ACCORD D’UES RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE Avenant Juin 2023

Entre les soussignés :

La Société par Actions Simplifiée HUMAN IMMOBILIER, au capital de 1.500.000 €, dont le Siège Social est situé 28 Avenue Thiers à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 414.854.216,

La Société par Actions Simplifiée IMMOBANQUES, au capital de 146.380 €, dont le Siège social est situé 28 avenue Thiers à Bordeaux (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 490.077.864,

La Société par Actions Simplifiée REALY SMART au capital de 250.000 €, dont le Siège Social est situé 28 Avenue Thiers à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 834.323.503,

La Société par Actions Simplifiée ENVOL ACADEMIE au capital de 100.000 €, dont le Siège Social est situé 28 Avenue Thiers à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 894.988.344,

La Société par Actions Simplifiée BIEN EN VALEUR, au capital de 200.000 €, dont le Siège social est situé 28 Avenue Thiers à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 878.099.373,

Représentées par la société GROUPE HUMAN, … Président, dûment habilité par les Entreprises aux fins du présent accord ;

D’une part,

Et les syndicats représentatifs au niveau de l’UES :

UNSA (Union Nationale des Syndicats Autonomes), représentée par … en qualité de Délégué Syndical ;

CAT (Confédération Autonome du Travail), représentée par … en qualité de Déléguée Syndicale ;

SUD (Union Syndicale Solidaire), représentée par … en qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Fortes du succès de la précédente élection professionnelle et conformément aux dispositions de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique n° 2004-575, du 21 Juin 2004, et de son Décret n° 2007-602, du 25 Avril 2007, les parties ont initié une nouvelle fois un processus de négociation relatif à la mise en place du vote électronique. Procédé qui sera mis en œuvre pour l’organisation des élections professionnelles au sein de l’UES, mais plus généralement pour toute consultation du personnel ou partie du personnel pouvant y être initiée.

Les parties conviennent que cette opportunité de négociation a pour objet de :

• Simplifier le processus électoral, par le recours aux outils modernes de communication ;

• Permettre aux salariés de voter plus facilement sans être tributaires des heures d’ouverture des bureaux de vote ou des aléas des services postaux.

En outre, le scrutin électronique s’inscrit dans une démarche de développement durable en ce qu’il réduit les consommations de papier.

Le système de vote électronique est aujourd’hui une solution reconnue qui a fait la preuve de sa fiabilité et de sa conformité aux règles applicables en matière électorale et de sécurité informatique.

Etant primordial que le recours au vote électronique respecte les principes fondamentaux régissant les opérations électorales, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes :

CHAPITRE I - OBJET DE L’ACCORD ET MISE EN ŒUVRE

Le présent texte a pour objet de permettre le recours au vote électronique au sein de l’UES. Et ce en vue de toute consultation du personnel ou d’une partie seulement, dont notamment les élections des Instances Représentants du Personnel, notamment pour les renouvellements de ces dernières.

Les parties conviennent d’un commun accord de nommer HUMAN IMMOBILIER « Entreprise pilote ». Son rôle sera d’assurer la mise en œuvre et de réaliser l’ensemble des formalités liées au présent accord pour le compte des Entreprises composant l’UES.

CHAPITRE II - CHAMP D’APPLICATION

Le présent texte s’applique à tous les établissements et succursales des Entreprises composant l’UES et concerne l’ensemble des salariés de l’UES ou possiblement une partie d’entre eux.

Dans le cas de l’élargissement de l’UES à d’autres Entités, le présent accord aura également vocation à s’appliquer à ces dernières de plein droit.

Ces dispositions s’appliquent, au niveau de l’UES, aux élections envisagées (générales ou partielles) ainsi qu’à toute autre consultation de salariés pouvant y être organisée.

Toutefois, il est précisé que le recours au vote électronique pourra également être mis en œuvre au niveau d’un périmètre géographique, sectoriel ou catégoriel plus restreint que celui de l’UES ou que celui de l’ensemble du personnel salarié.

