Accord d'entreprise "Protocole d'accord NAO 2021" chez COLLEGE SAINT EXUPERY - OGEC COLLEGE SAINT EXUPERY (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE 2021 SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DURÉE, L'ORGANISATION DU TRAVAIL

ET L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Protocole d'accord

Entre : Le collège privé Saint-Exupéry, sis 80 avenue Chénier à Roubaix (59)

et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :

Après les réunions des 2 et 15 octobre 2020 et des 5, 19 et 26 janvier 2021

Il est convenu :

1. EGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES : les partenaires constatent que les grilles de classification nationales sont respectées et que les différences de salaires constatées entre les hommes et les femmes ne sont nullement liées au sexe mais à la qualification des personnes et aux emplois occupés. Une attention particulière sera portée en ce qui concerne l’égalité Homme/Femme par rapport à l’organisation des postes à pourvoir ultérieurement afin de les rendre le plus accessible possible à tous.

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2. PRIME : Il est instauré une prime d’assiduité versée avec le salaire de décembre, selon les règles suivantes.

• Absence : les journées prises en compte sont toutes celles où le salarié n’est pas à son poste de travail à l’exception des journées pour événements familiaux tels que définis par la convention collective, les congés de maternité et de paternité, les accidents du travail dès lors qu’il y a eu respect des consignes de sécurité (c’est au CSE d’examiner la situation le cas échéant).

• Calcul de l’assiduité.

  • Pour les personnels ayant un temps de travail égal ou supérieur au mi-temps et présents dans l’établissement depuis au moins une année, les absences donnent lieu à une diminution de la prime en fonction du nombre de jours d’absence, quel que soit le nombre d’heure devant être effectué ce(s) jour(s) là.

  • Pour les personnels ayant un temps de travail inférieur au mi-temps ou/et les personnels ayant moins d’une année de présence dans l’établissement le calcul intègre aussi le temps de travail effectif et le nombre de mois travaillés sur l'année (le tout de manière proportionnelle).

La période de référence pour établir l’ancienneté au sein de l’établissement ainsi que le calcul de l’assiduité est fixée du 1er Septembre de l'année N au 31 Août de l'année N+1.

• Montant minimal de la prime : Le budget de l’établissement dépendant du nombre d’élèves inscrits au collège, l’enveloppe globale allouée aux primes d’assiduité est fixée comme suit :

• Moins de 950 élèves : pas de primes versées

• De 950 à 999 élèves inclus : 3600 € (montant brut)

• A compter de 1000 élèves : 6000 € (montant brut)

Le nombre d’élèves pris en compte est celui déclaré au Rectorat en octobre (« enquête lourde »).

L’enveloppe globale est distribuée aux personnels en tenant compte des règles de calcul précédentes.

La prime d’assiduité est mise en place à compter de la prime versée en décembre 2021.

3. SALAIRES 

• Les salaires des mois de décembre seront dorénavant versés entre le 20 et le 24 décembre.

• Avantage en nature (repas) : les salariés (2 personnes) n’en bénéficiant pas actuellement, bénéficieront de cet avantage à compter du 1^er janvier 2021. Cet avantage est lié à l’emploi occupé (personnels administratifs travaillant sur le temps du midi).

• Augmentation de salaire : suite au gel du point FNOGEC au niveau national depuis septembre 2019, il est décidé d’attribuer une prime au 30 juin 2021, dont la somme globale à répartir entre les salariés selon les usages de l’établissement, sera égale à 3,5% de la masse salariale brute moyenne mensuelle calculée enter le 1^er janvier 2021 et le 31 mai 2021.

4. TEMPS DE TRAVAIL : Les partenaires sociaux conviennent de se réunir d’ici la fin de l’année scolaire pour négocier les règles de pause repas sur temps de travail pour certaines catégories du personnel.

Cet accord s'applique aux personnels dont l'employeur est, partiellement ou totalement, l'OGEC Saint Exupéry pour la part de leur travail pour l'OGEC Saint Exupéry.

Le présent accord sera déposé par l'employeur auprès de la DIRECCTE de LILLE et du greffe du Tribunal de Prud'hommes de ROUBAIX dans les délais légaux

Fait à ROUBAIX le 26 janvier 2021, en 6 exemplaires originaux.