Accord d'entreprise "Un Accord Collectif d'Entreprise relatif au Compte-Epargne Temps des Salariés Intérimaires de l'UES SAMSIC EMPLOI" chez SAMSIC INTERIM - SAMSIC INTERIM RENNES (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS DES SALARIES INTERIMAIRES DE L’UES SAMSIC EMPLOI

ENTRE LES SOUSSIGNEES

L’UES SAMSIC EMPLOI dont le siège social est situé au 4, rue de Châtillon – La Rigourdière – 35 577 CESSON-SEVIGNE, représentée par …………………, en sa qualité de Président, dénommée ci-après « l’UES SAMSIC EMPLOI »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat C.F.D.T représenté par ………………… en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

• le syndicat C.F.D.T représenté par ……………….. en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

• le syndicat C.F.D.T représenté par ……………….. en sa qualité de Délégué Syndical ;

d'autre part.

Préambule :

L’évolution des mœurs et habitudes de travail des salariés et plus particulièrement ceux des salariés intérimaires nécessitent une adaptation des entreprises à ces nouveaux comportements. L’importance pour chaque salarié de pouvoir gérer son temps et son épargne comme il l’entend, avec toujours plus de flexibilité, est devenu de fait une préoccupation de l’UES SAMSIC EMPLOI. Le compte épargne-temps est ainsi apparu comme un outil de flexibilité pertinent susceptible d’offrir à chaque salarié la possibilité de placer ou non des sommes d’argent ou des droits à congés pour une utilisation ultérieure sous la forme souhaitée.

Toutefois, les modalités d’application du compte épargne-temps issues de l’accord de branche du 27 mars 2000 ne sont plus forcément adaptées aux récentes évolutions sociétales précédemment citées.

Les parties rappellent que le CET est un dispositif favorisant la fidélisation des salariés intérimaires que les agences présentent à ces derniers et dont elles en assurent la promotion.

L’article L. 3151-1 du Code du travail prévoit que le compte épargne-temps peut être mis en place par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

C’est pourquoi, la Direction de l’entreprise a informé les organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ d’application des accords nationaux professionnels concernant le personnel intérimaire et le personnel permanent des entreprises de travail temporaire, de sa volonté de négocier avec les délégués syndicaux, un accord collectif d’entreprise au niveau de l’UES sur ce sujet.

C’est dans ce contexte que le présent accord collectif d’entreprise a été négocié puis soumis au vote des délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES SAMSIC EMPLOI.

Article 1

Champ d’application

Le présent accord a pour objet la mise en place d’un dispositif de compte épargne temps [CET] au sein de l’ensemble des sociétés composant l’UES SAMSIC EMPLOI.

Ce dispositif a pour objet de permettre à tout salarié qui le désire, d’accumuler des droits à congés rémunérés afin de les utiliser postérieurement pour indemniser une période de congés spécifiques, compléter une rémunération ou pour disposer d’une épargne dans la limite des prescriptions légales, règlementaires et des règles conventionnelles définies ci-après.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés temporaires de l’UES SAMSIC EMPLOI. Peut ainsi ouvrir un compte épargne temps, sans condition d'ancienneté, tout salarié intérimaire, y compris les salariés bénéficiant d’un CDI-Intérimaire, de l’UES SAMSIC EMPLOI.

Article 2

Règles d’alimentation du CET

Article 2.1. Éléments pouvant être épargnés à l’initiative du salarié intérimaire

Alimentation en temps

Les salariés intérimaires peuvent librement affecter au compte, tout ou partie :

• Des heures de repos compensateur ou jours de repos non pris (dans la limite de 35 heures) à la fin d’une mission

• des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires, qu'il s'agisse du repos compensateur de remplacement ou de la contrepartie obligatoire en repos ;

• des jours de congés pour événements familiaux ;

• des jours de congés conventionnels ;

• des journées ou demi-journées acquises dans le cadre d'un dispositif de réduction de la durée du travail sous forme de journées ou de demi-journées de repos.

• de la rémunération afférente aux jours fériés chômés ;

• de la rémunération afférente à la journée de solidarité prévue par les articles L.3133-7 et suivants du code du travail ;

Alimentation en argent

Les salariés intérimaires peuvent librement verser dans le compte épargne temps tout ou partie :

• les majorations accompagnant les heures supplémentaires ou complémentaires ;

• les indemnités, primes, gratifications conventionnelles soumises à charges (et notamment primes, indemnités, avantages issus d’un accord d’entreprise ou d’un usage d’entreprise, ou toute prime exceptionnelle)

• l’indemnité de fin de mission prévue par l’article L.1251-32 du code du travail ;

• l’indemnité compensatrice de congés payés prévue par l’article L.1251-19 du code du travail ;

• de l’indemnité compensatrice de jours de repos non pris à la fin d’une mission.

