Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 5 A L’ACCORD MUTUELLE D’ENTREPRISE DU 26 NOVEMBRE 2010" chez CLARA AUTOMOBILES (Siège)

Avenant n°5 A L’accord MUTUELLE d’Entreprise du 26 novembre 2010

La société CLARA AUTOMOBILES, société par actions simplifiée au capital de 6 450 000 euros, dont le siège social est situé à LES ESSARTS (85140), La Mongie, immatriculée sous le numéro 414 954 743 RCS LA ROCHE SUR YON,

Représentée par, agissant en qualité de Président de ladite société dûment habilité, ci-après dénommée « la Société »,

D'une part,

Et,

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par, déléguée syndicale dûment désignée.

L’Organisation syndicale FO, représentée par, délégué syndical dûment désigné.

L’Organisation syndicale CGT, représentée par, délégué syndical dûment désigné.

L’Organisation syndicale CFTC, représentée par, délégué syndical dûment désigné.

Préambule :

Le 26 novembre 2010, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de mettre en place, par accord d’entreprise, un dispositif collectif de prévoyance « frais de santé » obligatoire à destination des salariés non cadres de l’entreprise.

Afin de garantir l’équilibre et la pérennité du régime de prévoyance santé, l’organisme assureur a proposé de faire évoluer les tarifs de cotisations à compter du 1^er janvier 2023, ce que la Direction de Clara Automobiles à consenti à réaliser.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2023, la Direction et les syndicats représentatifs de la Société ont convenu de modifier également la prise en charge forfaitaire employeur à compter du 1^er janvier 2023.

Les partis ce sont donc réunis pour formaliser les évolutions ci-dessus.

1/ ADHESION – OBJET

Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés hors cadres de la société Clara Automobiles (ouvriers, employés, agents de maîtrise) sans condition d’ancienneté.

Il a pour objet de modifier les tarifs de cotisations et la part forfaitaire prise en charge par l’employeur.

2/ Taux, assiette, répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives contre le risque “frais de santé” ont pour assiette le plafond de la Sécurité Sociale et sont prises en charge par l’entreprise et l’ensemble des salariés concernés, dans les conditions ci-dessous.

A compter du 1er janvier 2023 les montants des cotisations et la participation employeur sont les suivants :

4.1/ Information individuelle

Les salariés seront informés par écrit des modifications ci-dessus.

4.2/ Information Collective

Le CSE a été informé et consulté en date du 18 janvier 2023.

5/ ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et prendra effet le 1er janvier 2023.

6 / DENONCIATION

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires.

La dénonciation sera régie par les articles Article L2261-10 et suivants du Code du Travail. Le préavis de dénonciation est fixé par principe à 3 mois.

Par dérogation, dans le cas d’une dénonciation à l’initiative de l’employeur qui résulterait de la résiliation du contrat d’assurance par l’assureur, compte-tenu des délais légaux de résiliation des contrats d’assurance groupe, le préavis de dénonciation est fixé à un mois minimum, expirant au 31 décembre de l’année en cours. Au-delà, le délai de survie de douze mois oblige l’employeur et les salariés à acquitter leurs parts de cotisation versée à un contrat d’assurance souscrit pour la période de survie quel qu’en soit le niveau des garanties.

7/ REVISION

Chaque partie signataire ou adhérente peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Sous réserve du droit d’opposition, les dispositions de l’avenant portant révision, négocié entre l’employeur et au moins l’une des organisations signataires ou celles ayant adhéré, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

8/COMMUNICATION - DEPOT –ET NOTIFICATION

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

- un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’ayant pas signé l’accord,

- un exemplaire sera notifié par lettre recommandé avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise absente lors de la séance de signature,

- deux exemplaires du présent accord seront déposés sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale signée par les parties au format PDF, et une version anonymisée du texte au format docx.,

- un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche-sur-Yon.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service RH.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Les Essarts, le 19 juin 2023

Fait en 5 exemplaires

Pour la Direction, Pour le syndicat FO

Président

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat CFTC