Accord d'entreprise "un accord de substitution portant harmonisation du statut des salariés au sein de SAGUEZ & PARTNERS" chez SAGUEZ & PARTNERS (SAGUEZ & PARTNERS)

ACCORD DE SUBSTITUTION

PORTANT HARMONISATION DU STATUT DES SALARIES

AU SEIN DE SAGUEZ & PARTNERS

27 septembre 2017

ENTRE : La société SAGUEZ & PARTNERS

Société par actions simplifiée au capital de 158.408 euros dont le siège social est 6, rue de l’Hippodrome, 93400 Saint Ouen, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 414 865 030,

Représentée par son Président, la société Vert Granny, société à responsabilité limitée au capital social de 1.344.000 euros, dont le siège social est situé 6, rue de l’Hippodrome, 93400 Saint Ouen, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 432 154 326,

Elle-même représentée par Monsieur Olivier Saguez,

D’une part,

ET :

XXXXX

Secrétaire et Membre élu titulaire du Comité d'Entreprise de Saguez & Partners

XXXXX

Membre élu titulaire du Comité d'Entreprise de Saguez & Partners

XXXXX

Membre élu titulaire du Comité d'Entreprise de Saguez & Partners

XXXXX, déléguée du personnel de la société Saguez Workstyle, société à responsabilité limitée au capital de 100.000 euros dont le siège social est 6, rue de l’Hippodrome- 93400 Saint Ouen, RCS Bobigny 524 492 360

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre d’une restructuration interne ayant pour but la rationalisation et la simplification des structures juridiques et financières existantes au sein du groupe Saguez & Partners, il a été procédé à la fusion par absorption des sociétés Program & Partners, Des Faits Et Des Actes et Mignot & Saguez par la société Saguez & Partners. La fusion a été réalisée le 30 juin 2015.

A cette occasion un accord de substitution a été négocié et conclu le 16 novembre 2015 et approuvé par la commission paritaire de validation des accords dérogatoires d'entreprises le 4 avril 2016 (ci-après "l'Accord de Substitution 2015"). Par ailleurs, un accord sur le temps de travail a été négocié et conclu le 28 septembre 2016 et déposé auprès de la Direccte le 23 décembre 2016 (ci-après "l'Accord sur le Temps de Travail").

Dans le prolongement de cette restructuration, il est envisagé de procéder à la fusion par absorption de la société Saguez Workstyle par Saguez & Partners. Un projet de traité de fusion a été signé le 27 juillet 2017 et sera soumis à l'approbation des assemblées générales des sociétés participantes prévues le 12 octobre 2017. Sous réserve de cette double approbation, la fusion prendra effet à cette date.

Les conventions collectives et accords d’entreprises et/ou d’établissement en vigueur au sein de la société Saguez Workstyle seront mises en cause par l’opération de fusion absorption à sa date d'effet en application des dispositions de l’article L. 2261-14 du code du travail dans sa rédaction actuellement en vigueur.

La Direction de Saguez & Partners a manifesté auprès des partenaires sociaux sa volonté d’harmoniser les statuts collectifs en présence, afin de donner à l’ensemble des salariés de la société absorbée, Saguez Workstyle, le même statut collectif que celui des salariés de Saguez & Partners, à l'instar de ce qui a été négocié avec l'Accord de Substitution 2015.

C’est dans cet état d’esprit que les Parties, conformément aux dispositions des articles L 2232-21 et suivants du code du travail et en particulier l'article L 2232-22 du code du travail, se sont donc réunies afin de conclure le présent accord de substitution en vertu des dispositions combinées des articles L. 2261-14, L. 2261-14-3 et L 2232-22 du code du travail visant au maintien et à l’harmonisation de la politique sociale au sein de Saguez & Partners, dès la date de réalisation de la fusion en cours précitée.

Les organisations syndicales représentatives dans les branches dont relèvent les sociétés Saguez & Partners et Saguez Workstyle ont été informées et appelées à participer aux négociations par lettre du 27 juillet 2017. Les élus ont été invités à négocier conformément à l'article L. 2232-23-1 du code du travail.

