ENTRE

La société TELELANGUE, société par actions simplifiée inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 414 872 655, dont le siège social est sis 9 Rue Maurice Grandcoing, 94200 IVRY-SUR-SEINE, représentée par ______________, agissant en qualité de Directeur Exécutif, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la société » ou « TELELANGUE »,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

L'Organisation SNEPAT FO représentée par ________________________________,

L'Organisation SPOT ENSEMBLE représentée __________________________________,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales » Ensemble ci-après dénommées « les parties ».

PREAMBULE

TELELANGUE est une société qui dispose d’un siège social, situé à Ivry-sur-Seine, lequel regroupe la Direction de TELELANGUE, ainsi que d’un établissement secondaire, situé à Lyon.

Il est précisé que l’ensemble des décisions sont prises par la Direction située au siège social de TELELANGUE, seul établissement disposant d’une autonomie de gestion en matière de gestion du personnel, gestion budgétaire et économique.

Dans le cadre du renouvellement des mandats des membres élus à la délégation du personnel au Comité Social et Economique, les parties se sont réunies le 23 mars 2023 afin de négocier et déterminer le nombre et périmètre des établissements distincts au sein de TELELANGUE, conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail.

AUX TERMES DES NEGOCIATIONS, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE 1. OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de fixer le nombre et périmètre des établissements distincts au sein de la société TELELANGUE et de préciser le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique afin notamment de permettre la représentation de l'ensemble des salariés.

ARTICLE 2. PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Il est précisé que la société dispose d’un siège social situé au 9 Rue Maurice Grandcoing, 94200 IVRY-SUR-SEINE et d’un établissement secondaire situé au 129, rue Servient, 69 003 LYON.

Il est précisé que seul le siège social de TELELANGUE dispose d’une autonomie de gestion en matière de gestion du personnel et de gestion économique et budgétaire. L’établissement secondaire de TELELANGUE applique les décisions prises par la Direction de TELELANGUE et ne dispose d’aucune autonomie de gestion.

Il est convenu qu’un Comité Social et Economique unique est mis en place au niveau de l’entreprise et dispose des attributions lui permettant de couvrir l’ensemble du périmètre de TELELANGUE.

Le périmètre du Comité Social et Economique de TELELANGUE demeure donc inchangé par rapport aux précédentes élections professionnelles.

ARTICLE 3. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à sa date de signature.

ARTICLE 4. REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord d'entreprise ou d'établissement :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

2° A l'issue de cette période, au regard des résultats des dernières élections, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

ARTICLE 5. DENONCIATION

La dénonciation par l’employeur ou la totalité des organisations syndicales signataires ou adhérentes doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et faire l’objet d’un dépôt.

Lorsqu'une des organisations syndicales de salariés signataires de l'accord perd la qualité d'organisation représentative, la dénonciation n'emporte d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires des membres du CSE.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, jusqu’au terme des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE en cours d’exercice à l’expiration du délai de 4 mois précité.

ARTICLE 6. PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est déposé par la Direction de la société pour l’ensemble des parties signataires du présent accord, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord est réalisé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord sera consultable dans les locaux de la Direction des Ressources Humaines aux heures d’ouverture des locaux.

A Ivry-sur-Seine, le 30 mars 2023.

En 6 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Pour la société TELELANGUE _______________________ Directeur Exécutif

Pour l’organisation syndicale SNEPAT FO ____________________________

Pour l’organisation syndicale SPOT ENSEMBLE

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