Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)" chez GROUPE ELABOR (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)

Entre les soussignés :

La Société Groupe ELABOR, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro :414 888 628 00024 RCS de Dijon, dont le siège social est situé 18 rue des Murgers 21380 MESSIGNY ET VANTOUX

Représentée par, agissant en qualité de Président Directeur Général,

dénommée ci-dessous «L'entreprise»,

d'une part,

Et,

Les salariés de la société Groupe ELABOR, statuant à la majorité des deux tiers lors du scrutin du 19 mai 2021 dont le procès-verbal est annexé au présent accord.

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le compte épargne-temps dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail.

PREAMBULE :

Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés volontaires une plus grande souplesse dans l’articulation vie professionnelle/vie personnelle au sein d’un cadre réglementé et, dans une logique d’anticipation, à l'entreprise de faire du CET un outil lui permettant de mieux faire face aux éventuelles fluctuations d’activités, aussi bien à la baisse qu’à la hausse.

Dans cet esprit, le présent accord doit :

1. Permettre au salarié qui le souhaite :

• D’épargner du temps ou des éléments de salaire en vue notamment de financer des congés initialement non rémunérés (congés sabbatiques, congés parentaux etc..) dont ils peuvent bénéficier à certaines périodes de leur vie professionnelle,

• De conserver les jours de congés acquis mais non pris dans le cas où la période de prise des congés payés est expirée,

• De monétiser certaines catégories de congés ou jours de repos ayant alimenté le CET,

• De se constituer une épargne pour sa retraite,

• De bénéficier d’une cessation anticipée d’activité progressive ou anticipée,

• De compléter sa rémunération, notamment dans le cas d’un passage à un travail à temps partiel,

2. Permettre à l’employeur :

• D’optimiser la gestion du temps de travail notamment lorsque les caractéristiques des variations de l’activité le justifient.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

ARTICLE 1 - Bénéficiaires et ouverture du compte

ARTICLE 1-1 - Bénéficiaires

Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sans condition d'ancienneté.

ARTICLE 1-2 - Ouverture du compte

• Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.

• Après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’a aucune obligation d’alimentation périodique de son compte épargne temps.

• Le salarié doit formuler sa demande d’alimentation et d’utilisation du CET à chaque opération effectuée au moyen d’un formulaire spécifique mis à sa disposition par l’entreprise (annexé au présent accord).

• La situation du compte épargne-temps est communiquée à chaque opération effectuée par le salarié (alimentation ou utilisation) sur le compte épargne-temps, par un relevé de situation compte épargne-temps qui lui est remis en même temps que son bulletin de salaire mensuel.

ARTICLE 2 - Alimentation du compte

ARTICLE 2-1 - Procédure d'alimentation du compte

Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit formuler sa demande au service RH par mail à l’adresse, à chaque opération effectuée et au moyen d’un formulaire spécifique mis à sa disposition par l’entreprise (annexé au présent accord).

ARTICLE 2-2 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié

2-2-1 - Eléments en temps

Le CET peut être alimenté par tout ou partie de :

• jours de congés payés acquis au titre de la période précédente au-delà des quatre premières semaines de congés payés légaux ;

• jours de congés conventionnels d’ancienneté ;

• jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours au-delà de la durée prévue par ladite convention ;

• heures de travail effectuées au-delà de la durée prévue par la convention individuelle de forfait en heures hebdomadaire ;

• les salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident de travail à l’issue de la période de prise de congés payés et dans l’impossibilité de prendre l’ensemble de leurs congés payés à la date du 30 juin ne perdent pas le bénéfice de leurs jours non pris : ceux-ci sont automatiquement versés dans le CET

Les jours de congés et de repos sont exprimés en jours ouvrés. Les éléments en temps sont convertis en numéraire lors de leur affectation au compte épargne-temps dans les conditions prévues à l'article 3.1.2.