Les salariés et membres élus ayant confirmé ne pas disposer de mandat des organisations syndicales au sens de l'article L 2232-22 précité, des réunions se sont tenues entre la Direction et les représentants du personnel élus au Comité d’Entreprise de Saguez & Partners et les délégués du personnel élus de la société Saguez Workstyle afin de négocier les modalités de mise en place de cette harmonisation sociale.

A l’issue de ces réunions, tenues notamment le 6 septembre, et le 27 septembre à 10h et 12h, le CE et le CHSCT ayant formulé le 27 septembre, un avis favorable à la conclusion du présent accord, les Parties ont conclu le présent accord qui constitue un accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du code du travail.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l'ensemble du personnel de la société Saguez & Partners, en ce compris les salariés de la société absorbée Saguez Workstyle qui seront inscrits dans les effectifs à la date de réalisation effective de l’opération de fusion par absorption de la société Saguez Workstyle par la société Saguez & Partners, définie ci-après.

Il a pour objet de déterminer le statut collectif de l'ensemble du personnel.

2. ACCORD DE SUBSTITUTION ET PORTEE

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, les Parties conviennent d’appliquer à l'ensemble du personnel précité, les dispositions étendues de la Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 (n°3073), telles qu'aménagées dans les termes du présent accord et de l'Accord de Substitution 2015, ainsi que l'Accord sur le Temps de Travail, de sorte que le statut collectif du personnel soit unifié au sein de Saguez & Partners dès la date d'effet de la fusion.

Les dispositions de la convention collective Syntec qui était applicable au sein de la société Saguez Workstyle ne survivront pas à la fusion.

Le présent accord vaut accord de substitution, au sens de l’article L. 2261-14 du code du travail pour l’ensemble des articles de la Convention collective Syntec et autres accords ou usages en vigueur au sein de la société Saguez Workstyle absorbée, qui cessent de s’appliquer dès l'entrée en vigueur du présent accord.

Il est donc expressément convenu que les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables antérieurement au sein de la société Saguez Workstyle absorbée et qu’elles complètent les accords collectifs en vigueur sein de Saguez & Partners.

Ainsi, à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, l’ensemble des conventions, accords et usages existants au sein de Saguez & Partners seront applicables aux salariés de la société Saguez Workstyle absorbée.

3. HARMONISATION DES GRILLES DE CLASSIFICATIONS ET DES SALAIRES MINIMA

1. Classification de la Convention collective Publicité

L’application de la Convention Collective Publicité aux salariés de la société absorbée implique de positionner chacun d’eux dans la grille de classification prévue par la Convention Collective Publicité.

Le positionnement de chaque salarié de Saguez & Partners, en ce compris les salariés des sociétés absorbées, s’effectuera en conformité avec la grille de transposition ci-après.

Chaque catégorie de salariés est divisée en 4 niveaux et cela de la manière suivante :

1. 1^ère catégorie : Employés

Fonctions	Niveau
Travaux accessibles par une simple mise au courant pour une personne ne les ayant jamais exercés. Exécution de tâches simples pour lesquelles l'adaptation est rapide (simples informations ou consignes). Niveau VI de l'éducation nationale (sortie sans diplôme de la scolarité obligatoire).	I (débutant)
Travaux ne nécessitant aucune technicité particulière. Il s'agit de l'exécution de tâches simples non nécessairement répétitives, souvent multiformes. Niveau VI de l'éducation nationale (sortie sans diplôme de la scolarité obligatoire).	II
Travaux divers nécessitant la mise en œuvre des connaissances, l'appréciation des situations, l'adaptation des instructions reçues. Il s'agit de tâches qui nécessitent la connaissance et l'utilisation de la technologie d'un métier. Niveau V bis et V (CAP, BP) ou expérience professionnelle équivalente.	III
Travaux complexes nécessitant, dans le cadre des instructions reçues, l'organisation du travail, la maîtrise des techniques dans la spécialité, des initiatives. La caractéristique principale de ce niveau est la maîtrise des techniques qui, dans la spécialité, laisse une autonomie quant au choix, à l'organisation et au contrôle de conformité. Niveau V bis et V (CAP, BP) ou expérience professionnelle équivalente.	IV

