Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral élections 2021-2022 en vue du renouvellement des membres de la délégation du personnel dans le cadre du Comité Social et Economique de l'établissement Sophia Antipolis (Rousset (SAS)) de l'UES STMicroelectronics" chez STMICROELECTRONICS ROUSSET SAS

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL ELECTIONS 2021/2022 EN VUE DU RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DANS LE CADRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT SOPHIA-ANTIPOLIS (Rousset (SAS)) DE L’UES STMICROELECTRONICS

Entre

STMicroelectronics (Rousset) SAS, Etablissement de Sophia Antipolis, représenté par xxxx, agissant en sa qualité de Directeur du site.

d'une part,

et

les organisations syndicales intéressées ci-après signataires représentées par leurs délégués syndicaux respectifs ou des personnes dûment mandatées,

d'autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’accord d’entreprise du 27 juillet 2021 relatif à l’organisation du dialogue social au sein de l’Unité Economique et Sociale et de définition des établissements distincts, le présent protocole d’accord préélectoral a été conclu en vue du renouvellement des membres de la délégation du personnel dans le cadre du Comité social et économique (ci-après CSE) de l’établissement de Sophia Antipolis.

Ce protocole règle donc la procédure des élections 2021/2022 des représentants du personnel au CSE de l’établissement de Sophia Antipolis.

ARTICLE 1 – DATE, HEURE ET LIEU DU SCRUTIN

Le premier tour de scrutin est fixé pour l’ensemble des collèges du lundi 17 janvier 2022 à 09 heures au jeudi 20 janvier 2022 à 16 heures.

Si le quorum n’est pas atteint au premier tour, s’il y a eu carence totale de candidature ou si tous les sièges n’ont pas été pourvus, il sera procédé à un second tour de scrutin.

Le second tour éventuel est fixé pour l’ensemble des collèges du lundi 31 janvier 2022 à 09 heures au jeudi 03 février 2022 à 16 heures.

Les dates ainsi fixées sont subordonnées à la prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel en cours et à la réduction des mandats des membres de la délégation du personnel résultants des élections professionnelles 2022 tel que précisé à l’article 2.

Article 2 – Prorogation/réduction des mandats, crédit d’heures des membres titulaires et PARTICIPATION EXCEPTIONNELLE DES SUPPLEANTS AUX SEANCES DU CSE

Les dispositions ci-dessous, qui seront reprises in extenso dans un accord d’établissement distinct, seront applicables à la condition que le présent protocole soit signé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

2.1 Prorogation des mandats

La demande des organisations syndicales est de pouvoir organiser leur campagne électorale dans des conditions et délais satisfaisants à l’issue des vacances scolaires.

Pour tenir compte de cette demande, les dates des deux tours de scrutin sont fixées comme précisé à l’article 1 ci-dessus soit, dans l’hypothèse d’un second tour, à une date postérieure à la date de fin des mandats des représentants du personnel au CSE d’établissement fixée au 31 janvier 2022.

En conséquence, il est convenu de proroger le terme des mandats en cours jusqu’au jeudi 03 février 2022.

2.2 Réduction des mandats

Conformément à l’accord d’entreprise du 16 décembre 2020, afin que les élections professionnelles des membres des CSE soient organisées de manière concomitante au sein de l’ensemble des établissements de l’UES, tout en permettant aux représentants du personnel de disposer, à l’issue des élections, du temps nécessaire à la mise en place de l’instance dans de bonnes conditions, il est convenu de fixer le terme des mandats des membres titulaires et suppléants du comité social et économique de l’établissement de Sophia Antipolis tels que résultants des élections professionnelles 2021/2022 au 30 novembre 2024.

2.3 Crédits d’heures des membres titulaires du CSE

Il est convenu que, pour la durée de la nouvelle mandature résultant des élections professionnelles 2021/2022, les représentants du personnel titulaires au CSE d’établissement disposeront, pour exercer leurs fonctions, d’un crédit d’heures mensuel de 25 heures.

2.4 Participation exceptionnelle des suppléants aux séances de CSE

Afin de mieux appréhender le fonctionnement du CSE en séance, chacun des 9 suppléants pourra participer à 2 séances du CSE au maximum sur toute la période de la mandature. Ces 2 participations s’entendent hors remplacement d’un titulaire absent.

