Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE DU 15 12 2020" chez M6 DA - SOCIETE NOUVELLE DE DISTRIBUTION (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

AU SEIN DE L’UES SND DU 15 DECEMBRE 2020

Entre les soussignés :

L’UES SND

Représentée par M , agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « l’UES »

D’une part,

Et

Les membres du Comité Social et Economique, sollicités en l’absence de délégué syndical dans le cadre du présent accord,

D’autre part,

Les soussignés sont ci-après désignés ensemble les « Parties ».

Préambule

A titre liminaire, il est rappelé qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle au sein de l’UES SND a été signé le 15 décembre 2020.

Conformément à la loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle du 24 décembre 2021, les parties se sont réunies le 20 juillet 2022 afin d’établir un plan d’actions correctives, suite à l’obtention de la note de 74 points à l’index égalité professionnelle de 2022.

En vue de poursuivre ses actions en matière de lutte contre les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes au sein de l’UES SND, et notamment de résorber au mieux l’écart pondéré existant au sein de la catégorie « écarts de rémunérations », il a été convenu entre les parties de mettre en œuvre le plan d’actions correctives détaillé ci-après.

1. Constat initial – index 2022 (base effectif 2021)

En dépit d’une note maximale obtenue dans les catégories « écarts d’augmentations individuelles », « pourcentage de salariés augmentés au retour d’un congé maternité » et « nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations », les parties ont pu constater une note de 11 sur 40 dans la catégorie « écart de rémunération » générant une note d’index globale de 74, détaillée comme suit :

Index UES SND 2022

Afin de comprendre ce résultat et de prendre les mesures adéquates, les résultats de l’index ont été étudiés à l’aune de chacune des sociétés de l’UES.

En effet, depuis août 2019, l’UES SND est composée des sociétés SND (67 CDI), M6 Films (3 CDI) et M6 Développement (1 CDI).

Sur les trois sociétés, SND concentre la plus grande partie des effectifs de l’UES et est la seule à comporter plus de 50 salariés.

L’analyse de l’index pour chacune des sociétés permet de mettre en lumière la situation particulière de la société M6 Développement qui ne comporte qu’un seul salarié lequel se trouve être le Directeur général de SND et cadre dirigeant de plus de 50 ans.

En effet, les parties ont pu constater au regard des résultats ci-dessus que la note globale de l’index passerait à 91/100 en ôtant la rémunération de ce dernier.

Nonobstant cet éclairage et conformément à l’article L. 1142-10 du Code du travail, les parties décident de la mise en place du plan d’actions correctives suivant afin de renforcer la lutte contre les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes au sein de l’UES SND.

2. Leviers correctifs

1. Rémunération 

Une enveloppe annuelle de rattrapage salariale a été mise en place à l’échelle du Groupe M6 en 2021 puis reconduite en 2022, afin de résorber les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Il est à noter ainsi, en 2021, une collaboratrice de l’UES SND (tranche 40-49 ans) a pu bénéficier de cette enveloppe.

Au titre de 2022, l’accent devra être porté sur les femmes des tranches supérieures à 30 ans, pour lesquelles persiste un écart pondéré entre les femmes et les hommes.

Dans cette optique, il est à noter que le pourcentage moyen d’augmentations individuelles chez les femmes en janvier 2022 était de 6.9% vs 6.13% chez les hommes au sein de l’UES SND.

Une nouvelle enveloppe budgétaire pourra le cas échéant être réservée si un écart persistait entre les rémunérations des femmes et des hommes.

2. Conditions de travail 

1. Mobilité & Promotion interne :

La Direction portera une attention particulière à un accès équitable aux promotions & mobilités internes.

A titre d’exemple, au sein de l’UES SND :

• Répartition des promotions :

2021 : 2F/2H

A juin 2022 : 1F/1H

• Mobilités internes :

2021: 2F/1H

Parallèlement, le Groupe M6 lance un programme de mentorat porté par les membres du comité de direction à destination des collaboratrices demandeuses d’être accompagnées dans leur carrière. Ainsi, les collaboratrices de l’UES SND pourront, si elles le souhaitent, bénéficier de ce processus d’accompagnement individuel.

Enfin, le Comex Jeunes, constitué de 18 collaborateurs de moins de 30 ans, dont une majorité de femmes, est en place depuis près de 2 ans au sein du groupe et a vocation d’être un accélérateur de carrière et permettre ainsi aux jeunes femmes d’être en capacité de prendre des responsabilités de direction.

2. Prévention 

Afin de renforcer davantage l’égalité professionnelle, en permettant aux femmes comme aux hommes d’évoluer pleinement dans un environnement serein et respectueux, la Direction s’engage à mettre en place des actions de prévention en matière de harcèlement sexuel et d’agissement sexistes.

A cet effet, une partie du top management du Groupe M6 a pu participer à un module de formation sur la thématique du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Ce module est en cours de déploiement à l’ensemble des managers du Groupe, dont l’UES SND.

3. Suivi des indicateurs

Un suivi annuel des indicateurs* définis au sein de l’accord égalité professionnelle de l’UES SND du 15/12/2020 continuera d’être établi et analysé par la Direction chaque année et feront l’objet d’une information des membres du Comité Social et économique.

*Suivi indicateurs 2021 définis dans le cadre de l’accord égalité professionnelle du 15/12/2020

Pour l’UES

M.

Pour les membres du CSE

M. (24,3% des voix aux dernières élections)

M. (23,7% des voix aux dernières élections)

M. (24,7% des voix aux dernières élections)