ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME TRANSPORT ET FORFAIT MOBILITES DURABLES DE L’UES ATELIERS DE MAY

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’UES, composée des sociétés :

La société Ateliers de May, SAS, au capital de 50 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saintes sous le numéro 414 877 522 00022 ayant son siège social Zone artisanale L’Ormeau – 17470 Aulnay représentée par XX agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité pour la signature des présentes,

La société FYMA Production, SAS, au capital de 115 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saintes sous le numéro 401 561 949 00017, ayant son siège social Zone artisanale L’Ormeau – 17470 Aulnay représentée par XX agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’UNE PART,

ET

Le Comité Social et Economique Commun représenté par :

D’AUTRE PART,

Ensemble, ci-après dénommées « les parties »,

Il a donc été décidé ce qui suit :

PREAMBULE

Afin de compenser l’augmentation du coût du déplacement domicile-travail des salariés et de promouvoir les mobilités durables, les partenaires sociaux et la Direction ont convenu de mettre en place deux dispositifs distincts et cumulables octroyés selon les conditions et modalités prévues par le présent accord : la prime transport ainsi que le forfait mobilités durables.

Ces dispositifs ont vocation à suppléer l’impossibilité de prendre en charge les frais de transports publics, dès lors que le lieu de travail est implanté dans une commune qui n’est pas desservie par un service public de transport collectif régulier.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail ou d’apprentissage avec l’une des entités composant l’UES Ateliers de May, sous réserve de remplir les conditions d’attribution décrites aux articles suivants.

LA PRIME TRANSPORT

Les partenaires sociaux et la Direction décident de mettre en place une prime transport, telle que prévue par les articles L.3261-3 et suivants du Code du travail.

La société prendra ainsi en charge tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés par les salariés pour l’alimentation de véhicules thermiques (voiture et/ou moto, scooters) électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, selon les conditions exposées ci-après.

Salariés éligibles

Les salariés éligibles à cette prime transport sont :

• les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier

• ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par les conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport

Tous les salariés remplissant les conditions du paragraphe précédent sont éligibles au bénéfice de la Prime Transport, quel que soit le type de contrat de travail et sans condition d’ancienneté, ainsi que les alternants et les apprentis.

Sont exclus du bénéfice de la Prime Transport :

• les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction avec prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique,

• les salariés possédant un logement de fonction excluant tout frais de transports pour se rendre au travail

• les salariés dont l’employeur assure gratuitement le transport domicile-travail.

  2. Montant, régime social et fiscal

Les collaborateurs qui remplissent les conditions précédemment énoncées bénéficieront de cette prime à hauteur de 200 € (exonérés et non soumis à l’impôt sur le revenu) pour les frais de carburant d’un véhicule thermique et les frais d’alimentation des véhicules thermiques, électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes.

Cette prime transport ne peut pas se cumuler avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels et ne se cumule pas avec la prise en charge par l’entreprise de 50% du coût des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de transports publics.

Le versement de cette prime interviendra sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2022 pour une période de référence en année calendaire (du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022).

Pour les années suivantes, le versement de cette prime se fera en deux fois, répartie de la façon suivante : la moitié au mois de juin, et le reste au mois de décembre.

3. Situations particulières (temps partiel, absences, entrée/sortie au cours de la période)

Le versement de la Prime Transport est en tout état de cause soumis à la condition de la réalisation effective de trajets entre la résidence habituel et le lieu de travail du salarié.

• En cas d’absence longue durée (supérieure à 30 jours, consécutifs ou non) sur la période de référence, les salariés concernés bénéficieront de la Prime Transport en fonction de leur durée effective de présence au travail. Un calcul au prorata sera donc effectué pour tenir compte de ces absences, quelle qu’en soit la nature (sauf exceptions visées à l’article III).

• Les salariés à temps partiel bénéficient de la Prime Transport dans les mêmes conditions s’ils effectuent le même nombre de trajet que les salariés à temps complet. Néanmoins, si le temps partiel du salarié s’effectue sur une journée en moins hebdomadaire, un calcul au prorata sera alors effectué.

