ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le présent accord est conclu :

Entre d’une part,

• La société SANTERNE Méditerranée, SAS au capital de 1 040 000 euros sise 579 avenue du Docteur Fleming – 30900 Nîmes, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 414 831 511 00012, représentée par Monsieur _______________, en sa qualité de Président

Et,

• L’organisation syndicale,

• CFDT représentée par Monsieur _______________, (Délégué Syndical),

D'autre part.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cet accord s’inscrit dans la prolongation des valeurs du groupe en matière de promotion de la mixité dans les emplois et de la diversité.

Article 1 : Objet de l’accord

Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes a d’abord été effectuée dans le cadre de cette négociation sur la base des informations contenues dans la partie « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes » de la BDES. A partir du diagnostic préalable, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 4 domaines détaillés qui sont :

• La Promotion professionnelle,

• La Classification,

• La Rémunération effective,

• L’Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SANTERNE Méditerranée, c’est-à-dire les entreprises (établissements) :

• AXIANS MAINTEANCE INFRAS LR

• AXIANS SERVICES INFRAS LANGUEDOC ROUSSILLON

• UF

Entreprises situées 579, avenue du Docteur Fleming – 30900 Nîmes

Le présent accord s’appliquera à toute nouvelle entreprise entrant dans le champ d’application du présent accord.

Article 3 : Diagnostic

La société SANTERNE Méditerrané exerce ses activités dans le domaine des infrastructures de télécommunications, vidéosurveillance, maintenance.

Elle compte 116 salariés au 31 Décembre 2020, dont 14 femmes et 102 hommes.

L’analyse des données chiffrées est rappelée dans le rapport annuel sur la situation économique de la société, joint au présent accord.

Les parties signataires font le constat que les femmes représentent 12,07 % des effectifs de la société, la répartition des femmes dans l’effectif est la suivante :

• Ouvriers : 0 salariée sur un total de 6

• ETAM : 9 salariées sur un total de 76 (11,84%)

• Cadres : 5 salariée sur un total de 34 (14,71%)

La moyenne d’âge des femmes est de 38,64 ans, la moyenne d’âge des salariés de la société est de 37,63 ans.

L’ancienneté moyenne des femmes est de 10,14 ans et l’ancienneté moyenne des salariés de la société s’établit à 6,54 ans.

Compte tenu de l’activité de la société, de sa structure et de ses perspectives économiques, les parties signataires s’accordent sur les objectifs ci-après précisés.

Article 4 : Actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes

Pour traduire son engagement en faveur de l’égalité professionnelle, la société a identifié 4 domaines d’action pour lesquels elle se fixe des objectifs chiffrés. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide d’indicateurs définis ci-après.

4.1) Promotion professionnelle

La société s'engage, à performance équivalente, à veiller à une égalité de traitement entre les femmes et les hommes à compétences égales, expériences et profils équivalents, dans les promotions et évolutions de carrières.

Elle s'engage à faire progresser la proportion des femmes cadres et à encourager les candidatures féminines aux postes de management et à responsabilités.

Définition de la promotion professionnelle au sens du présent accord :

Augmentation des responsabilités soit au niveau de l'effectif managé soit au niveau des tâches gérées ou bien la reconnaissance de la capacité à maîtriser son domaine de compétence concrétisé par une augmentation de la qualification.

4.1.1 – Objectifs

• Favoriser l'accès des femmes à des postes à responsabilité.

• Favoriser l'égalité des promotions entre les hommes et les femmes.

4.1.2 – Actions

• A partir des Entretiens Individuels de Management, identifier les promotions et analyser les demandes d’évolutions pour accéder aux postes de management

• Avant l'ouverture d'un poste au recrutement externe, favoriser la promotion professionnelle interne avec diffusion du poste à l'ensemble des collaborateurs

• Démarche Echo au niveau Groupe (Evènement annuel identification de potentiels)

• Utilisation de l’outil Mobilité Groupe (Mobilité)

4.1.3 – Indicateurs

• Pourcentage de promotion

• Evolution du pourcentage de responsables d'équipe

• Bilan de la Démarche Echo au niveau Groupe

• Nombre de mobilité Groupe avec promotion

4.2) Classification

4.2.1 – Objectifs

• Assurer la mixité pour chaque définition d’emploi au sein des catégories professionnelles

• Favoriser l’atténuation des différences existantes dans certaines fonctions dans lesquelles existent une présence majoritaire d’hommes ou de femmes.

4.2.2 – Actions

• Augmenter le nombre de femmes ou d’hommes dans les catégories professionnelles dans lesquelles existent des disparités.

• Favoriser la détection des potentiels pour assurer une évolution de carrière et permettre l’évolution de la classification

• Mettre en place les formations nécessaires pour permettre l’obtention d’une qualification ou d’une classification supérieure.