2-2-2- Eléments en numéraire

Le CET peut être alimenté par tout ou partie :

• d’une prime annuelle (prime de vacances)

• d’une prime variable individuelle

• d’une prime attribuée en vertu de l’accord de participation des salariés

Les éléments monétaires ne peuvent être affectés sur le compte épargne-temps qu'à la condition que la rémunération perçue par le salarié au cours de la période d'épargne reste égale ou supérieure aux rémunérations légale et conventionnelle minimales.

ARTICLE 2-3 - Alimentation du compte à l'initiative de l'employeur

L'employeur peut alimenter le compte épargne-temps en heures accomplies par les salariés au-delà de la durée collective de travail, notamment lorsque les caractéristiques des variations d'activité le justifient.

En ce qui concerne les salariés à temps partiel l’employeur retient les heures effectuées au-delà de la durée de travail fixée par le contrat de travail.

Les salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours ne sont pas concernés par cette disposition.

Lorsque les heures dépassant la durée collective sont des heures supplémentaires, la valeur des heures de travail portées au compte épargne-temps incluent les majorations légales.

ARTICLE 2-4 - Plafonds du compte épargne-temps

2-4-1 - Plafond annuel

Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants :

• le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 15 jours.

• le montant maximum correspondant à la somme d'éléments monétaires épargnés et de la valorisation des jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 2 000 €uros.

La période annuelle s'étend du 1er janvier au 31 décembre.

Les deux plafonds d'alimentation du compte épargne-temps peuvent se cumuler.

Le nombre maximum d'heures pouvant être affecté par l'employeur au titre des heures accomplies au-delà de la durée collective de travail est de 90 heures par an.

2-4-2 - Plafond global

Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants :

• les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 150 jours.

• les droits épargnés inscrits au compte, convertis en unités monétaires, ne peuvent pas excéder la limite absolue de 20 000 €uros.

Dès lors que l'une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours ou éléments monétaires tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

La limite absolue du nombre d'heures pouvant être affecté par l'employeur au titre des heures accomplies au-delà de la durée collective de travail est de 900 heures.

ARTICLE 3 - Gestion du compte

ARTICLE 3-1 - Modalités de décompte

3-1-1 - Unité de compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en euros.

3-1-2 - Conversion des éléments lors de l'affectation au compte

En cas d'épargne d'heures, le nombre d’heures est converti en éléments monétaires, lors de leur affectation au compte.

Les droits sont déterminés selon la formule suivante :

« nombre d’heures à convertir x salaire horaire de base au jour de l’affectation x (1 + taux de majoration légal applicable aux heures complémentaires ou supplémentaires selon les cas) »

En cas d’épargne de jours de congé, le nombre de jours de congé est converti en éléments monétaires, lors de leur affectation au compte.

Les droits sont déterminés selon la formule suivante :

« nombre de jours à convertir x indemnité journalière de congés payés »

En cas d’épargne de jours de repos, le nombre de jours est converti en éléments monétaires, lors de leur affectation au compte.

Les droits sont déterminés selon la formule suivante :

« nombre de jours à convertir x salaire mensuel de base au jour de l’affectation x 7 / 151.67 »

3-1-3 - Valorisation des éléments inscrits au compte

Les éléments monétaires inscrits au compte sont valorisés, selon les cas, à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante :

« Nombre de jours de repos = sommes inscrites au compte à valoriser/ [rémunération mensuelle de base au jour de la valorisation x7 / 151.67] »

ARTICLE 3-2 - Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 3.1.3.

ARTICLE 3-3 - Information du salarié

Le salarié est informé par mail :

• à chaque opération effectuée (alimentation ou utilisation) sur le compte épargne-temps, par un relevé de situation compte épargne-temps qui lui est remis en même temps que son bulletin de salaire mensuel ;

• une fois par an, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps.

ARTICLE 4 - Utilisation du compte en temps

ARTICLE 4-1 - Utilisation à l'initiative du salarié

4-1-1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :

• Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;

• Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;

• Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;

• Congé de fin de carrière.

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :

• qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

• ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.

4-1-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés

Jours de congés :

• Congé parental d'éducation

• Congé pour création d'entreprise

• Congé sans solde

• Congé sabbatique

• Congé individuel de formation

• Toute autre absence non rémunérée ou non indemnisée définie par le code du travail.