• Pour les salariés entrant ou sortant en cours de période, la règle de la proratisation s’appliquera.

Exemple : un salarié entre dans la société au 1^er avril 2022, le paiement au titre de la prime transport sera de 150 € (200/12*9).

Pour l’année 2022, les salariés quittant la société avant le règlement du mois de décembre et étant présent à la signature du présent accord, le montant de la prime transport proratisé interviendra dans le solde de tout compte.

4. Modalités de versement

Pour bénéficier de la prime transport, chaque salarié devra impérativement fournir pour l’année concernée :

• une attestation sur l’honneur, selon modèle joint en annexe du présent accord (cf. annexe - modèle 1), certifiant notamment que l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable,

• le cas échéant : une attestation sur l’honneur, selon modèle joint en annexe du présent accord (cf. annexe - modèle 2), dans le cas où le véhicule utilisé n’est pas la propriété du salarié,

• la copie du certificat d’immatriculation du véhicule utilisé.

En cas de changement de situation (véhicule utilisé, adresse, lieu de travail habituel…) le salarié bénéficiaire s’engage à informer le Service Ressources Humaines dans le mois suivant le changement de situation, et devra fournir, le cas échéant, une nouvelle attestation.

FORFAIT MOBILITES DURABLES

Conscients des enjeux en matière de développement durable et de réduction énergétique, les partenaires sociaux et la Direction se sont rapprochés afin de soutenir plus fortement le développement de la mobilité durable en encourageant les salariés à adopter des modes de transport alternatifs pour les déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Il a été ainsi convenu de mettre en place un forfait mobilités durables tel que défini par la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le décret n°2020-541 du 9 mai 2020.

Par ailleurs, dans un souci de réduire l’impact environnemental des déplacements de ses collaborateurs, l’UES Ateliers de May souhaite par le présent accord mettre en œuvre un « forfait mobilités durables » qui a vocation à inciter financièrement les collaborateurs à utiliser le covoiturage, mode de transport plus vertueux que l’usage du véhicule de façon individuelle.

Le covoiturage présente en effet de nombreux avantages. Il permet notamment de partager les frais de transport liés à la consommation de carburant, aux péages et aux frais de stationnement. Il contribue à la fluidification du trafic et vise à lutter contre l’encombrement.

Il permet encore de réduire les émissions de gaz à effets de serre via la mutualisation des moyens. Enfin, le covoiturage renforce le lien social et favorise l’entraide entre collaborateurs. Nous sommes particulièrement attachés à maintenir et cultiver l’esprit de solidarité au sein de nos Ateliers.

La mise en place du forfait mobilités durables permet à l’UES Ateliers de May de prendre en charge les frais engagés par ses collaborateurs à l’occasion des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, dès lors qu’ils usent d’un mode de déplacement écologiquement plus responsable.

2.1 Objet

Le forfait mobilités durables consiste en la prise en charge, totale ou partielle, par l’employeur des frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

• Avec leur vélo, vélo électrique, tricycle, etc ;

• Engin de déplacement personnel motorisé (trottinette électrique par exemple)

• En covoiturage, que ce soit en tant que conducteur ou passager, avec une pratique d’au moins 30 % des trajets sur la période de référence

Le covoiturage s’entend de l’utilisation, en commun et hors sphère familiale, d’un véhicule terrestre à moteur personnel ou en location par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux (excepté le partage des frais), dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée par le biais d’une plateforme de covoiturage.

Il est rappelé que tout collaborateur disposant d'un véhicule et souhaitant « covoiturer » doit souscrire au minimum une assurance responsabilité civile. Cette garantie couvre les dommages qui peuvent être occasionnés à des tiers lors d'un sinistre. Ainsi, le passager du covoiturage est garanti par cette assurance obligatoire. Le covoitureur conducteur devra s’assurer que son assurance couvre bien les trajets domicile/travail pour le covoiturage, et le « prêt du volant » quand la conduite est confiée à une autre personne.

