SAS MONTCHOIX

Route de Baudre

50000 SAINT-LÔ

ACCORD D’ENTREPRISE

PRIME EXCEPTIONNELLE « POUVOIR D’ACHAT »

Parmi les mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat, annoncées par le Président de la République le 10 décembre dernier, figure la possibilité pour les entreprises de verser une prime exceptionnelle, exonérée à certaines conditions, de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations et contributions dues, et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, qui transcrit cette possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en son article 1.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés, à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

Montant de la prime

A été décidé le versement d’une prime exceptionnelle aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018, et ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail. Son montant sera proratisé en fonction de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018, ainsi que de la durée de travail prévue au contrat de travail. Le montant de référence, pour un salarié à temps complet qui a été présent à l’effectif de l’entreprise du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, est de 500 euros.

Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année.

Les salariés à temps partiel percevront la prime calculée au prorata de leur durée du travail.

Le montant proratisé de la prime sera arrondi à la dizaine supérieure.

Modalités de versement

Cette somme, qui constitue une mesure ciblée et qui n'a pas vocation à être reconduite, sera versée avec la paie du mois de mars 2019 en un versement unique.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

Durée de l’accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Fait à SAINT-LO, le 25/03/2019

Les membres du CSE La Direction

D. LECLERE