Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L ARTICULATION DES MESURES VISANT A FACILITER LE DEPART A LA RETRAITE VOLONTAIRE ( A.T.A au sein de Safran du 8/7/ 2020 ) AVEC LE TEMPS PARTIEL AIDE FIN DE CARRIERE ( Accord relatif à l'évolution de carrière des salariés du 21.12.2005 et" chez SAFRAN AIRCRAFT ENGINES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SAFRAN AIRCRAFT ENGINES et le syndicat CFDT et UNSA et CFE-CGC et CGT le 2020-09-30 est le résultat de la négociation sur diverses dispositions sur l'emploi.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et UNSA et CFE-CGC et CGT
Numero : T07520025472
Date de signature : 2020-09-30
Nature : Accord
Raison sociale : SAFRAN AIRCRAFT ENGINES
Etablissement : 41481521700016 Siège
Emploi : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions sur l'emploi
AVENANT N° 2 DE L ACCORD RELATIF A L EVOLUTION DE CARRIERE DES SALARIES DE SNECMA DU 21.12.2005 (2020-11-18)
ACCORD RELATIF AU TEMPS PARTIEL AIDE FIN DE CARRIERE CHEZ SAE (2022-12-08)
Conditions du dispositif emploi pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-09-30
Entre,
Entre la Direction Générale de Safran Aircraft Engines, représentée par XXXXXX, Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
Et les organisations syndicales:
- pour la CFDT: -
-
-
- pour la CFE-CGC : -
-
-
- pour la CGT : -
-
-
- pour l’UNSA : -
-
-
d’autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Les dispositifs prévus par l’accord de transformation d’activité au sein de Safran (ATA) impliquent un engagement du salarié de partir à la retraite dès la réunion des conditions permettant de liquider une retraite à taux plein (avec ou sans rachat de trimestres). A sa demande, un salarié ayant l’âge légal pour partir à la retraite mais n’ayant pas le nombre de trimestres requis pour liquider sa retraite à taux plein et souhaitant partir à la retraite, pourra bénéficier des mesures d’âge prévues par l’accord précité.
Ce même accord prévoit que ses dispositifs ne sont pas cumulables avec les autres dispositifs actuellement en vigueur au sein du Groupe et des Sociétés (Temps Partiel Aidé Contrat de Génération, Abondement CET...).
Enfin, l’ATA prévoit que si un salarié exprime son souhait d’interrompre un TPA contrat de Génération ou un TPAFC en cours, pour bénéficier de ses dispositions, il appartiendra à chaque Société d’examiner ladite demande.
Dans ce cadre, les parties au présent accord conviennent que les salariés bénéficiant d’ores et déjà de l’aide au temps partiel fin de carrière prévu par l’article 13 de « l’accord relatif à l’évolution de carrière des salariés de SNECMA » en date du 21 décembre 2005 et ses avenants peuvent, sous réserve des conditions prévues par le présent accord, solliciter un départ à la retraite volontaire prévu par les dispositions du chapitre 2 de l’ATA au sein de Safran.
Article 1 – Principes d’articulation
Il est rappelé que les salariés bénéficiaires d’un TPAFC perçoivent le paiement d’une majoration de salaire brute de 10 % par rapport au temps partiel réellement pratiqué, calculée sur le temps initialement travaillé. Pour des raisons d’équité de traitement, il est convenu que ces salariés ne peuvent bénéficier en complément de la majoration de l’IDR prévue au chapitre 2 de l’ATA.
Dans ce cadre, les parties au présent accord ont déterminé les principes d’articulation suivants.