ARTICLE 3 – EFFECTIF DE L’ETABLISSEMENT

L’effectif de l’établissement est calculé conformément aux dispositions des articles L.1111-2 et L.1111-3 du Code du travail.

Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure seront pris en compte dans les effectifs conformément aux dispositions de l’article L. 1111-2 du Code du travail :

« les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents ».

Conformément à la Circulaire DGT n° 20 du 13 novembre 2008 relative à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, Fiche n° 6, aux fins de recueillir les informations relatives aux salariés mis à disposition dans ses locaux, la Direction a pris contact, par courriers RAR en date du 14 octobre 2021, auprès de l’ensemble des sociétés prestataires de services et sous-traitantes, employeurs de salariés mis à disposition, dont la liste a par ailleurs été présentée aux organisations syndicales au cours de la négociation du présent protocole.

Il leur a été demandé de transmettre l’ensemble des informations nécessaires à la prise en compte de leurs salariés dans le décompte des effectifs et dans l’établissement des listes électorales avant le 15 novembre 2021.

C’est sur la base des données fournies par ces sociétés, que la Direction fixe le décompte des effectifs et la liste électorale.

L’effectif de l’établissement arrêté le jeudi 09 décembre 2021, est de 185 salariés.

La Direction fournira aux organisations syndicales participant à la négociation du présent protocole et sur leur demande, les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l’établissement.

ARTICLE 4 – COLLEGES ELECTORAUX

L’effectif de l’établissement est réparti dans les collèges définis ci-après :

Collège 1 : « Ouvriers et Employés »

Il comprend d’une part, les salariés des filières Ouvriers (niveau I à IV) et d’autre part, les salariés des filières Administratifs-Techniciens de niveau I, II et III jusqu’à l’indice 240 inclus, tel que défini par l’accord national du 21 juillet 1975 modifié.

Collège 2 : « Techniciens, Agents de Maîtrise et assimilés »

Il comprend les salariés des filières Administratifs-Techniciens de niveau IV et V dont l’indice est supérieur à 240, et l’ensemble des salariés de la filière Agents de maîtrise, tel que défini par l’accord national du 21 juillet 1975 modifié.

Collège 3 : « Chefs de service, Ingénieurs et Cadres »

Il comprend les salariés relevant de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie.

ARTICLE 5 – NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR

Le nombre de sièges à pourvoir est déterminé en fonction de l’effectif de l’établissement est établi conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 code du travail.

Effectifs en équivalent temps plein	Nombre de membres de CSE à élire	Répartition des sièges CSE
Collège 1 : 0 Collège 2 : 6 salariés Collège 3 : 179 salariés TOTAL : 185 salariés	9 titulaires	Titulaires : Collège 1 : NA Collège 2 : 1 Collège 3 : 8
	9 suppléants	Suppléants : Collège 1 : NA Collège 2 : 1 Collège 3 : 8

Proportion de femmes et d’hommes par collège

La proportion femmes/hommes composant chaque collège électoral s’établit ainsi :

	Collège 1	Collège 2	Collège 3
Femmes	NA	100 %	20 %
Hommes	NA	0 %	80 %

La part de femmes et d’hommes composant chaque collège sera portée à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information, la part de femmes et d’hommes composant chaque collège.

ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ELECTORAT ET D’ELIGIBILITE - LISTES ELECTORALES

ELECTORAT (article L. 2314-18 du Code du travail)

Sont électeurs, les salariés remplissant les conditions suivantes :

• inscrits à l’effectif de l’établissement au jour des élections,

• âgés de 16 ans révolus,

• travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise,

• n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

A ce titre, au regard des discussions avec les Organisations Syndicales portant sur les conditions d’électorat, les parties sont convenues que ne sont pas électeurs :

• les salariés intérimaires qui sont électeurs dans l’entreprise de travail temporaire ;

• les salariés susceptibles d’être assimilés à l’employeur soit parce qu’ils disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité sur le personnel, soit par ce qu’ils représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel.

Ne sont ainsi pas électeurs au sein de l’UES et donc dans le cadre des élections du CSE du site, à titre exclusif :

• Les Directeurs de site

• Les salariés titulaires d’un mandat social qui président ou dirigent à ce titre l’une des sociétés de l’UES

• Les DRH

• Les responsables des relations sociales et/ou détenant une délégation permanente pour exercer de manière autonome le pouvoir disciplinaire

• Les Présidents de CSE, y compris par délégation.