2. Salariés éligibles et montant

Ce forfait est attribué à l’ensemble des salariés, quel que soit le type de contrat de travail et sans condition d’ancienneté, ainsi que les alternants et les apprentis, qui utilisent un mode de déplacement plus respectueux de l’environnement à savoir :

• Avec leur vélo, vélo électrique, tricycle, etc ;

• Engin de déplacement personnel motorisé (trottinette électrique par exemple)

• En covoiturage, que ce soit en tant que conducteur ou passager, avec une pratique d’au moins 30 % des trajets sur l’année civile

Sont exclus du bénéfice du forfait mobilités durables les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction.

Le montant maximal du forfait mobilités durables est fixé à 100 euros (exonérés et non soumis à l’impôt sur le revenu).

3. Situations particulières (temps partiel, absences, entrée/sortie au cours de la période)

Le versement du Forfait Mobilités Durables est en tout état de cause soumis à la condition de la réalisation effective de trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié.

• En cas d’absence longue durée (supérieure à 30 jours, consécutifs ou non) sur la période de référence, les salariés concernés bénéficieront du Forfait Mobilités Durables en fonction de leur durée effective de présence au travail. Un calcul au prorata sera donc effectué pour tenir compte de ces absences, quelle qu’en soit la nature (sauf exceptions visées à l’article III).

• Les salariés à temps partiel bénéficient du Forfait Mobilités Durables dans les mêmes conditions s’ils effectuent le même nombre de trajet que les salariés à temps complet. Néanmoins, si le temps partiel du salarié s’effectue sur une journée en moins hebdomadaire, un calcul au prorata sera alors effectué.

• Pour les salariés entrant ou sortant en cours de période, la règle de la proratisation s’appliquera.

Exemple : un salarié entre dans la société au 1^er avril 2022, le paiement au titre du forfait Mobilité Durables sera de 75 € (100/12 x9)

Pour l’année 2022, les salariés quittant la société avant le règlement du mois de décembre et étant présent à la signature du présent accord, le montant du forfait mobilités durables interviendra dans le solde de tout compte.

2.4 Modalités de versement

Le Forfait Mobilités Durables sera payé sur la base de ce qui précède, avec la paie de décembre 2022, à la condition que les salariés fournissent un justificatif de paiement pour l’utilisation effective du covoiturage, ou d’une attestation annuelle (cf. annexe – modèle 3) sur l’honneur sur laquelle figureront :

• L’adresse du domicile

• Le nom de l’employeur

• Le nombre de jours de trajets effectués en covoiturage

• Le nombre de kilomètres effectués par trajet

• Le nom du / des covoiturés pour le salarié conducteur,

• le nom du conducteur pour les passagers covoiturés

Dans l’hypothèse où le salarié utilise un autre mode de transport éligible au forfait mobilités durables (vélo, engin de déplacement personnel motorisé, véhicule en libre-service, autopartage), il lui appartient de fournir pour l’année considérée une attestation sur l’honneur (cf. annexe – modèle 4) ou un justificatif de paiement relatifs à l’utilisation effective du mode de transport en question.

Le versement de cette prime interviendra sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2022 pour une période de référence en année calendaire (du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022).

Pour les années suivantes, le versement de cette prime se fera en deux fois, répartie de la façon suivante : la moitié au mois de juin, et le reste au mois de décembre.

CRITERES DE MODULATION ET MODALITES DE VERSEMENT

Il est précisé que le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge facultative des frais de carburant dans la limite globale de 300 euros par an, dont 200 euros maximum pour les frais de carburant.

Il est ainsi prévu le versement d’une prime transport d’un montant de 200 euros ainsi que l’attribution d’un forfait mobilités durables d’un montant de 100 euros.

Il est rappelé que seront considérés par le présent accord comme temps de travail effectif les congés payés, les RTT et les temps de formation.

PRISE D’EFFET, DUREE

4.1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de trois (3) années. Il s’applique pour la première fois à l’exercice fiscal ouvert à compter du 01/01/2022 et clos le 31/12/2022.

Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

4.2 Modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2232-21 et suivants du code du travail.

Il pourra également être dénoncé, à la condition de recueillir le consentement unanime de toutes les parties signataires.