En application des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, les partenaires sociaux conviennent que le présent accord vaut avenant de modification aux stipulations conventionnelles pouvant préexister en la matière au sein des Entreprises de l’UES et ayant un objet identique. En conséquence, les stipulations conventionnelles déjà existantes sont modifiées et remplacées de plein droit et intégralement par celles du présent acte au jour de leur entrée en vigueur.

Les parties conviennent également que les présentes stipulations se substituent de plein droit, dès leur date d’entrée en vigueur, à tous les engagements unilatéraux ou usages préexistants au sein des Entreprises de l’UES et ayant un objet identique.

CHAPITRE III - PRINCIPES GENERAUX

La mise en place du vote électronique doit permettre, sur le plan technique et fonctionnel, l’organisation simultanée des opérations électorales au niveau de l’UES.

Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral, et notamment :

• L’intégrité du vote : identité entre le vote émis par le Salarié et le vote enregistré ;

• L’anonymat, la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• La confidentialité du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales, la conception et la mise en place du système de vote électronique sera confiée à un prestataire extérieur.

Le prestataire qui sera librement choisi par l’Entreprise Pilote sur la base des dispositions du présent accord respectera strictement les prescriptions des articles R. 2314-5 à 18 et R. 2122-61 à 71 du Code du travail et de l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs à la mise en place du vote électronique pour les élections des représentants du personnel.

Une attention particulière est portée au nécessaire respect par le prestataire du cahier des charges en annexe du présent accord.

Article 1 - Votes concernés

Le recours au vote électronique s’applique pour les élections générales ou partielles de tout type d’Instance Représentative de tout ou partie du Personnel pouvant être mises en place au sein de l’UES.

Plus généralement, sont concernées toutes consultations ou référendums pouvant être initiés au sein de l’UES à l’attention de tout ou partie des Entreprises et/ou du personnel salarié.

Article 2 - Prestataire retenu

Le choix du prestataire extérieur revient à l’Entreprise Pilote pour le compte de l’UES.

Ce choix pourra être réalisé pour chaque élection des représentants du personnel ou consultation. Le libre choix est cependant conditionné à la conformité du cahier des charges en annexe aux prescriptions énoncées notamment aux articles R. 2314-5 à R. 2314-18 et R. 2122-61 à 71 du Code du travail.

Les différentes règles décrites dans le présent accord s’imposeront également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système de vote électronique.

Article 3 - Modalités de vote et protocole préélectoral

Les modalités de vote électronique devront être déterminées préalablement à sa mise en œuvre.

Les partenaires sociaux discuteront notamment, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, du calendrier électoral et de la répartition des sièges.

Le protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système et du déroulement des opérations électorales.

Le protocole préélectoral indiquera, en outre, le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique.

Aux vues des modalités mises en œuvre pour l’organisation du vote électronique, le présent accord exclut expressément pour l’avenir l’organisation des scrutins par le biais de bulletins secret sous enveloppe ou du vote par correspondance.

Article 4 - Déroulement des opérations de vote - Accès au serveur de vote électronique

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent que tout scrutin pourra être organisé sur plusieurs jours.

Le vote électronique pourra être réalisé sur ou hors le lieu de travail ainsi que pendant ou en dehors du temps de travail.

Chaque Salarié sera libre de prendre le temps qui lui est nécessaire pour pouvoir voter durant son temps d’activité professionnelle s’il le souhaite.

Avant le premier tour des élections, chaque électeur recevra, par tout moyen, un code d’accès généré selon des modalités garantissant la confidentialité des votes.

Ce moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier son identité et de garantir l’unicité du vote.

A l’aide de ses codes d’accès, l’électeur pourra voter en toute confidentialité sur le serveur sécurisé des élections.

L’identification de l’électeur sera assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes d’accès. Toute personne non reconnue n’aura pas accès au serveur de vote.

A réception des votes, la saisie d’un code de défi par l’électeur vaudra signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôturera définitivement l’accès à cette élection.