SALARIES MIS A DISPOSITION PAR UNE ENTREPRISE EXTERIEURE

Pour les élections des représentants du personnel au CSE, les salariés mis à disposition sont électeurs au sein de l’entreprise utilisatrice en application des dispositions de l’article L. 2314-23 du Code du travail :

« Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l’article L.1111-2, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour y être électeur. (…)

Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa choisissent s’ils exercent leur droit de vote dans les entreprises qui les emploie ou l’entreprise utilisatrice. »

Conformément à la circulaire DGT n° 20 du 13 novembre 2008 relative à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail :

« à défaut d’informations communiquées sur ce point par l’entreprise prestataire, il appartient au salarié mis à disposition, s’il le souhaite, de faire connaître son choix à l’entreprise utilisatrice, dans les délais impartis, compatibles avec la publication des listes électorales. »

ELIGIBILITE (article L. 2314-19 du code du travail) :

Sont éligibles les salariés remplissant les conditions suivantes :

• être électeur,

• âgés de 18 ans révolus,

• ayant travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins,

• ne pas être conjoint, pacsé, concubin, ascendant, frère, sœur ou allié au même degré de l’employeur.

ELABORATION ET AFFICHAGE DES LISTES ELECTORALES

Les listes électorales sont établies distinctement par élection et par collège en conformité avec le présent protocole.

Elles comporteront, l’indication des noms, prénoms, ancienneté, sexe des salariés concernés (pour les salariés mis à disposition, il sera indiqué la date de début de mise à disposition dans nos locaux), ainsi que leur affectation professionnelle. L’information de l’âge (évalué au 1^er janvier 2022) sera mise à disposition pour vérification à la DRH.

Les listes seront affichées dans les locaux de l’établissement le lundi 13 décembre 2021, suite à la validation du Protocole d’Accord Pré-électoral pour le 1er tour (signature du PAP, à la double majorité).

Sur demande des organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole pré-électoral, elles leur seront envoyées sous format PDF.

Conformément à la loi, une action pourra être engagée devant le tribunal d’instance, dans le délai maximum de 3 jours, à compter de l’affichage de la liste.

ARTICLE 7 – LISTES DE CANDIDATS

Article 7.1 Premier tour de scrutin

Au premier tour de scrutin, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L.2314-5 du Code du travail, seules les organisations syndicales habilitées peuvent présenter des candidats :

« Sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés.

Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier. »

Les listes sont établies de façon distincte pour chaque collège, et séparément pour les titulaires et les suppléants.

Les listes de candidats, pour chaque collège, et pour les titulaires comme les suppléants, doivent comprendre un nombre de femmes et d'hommes proportionnel à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. La liste doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un sexe (article L. 2314-30 du code du travail).

Si l'application de cette règle de proportionnalité n'aboutit pas à un nombre entier, ce nombre est arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure égale à cinq, et à l'entier inférieur en cas de décimale inférieure à cinq.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Cependant, ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Les listes de candidats peuvent comprendre un nombre de candidats inférieur à celui des sièges à pourvoir, mais non supérieur.

Chaque liste doit être accompagnée d’une note indiquant mention de la ou des organisations syndicales qui la présentent.

Les candidatures seront remises contre récépissé ou envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception de manière à parvenir au secrétariat de la Direction des Ressources Humaines au plus tard le jeudi 06 janvier 2022, à 16h.

Les listes de candidats seront affichées par la DRH le vendredi 07 janvier 2022 dans les locaux de l’établissement, après vérification de leur conformité à la réglementation.

En plus de l’affichage, les listes de candidats seront transmises par la DRH au prestataire ALPHAVOTE pour mise en ligne sur le site internet permettant le vote électronique.

Article 7.2 Deuxième tour de scrutin

Au second tour, des candidats autres que ceux proposés par les organisations syndicales habilitées au premier tour peuvent se présenter.

Les listes déposées au 1er tour par les organisations syndicales habilitées restent valables au 2nd tour.

Si ces listes font l’objet d’un changement ou si d’autres listes de candidats sont présentées, elles doivent être remises contre récépissé ou envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception de manière à parvenir au secrétariat de la Direction des Ressources Humaines au plus tard le lundi 24 janvier 2022 à 12 heures.

Les listes de candidats seront affichées dans les locaux de l’établissement au plus tard le mardi 25 janvier 2022 après vérification de leur conformité à la réglementation.