2. 2^ème catégorie : Techniciens/Agents de maîtrise

Fonctions	Niveau
Organisation, conduite et contrôle d'un ensemble de travaux à partir de directives générales exigeant un savoir-faire ou la mise en œuvre d'une ou de techniques, nécessitant le choix des moyens à mettre en œuvre. Les caractéristiques de ce niveau constituent la base de tous les emplois de cette catégorie. Trois points clés : l'aspect multiforme du travail (pluralité des tâches et des moyens) dans la majorité des cas, l'autonomie à l'intérieur du cadre de travail défini, le savoir-faire au sens large qui comprend notamment la connaissance et la mise en œuvre de techniques. Niveau IV (bac) ou expérience professionnelle équivalente.	I
Exigence de connaissances particulières du fonctionnement de l'environnement professionnel. Nécessité d'assurer et de coordonner la réalisation de travaux d'ensembles. La maîtrise de l'emploi se mesure à la capacité de faire face à toutes les situations relevant du champ de compétence des emplois du premier niveau. Elle s'acquiert par l'expérience et la connaissance approfondie du milieu professionnel. Niveau III (bac + 2, BTS, DUT) ou expérience professionnelle équivalente.	II
Compétences techniques permettant de suivre l'ensemble des fonctions inhérentes au métier, avec un contrôle exercé sur le personnel rattaché. Une pleine maîtrise technique constitue la caractéristique dominante de ce niveau.	III
En plus des compétences requises au niveau III, assure la mise en œuvre des moyens répondant aux objectifs déterminés par la direction. Cette responsabilité peut impliquer l'encadrement et la responsabilité sur le plan technique d'un ou plusieurs collaborateurs, compte tenu de la maîtrise acquise de l'ensemble des moyens techniques. Elle peut impliquer la planification et le contrôle de l'organisation du travail.	IV

3. 3^ème catégorie : Cadres

Fonctions	Niveau
Ce positionnement ne pourra excéder une durée de douze mois de travail effectif ou assimilé comme tel. Jeune diplômé dont c'est le premier emploi dans la branche qui peut avoir eu une première expérience professionnelle via des stages. Niveaux II et I de l'éducation nationale ou expérience professionnelle équivalente.	I (débutant)
Prise en charge de missions à partir d'orientations : exigeant l'élaboration de solutions impliquant la définition de moyens à mettre en œuvre, mettant en jeu une responsabilité de résultat, faisant une part importante aux qualités personnelles : créativité, autorité, décision, jugement... Les caractéristiques de ce niveau constituent la base des emplois des niveaux III et IV	II
Pleine maîtrise de la fonction, définie par référence aux caractéristiques du deuxième niveau, et permettant de faire face à toute situation professionnelle. La maîtrise de la fonction se mesure à la capacité d'aborder et de résoudre des missions délicates.	III
Haut niveau : d'expertise, de responsabilité et d'exigence particulière, d'innovation dans un domaine de compétence défini par l'autorité de direction de l'entreprise ; de responsabilité particulière dans le choix, la formation et l'animation des collaborateurs ; de délégation et contrôle de manière habituelle. Le haut niveau d'expertise et de responsabilité constitue la caractéristique distinctive essentielle entre les emplois des niveaux précédents et ceux du quatrième niveau. Il ne s'agit plus de fonctions impliquant la responsabilité de l'accomplissement d'une ou de missions définies dans le cadre d'orientations générales, mais de fonctions qui impliquent une responsabilité d'ensemble, exigeant une expertise et une capacité particulière d'innovation qui suppose en règle générale la constitution et la conduite d'une équipe, et la nécessité impérative d'organiser et de déléguer des missions particulières.	IV

Les Parties conviennent d’appliquer une classification conforme à celle ci-dessus définie par les fonctions réelles de chacune des catégories des salariés en ce compris les salariés de la société absorbée.

