Accord d'entreprise "Accord égalité professionnelle Femmes / Hommes" chez TELELANGUE (Siège)

ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES

ENTRE

La société TELELANGUE, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 11.011.650 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 414 872 655, dont le siège social est situé 5-9 rue Maurice Grandcoing – 94200 IVRY-SUR-SEINE, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice,

Ci-après dénommée « la société » ou « TELELANGUE »,

ET

Ensemble ci-après dénommées « les parties ».

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire d’entreprise relative à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail tels que modifiés par l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017. Il s’appuie sur les données contenues dans la BDES et notamment sur les indicateurs relatifs à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes mesurés dans le cadre de l’index égalité professionnelle.

Il porte sur les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société TELELANGUE et traduit la volonté de mettre en œuvre des mesures de nature à favoriser une plus grande mixité et de réaffirmer en tant que valeur fondamentale de la société TELELANGUE le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord témoigne de l’engagement des parties à mener une réelle politique d’égalité professionnelle.

Article 1 : Objet de l’accord

Après avoir envisagé l’ensemble des domaines d’actions, il a été convenu de retenir les domaines d’actions suivants :

• Rémunération effective

• Promotion

• Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Article 2 - Rémunération effective

Tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Ce principe interdit toute discrimination de salaire fondée sur le sexe. TELELANGUE rappelle que les systèmes de rémunération en vigueur sont uniquement fondés sur les compétences, l'expérience professionnelle, la qualification et la performance du salarié.

2. 1. Objectif de progression : égalité de rémunération entre les femmes et les hommes

L’objectif est qu’au terme de l’accord, les éventuels écarts de rémunération significatifs qui seraient constatés entre les femmes et les hommes soient résorbés sous réserve d’éléments objectifs justifiant un écart de rémunération.

2. Actions à mener et indicateurs associés

   TELELANGUE garantit à l’embauche, un niveau de salaire de base identique entre les femmes et les hommes à qualification, formation, expérience acquise équivalente.

Indicateur chiffré associé :

• Comparaison des salaires de base pratiqués à l’embauche par sexe et par catégorie professionnelle et par année sur la période couverte par le présent accord.

  Pour les salariés en congé parental d’éducation à temps partiel, l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse sera maintenue à la hauteur du salaire correspondant à son activité exercée à temps plein.

Indicateur chiffré associé :

• Nombre de collaborateurs, en congé parental d’éducation à temps partiel, ayant bénéficié du maintien de l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse à hauteur du salaire correspondant à leur activité à temps plein.

Article 3 - Promotion

Les parties s’engagent à ce qu’il n’y ait pas de traitement différencié entre les femmes et les hommes dans le cadre de la mobilité interne et la promotion interne dans l’entreprise.

En termes de parcours professionnels, les outils d’appréciation de la qualification et de gestion des parcours professionnels doivent rester construits autour de la notion de compétences utiles et reconnues

3. 3. Objectif de progression : favoriser la construction de projets professionnels sans distinction liée au sexe

L’objectif est d’assurer des perspectives d’évolution indépendantes du genre et reposant uniquement sur les qualités professionnelles.

4. Actions à mener et indicateur associé

Les candidatures internes proposées par le responsable de recrutement devront comporter des femmes et des hommes. En cas d'absence de candidature féminine/masculine, une justification devra systématiquement être apportée par ledit responsable à la Direction.

Indicateur chiffré associé :

• Nombre de promotion par sexe et par catégorie professionnelle et par année sur la période couverte par le présent accord

Article 4 - Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale

4. 5. Objectif de progression : favoriser un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale

L’objectif est de s’assurer que les salariés en congé de maternité, d’adoption ou en congé parental d’éducation bénéficient du meilleur accompagnement de nature à favoriser le retour à la vie professionnelle et leur évolution professionnelle.

6. Actions à mener et indicateur associé

   Amélioration des conditions du départ et du retour dans l’entreprise des salariés en congés de maternité, d’adoption ou en congé parental d’éducation par la mise en place d’un entretien de départ en congé puis de retour de congé avec le responsable hiérarchique et/ou le service des Ressources Humaines.

L’entretien préparatoire au départ en congé de maternité, d’adoption ou congé parental d’éducation

L’entretien préparatoire doit être réalisé au plus tard 1 mois avant le départ du salarié. Celui-ci se déroulera entre le salarié et son responsable hiérarchique et/ou le service des Ressources Humaines.

Au cours de cet entretien, seront abordés notamment les points suivants :

• les principales missions du collaborateur et leur avancement ;

• l’organisation du temps de travail jusqu’au départ en congé ;

• leur remplacement ou l’éventuelle réorganisation des activités du service durant le congé ;

• la révision des objectifs avant le départ ;

• les perspectives professionnelles prévisibles à l’issue du congé.

L’entretien de retour de congé de maternité, d’adoption ou congé parental d’éducation

Un entretien professionnel est proposé dans les 15 jours maximum après le retour de congé de maternité, d’adoption ou parental d’éducation. Il se déroule entre le salarié et son responsable hiérarchique et/ou le service des Ressources Humaines.

Au cours de cet entretien seront abordés notamment les points suivants :

• les modalités de retour au sein de la société ;

• les éventuels besoins de formation ;

• les objectifs de l'année en cours et leur éventuelle adaptation au regard du temps de présence dans l'entreprise sur la période restant à courir.

Indicateur chiffré associé :

• Rapport entre le nombre de salarié ayant bénéficié de congés de maternité, d’adoption ou de congé parental d’éducation et le nombre de salariés ayant bénéficié de l’entretien de départ et de l’entretien professionnel au retour du congé.

Article 5 - Modalités d’évaluation et de suivi de l’accord

Les parties conviennent que les mesures prévues au présent accord feront l’objet d’un suivi dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire avec les organisations syndicales représentatives.

La négociation annuelle obligatoire comprendra l’examen de la situation comparée des femmes et des hommes sur l’ensemble des domaines d’action retenus au présent accord ; cet examen permettra de faire le constat des évolutions intervenues et du degré d’atteinte des objectifs.

Article 6 - Révision

Le présent accord peut faire l'objet de révision soit par l’employeur soit par les organisations syndicales.

S’agissant des organisations syndicales, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes du présent accord ;

2° A l'issue du cycle électoral précité, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les stipulations, objet de la demande de révision, restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 7 - Durée de l’accord et périodicité de renégociation

Le présent accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt pour une durée de 4 ans. A l’issue de cette période de 4 ans, il cessera de plein droit de produire ses effets et prendra fin automatiquement.

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-12 du Code du travail, les parties conviennent de fixer à 4 ans la périodicité de la renégociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 8 - Dépôt et publicité de l’accord

Chaque partie signataire conserve un original de cet accord.

Le présent accord est par ailleurs :

• notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non ;

• déposé en deux exemplaires, dont un dans sa version signée, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail Téléaccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

• déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;

• publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.

Fait en 6 exemplaires originaux, à Ivry sur seine, le 26 octobre 2021.

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