACCORD DE METHODE RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LE TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’AGENCE PAYS DE LOIRE DE LHB

ENTRE

L’établissement Pays de Loire, composé par les salariés de la société LafargeHolcim Bétons de l’agence opérationnelle Pays de Loire, représenté par XX, Directeur d’Agence, dûment mandaté et ayant pouvoir

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement Pays de Loire à la date de signature du présent accord :

• CFTC, représentée par XX, Délégué Syndical, dûment mandaté,

PREAMBULE ET OBJET DE L’ACCORD

Le temps de travail au sein de l’agence Pays de Loire est aujourd’hui régi par deux accords collectifs signés dans le cadre de la mise en place des 35h en 2000 :

• Accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail "Accord 35 heures" du 19/12/2000 (Lafarge Bétons Pays de Loire)

• Accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail "Accord 35 heures" du 23/06/2000 (Lafarge Bétons de l’Ouest)

Ces accords qui datent de l’année 2000 contiennent des dispositions assez anciennes qui nécessitent d’être adaptées notamment en ce qui concerne la population de l’exploitation pour tenir compte d’une organisation opérationnelle qui a évolué dans le temps mais aussi pour mieux prendre en compte la santé et la sécurité des salariés de l’agence Pays de Loire.

C’est dans ce contexte que la Direction de l’Agence Pays de Loire souhaite initier une négociation pour simplifier et clarifier les règles applicables en matière d’organisation et d’aménagement du temps de travail du personnel de l’exploitation.

La Direction s’engage par ailleurs, dans un second temps, à entamer des négociations concernant l’organisation et l’aménagement du temps de travail des autres équipes de l’agence.

Afin de mener cette négociation dans de bonnes conditions, les parties au présent accord ont décidé de conclure, conformément aux dispositions de l’article L. 2222-3-1 du Code du travail, un accord de méthode pour définir ensemble la manière dont se déroulera la négociation.

Dans ce contexte, il a été arrêté ce qui suit.

Article 1 Définition du contenu de la négociation

La négociation initiée par la Direction de l’Agence concerne exclusivement le personnel de l’exploitation ; les autres populations ne sont pas visées par la négociation d’établissement.

Les thèmes de la négociation concernent l’aménagement et l’organisation du temps de travail ainsi que la rémunération s’y rapportant.

Article 2 Calendrier de la négociation

Les parties conviennent de l’importance de définir ensemble les principales étapes de la négociation collective sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail du personnel d’exploitation.

Ainsi, il est convenu du calendrier suivant :

Il est convenu de faire un minimum de 3 réunions, dont les 3 premières dates sont fixées les :

• 15/10/2021 : Première réunion de négociation. Cette première réunion sera consacrée à un état des lieux (dispositions actuellement applicables, contraintes, besoins…)

• 26/10/2021 : Deuxième réunion de négociation

• 17, 18 ou 19/11/2021 : Troisième réunion de négociation

D’autres réunions pourront être ajoutées à ce calendrier en fonction des besoins.

Des réunions préparatoires d’une durée de 2h pourront précéder et succéder les réunions de négociation.

La fin de la négociation est prévue au mois de décembre 2021 pour une mise en œuvre à partir du 1^er janvier 2022.

Il est convenu d’organiser les réunions de négociations en présentiel à condition toutefois que les conditions sanitaires ne se dégradent pas et permettent de se réunir dans une salle suffisamment grande pour accueillir les membres de la négociation.

Les réunions de négociations sont composées de la manière suivante :

• 3 représentants de la CFTC représentatifs de la population concernée, dont le Délégué Syndical Central,

• 2 représentants de la Direction, le Directeur de l’Agence Pays de Loire et la Responsable de Ressources Humaines.

Un relevé de conclusion sera établi à la fin de chaque réunion.

Article 3 Recours à un expert

A la demande de l’organisation syndicale partie à la négociation, la Direction accepte que celle-ci se fasse assister par un expert. Ce dernier ne pourra toutefois pas assister aux réunions de négociations.

L’expert aura pour mission de contribuer à la bonne compréhension de la situation existante et de conseiller l’organisation syndicale dans la préparation de la négociation. Il aura également pour mission de suggérer des pistes de réflexion pour permette de concilier les besoins des salariés avec ceux de l’entreprise.

A ce titre, l’expert devra avoir des compétences juridiques et maîtriser la législation en matière de temps de travail. Pour une bonne efficacité, il devra également connaître l’activité de l’entreprise LafargeHolcim Bétons pour en comprendre les spécificités et les enjeux.

Tenant compte de ces éléments, il est convenu de désigner Maître ////////, 73 avenue des Vosges - 67000 Strasbourg.

Il est convenu que les frais de l’expert seront pris en charge par la Direction, selon les éléments du devis qui seront fournis par l’expert et accepté par la société avec un maximum de 3000€HT, pour l’ensemble de la mission qui lui sera confiée. Ces honoraires pourront faire l’objet d’un réexamen si de nouvelles réunions s’ajoutaient aux trois indiquées dans le présent accord et sous réserve de la validation par la Direction.

Article 4 Dispositions finales

Article 4.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera à compter de sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 4.2. Dépôt légal et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par le représentant de la société signataire sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à Saint Herblain le 8 octobre 2021

Pour la CFTC Pour l’établissement Pays de Loire

xx xx

Délégué syndical Directeur d’Agence