Accord d'entreprise "ACCORD EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez SCHORO ELECTRICITE (Siège)

SCHORO ELECTRICITE :

ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le présent accord est conclu :

Entre d’une part,

La société SCHORO ELECTRICITE, SAS au capital de 305 000 € euros sise 5, rue de l’Industrie – 67116 REICHSTETT, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 414 889 824, représentée par Monsieur ………… en sa qualité de Chef d’Entreprise

Et,

Messieurs ……………………………., membres titulaires de la délégation unique du personnel (DUP).

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles  L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il s’inscrit également dans le prolongement des valeurs du groupe en matière de promotion de la mixité dans les emplois et de la diversité.

Il témoigne de la volonté commune des parties de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la société SCHORO ELECTRICITE qu’elles considèrent comme élément majeur de performance économique et d’équilibre social.

La société réaffirme également son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Dans le respect de ces principes, la situation de chaque collaborateur doit être considérée sur la base d’éléments objectifs et en particulier indépendants de tout critère lié au sexe.

Une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes a d’abord été effectuée dans le cadre de cette négociation sur la base du diagnostic ci-joint.

Après avoir négocié sur l’ensemble des thèmes relatifs à l’égalité professionnelle visés à l’article L 2242-5 du Code du Travail, les parties ont convenu de fixer des objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs permettant d’en mesurer la réalisation, dans les 3 domaines suivants :

• Rémunération effective

• Formation

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

1. Synthèse et bilan du diagnostic partagé

L’analyse des données chiffrées de la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail et rémunération effective met en relief la disparité suivante :

- pas de Femmes dans la catégorie Ouvrier

Cette disparité est cependant réduite dans :

- la catégorie ETAM

- la catégorie CADRE

2. Actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes

Pour traduire son engagement en faveur de l’égalité professionnelle, les parties signataires de la société SCHORO Electricité ont identifié 3 domaines d’action pour lesquels elles ont fixé des objectifs chiffrés. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide d’indicateurs définis ci-après.

1. REMUNERATION EFFECTIVE

SCHORO Electricité garantit le principe général d’égalité salariale, tant au moment de l’embauche que pendant toute la durée de vie du contrat de travail.

1. Objectifs :

• S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche

• Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, adoption, parental d’éducation)

• Favoriser l’exercice équilibré de la parentalité entre les femmes et les hommes

  2. Actions :

• Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue

• Réaliser une analyse systématique des rémunérations lors de chaque mobilité professionnelle

• Droit, au retour de congé, aux augmentations générales attribuées au cours d’un congé parental

• Maintenir 100% du salaire net en cas de congé de paternité

  3. Indicateurs:

• Bilan annuel présenté à l’occasion de l’actualisation du diagnostic 

• Nombre d’analyses menées dans le cadre des mobilités. Ecart de rémunération entre le poste initialement occupé et le poste obtenu à l’issue de la mobilité professionnelle

• Salaire moyen par catégorie de salariés revenant de congé parental par rapport au salaire moyen des autres salariés de la catégorie

• Nombre de salariés en congé de paternité bénéficiaires du maintien de la rémunération

2. FORMATION

SCHORO Electricité garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle.

La formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière. SCHORO Electricité considère dès lors que la formation constitue une passerelle de progression permettant aux salariés femmes et hommes d’évoluer et d’accéder éventuellement à des postes sur des niveaux les plus élevés des grilles de classification.

4. Objectifs :

• Favoriser l’accès à la formation

• Promouvoir la mixité dans la formation

• Promouvoir la remise à niveau pour les salariés ayant été absents pour un congé de maternité, congé parental ou une maladie de plus de 6 mois

  5. Actions :

• Privilégier les formations locales pour tenir compte des contraintes familiales des salariés

• Informer le plus tôt possible les salariés des dates et lieux de formation pour faciliter l’organisation

• Planifier les formations en évitant les périodes de vacances scolaires

• Veiller à ce que les programmes de formation ne pénalisent pas les salariés au niveau des horaires qui ne seraient pas compatibles avec la vie personnelle

• Prévoir des horaires de formation en fonction des contraintes horaires des salariés

• Faire appel aux e-learning

• Assurer un suivi du nombre d’heures de formation entre les hommes et les femmes

• Prévoir un bilan, une formation, une remise à niveau ou une réadaptation au poste de travail pour les salariés ayant été absents pour un congé de maternité, congé parental ou une maladie de plus de 6 mois

  6. Indicateurs:

• Pourcentage de la masse salariale consacré à la formation par genre

• Evolution du nombre d'heures de formation en moyenne par catégorie (ouvriers/ ETAM/ Cadres) avec répartition hommes/femmes par type d’action de formation

• Pourcentage par genre de salariés n’ayant reçu aucune formation depuis 2 ans

• Nombre de formations réalisées localement

• Proportion de salarié(e)s revenant d’un congé de maternité, congé parental ou une maladie de plus de 6 mois ayant suivi ou allant suivre une formation à leur retour

3. ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

SCHORO Electricité affirme que mieux équilibrer le temps de vie professionnelle et le temps de vie personnelle, permet aux femmes et aux hommes de mieux vivre et agit concrètement en faveur d’une meilleure égalité professionnelle pour permettre à toutes et à tous d’avoir les mêmes chances d’évolution au sein de SCHORO Electricité.