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'adoption d'une classification interne plus fine (titres, niveaux, coefficients) par la Direction de l'entreprise, étant précisé que la modification significative de la classification en vigueur dans l'entreprise fera l'objet d'une information préalable des représentants du personnel.

2. Salaires minima applicables au sein de Saguez & Partners

A compter de la date de conclusion du présent accord, il sera fait application des salaires minima de la Convention Collective Publicité tels que définis dans ses dispositions étendues.

Cependant, les Parties conviennent d’appliquer une grille de salaires minima revalorisée, compte tenu de la classification à laquelle est soumise chaque salarié, en ce compris les salariés de la société absorbée. La rémunération mensuelle brute (comportant tous les éléments de salaire mensuels) ne pourra donc être inférieure au salaire brut prévu dans les présentes grilles, étant précisé que les montants ci-après s'entendent sur une base de 39 heures de travail effectif par semaine de travail, comprenant 4 heures supplémentaires majorées dans les conditions légales et conventionnelles en vigueur. Il y aura donc lieu d'ajuster ces montants pour la détermination des salaires minima conventionnels sur une base de 35 heures hebdomadaires.

La revalorisation de la grille de salaires minima appliquée par la société Saguez & Partners et adoptée dans le présent accord, sera effectuée et mise à jour, dans les mêmes proportions, au moment de l’extension de chaque accord relatif aux salaires minima de la Convention collective Publicité en vigueur, le tout de manière à ce que l'évolution des minimas conventionnels prévus au présent accord suive à l'identique et proportionnellement, l'évolution des minimas conventionnels prévus par les dispositions étendues de la convention collective de la Publicité.

1. Employés:

2. Etam :

3. Cadres :

Les dispositions du présent paragraphe (ii) actualisent les dispositions de l'article 3 (ii) de l'Accord de Substitution 2015.

4. DISPOSITIONS FINALES

   1. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à la date de réalisation définitive de la fusion par absorption de la société Saguez Workstyle par la société Saguez & Partners qui correspond à la date d'approbation du projet de fusion par les assemblées générales respectives des sociétés participantes.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il complète, sans les modifier, les accords et conventions actuellement en vigueur au sein de Saguez & Partners.

2. Révision

Le présent accord est révisable selon les conditions fixées par l’article L.2261-7-1, L.2261-8 et L. 2232-22 du code du travail. La révision pourra prendre la forme, le cas échéant, d’un avenant de révision.

Il pourra notamment, en application de L. 2232-22 du code du travail, être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties signataires. La demande de révision devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et doit être accompagnée d’un projet sur les points à réviser. Les discussions devront s’engager dans un délai de 2 mois suivant la date de demande de révision.

L’avenant portant révision de tout ou une partie de l’accord d’entreprise se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord d’entreprise qu’il modifie. La copie de l’accord portant révision serait alors adressée à la Direccte dans les conditions prévues par la loi.

L’accord arrivant à expiration cessera de produire ses effets et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

3. Dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DIRECCTE, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

L’accord continue à produire ses effets conformément à la règlementation en vigueur et notamment aux articles L 2261-10 et L 2261-11 du Code du travail.

4. Dépôt et publicité

Le présent accord est transmis, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-22 du Code du travail dans sa rédaction en vigueur, à la commission paritaire de branche ainsi qu'aux services du ministre chargé du travail.

Il sera déposé en deux (2) exemplaires auprès de la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Bobigny, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Une version anonymisée pourra être transmise en application de l'article L. 2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny et auprès de la Commission Paritaire. Le présent accord sera disponible aux emplacements réservés à la communication avec le personnel de l’entreprise et sera publié conformément à la réglementation en vigueur.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Saint-Ouen, Le 27 septembre 2017 en 10 exemplaires originaux.

Saguez & Partners Représenté par XXX Président	XXXXX Secrétaire et Membre élu titulaire du Comité d'Entreprise de Saguez & Partners
XXXXX Membre élu titulaire du Comité d'Entreprise de Saguez & Partners	XXXXX Membre élu titulaire du Comité d'Entreprise de Saguez & Partners
XXXXX Délégué du personnel Saguez Workstyle