ACCORD SUR LA PRISE EN CHARGE PAR LA SOCIETE VALLOUREC UMBILICALS DE CERTAINES COTISATIONS SALARIALES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DANS LE CADRE DU PSE ANNONCE LE 20 DECEMBRE 2022

ENTRE :

VALLOUREC UMBILICALS, société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 414 947 796, et dont le siège social est situé rue Marthe Paris 21 150 Venarey-les-Laumes, dûment représentée par, Directrice des Ressources Humaines Eastern Hemisphere,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés représentées par délégués syndicaux centraux dont les noms suivent, dûment mandatés pour la négociation et la signature du présent accord :

• CFDT, représentée par

• FO, représentée par

• CGT, représentée par

d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre du projet de cessation d’activité et de fermeture de l’entreprise de la société Vallourec Umbilicals (VU), les mesures du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), négociées dans le cadre de la commission de négociation, incluent un certain nombre de dispositifs visant à limiter les départs contraints et les conséquences de ces départs.

Le plan de sauvegarde de l’emploi prévoit notamment :

• un plan de départ volontaire à la retraite assorti d’un dispositif de dispense d’activité pendant lequel le salarié perçoit une allocation mensuelle égale à 65% du salaire mensuel brut de référence ;

• un congé de reclassement pour les salariés faisant l’objet d’un départ contraint pendant lequel le salarié perçoit une allocation mensuelle égale à 70% du salaire mensuel brut de référence.

En conséquence, afin de limiter les effets de la dispense d’activité et du congé de reclassement sur les droits à pension de retraite des salariés concernés, les partenaires sociaux ont convenu lors de la négociation du PSE, que, sous réserve de la signature d’un accord collectif, la société prendrait en charge une partie des cotisations de retraite complémentaire des salariés concernés par ces dispositifs.

1. Objet de l’accord

   1. Salariés éligibles à une dispense d’activité dans le cadre du plan de Volontariat retraite

Conformément à l’article 5.2.2. du PSE, les salariés éligibles au dispositif de dispense d’activité perçoivent pendant la durée de cette dispense, une allocation mensuelle de dispense d’activité dont le montant est égal à 65% du salaire mensuel brut de référence, tel que défini en annexe du PSE.

Cette allocation étant soumise à charges sociales, les bénéficiaires du dispositif continuent à acquérir des droits à retraite dans les régimes complémentaires sur la base des allocations de dispense d’activité perçues.

Il est convenu par le présent accord que les cotisations de retraite complémentaires continueront à être calculées sur la base de 100% du salaire mensuel brut de référence et que l’entreprise prendra à sa charge le montant de la part salariale des cotisations sur la fraction comprise entre 65% et 100% du salaire mensuel brut de référence.

Salariés ayant adhéré au congé de reclassement

Conformément à l’article 7.1.4. du PSE, les salariés ayant adhéré au congé de reclassement, bénéficieront, pendant la durée du congé supérieure au préavis, d’une allocation de reclassement mensuelle égale à 70% du salaire mensuel de référence tel que défini en annexe du PSE.

Il est convenu par le présent accord que les cotisations de retraite complémentaires continueront à être calculées sur la base de 100% du salaire mensuel brut de référence et intégralement acquittées par l’entreprise pendant toute la durée du congé de reclassement excédant la durée du préavis pour les salariés à qui un licenciement pour motif économique aura été notifié.

2. Entrée en vigueur – Durée – Révision – Dépôt – Publicité

   1. Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et sous réserve de la validation du PSE par la DREETS après recueil de l’avis du CSE sur le projet de cessation d’activité et de fermeture de l’entreprise impliquant un projet de licenciement collectif pour motif économique assorti d’un projet de PSE, au terme de la procédure d’information/consultation qui a débuté le 5 janvier 2023.

Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 1^er avril 2026.

Il est convenu, comme le précise le PSE qu’en cas de changement législatif sur les retraites, Vallourec prolongera ces prises en charge pendant une durée de 12 mois maximum pour chaque salarié concerné par un éventuel rallongement de la période de dispense.

Il pourra être révisé selon les mêmes formes que sa conclusion.

II appartiendra alors à la partie qui souhaite réviser l'accord d'adresser par écrit une demande en ce sens à l'autre partie en précisant les dispositions pour lesquelles elle souhaite engager une révision.

La direction s'engage à convoquer les organisations syndicales dans les deux mois de la réception de la demande de révision.

Dépôt - Publicité

En application des dispositions légales et réglementaires, le présent accord fait l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS par la Direction, via la plateforme de dépôt : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ et auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Information des salariés

Le présent accord pourra être consulté auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Venarey les Laumes, le 27 février 2023,

Pour la société Vallourec Umbilicals

Pour les organisations syndicales

CFDT, représentée par CGT, représentée par