Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire - Société BTB GES - Année 2021" chez BTB G E S - BTB GENIE ELECTRIQUE & SERVICES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – SOCIETE BTB GES – ANNEE 2021

23 Novembre 2020

Présents : , Délégué syndical CFTC

, Directeur Général

Après deux réunions qui se sont tenues les 12 Novembre 2020 et 23 Novembre 2020, les parties ont trouvé un accord suite aux négociations engagées.

Préambule :

Pour mémoire, documents d’aide à la réflexion distribués durant les négociations.

• Informations reprenant le niveau d’inflation observé en 2020 et les perspectives sur l’année 2021

• La moyenne des salaires par catégories professionnelles.

• La fraction de l'évolution des salaires affectée par les décisions d’augmentations individuelles.

• La mesure de la dispersion des rémunérations entre les Ouvriers et les Cadres

• Salaire minimum Conventionnels 2020 par statuts

• Structure des effectifs par âge et par ancienneté

• Évolution des statuts – promotion interne

• Synthèse Participation 2017, 2018 et 2019

• Effectifs Hommes/Femmes et par statuts sur les 3 dernières années

• Répartition Effectifs par type de contrats

• Pyramide des âges avec répartition par sexe

• Pyramide des anciennetés avec répartition par sexe

• Embauches OUVRIERS, ETAM et CADRES par sexe sur les 3 dernières années

• Index Égalité Hommes Femmes dont suivi retour congés maternité

• Éléments de synthèse des DOETH 2019

• Qualité de vie au travail : Évolution du taux de fréquence sur l’année sept 2019 à oct 2020

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du travail, cette négociation annuelle porte sur la rémunération collective (dont la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes), le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en entreprise.

A ces thèmes prévus par la réglementation, les parties à la présente négociation ont souhaité mettre également en avant un volet Politique sociale.

1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Demandes de l’organisation syndicale CFTC

• 2,5 % d’augmentation individualisée hors promotion salariale

• En ce qui concerne les salariés non augmentés depuis trois années, la CFTC demande à ce qu’ils soient reçus par leur hiérarchie pour discuter de leur situation.

Les parties ont convenu ce qui suit pour l’année 2020 :

1. Rémunération

• La Direction rappelle qu’elle est attachée aux augmentations individuelles et au mérite.

Il est nécessaire de prendre en compte des éléments de contexte, liés notamment :

• à la prudence à conserver compte tenu du contexte épidémiologique

• et à un indice des prix à la consommation sur 12 mois glissants qui se maintient à 0% à fin octobre

• Au titre des augmentations individuelles moyennes du 1^er janvier 2021, il sera consacré une enveloppe de 2 % de la masse salariale y compris promotion, hors prime.

• La Direction rappelle également son attachement au principe d’égalité professionnelle femmes/hommes et de non-discrimination.

• Par ailleurs, il est rappelé la volonté de la Direction de conserver des primes variables permettant de récompenser la performance. En ce qui concerne l’encadrement, le calcul et le process des primes sur objectif ont été clarifiés et seront explicités individuellement aux collaborateurs concernés.

• En ce qui concerne le personnel de production, ouvrier ou ETAM, la Direction est attachée au principe de versement des primes de chantier au fil de l’eau. Ce principe a été mis en place depuis février 2020. Il n’y aura donc plus de versement effectué lors de la paie de janvier.

Enfin, les primes de performance pourront concerner les autres catégories de personnel.

• La Direction s’engage à rappeler aux responsables hiérarchiques l’importance de faire un retour à l’ensemble des collaborateurs augmentés, ou non, avant la réception du bulletin de paie de janvier 2020.

  2. Partage de la valeur Ajoutée

• La Direction rappelle que les collaborateurs de la société BTB GES, bénéficieront des différents dispositifs de partage de la valeur ajoutée négociés et mis en place au sein du Groupe GCC et notamment le Plan d’Épargne Groupe : un dispositif de versement volontaire avec abondement de l’entreprise reconduit annuellement.

Les tranches et les conditions d’abondement varieront en fonction des résultats économiques du Groupe.