En plus de l’affichage, les listes de candidats seront transmises par la DRH au prestataire ALPHAVOTE pour mise en ligne sur le site internet permettant le vote électronique.

ARTICLE 8 – MOYENS

Article 8.1 Professions de foi

Les Organisations Syndicales désirant adresser un texte d’information aux électeurs devront faire parvenir leur profession de foi au secrétariat de la Direction des Ressources Humaines, dans les mêmes conditions et délais que ceux imposés pour la présentation des listes de candidats, soit au plus tard le vendredi 07 janvier 2022, 12 heures pour le 1er tour et au plus tard le lundi 24 janvier 2022 à 12 heures, en cas de 2nd tour.

Il est précisé que le support de la profession de foi sera constitué d’un fichier PDF ne dépassant pas 2 Mo et comportant 2 pages A4 recto-verso couleur maximum (fond blanc, 21 x 29,7 cm avec marges techniques de 6 mm à respecter).

Par ailleurs, à condition de réception dans les conditions définies dans les paragraphes précédents, les professions de foi seront mises en ligne par le prestataire ALPHAVOTE sur le site internet permettant le vote électronique et lisible au moment du vote. Le logo éventuel associé à la liste devra être joint à l’envoi de la profession de foi et le format à respecter est le suivant : hauteur 50 pixels maximum, largeur 50 pixels maximum, format PNG.

Article 8.2 Panneaux d’affichage

Des panneaux d’affichage dédiés à la campagne électorale seront attribués aux organisations syndicales invitées à la négociation du protocole pré-électoral et ayant participé à au moins une réunion de celui-ci.

Ces panneaux seront disposés à compter du lundi 13 décembre 2021, suite à la validation du Protocole d’Accord Pré-électoral (signature du PAP, à la double majorité), jusqu’à la date de proclamation des résultats. Ils seront situés au rez de chaussée du bâtiment, derrière l’accès PNG.

Pour la disposition des panneaux, la répartition entre les différentes organisations syndicales a été effectuée par tirage le lundi 06 décembre 2021. Le résultat est le suivant (de gauche à droite):

1. CAD

2. CFE CGC

3. FO

4. UNSA

5. CFDT

6. CGT

7. CFTC

Tout affichage qui serait apposé, en dehors des espaces définis ci-dessus fera l’objet d’un enlèvement immédiat et sans préavis. La distribution de tract doit respecter les modalités légales en la matière.

Article 8.3 Modalité d’affichage des listes sur le site de vote

Il a été retenu que les listes des organisations syndicales seront affichées sur le site de vote de façon aléatoire au moment de chaque connexion.

Article 8.4 Communication auprès des salariés

Les Organisations Syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise. L’affichage des organisations syndicales se fera aux emplacements spécifiques (cf. article 7.2).

Les Organisations Syndicales s’engagent à réaliser cette campagne électorale dans le respect des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise, et notamment de manière à ne pas gêner les salariés dans l’exercice de leur activité professionnelle.

Les organisations syndicales s’engagent à ne pas distribuer de tracts et ne pas modifier leurs panneaux d’affichages avec des informations susceptibles d’avoir une influence déterminante et/ou à fausser les résultats du scrutin pendant les périodes d’ouverture du bureau de vote.

Les dernières communications et tracts devront être réalisés avant le vendredi 14 janvier 2022 à 09 heures pour le premier tour et avant le vendredi 28 janvier 2022 à 09 heures pour le second tour.

De manière générale, l’ensemble des parties convient de renforcer les actions de communication durant la campagne électorale. Ainsi :

- La Direction assurera, a minima, une réunion d’information auprès des salariés sur le renouvellement du CSE et du vote électronique.

- La Direction des Ressources Humaines enverra au domicile des salariés en absence longue durée et en arrêt maladie aux dates du scrutin (connu a minima 15 jours avant la date du scrutin) toute l’information nécessaire (procédure, professions de foi, tout document utile…), si nécessaire en complément du courrier envoyé par ALPHAVOTE.

- Les professions de foi seront adressées par un mail de la DRH à chaque électeur le lundi 10 janvier 2022. Les professions de foi devront donc être remises au service RH sous format définit par ALPHAVOTE (cf article 7.1), le vendredi 07 janvier 2022, à 12 heures au plus tard.

