ACCORD RELATIF AU RÉGIME D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES 1er JANVIER 2022

Entre les soussignés :

La Société par Actions Simplifiée HUMAN IMMOBILIER au capital de 1.500.000 €, dont le Siège Social est situé 28 Avenue Thiers à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 414.854.216 ;

La Société par Actions Simplifiée IMMOBANQUES, au capital de 146 380 €, dont le Siège social est situé 28 avenue Thiers à Bordeaux (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 490 077 864 ;

La Société par Actions Simplifiée REALY SMART au capital de 250.000 €, dont le Siège Social est situé 28 Avenue Thiers à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 834.323.503 ;

Représentées par _________________, dûment habilité par les Entreprises aux fins du présent accord,

D’une part,

Et les syndicats représentatifs au niveau de l’UES :

CAT (Confédération Autonome du Travail), représentée par _____________________ en qualité de Déléguée Syndicale ;

SUD (Union Syndicale Solidaire), représentée par ____________________, en qualité de Délégué Syndical ;

UNSA (Union Nationale des Syndicats Autonomes), représentée par __________________, en qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Par le présent accord, les Directions et les Organisations Syndicales représentatives de l’UES ont souhaité :

• Répondre au défi du développement auquel est confronté le Groupe HUMAN IMMOBILIER en raison du succès qu’il rencontre (productivité des fonctions support, besoin en recrutement, etc.) ;

• Mais également permettre à une majorité de Collaborateurs du Groupe occupant des fonctions administratives d’améliorer significativement leur rémunération et ainsi gagner en pouvoir d’achat.

A ce titre, les parties au présent accord se sont entendues afin d’aménager au niveau de l’UES les modalités de recours aux heures supplémentaires, ainsi que le régime qui leur est applicable.

Ainsi, toute heure supplémentaire effectuée au sein des Entreprises de l’UES se voit appliquer le régime des heures supplémentaires fixé par les présentes stipulations conventionnelles, notamment en ce qui concerne la majoration horaire.

De plus, il a été convenu que tous les Collaborateurs non-cadres des services administratifs soumis aux 35 heures pourront librement opter pour une durée du travail portée à 40 heures.

Cela se traduit par la possibilité :

• De solliciter un avenant de passage à 40 heures pour les Collaborateurs des services administratifs déjà en poste au moment de l’entrée en vigueur du présent accord ;

• D’opter pour un contrat de travail aux 40 heures pour tous les Collaborateurs embauchés postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord.

Dès lors, les heures effectuées de la 36^ème à la 40^ème seront pérennisées sur le long terme en raison de leur contractualisation.

De manière dérogatoire et si la situation en présence le justifie, il sera possible pour un Collaborateur de demander le retour à une durée du travail à 35 heures, sous réserve que la Direction donne son accord et qu’un avenant au contrat de travail soit signé en ce sens.

A la lumière de ce préambule, les stipulations conventionnelles ci-après exposées traduisent la commune intention des parties en la matière.

Contenu de l’accord

1. Champ d’application

1. Périmètre concerné

Le présent accord a vocation à s’appliquer au sein du périmètre que constitue l’UES.

A titre indicatif et au jour de la conclusion des présentes, ce périmètre correspond aux Sociétés :

HUMAN IMMOBILIER, IMMOBANQUES et REALY SMART.

2. Salariés concernés

Il est précisé que les règles fixées au présent accord concernent l’ensemble des Collaborateurs soumis aux dispositions du Code du travail relatives à la durée légale du travail, à l’exception de l’article 3 qui concerne exclusivement les Collaborateurs non-Cadres occupant un emploi administratif au sein des Sociétés de l’UES.

Ainsi, il est expressément convenu que les Collaborateurs cadres, ou encore exerçant un emploi en agence ou commercial et soumis à une durée du travail, dont notamment pour cette dernière catégorie ceux relevant du statut de négociateur immobilier¹, sont expressément exclus du champ d’application du présent accord. Il s’agit en particulier au sein de l’UES de l’emploi de Consultant immobilier, Directeur d’agence, Gestionnaire Technique, Chargé de prêts immobiliers professionnels, Conseiller en prêts immobiliers, Chargé d’assurance emprunteur, etc..