Article 5 - Caractéristiques des listes, des professions de foi et des bulletins de vote électronique

Les règles en la matière seront fixées par l’accord préélectoral, sous réserve des stipulations suivantes indiquées ci-dessous à titre indicatif. En cas de contradiction entre ces dernières et celles du protocole d’accord préélectoral signé ultérieurement, ce sont celles du protocole d’accord préélectoral qui ont vocation à s’appliquer.

Ainsi, les listes électorales doivent faire figurer les données suivantes :

• Le nom et prénom de chaque inscrit ;

• Leur âge ;

• Leur ancienneté ;

• Leur collège d’appartenance ;

• Leur Entreprise d’appartenance ;

• Leur Pôle d’appartenance le cas échéant ;

Celles-ci sont à destination des électeurs, des syndicats représentatifs et de la Direction de l’Entreprise Pilote.

Le fichier des électeurs devra faire figurer :

• Le nom et prénom de chaque inscrit ;

• L’Entreprise d’appartenance ;

• Le collège d’appartenance ;

• Le moyen d’authentification ;

• Le cas échéant les coordonnées.

Les listes d’émargement devront faire figurer :

• L’Entreprise d’appartenance ;

• Le collège ;

• Le nom et le prénom de chaque électeur.

Celles-ci sont à destination des membres des bureaux de vote et de la Direction de l’Entreprise Pilote.

Les professions de foi des listes candidates seront accessibles sur le site dédié par simple lien identifié. Elles seront sous format dématérialisé, possiblement limitées en poids (selon les indications du prestataire) et en taille (deux pages maximum format A4).

Afin d'éviter des dysfonctionnements d'affichage entre l'une ou l'autre profession de foi, elles seront stockées sur le même serveur informatique,

Pour le premier tour, il est précisé que le système de vote électronique reproduira sur le serveur, par ordre alphabétique selon le nom (acronyme) de chaque Organisation Syndicale, les listes de candidats selon l’ordre présenté par leur auteur.

Dans l’éventualité d’un second tour, ces listes seront maintenues. L’ordre des candidats restera inchangé. La ou les listes des candidats indépendants auront vocation à venir à la suite de celles des Organisations Syndicales. Elles seront affichées par ordre de réception par l’Entreprise Pilote.

Ainsi, les listes de candidats doivent faire figurer les données suivantes :

• Les noms et prénoms des candidats ;

• Le collège de candidature ;

• Le mandat brigué de titulaires ou suppléants ;

• L’Entreprise d’appartenance (si possible techniquement) ;

• Pôle d’appartenance (si possible techniquement) ;

• L’appartenance syndicale, le cas échéant.

Celles-ci sont à destination des électeurs, des syndicats et de la Direction de l’Entreprise Pilote.

Enfin les listes de résultats devront faire apparaitre :

• Le nom et prénom de chaque candidat ;

• Élu ou non élu ;

• Le nombre de voix obtenues ;

• Le cas échéant l’appartenance syndicale (si possible techniquement) ;

• Le collège.

Celles-ci sont à destination des électeurs, des services du Ministère en charge de l’emploi, des Syndicats et de la Direction de chaque Entreprise composant l’UES.

Article 6 - Sincérité du vote électronique et stockage des données

Le système retenu permettra d’assurer la confidentialité des données transmises.

En application des dispositions légales, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. A ce titre, les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés.

Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l’urne électronique dédiée.

Le vote électronique se déroulera pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée. Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin pourront être contrôlées par les membres du bureau de vote et par les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.

Cependant, pendant la période de scrutin, la Direction de l’Entreprise Pilote, pourra obtenir à tout moment le taux de participation.

Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne électronique ne seront accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

Le dépouillement et le décompte des voies devront être faits dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique.

Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin, ainsi qu’après le dépouillement. Cela afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats à chaque étape. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultat et de sauvegarde seront conservés jusqu’à l’expiration du délai de recours par le prestataire et, en cas de recours, jusqu’à la décision de justice devenue définitive.

Article 7 - Sécurité

Une Cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place. Elle comprendra des représentants du prestataire, auxquels pourront s’ajouter des Salariés du service informatique ainsi que des membres de la Direction de l’Entreprise Pilote.