Chaque salarié, toujours en activité, bénéficiant actuellement d’un TPAFC et intéressé pour intégrer l’ATA en vue d’un départ effectif à la retraite à taux plein d’ici au 1er juillet 2021 présente sa demande au service RH et après en avoir informé son manager. Le service RH calcule l’équivalent (E) en nombre de mois de la majoration de 10 % déjà perçue par le salarié et projeté à la date d’entrée dans le dispositif ATA (entendue comme la date de départ effective à la retraite) selon la formule suivante :
E = (X mois passés dans le TPAFC) x 10 %
Ce résultat « E » est comparé aux mesures d’âges prévues par l’ATA (majorations IDR et rachats de trimestres) et aux souhaits du salarié compte-tenu de sa situation personnelle.
Le cas échéant, un différentiel pourra être versé au salarié selon la table de correspondance ci-dessous.
| Equivalent majoration 10 % en nombre de mois au titre du bénéfice lié au TPAFC | Demande « officielle » de départ en retraite reçue avant le 01/11/2020 pour une date effective de départ en retraite au plus tard le 01/03/2021inclus Majoration IDR et/ou Rachats de trimestre(s) |
Demande « officielle » de départ en retraite reçue entre le 01/11/2020 et le 01/02/2021 pour une date effective de départ en retraite au plus tard le 01/07/2021 inclus Majoration IDR et/ou Rachats de trimestre(s) |
|---|---|---|
| 0 mois < E ≤ 1 mois | + 5 mois d’IDR si pas de rachat de trimestres Ou + 2 mois d’IDR et rachat de 1 à 4 trimestres à 100 % Ou + 1 mois d’IDR et rachat de 4 trimestres à 100 % et de 1 à 4 trimestres à 50 % |
+ 3 mois d’IDR si pas de rachat de trimestres Ou + 1 mois d’IDR et rachat de 1 à 2 trimestres à 100 % Ou Rachat de 2 trimestres à 100 % et de 1 à 6 trimestres à 50 % |
| 1 mois < E ≤ 2 mois | + 4 mois d’IDR si pas de rachat de trimestres Ou + 1 mois d’IDR et rachat de 1 à 4 trimestres à 100 % Rachat de 4 trimestres à 100 % et de 1 à 4 trimestres à 50 % |
+ 2 mois d’IDR si pas de rachat de trimestres Ou Rachat de 2 trimestres à 100 % et de 1 à 5 trimestres à 50 % |
| 2 mois < E ≤ 3 mois | + 3 mois d’IDR si pas de rachat de trimestres Ou Rachat de 4 trimestres à 100 % et de 1 à 3 trimestres à 50 % |
+ 1 mois d’IDR si pas de rachat de trimestres Ou Rachat de 2 trimestres à 100 % et de 1 à 4 trimestres à 50 % |
| 3 mois < E ≤ 4 mois | + 2 mois d’IDR si pas de rachat de trimestres Ou Rachat de 4 trimestres à 100 % et de 1 à 2 trimestres à 50 % |
Pas de bénéfice supplémentaire |
| 4 mois < E ≤ 5 mois | + 1 mois d’IDR si pas de rachat de trimestres Ou Rachat de 4 trimestres à 100 % et de 1 trimestre à 50 % |
Pas de bénéfice supplémentaire |
| E > 5 mois | Pas de bénéfice supplémentaire | Pas de bénéfice supplémentaire |
Les salariés qui auront demandé officiellement après le 1er février 2021 un départ en retraite ne pourront bénéficier des mesures prévues au présent accord.
Article 2 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 1er juillet 2021. Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme. A cette date, et conformément à l’article L2222-4 du code du travail, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 3 – Révision
Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé ou dénoncé.
Par ailleurs, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, règlementaires ou conventionnelles, impactant significativement les termes du présent accord.
Article 4 – Dépôt
Cet accord fera l’objet des formalités habituelles de dépôt et de publicité à l’initiative de Safran Aircraft Engines.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public.
Fait à Courcouronnes, le 30 septembre 2020
Pour Safran Aircraft Engines,
La Directrice des Ressources Humaines
XXXXX
Pour la CFDT : -
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Pour la CFE-CGC : -
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Pour la CGT : -
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Pour l’UNSA : -
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