Enfin, il est convenu que les Collaborateurs en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sont exclus du champ d’application de l’article 3, ceci afin d’assurer un équilibre cohérent entre leur activité professionnelle, leurs études et leur vie personnelle.

2. Portée de l’accord

Les parties conviennent que les présentes stipulations se substituent de plein droit, dès leur date d’entrée en vigueur, à tous les engagements unilatéraux ou usages préexistants et ayant un objet identique, tant au niveau de l’UES que des Sociétés la constituant.

Il est également rappelé que l’entrée en vigueur du présent accord n’a pas pour effet de modifier la durée collective du travail applicable au sein des Entreprises de l’UES qui reste fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois.

3. Libre détermination du passage à 40 heures

Il est convenu que la possible contractualisation d’une augmentation de la durée du travail à 40 heures par semaine, instituée par le présent accord, ne saurait s’imposer aux Collaborateurs qui peuvent en bénéficier.

Chacun reste libre de conserver sa durée du travail actuelle.

Ainsi, les Collaborateurs concernés et qui le souhaitent se verront proposer :

• Pour ceux déjà présents dans l’Entreprise, un avenant de passage à 40 heures dans les semaines suivant l’entrée en vigueur des présentes ;

• Au moment de leur embauche, un contrat à 40 heures.

Il est convenu qu’il est attendu de chaque Collaborateur ayant conclu un avenant à 40 heures qu’il réalise annuellement 230 heures supplémentaires par année civile.

230 heures supplémentaires = 5 heures supplémentaires par semaine × 46 semaines entièrement travaillées sur l’année

Il est notamment précisé que pour le décompte et le paiement des heures supplémentaires, il est tenu compte de toute suspension du contrat de travail impliquant que la durée légale du travail ne soit pas atteinte sur la période de référence de 7 jours continue, à l’exception des périodes de congés payés qui ont été pré-décomptées ainsi que de la journée de solidarité offerte par l’Entreprise.

4. Jours fériés et heures supplémentaires

Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, il est rappelé que les jours fériés chômés ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif. Ils n’ouvrent droit ni à paiement d’heures supplémentaires, ni à octroi de repos compensateurs.

5. Maintien de salaire

En cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à maintien de salaire, le calcul dudit maintien se fait sur une assiette tenant compte des heures supplémentaires.

6. Période de décompte des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la 35^ème heure.

Les heures supplémentaires sont décomptées sur une période continue de 7 jours, allant du mardi 0 heure au lundi 24 heures.

7. Aménagement de la contrepartie pour heures supplémentaires

Il est convenu par dérogation aux dispositions légales que le taux de majoration de toute heure supplémentaire effectuée au sein des Entreprises de l’UES est fixé à 10 %.

Il n’est prévu aucune compensation en repos des heures supplémentaires réalisées dans le contingent annuel défini au présent accord.

Il est expressément convenu que l’assiette de calcul de la majoration pour heure supplémentaire est calculée sur le seul montant du salaire de base, à l’exclusion de tout autre élément de rémunération quelle que soit son origine (13^ème mois, prime d’ancienneté, prime exceptionnelle, prime d’indication d’affaire, prime inflation, prime pouvoir d’achat, prime de propriété intellectuelle, etc.).

8. Aménagement du contingent annuel d’heures supplémentaires

Les parties conviennent de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires à 260 heures par collaborateur.

9. Recours aux heures supplémentaires

Les parties précisent que le choix de chaque Collaborateur porte uniquement sur la contractualisation ou non de l’augmentation de sa durée de travail.

De sorte que le présent accord ne fait aucunement obstacle à la faculté, pour les Employeurs des Entreprises de l’UES, de recourir aux heures supplémentaires s’ils le souhaitent dans le cadre de leur pouvoir de direction.