Pendant la durée des opérations, cette cellule sera chargée de veiller au bon fonctionnement et à la supervision technique du système de vote électronique et de répondre à toute interrogation technique des Salariés et des représentants des Organisations Syndicales.

La cellule d’assistance technique aura notamment pour mission de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clefs prévues à cet effet ;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système sera scellé ;

• Contrôler, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

De même sera mis en place une Commission de surveillance composée des membres du bureau de vote, de membres de la Direction de l’Entreprise Pilote et des représentants des listes de candidats (un seul représentant par liste, désigné exclusivement parmi les têtes de liste).

Cette commission aura notamment pour mission :

• De porter assistance aux opérations de contrôle réalisées par la Cellule d'assistance technique ;

• D’assurer le contrôle des opérations électorales dont le contrôle des heures d'ouverture et de fermeture du scrutin.

En outre, sera mis en place un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant notamment d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde, notamment pour décider de la suspension des opérations de vote si cela s’avère nécessaire.

Article 9 - Information et formation

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation du vote électronique par les Salariés.

Chaque Salarié pourra se voir remettre par avant le scrutin et par tout moyen, une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Afin de pouvoir mener à bien leur mission, les Représentants du Personnel en place, les Délégués Syndicaux et les membres des bureaux de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote retenu dans un délai suffisant leur permettant de procéder aux opérations de contrôle du scrutin.

Article 10 - Entrée en vigueur et Durée

Le présent acte est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de sa signature par les parties.

Article 11 - Dénonciation

Le présent texte pourra être dénoncé selon les dispositions légales applicables dans ce domaine. La dénonciation doit donner lieu à un dépôt, dans les mêmes conditions que l’avenant lui-même, notamment auprès de la DREETS d’Aquitaine, Unité territoriale de la Gironde.

La dénonciation ne peut porter que sur l’ensemble de l‘accord, aucune dénonciation partielle ne pouvant être admise au motif que le présent acte forme un tout indivisible.

Cette dénonciation doit être notifiée à chacune des parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Le préavis de dénonciation est fixé à une durée de 18 mois, dont le point de départ est fixé au 1^er jour du mois suivant celui au-cours duquel est intervenue la notification de ladite dénonciation auprès de la Direction de l’Entreprise Pilote.

Article 12 – Révision

Pendant toute sa période d’application, la révision du présent acte peut être initiée sous réserve du respect des modalités suivantes :

1. Toute révision ne peut être effectuée que par voie d’avenant de révision, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de révision des conventions et accords collectifs ;

2. Le droit de demander la révision est réservé à chaque Direction des Sociétés constituant l’UES, ainsi qu’aux seules Organisations Syndicales ayant la capacité juridique de le faire dans ce périmètre, conformément aux dispositions légales, réglementaires et jurisprudentielles applicables en ce domaine ;

3. Toute demande de révision doit être déclenchée :

- par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à l’attention de la Direction de la Société pilote, lorsque cette initiative émane d’une ou plusieurs Organisations syndicales ;

- à travers la convocation par tout moyen (courriel, courrier, etc.) à une réunion de négociation adressée à chaque syndicat habilité à pouvoir prendre part au projet de révision, lorsque cette initiative émane d’une des directions de l’UES.

Il est souhaitable que toute demande de révision vise et explicite les évolutions envisagées ;

4. Lorsque l’initiative émane d’une ou de plusieurs Organisations Syndicales habilitées à le faire, la Direction de la Société pilote de l’UES s’engage à convoquer dans les trois (3) mois, à compter de la date à laquelle elle a réceptionné la demande écrite (LR/AR), l’ensemble des Organisations Syndicales en capacité juridique de négocier un avenant de révision conformément aux dispositions légales et réglementaires ;

5. Le cas échéant, tout avenant de révision doit, pour entrer en vigueur, être signé par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives ayant la capacité juridique d’amender le texte et sous réserve de satisfaire, par ailleurs, aux conditions légales de validité requises en matière de conventions et accords collectifs ;

6. Les stipulations du présent acte qui ont vocation à être modifiées restent applicables jusqu’à la date d’entrée en vigueur des nouvelles mesures. L’ensemble des autres stipulations de l’acte non modifiées ou non contraires aux stipulations de l’avenant de révision continueront à s’appliquer ;

7. Tout avenant de révision donne lieu à dépôt, dans les conditions requises par les dispositions légales.

Article 13 – Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la Direction de la Société pilote, d’une part, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et d’autre part, en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’acte.