4.3 Dépôt et publicité

Le présent accord ainsi que les pièces annexes seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail via le site internet TéléAccords.

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes dont dépend le siège social.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie et le présent accord sera diffusé auprès du personnel selon les canaux habituels.

Fait à Aulnay, le 15/11/2022

En deux (2) exemplaires, dont un (1) pour la direction de l’Entreprise, un (1) pour le Comité Social et Economique.

Pour l’entreprise,

Pour le Comité Social et Economique de l’UES,

PRIME DE TRANSPORT

Année 20……

Attestation sur l’honneur (modèle 1)

Je soussigné-e (NOM et Prénom) : ………………………………………………………………………………………….

demeurant : ……………………………………………………………………………………………………………………………

(joindre à la présente attestation un justificatif de domicile)

certifie utiliser le véhicule immatriculé : ………………………………………………………………………………...

(joindre à la présente attestation une copie de la carte grise)

pour me rendre à mon lieu de travail habituel situé : Z.A de l’Ormeau 17470 AULNAY

Distance parcourue par trajet domicile-travail (aller) : ………………………………

Je certifie également que l’utilisation d’un véhicule m’est rendue indispensable :

• soit parce que le trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun,

• soit en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance, …) ;

En cas de changement de situation (véhicule utilisé, adresse, lieu de travail habituel…) je m’engage à informer la Direction des Ressources Humaines, et à fournir, le cas échéant, une nouvelle attestation.

Date et signature du salarié-e

PRIME DE TRANSPORT

Année 20……..

Attestation sur l’honneur (modèle 2)

(À remplir si la carte grise du véhicule utilisé n’est pas au nom du salarié)

Je soussigné-e (Nom et Prénom) : ………………………………………………………………………………….........

certifie prêter ou louer mon véhicule immatriculé : ……………………………………………………………….

(joindre à la présente attestation une copie de la carte grise)

à (NOM prénom) : ………………………………………………….…..………………………………………....................

salarié-e de : UES Ateliers de May

Ce véhicule est notamment utilisé pour effectuer les trajets domicile-travail du-de la salarié-e mentionné-e ci-dessus.

Date et signature du salarié-e Date et Signature du préteur

FORFAIT MOBILITES DURABLES

Année 20….

Attestation annuelle sur l’honneur de covoiturage domicile-travail (modèle 3)

Je soussigné. e (NOM et Prénom) ………………………………………………………………………………………..…

Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………………………

Employeur : UES Ateliers de May

J’atteste sur l’honneur, conformément au décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au versement du « Forfait Mobilités Durables », effectuer tout ou partie de mon trajet domicile-travail en covoiturage (en tant que passager ou conducteur) et avoir pris en charge des frais au titre du covoiturage.

J’atteste avoir effectué tout ou partie de mon trajet domicile – lieu de travail en covoiturage.

Nombre de kilomètres par trajet domicile-travail : …………………………………………….

Pour un total de …………. % sur l’année écoulée.

Nom du / des passager(s) covoiturés pour le salarié conducteur : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...……

Nom du conducteur pour les passagers covoiturés : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Je m’engage à transmettre cette attestation dûment complétée au format papier ou numérique à mon service Ressources Humaines.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à …………………………. , le ………………….....

Signature

FORFAIT MOBILITES DURABLES

Année 20….

Attestation annuelle sur l’honneur de déplacement (vélo, vélo électrique, tricycle, engin de déplacement personnel motorisé, etc) (modèle 4)

Je soussigné. e (NOM et Prénom) …………………………………………………………………………………………..

Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………………………

Employeur : UES Ateliers de May

J’atteste sur l’honneur, conformément au décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au versement du « Forfait Mobilités Durables », effectuer tout ou partie de mon trajet domicile-travail en utilisant des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du « forfait mobilités durables »

Mode de transport utilisé :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Je m’engage à transmettre cette attestation dûment complétée au format papier ou numérique à mon service Ressources Humaines.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à …………………………. , le ………………….....

Signature