La souscription de Décembre 2020 prévoit les dispositions suivantes : versement volontaire jusqu’à 4000 € et un abondement brut selon 3 tranches de versement :

100% d’abondement jusqu’à 200 € inclus

50% d’abondement de 201€ à 400 € inclus

Pas d’abondement de 401 € à 4000 € inclus

• Par ailleurs, la Direction a mis en place un accord d’intéressement sur l’exercice 2020 comme indiqué lors des précédentes NAO. Compte tenu des résultats économiques de gestion et du taux de fréquence au 30 septembre 2020, l’enveloppe globale d’intéressement à distribuer pour l’exercice est de 105 010 euros.

• Pour rappel, à compter de cette fin d’exercice de prise de congés payés, 5 jours de congés maximum pourront être épargnés dans le PERECO. Les congés concernés sont ceux de la 5^ème semaine.

  3. Temps de Travail

• Des négociations ont été menées pour faire évoluer et mettre à jour l’accord sur la réduction du temps de travail de BTB GES. Cet accord a été signé le 10 Juin 2020 et est effectif depuis le 1^er Septembre 2020.

• Pour les collaborateurs au forfait jours le nombre de RTT pour l’année 2021 sera de 11 jours.

• Pour mémoire, la journée de solidarité est fixée le lundi de pentecôte. Les salariés poseront au choix soit un RTT, soit un jour de congés payés pour les salariés ne disposant pas de RTT.

2. Politique sociale :

Demandes de l’organisation syndicale CFTC

• Ticket restaurant :

Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à 9.10 € et passage de la participation employeur à 5.55 €.

• Prime de panier :

Augmentation de la prime de panier de 2%

• Déroulement de carrière :

Demande du respect de la fréquence légale des entretiens annuels (listing des entretiens à fournir)

Listing des formations réalisées hors formations obligatoire (habilitation, caces, etc…).

• Mutuelle :

Augmentation de la part employeur des cotisations mutuelle

Les parties ont convenu ce qui suit :

• Mutuelle : Suite à l’enquête satisfaction effectuée en Juillet 2020 auprès de l’ensemble des salariés du Groupe GCC et d’un Appel d’offre réalisé auprès de plusieurs mutuelles, MALAKOFF MEDERIC, assureur actuel, s’est engagé à maintenir ses cotisations sans augmentation pour 2021 et 2022 en élargissant sa prise en charge sur les médecines douces.

• Indemnité Grands Déplacements : La Direction s’engage à étudier la revalorisation des indemnités de grands déplacements.

• Tickets restaurant : Pour les collaborateurs qui en bénéficient, la Direction s’engage, pour 2020, à continuer à leur faire bénéficier du maximum de la part patronale (60%) autorisée par les URSSAF et à augmenter la valeur faciale du ticket restaurant à 9 €. Ceci représente une part patronale à 5,40 € et une part salariale à 3,60 €.

• Prime de panier : Il est rappelé que cette prime évolue en fonction des dispositions conventionnelles du Bâtiment. La Direction confirme qu’elle appliquera les éventuelles évolutions.

• Activités Sociales et Culturelles : Pour 2021, le versement de 0,6% sera reconduit.

La Direction a néanmoins décidé de ne pas arrêter l’accès aux salariés de BTB GES à l’APAS BTP et supportera les cotisations afférentes en sus du versement des 0,6% au CSE au titre des ASC.

• Entretiens individuels : La Direction s’engage à ce que 100% des entretiens annuels de progrès et professionnels soient réalisés en 2021.

3. Egalite Professionnelle & Qualité de vie au travail

Les parties ont convenu ce qui suit :

• Égalité Professionnelle Hommes/Femmes

Signature du 4 septembre 2019 d’un accord Egalite Professionnelle Hommes Femmes pour une durée de 3 ans, complété par la présentation en CSE de l’index égalité professionnelle hommes femmes ainsi que de sa publication conformément aux nouvelles dispositions légales. Un bilan annuel est réalisé chaque année à ce sujet.

• Qualité de vie au travail : Dans le cadre de l’évolution de l’accord sur l’organisation du temps de travail, comme prévu lors de la réunion de NAO de l’année dernière, un point spécifique a été fait sur le droit à la déconnexion.

4. Formalités de dépôt :

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est envoyé à l’organisation syndicale représentative CFTC.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Longjumeau.

Fait à Morangis

Le 23 Novembre 2020

Pour la Direction

Pour le Syndicat

CFTC