Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez BTB G E S - BTB GENIE ELECTRIQUE & SERVICES (Siège)

Accord d’entreprise BTB GES sur l’égalité professionnelle

entre les femmes et les hommes

Entre

L’entreprise BTB Génie Électrique & Services (BTB GES), ci-après dénommée la « Société » représentée par …………. agissant en qualité de Président

d'une part

et

l’organisation syndicale suivante :

- CFTC représentée par …………., Délégué Syndical

d'autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord est conclu en application des articles  L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et fait notamment suite aux engagements de la Direction de poursuivre une politique volontaire en la matière.

Consciente des différents enjeux liés à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, la Société concrétise, par le biais de cet accord, sa volonté de continuer à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

2. Modalités de l’accord :

Article 1 : Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la Société BTB GES.

Article 2 : Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Conformément à l’article R 2242-2 du code du travail, et compte tenu des résultats du rapport social 2018 sur ce sujet, la Société a décidé de traiter parmi les domaines d’action figurant à l’article L 2323-47 les quatre domaines d’actions suivants :

- Embauche

- Formation professionnelle et déroulement de carrière

- Rémunération effective et réduction des écarts de rémunération

- Articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale

Pour chacun de ces domaines, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du travail plusieurs objectifs de progression, ainsi que plusieurs actions permettant d’atteindre cet objectif. Plusieurs indicateurs chiffrés ont également été retenus pour permettre d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif assigné.

Au total, 6 objectifs de progression et 8 actions ont ainsi été définis.

Domaine 1 : Embauche

Objectif de progression 1 : Rééquilibrer la représentation des femmes et des hommes dans les différents métiers afin d’atteindre une représentation se rapprochant des taux de sortie des filières de formation des métiers présents dans l’entreprise.

• Action 1 : Contrôler davantage le nombre de recrutements de femmes par rapport aux candidatures

• Indicateurs chiffrés annuels:

Ratio nombre femmes recrutées/ nombre d’embauches

Proportion de femmes dans l’entreprise par catégorie professionnelle et par grande filière (Administratif, Études, Encadrement, Management de chantier, Production).

• Action 2 : Présenter au Manager au moins une candidature féminine sur les métiers de chargés d’affaire ou de bureau d’études, dès lors qu’au moins une candidature féminine correspondant aux critères de l’offre a été reçue.

• Indicateurs chiffrés annuels :

Nombre de candidatures de femme transmises aux managers

Nombre de candidates recrutées.

Domaine 2 : Formation professionnelle et déroulement de carrière

Objectif de progression 2 : Augmenter le ratio des femmes formées.

• Action 3: Favoriser l’accès des femmes à des formations.

• Indicateur chiffré annuel:

Ratio donnant par sexe le nombre de personnes formées par rapport à l’effectif.

Objectif de progression 3: Développer l’accès à la formation professionnelle des salariés en prenant en compte les contraintes familiales.

• Action 4: Privilégier les actions de formation principalement dans les locaux de l’entreprise et pendant le temps de travail. Pour cela une action de communication sera réalisée à destination des organismes de formation afin que leurs formations prennent en compte ce critère.

• Indicateur chiffré annuel:

Nombre de formations réalisées dans les locaux.

Objectif de progression 4: Traiter en priorité les actions de formation nécessaires pour des salariés revenant d’un congé maternité, d’adoption, ou d’un congé parental d’éducation.

• Action 5 : Mettre en place un entretien professionnel dans les 30 jours suivant le retour du salarié à son poste et fixer la liste des actions nécessaires.

• Indicateurs chiffrés annuel :

Nombre d’entretiens et nombre de retours de congés maternité, d’adoption ou de congé parental.

Domaine 3 : Rémunération effective et réduction des écarts de rémunération

Objectif de progression 5: S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche à compétences et expériences équivalentes

• Action 6: Réaliser un bilan annuel permettant de comparer les salaires d’embauches (H/F) sur des fonctions identiques

• Indicateur chiffré :

Le bilan annuel

Objectif de progression 6 : Contribuer à supprimer les éventuels écarts de rémunération pour une même fonction à niveau de compétences et d’expérience professionnelle identiques.

• Action 7 : Index Egalite Professionnelle Hommes Femmes, mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre, par catégorie socio-professionnelle.

• Indicateur chiffré :

Index

Domaine 4 : Articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale.

Objectif de progression 7: Organiser le temps de travail afin de mieux articuler l’activité professionnelle et les obligations familiales

• Action 8: Veiller à ce que les éventuels aménagements d’horaires générés par la responsabilité familiale ne constituent pas un frein à l’évolution professionnelle.

• Indicateur chiffré annuel:

Évolution des salaires des salariés ayant bénéficié d’un aménagement d’horaire.

• Action 9: Permettre le recours au temps partiel.

• Indicateur chiffré annuel:

Nombre de temps partiel accordés par sexe.

Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1^er octobre 2019 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 30 septembre 2022. À cette dernière date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée conformément à l’article L 2222-4 du code du travail. Au terme de la durée de l’accord, les parties se réservent toutefois le droit de renouveler ou non le présent accord.

Article 4 : Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision totale ou partielle devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 5 : Publicité de l’accord 

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Morangis, le 04/09/19

Le Président : …………..

Le Délégué Syndical CFTC: ………………..