- Afin de tenir compte de la situation sanitaire et de façon exceptionnelle, la Direction des Ressources Humaines enverra un mail de communication de la part de chaque Organisation Syndicale ayant déposé une liste, aux dates suivantes :

- 1^er envoi : Jeudi 16 décembre 2021 ou le mercredi 05 janvier 2022

- 2eme envoi jeudi 13 janvier 2022, pour le 1^er tour

- 3eme envoi le cas échéant le jeudi 27 janvier 2022, pour le second tour

Ces communications devront être transmises à la DRH, le Jour J, pour 12h au plus tard.

- La Direction des Ressources Humaines enverra, a minima, un mail de rappel à J-2, soit le jeudi 13 janvier 2022, incluant le lien vers le site de vote et le n°Vert.

Article 8.5 Heures de délégation

Chaque organisation syndicale déposant au moins une liste de candidats se voit allouer par la Direction de l’établissement concerné un crédit d’heure de délégation forfaitaire supplémentaire de 30 heures durant la campagne électorale.

Ces heures se prendront à partir du lendemain de la validation du PAP et au plus tard le dernier jour du scrutin du second tour.

L’utilisation de ces heures de délégation spécifiques devra systématiquement faire au préalable l’objet d’une déclaration officielle de la part du Délégué Syndical ou du Représentant de Section Syndicale par courriel auprès de xxx, de la Direction des Ressources Humaines, en mentionnant le nom du salarié, le nombre d’heures et l’organisation syndicale dont le crédit d’heures devra être imputé. De plus, le salarié doit tout mettre en œuvre pour informer son manager avant le départ en délégation.

ARTICLE 9 – MODALITES PRATIQUES DU SCRUTIN

Conformément à l’article 6 de l’accord d’entreprise du 16 Décembre 2020 relatif à la mise en place du CSE, les parties conviennent que les élections 2021/2022 des représentants du personnel au CSE de l’établissement de Sophia Antipolis se dérouleront par vote électronique.

La mise en place du vote électronique supprime le vote à l’urne à bulletin secret sous enveloppe.

Le prestataire choisi pour assurer le déroulement du vote électronique est la société ALPHAVOTE, qui a préalablement fait une présentation du système de vote électronique aux organisations syndicales, lors de la négociation du présent protocole.

La description détaillée du fonctionnement du vote électronique et du déroulement des opérations électorales figure au présent article et en annexe du présent protocole

9.1 Bureaux de vote

Les bureaux de vote virtuels seront ainsi constitués au plus tard le vendredi 07 janvier 2022 pour le 1^er tour de scrutin et le lundi 24 janvier 2022 pour le second tour de scrutin.

• Bureau 1 « Administratifs, Techniciens, Agents de Maîtrise et assimilés »

• Bureau 2 « Chefs de service, Ingénieurs et Cadres »

Chaque bureau de vote virtuel est composé d’un Président électeur du collège considéré, assisté de deux assesseurs, appartenant au même collège, la présidence revenant au plus âgé.

En outre, un bureau de vote électronique dit centralisateur, ayant la responsabilité des deux scrutins, est créé, tout en conservant les bureaux de vote initiaux et les accès initiaux dont ils disposent.

Le bureau de vote centralisateur est composé des Présidents des bureaux de vote 1 et 2 ainsi que d’un assesseur du bureau de vote 2. La présidence du bureau de vote centralisateur appartient au plus âgé.

Ce bureau de vote centralisateur sera constitué au plus tard une semaine avant la cérémonie de scellement pour sceller les urnes électroniques et procéder au dépouillement des urnes électroniques.

Les membres des bureaux de vote seront choisis en dehors des listes de candidats.

9.2 Connexion et forme du site de vote

9.2.1 Remise des codes d’accès et moyens d’authentification

Les codes d’accès qui se composent d’un identifiant et d’un mot de passe sont générés de manière aléatoire par le prestataire.

Préalablement au scrutin, ALPHAVOTE adressera, au domicile de chaque électeur concerné :

- l’adresse du site sécurisé de vote électronique,

- l’identifiant généré aléatoirement par le système de vote.

Cet envoi sera accompagné d’un mode opératoire expliquant à l’électeur les étapes à suivre afin de procéder au vote.

Ensuite, afin de pouvoir obtenir son mot de passe, l’électeur indiquera, à l’endroit prévu à cet effet, sur le site internet sécurisé de vote électronique, son numéro de téléphone portable professionnel ou personnel. Cette action lui permettra de recevoir son mot de passe par sms.