Les règles d’acceptation sont celles applicables au type du congé demandé et peuvent être liées aux nécessités du service.

Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.

La date et la durée du congé doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction des ressources humaines.

Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

Passage à temps partiel pour convenances personnelles

Le CET peut permettre au salarié de financer tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel

Le salarié bénéficie d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire de base au moment du passage à temps partiel, dans les limites des droits acquis figurant sur le CET et à proportion du taux d’activité.

Les modalités de passage à temps partiel sont celles définies par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur et soumises à la validation par la Direction Générale

La demande doit être formulée 2 mois avant la date de mise en œuvre du temps partiel par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction des Ressources Humaines.

Congé de fin de carrière

Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :

• être âgé d'au moins 60 ans ;

• justifier d'une ancienneté d'au moins 10 ans ;

• remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;

• avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein.

Le salarié doit formuler sa demande 6 mois avant la date de départ effectif par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction des Ressources Humaines.

4-1-3 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel

Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 3.1.3 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

4-1-4 - Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel.

ARTICLE 4-2 - Utilisation à l'initiative de l'employeur

En cas de baisse d'activité, l'employeur peut imposer aux salariés de prendre des jours de repos et/ou de réduire leur durée hebdomadaire de travail s'ils ont accompli des heures au-delà de la durée collective de travail.

Les jours de repos et/ou les heures non travaillées en raison de la réduction de la durée hebdomadaire de travail correspondent à des heures déjà accomplies par les salariés et affectées par l'employeur au compte épargne-temps. L'employeur ne peut pas utiliser les heures ou les jours affectés individuellement par le salarié sur son compte.

ARTICLE 5 - Utilisation du compte en numéraire

ARTICLE 5-1 - Complément de rémunération

Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire des droits versés sur le compte épargne-temps dans la limite de 20 jours sur la période s'étendant du 1er janvier au 31 décembre.

Par exception, le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie de ses droits versés sur le compte épargne-temps, sur justificatifs, dans les cas suivants :

• mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité ;

• divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité ;

• naissance d'un enfant ;

• décès du conjoint ou du cosignataire du Pacs ou d'un enfant ;

• perte d'emploi du conjoint ou du cosignataire du Pacs ;

• invalidité du salarié, de son conjoint ou du cosignataire du Pacs ;

• acquisition de la résidence principale ;

• situation de surendettement ;

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

Le salarié doit formuler sa demande au service RH par mail à l’adresse au moyen d’un formulaire spécifique mis à sa disposition par l’entreprise (annexé au présent).

Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord.

Les sommes perçues suivent le même régime fiscal et social que le salaire.

ARTICLE 5-2 - Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale

Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le ou les plans d'épargne salariale suivants :

• plan d'épargne interentreprises (PEI) ;

• plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco),

  sous réserve de respecter d’éventuels plafonds en vigueur.

ARTICLE 5-3 - Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire

Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale.

Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

ARTICLE 6 - Cessation et transfert du compte

ARTICLE 6-1 - Cessation du compte

Cessation à la demande du salarié

Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.

Le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction des Ressources Humaines

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut :

• prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de 6 mois, avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés ;

• percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues ;

• prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

Autres causes de cessation du compte

Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

ARTICLE 7 - Dispositions finales

7-1 - Champ d'application de l'accord

L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société Groupe ELABOR situés en France.

7-2 - Durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 19 mai 2021.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.

7-3 - Suivi de l'application du présent accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu l’attribution du suivi au CSE à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les thèmes de négociation obligatoire et à défaut au service RH.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

7-4 - Rendez-vous

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

7-5 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : demande de révision formulée par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge à la Direction des Ressources Humaines, accompagnée de propositions de rédaction nouvelle. Les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande, afin d'adapter au besoin les dispositions du présent accord.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

7-6 - Notification et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Messigny et Vantoux,

le 19 mai 2021,

POUR L’ENTREPRISE L’ENSEMBLE DU PERSONNEL

P. D. G. statuant à la majorité des deux tiers

(dont procès-verbal joint)