Fait à Bordeaux, le 27 juin 2023 en 8 exemplaires originaux. Pour les Directions des entreprises de l’UES
…
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES
… CAT	… UNSA	… SUD

Annexe 1

CAHIER DES CHARGES

Ce document constitue le cahier des charges

relatif à la mise en œuvre du vote électronique

pour les élections des représentants du personnel

aux élections professionnelles de Société de l’UES

Nature des prestations attendues

Le prestataire aura en charge :

• La gestion de la préparation des élections en vote électronique, sous le contrôle de la Direction ;

• La mise en œuvre du système de vote électronique ;

• La mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’attribution des sièges.

Fonctionnalités attendues du système de vote électronique.

1. Fonctionnalités générales.

   1. Système de vote électronique distant.

Le système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe.

Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections par Internet.

2. Période des élections.

La durée du scrutin est déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées ; durant cette période les électeurs peuvent accéder à l’application de vote 24 heures sur 24.

3. Nature des élections

Les élections à organiser sont des élections professionnelles (délégués du personnel, représentants du personnel au Comité Social et Economique ou, par extension, représentants du personnel au conseil d’administration).

4. Sécurisation du système proposé

Le système de vote électronique proposé par le prestataire doit répondre aux exigences minimales suivantes (décret du 25 avril 2007) :

• Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

• Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

• Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et contrôlé pendant toute la période de vote jusqu’à la clôture du scrutin.

• Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « urne électronique »).

Par ailleurs, le prestataire fournit aux Sociétés de l’UES les conclusions d’un rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique.

2. Scénario de vote

   5. Étapes

Le scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes :

• une étape d’identification de l’électeur ; celui-ci doit saisir ses moyens d’authentification personnels un code identifiant, un mot de passe qui seront contrôlés avant de pouvoir voter,

• une étape de présentation des listes de candidats en présence,

• le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposée, ou bien le choix de voter « blanc »,

• la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie,

• la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés,

• la confirmation par l’électeur du choix effectué par la saisie d’un code défi (donnée à caractère personnel robuste à définir dans le protocole d’accord préélectoral),

• la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote,

• la possibilité pour l’électeur d’imprimer un « accusé de réception » confirmant l’enregistrement de son vote.

  6. Émargement électronique, unicité du vote

Par ailleurs, le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote).

7. Traitements sous-jacents

Lors de la prise en compte d’un vote, le système doit assurer :

• L’unicité et la confidentialité du vote : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote. A cette fin, les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, doivent être enregistrés sur des systèmes dédiés et distincts.

• L’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés. A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote

  3. Dépouillement des urnes électroniques

     8. Étapes

La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes suivantes :

• La saisie par les membres du bureau de vote de leurs clés de déchiffrement,

• L’accès à la liste des émargements Internet,

• L’accès aux résultats des élections : édition automatique des Procès-verbaux au format CERFA ainsi que du calcul de la représentativité,

• La remise par le prestataire d’états de résultats permettant l’affectation des sièges par les membres du bureau de vote ; tous les calculs préalable et l’affectation théorique des sièges correspondant aux règles du code du travail, sont fournis aux membres du bureau de vote pour contrôles, validation et proclamation des résultats.

  4. Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique

Pour garantir la confidentialité, Le Prestataire chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.

• La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

5. Liste des émargements

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Dès la clôture du scrutin les listes d’émargements sont accessibles par les membres du bureau de vote, les délégués syndicaux et les représentants habilités de la Direction.

6. Assistance technique

Le prestataire assure la formation de la cellule d’assistance technique. Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tient à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.

7. Dispositifs de secours

Le système de vote électronique est dupliqué sur deux plates-formes distinctes. En cas de panne d’un des systèmes un dispositif de secours prend le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.