A titre très exceptionnel, si le salarié n’est pas titulaire d’un téléphone portable professionnel ou personnel, il pourra indiquer une adresse mail afin de pouvoir obtenir son mot de passe.

9.2.2 Lieu de vote

Les salariés auront la possibilité de voter à tout moment pendant les jours et heures fixés pour le vote, de n’importe quel terminal internet, de leur lieu de travail ou de leur domicile en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Ils pourront également voter au sein d’un espace dédié (salle à définir) à cet effet au sein de l’établissement, où un PC en libre accès permettra l’isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote.

Une seule personne sera autorisée en même temps dans cette salle. Elle devra veiller à fermer l’accès au site de vote avant de quitter la salle.

9.2.3 Accès au site et déroulement du vote

Les électeurs seront informés par la DRH, par affichage et par mail, ainsi que par le courrier réalisé par ALPHAVOTE, de l’ouverture et de la fermeture de la période de vote.

Par ailleurs, pendant la période de vote, un ou plusieurs mails pourront être adressés par la DRH et par ALPHAVOTE, à l’ensemble des électeurs pour les inciter à voter et ce afin d’augmenter le taux de participation. (avec le lien vers le site de vote, ainsi que le n°vert)

Un « tag NFC » sera mis à disposition des électeurs sur le panneau d’affichage de la Direction, afin de pouvoir accéder par son téléphone mobile directement sur le site de vote.

Afin de procéder au vote, l’électeur devra s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe personnels et confidentiels.

L’électeur devra ensuite répondre à une question « défi » : code postal de l’adresse du domicile + jour & mois de naissance en chiffres, tout attaché (soit 9 chiffres).

Une fois connecté sur l’application, l’électeur se verra présenter la liste des scrutins pour lesquels il est appelé à voter.

Les listes de candidats s’affichent de façon aléatoire sur le site de vote au moment de chaque connexion (cf article 7.3) pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur.

Le panachage est interdit et par conséquent impossible.

Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparait clairement à l’écran sous forme récapitulative pour chaque élection ; il peut être modifié avant validation.

Sa validation définitive vaudra signature et émargement. La validation le rend définitif et empêche toute modification.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé réception.

Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant d’être transmis dans le fichier contenant l’urne électronique, recensant tous les votes exprimés.

9.3 Administration du site

Pendant la durée du scrutin, les membres des bureaux de vote, un représentant par liste de candidats et un membre de la Direction, auront accès au site d’administration pour visualiser le taux de participation. Cette liste sera à adresser à ALPHAVOTE au même moment que la liste des membres de bureaux de vote virtuels.

Conformément à l’article R.2314-16 du code du travail, la liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.

9.4 Cellule d’assistance technique

Conformément aux dispositions légales, l’établissement met en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

La cellule d’assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique a fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

9.5 Assistance aux électeurs

Un numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec ALPHAVOTE sera mis à disposition des électeurs pendant la durée du scrutin 24/24h et 7/7j.

En cas de perte du mot de passe et/ou de l’identifiant, la cellule d’assistance téléphonique se tient à disposition des électeurs 24/24h et 7/7j. La procédure est décrite en annexe du présent protocole.

ARTICLE 9 – MODALITES DU DEPOUILLEMENT

10.1 Désignation des représentants des listes de candidats avant le scrutin

Chaque organisation syndicale ayant présenté une liste fera parvenir à la Direction des Ressources Humaines, au plus tard vendredi 07 janvier 2022 à 12 heures, la liste des représentants des listes de candidats qu’elle désigne. Chaque organisation syndicale nommera autant de représentants que de listes présentées par élection.

Il appartient à chaque organisation syndicale de veiller à ce que le représentant qu’elle aura désigné participe effectivement au dépouillement.

Il pourra également participer à la cérémonie de scellement.

Cette désignation vaudra pour les deux tours.

10.2 Le dépouillement le jour du scrutin

Trois clés destinées à permettre, à l’issue du scrutin, l’accès aux données du fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » et au dépouillement des votes sont générées par le système de vote dématérialisé.

Les détenteurs des trois clefs sont le président et les deux assesseurs du bureau de vote centralisateur nominativement identifiés.

L’initialisation des trois clefs a lieu avant la phase de tests.

L’initialisation intervient de manière à prouver de façon irréfutable que les détenteurs distincts des clefs ont connaissance distinctement de leur clef à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.