• Augmenter le nombre d’actions auprès des Ecoles proposant des formations en rapport à notre métier des Télécoms

4.2.3 – Indicateurs

• Pourcentage de femmes et d’hommes ayant fait l’objet d’un Entretien Individuel de Management et d’un Entretien Professionnel

• Nombre de formations mises en place pour favoriser l’évolution de la classification

• Pourcentage de femmes et d’hommes par catégorie sociale professionnelle

• Nombre d’actions réalisées dans les écoles

4.3) Rémunération effective

Les parties au présent accord rappellent les termes de l’article L 3221-4 du Code du Travail : « sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ».

La société tient à réaffirmer le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l’article L3221-2 du Code du Travail.

4.3.1 – Objectifs

• Garantir une évolution salariale femmes / hommes comparables

• Garantir l’absence d’impact de la maternité et des congés familiaux sur la rémunération fixe et variable

4.3.2 – Actions

• S’engager à ce que des écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps, l’évolution de rémunération des femmes et des hommes étant exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne.

• Veiller à l’évolution du salaire des salariés bénéficiaires d’un congé de maternité ou d’adoption. Le salarié en congé maternité, d’adoption au moment de l’augmentation annuelle des rémunérations de base se verra appliquer, à minima, la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle

4.3.3 – Indicateurs

• Evolution de la rémunération annuelle brute moyenne par genre et catégorie professionnelle

• Pourcentage moyen d’augmentation des bénéficiaires d’un congé maternité ou d’adoption par rapport à la moyenne des augmentations des collaborateurs de la même catégorie.

4.4) Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle

Les parties au présent accord considèrent que la mise en œuvre de mesures destinées à permettre aux femmes et aux hommes de concilier la qualité de l’emploi et la vie familiale est une condition préalable à l’égalité hommes-femmes et au bien-être de la société en général.

La conciliation de la vie professionnelle, familiale et personnelle est une question primordiale pour les hommes comme pour les femmes qui leur permet de mieux vivre et mieux travailler et qui permet aussi d’agir très concrètement en faveur d’une meilleure égalité professionnelle.

4.4.1 – Objectifs

• Communiquer sur l’exercice des droits liés à la parentalité

• Assurer une meilleure articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle

4.4.2 – Actions

• Congé maternité :

Réalisation d’un entretien individuel avant le départ de la salariée afin d’examiner les conditions de son absence et de son remplacement, et à son retour, afin d’examiner les conditions de sa reprise et ses éventuels besoins en formation, ou de remise à niveau nécessaire.

• Congé paternité :

+ Information des pères sur leurs droits

• Congé parental d’éducation :

+ Réalisation d’un entretien individuel avant le départ en congé du ou de la salariée, afin d’examiner les conditions de son absence, de son remplacement, et à son retour, afin d’examiner les conditions de sa reprise et ses éventuels besoins en formation, ou de remise à niveau nécessaire.

• Rentrée scolaire :

La mère ou le père peut bénéficier, sous réserve des nécessités de service, d’un aménagement de son emploi du temps de façon à accompagner son ou ses enfant(s), le jour de la rentrée scolaire, depuis la maternelle jusqu’à l’entrée au collège.

• Alerte météo scolaire :

La mère ou le père peut bénéficier, sous réserve des nécessités de service, d’un aménagement de son emploi du temps de façon à récupérer son ou ses enfant(s), en cas d’alerte météo, le jour de l’appel du responsable scolaire.

4.4.3 – Indicateurs

• Nombre de jours de congés paternité pris dans l’année

• Nombre d’entretiens réalisés avant et après le congé maternité ou le congé parental

• Nombre de salariés ayant demandé et bénéficié d’un aménagement de son emploi du temps de façon à accompagner, le jour de la rentrée scolaire, son ou ses enfant(s)

Article 5 : Entrée en vigueur et Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Il prendra fin automatiquement à l’échéance du terme

Article 6 : Suivi de l’Accord

Les actions retenues devront être réalisées sur les 3 ans d’application du présent accord.

Les parties signataires conviennent que le suivi des indicateurs sera communiqué aux institutions représentatives du personnel, une fois par an, au cours du premier semestre suivant chaque échéance annuelle, au travers du rapport annuel unique.

Le premier bilan aura donc lieu au cours du premier trimestre 2022 lors de la présentation du rapport annuel unique mis à jour en fonction des évolutions constatées et prenant en compte les coûts engagés et prévisionnels selon les actions menées.

En application de l’article L 2242-5 du Code du Travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes sera par ailleurs réalisé dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires.

Article 7 : Révision et dénonciation de l’Accord

Les parties signataires pourront demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande devra être adressée par LRAR à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Dans un délai de 3 mois, les parties ouvriront une négociation ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord éventuel.

L’accord pourra notamment être révisé si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE nécessite de modifier l’accord.

Article 8 : Publicité de l'Accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TeleAcords du Ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Nîmes par de représentant légal.

A sa signature, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet

Fait à Nîmes, le 14 mai 2021, en 3 exemplaires originaux

Pour la société Pour le syndicat CFDT

___________ - Président ______________ - Délégué Syndical CFDT