Article 2.2. Alimentation à l’initiative de l’UES SAMSIC EMPLOI

L'employeur peut venir abonder le crédit inscrit au compte épargne temps d'un salarié intérimaire selon des modalités qui seront fixées dans une note de service.

Article 2.3. Modalités pratiques

Le compte est ouvert sur simple demande écrite du salarié mentionnant précisément la nature et la quantité des droits qu'il entend affecter sur son compte épargne pendant ou à l’issue de chaque contrat de mission.

Article 3

Modalités d’utilisation du CET

Le salarié temporaire peut utiliser les droits épargnés sur le CET à tout moment pendant une mission ou en dehors d’une période de mission.

Les droits épargnés sur le compte peuvent être pris sous forme de congés ou de rémunération

3.1. Indemnisation de jours de congés

Les droits épargnés, peuvent être utilisés à l'initiative du salarié en tout ou partie pour indemniser un congé dont la durée est au moins égale à une demi-journée.

Le montant des primes ou indemnités versées au compte épargne temps par un salarié temporaire est transformé en jours [un jour est égal à 7 heures] par division par le salaire brut horaire de la dernière mission.

La prise de congés dans le cadre du compte épargne temps, pendant ou en dehors d’une période de mission, est assimilée à du temps de travail effectif au regard des règles relatives à la durée du travail.

Par ailleurs, dès lors que les sommes faisant partie de l'assiette de l'indemnité de fin de mission [IFM] et de l'indemnité compensatrice de congés payés [ICCP] ont donné lieu au versement de celles-ci à la fin de la mission, il n'y a pas lieu de recalculer l'IFM et l'lCCP lors du déblocage des jours correspondants.

Prise de jour(s) de congé(s) pendant une période de mission :

Le salarié temporaire peut prendre un ou plusieurs jours de congé avec l'accord de la Société.

Les droits à congés peuvent être pris pendant la période durant laquelle la Société peut reporter le terme du contrat en application de l’article L.1251-30 du code du travail et ce, dans la limite de 30 jours par an. Cette possibilité est motivée par le souci de s’assurer que les salariés temporaires épuisent un minimum de droit à congés payés au cours d’une année civile et ce, dans le but d’assurer la prévention des risques professionnels.

Prise de jour(s) de congé(s) en dehors d’une période de mission :

Le compte épargne-temps peut être utilisé en dehors des périodes de mission.

L’utilisation de jours épargnés sur le CET est limitée à 30 jours par an.

3.2. Utilisation sous forme monétaire

Le salarié peut choisir de liquider sous forme monétaire tout ou partie des droits acquis sur le compte épargne temps.

Article 4

Liquidation et transfert des droits

Article 4 - Liquidation et transfert des droits

Article 4.1. Fin de mission et rupture du contrat

La fin d’un contrat de mission n’entraîne pas le déblocage automatique du compte épargne temps, sauf demande exprès du salarié intérimaire.

Une telle demande de déblocage des sommes affectées au CET pourra s’effectuer par tous moyens.

Article 4.2. Délai d’utilisation du compte épargne temps

Le salarié temporaire doit utiliser son compte épargne-temps avant l'expiration d'un délai d’un [1] an à compter de la date à laquelle il a accumulé un nombre de jours égal à sept [7] heures. Passé ce délai, le salarié temporaire est réputé renoncer à l'utilisation de son compte. Il récupère alors les sommes versées sous forme d’indemnité compensatrice.

Dans l’hypothèse où le montant correspondant aux sommes débloquées automatiquement n’est pas récupéré dans un délai de trois [3] ans par le salarié intérimaire concerné, les sommes débloquées seront ainsi considérées comme prescrites.

Article 5

Conclusion de l’accord

Conformément aux dispositions visées dans le préambule, la validité de cet accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique.

Article 6

Modification de l’accord

Tout évènement modifiant les dispositions du présent accord et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Article 7

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au terme du délai d’opposition de 8 jours réservé aux organisations syndicales signataires. Cet accord est conclu à compter du 19/05/2022.

Article 8

Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les articles L.2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

Article 9

Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois en application de l’article L. 2261-9 du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, de nouvelles négociations seront ouvertes.

Article 10

Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Cet accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les entreprises et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.

***

A Cesson-Sévigné, le 19/05/2022

Fait en 3 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l’UES SAMSIC EMPLOI

Pour les organisations syndicales représentatives :