Le succès de cette démarche passe par une évolution des stéréotypes qui voudraient que les congés liés à la parentalité soient majoritairement utilisés par les femmes.

7. Objectifs

• Communiquer sur l’exercice des droits liés à la parentalité

• Assurer une meilleure articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle

• Développer et encadrer le télétravail occasionnel

  8. Actions :

• Congé maternité :

  • Information de la salariée de la possibilité de conserver un contact avec SCHORO Electricité pendant toute la durée de son absence, et ce afin de limiter les effets liés à l’éloignement prolongé de la vie de l’entreprise et pour permettre un retour plus facile à l’activité professionnelle à l’issue du congé

  • Réalisation d’un entretien individuel avant le départ en congé de la salariée, afin d’examiner les conditions de son absence et de son remplacement, et à son retour, afin d’examiner les conditions de sa reprise et ses éventuels besoins en formation, ou de remise à niveau nécessaire

• Congé paternité :

  • Maintien de la rémunération pendant le congé paternité

  • Information des pères sur leurs droits

• Congé parental d’éducation :

  • Réalisation d’un entretien individuel avant le départ en congé du ou de la salarié(e), afin d’examiner les conditions de son absence et de son remplacement, et à son retour, afin d’examiner les conditions de sa reprise et ses éventuels besoins en formation, ou de remise à niveau nécessaire

  • Prise en compte à 100% de la durée du congé pour la détermination de l’ancienneté

• Autorisation d’absence pour garder un enfant malade :

  • Les salariés bénéficient d’un congé non rémunéré conformément à l’article L1225-61 du code du travail 

• A l’occasion de la rentrée scolaire, la mère ou le père peut bénéficier, sous réserve des nécessités de service, d’un aménagement de son emploi du temps de façon à accompagner, le jour de la rentrée scolaire, son ou ses enfant(s) depuis la maternelle jusqu’à l’entrée au collège.

• Permettre une flexibilité temporaire des horaires pour les parents isolés et/ou en cas d’évènement familial, dans la limite de 10 jours par an, pour palier les difficultés d’organisation (exemple : hospitalisation du conjoint ou des enfants…)

• Le télétravail occasionnel :

  • Mise en place d’un accord

  • Extension des modalités d’assurances

  • Evaluation des postes pouvant être ouverts au télétravail occasionnel

  9. Indicateurs :

• Nombre de pères informés sur leur droit à prendre le congé paternité

• Nombre de jours de congé paternité pris dans l’année

• Pourcentage de salariés ayant utilisé le congé paternité

• Pourcentage de congés paternité pris en totalité (éventuellement par CSP)

• Nombre d’actions de formation initiées au retour de congé maternité, parental ou adoption

• Nombre d’entretiens réalisés avant et après le congé maternité ou le congé parental

• Evolution de l’utilisation des autorisations d’absences pour garder un enfant malade

• Nombre d’informations des parents sur la garde d’un enfant malade

• Nombre de femmes ayant eu un changement d’emploi après un congé maternité

• Nombre de salariés ayant eu un changement d’emploi après un congé parental

• Pourcentage de salarié(e)s bénéficiant du télétravail occasionnel

3. Suivi du plan d’action

Les actions retenues devront être réalisées sur les 4 ans d’application du présent accord.

Un suivi des indicateurs prévus dans le présent accord sera adressé aux institutions représentatives du personnel, une fois par an, au cours du premier semestre suivant chaque échéance annuelle.

Le premier bilan aura donc lieu au cours du premier semestre 2020 lors de la présentation du diagnostic partagé mis à jour en fonction des évolutions constatées et prenant en compte les coûts engagés et prévisionnels selon les actions menées.

4. Révision de l’accord

Les parties sont conscientes que les objectifs chiffrés figurant à l’article II sont pris au regard de l’activité et du contexte économique actuels de SCHORO Electricité.

S’il s’avère que ces éléments évoluent d’une manière significative, la direction et les élus se réuniront pour définir de nouveaux objectifs pertinents. Un avenant devra alors obligatoirement être conclu et déposé dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute demande devra être adressée par LRAR à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Dans un délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation ;

Les dispositions de l’accord dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord éventuel.

L’accord pourra notamment être révisé si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE nécessite de modifier l’accord.

5. Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

6. Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l’article D2231-4 CT, le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un avis mentionnera l’existence du présent accord figurera sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destinés au personnel.

Fait à Reichstett le 30 avril 2019

……………..

Chef d’Entreprise

SCHORO Electricité

Les représentants du personnel :

• Monsieur ……………., es qualité de membre titulaire élu dans le 1er collège

• Monsieur ……………….., es qualité de membre titulaire élu dans le 1er collège

• Monsieur ……………., es qualité de membre titulaire élu dans le 2ème collège

• Monsieur …………….., es qualité de membre titulaire élu dans le 2ème collège