En pareil cas, chaque Collaborateur concerné doit nécessairement se conformer à toute demande expresse d’effectuer des heures supplémentaires.

Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi.

10. Principe d’application immédiate

Il est convenu que les mesures du présent acte ont vocation à s’appliquer dès leur entrée en vigueur.

Dispositions finales

11. Durée et entrée en vigueur

Le présent acte est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

12. Dénonciation 

Le présent acte peut être dénoncé conformément aux dispositions légales applicables en ce domaine.

Il est toutefois expressément convenu entre les parties qu’il ne peut faire l’objet que d’une dénonciation totale. Cela implique notamment que la dénonciation de l’acte initial, mais également d’un seul de ses éventuels avenants de révision, est réputé valoir dénonciation de l’ensemble des textes conventionnels considérés. Ceci en raison de la nature indissociable existant entre ces différents textes.

Toute dénonciation emportera les effets de la loi prévus en pareil cas.

Le présent acte est soumis à une durée de préavis dont le terme est fixé au dernier jour du 11^ème mois civil suivant le mois au cours duquel survient la dénonciation.

13. Interprétation

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant cette demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent acte.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

14. Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale représentative au niveau de l’UES, qui n’est pas signataire du présent acte, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produit effet à partir du jour qui suit celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes et de la DREETS qui sont territorialement compétents.

Notification doit également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge, aux parties signataires.

15. Révision

Pendant toute sa période d’application, la révision du présent acte peut être initiée sous réserve du respect des modalités suivantes :

1. Toute révision du présent acte ne peut être effectuée que par voie d’avenant de révision, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de révision aux conventions et accords collectifs ;

2. Le droit de demander la révision est réservé à chaque Direction de l’UES, ainsi qu’aux seules Organisations Syndicales ayant la capacité juridique de le faire au sein de ce même périmètre, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en ce domaine ;

3. Toute demande de révision doit être déclenchée :

• Lorsque cette initiative émane d’une ou plusieurs Organisations syndicales par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à l’attention de la Direction pilote de l’UES ;

• Ou lorsque cette initiative émane d’une des Direction de l’UES directement à travers la convocation (courriel, courrier, etc.) à une réunion de négociation adressée à chaque syndicat habilité à pouvoir prendre part au projet de révision.

Il est souhaitable que toute demande de révision vise et explicite les évolutions envisagées.

4. Lorsque l’initiative émane d’une ou de plusieurs Organisations Syndicales habilitées à le faire, la Direction de la Société Pilote de l’UES s’engage à convoquer dans les trois (3) mois - à compter de la date à laquelle elle a réceptionné la demande écrite (LR/AR), l’ensemble des Organisations Syndicales en capacité juridique de négocier un accord de révision conformément aux dispositions légales et réglementaires ;

5. Le cas échéant, tout avenant de révision doit, pour entrer en vigueur, être signé par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives dans le périmètre concerné et ayant la capacité juridique d’amender le texte. Ceci, sous réserve de satisfaire, par ailleurs, aux conditions légales de validité requises en matière de conventions et accords collectifs ;

6. Les Stipulations du présent acte qui ont vocation à être modifiées restent applicables jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant de révision. L’ensemble des autres stipulations de l’acte non modifiées ou non contraires aux stipulations de l’avenant de révision continueront à s’appliquer ;

7. Tout avenant de révision donne lieu à dépôt, dans les conditions requises par les dispositions légales. 

16. Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent acte est déposé par la Direction de la Société pilote de l’UES, d’une part, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et d’autre part, en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’acte.

Fait à Bordeaux, le 13 janvier 2022, en 5 exemplaires originaux.

Pour les Directions des Entreprises de l’UES

___________________________

Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES

_________________ CAT

___________________ UNSA

________________ SUD

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1. Au sens de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier, dont en particulier l’avenant n° 31 du 15 juin 2006↩