Chaque détenteur désigné active à tour de rôle sa propre clef avec son mot de passe. Les mots de passe sont enregistrés par les porteurs de clé afin de garantir la confidentialité.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.

Le dépouillement initié par le président du bureau de vote n'est possible que par l'activation conjointe de deux clefs de chiffrement sur les trois clefs initialisées et en présence des porteurs de clés correspondants.

Ainsi la présence de deux détenteurs des clés initialisées et activées avant la phase de test est indispensable pour autoriser le dépouillement.

Le décompte des voix apparaît lisiblement sur l'écran de l’ordinateur connecté au système de vote et à tous les membres du bureau de vote. Le décompte des voix fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Tous les documents ayant servi au vote, notamment les listes électorales et les listes d’émargements, sont conservés par la Direction des Ressources Humaines pendant 15 jours après la proclamation des résultats et au-delà de cette durée en cas de contestation.

La liste des candidats incluant les dates de naissance sera consultable par le bureau de vote, pour la vérification de départage éventuel.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Afin de permettre la mesure de la représentativité au niveau territorial, l’ensemble des organisations syndicales ainsi que la Direction conviennent que les CERFA remplis à l’issue des élections préciseront bien les identifiants de convention collective (IDCC) suivants :

• De l’IDCC 0054 pour les CERFA du collège 2

• De l’IDCC 0650 pour les CERFA du collège 3

ARTICLE 11 – ATTRIBUTION DES SIEGES – PROCES VERBAUX – PROCLAMATION DES RESULTATS

En l’absence de quorum au 1er tour, il devra impérativement être procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Si le quorum est atteint au 1er tour, il est attribué à chaque liste, dans chaque collège, autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.

Au cas où aucun siège n’aurait été pourvu en application du quotient électoral ou s’il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.

Au sein de chaque liste ayant obtenu des sièges, le bureau de vote désigne les candidats élus dans l’ordre de présentation des candidats sur la liste, sauf si les ratures sur un même nom sont supérieures ou égales à 10 % du nombre des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste.

Les résultats des opérations de dépouillement sont consignés sur des procès-verbaux distincts pour chaque élection (titulaires et suppléants) et pour chaque collège, sur lesquels le Président du bureau de vote signale éventuellement les incidents et les réclamations qui peuvent être formulées par tout électeur.

Les procès-verbaux sont signés par le Président du bureau de vote et ses assesseurs.

Le président du bureau de vote proclame oralement les résultats.

Les noms des élus titulaires et suppléants sont portés par note de la Direction des Ressources Humaines à la connaissance du personnel.

Le procès-verbal de l’élection (CERFA issus de l’outil) sera envoyé à chaque organisation syndicale, à l’inspection du travail et au prestataire du ministère du travail chargé de consolider la représentativité des organisations syndicales au niveau national et interprofessionnel.

Le présent accord est établi en 10 exemplaires pour remise à chaque organisation syndicale et à la Direction.

Fait à Sophia Antipolis, le 13 décembre 2021

Pour l’Etablissement de Sophia Antipolis,

Pour les Organisations Syndicales,

Pour CAD, Pour CFDT,

Pour CFE-CGC, Pour CFTC,

Pour CGT, Pour FO,

Pour UNSA,

ANNEXE 1 : PRECISIONS SUR LE FONCTIONNEMENT DU VOTE ELECTRONIQUE

Le système développé et qui sera mis en œuvre par le prestataire est conforme en tous points aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux conditions et aux modalités de vote électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

Articles R.2314-5 et suivants du Code du travail

Le système développé et qui sera mis en œuvre par le prestataire a été, conformément à la législation en vigueur, audité par un organisme indépendant, ExpertisLab, chargé de valider sa conformité vis-à-vis des obligations réglementaires.

Sécurité du système de vote

Avant l’ouverture du vote, les données de paramétrage du scrutin sont scellées manuellement, un condensat de référence est généré sur ces données pour en assurer l’intégrité à tout moment. Au scellement puis à l’ouverture programmée du scrutin, un constat assure des émargements et des urnes vides.

A la date de fermeture programmée du scrutin, la clôture des votes est faite automatiquement, un condensat de référence est généré sur l’urne et l’émargement des votes électroniques à la fermeture.

Confidentialité des données transmises

Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Le système retenu répond en tous points aux prescriptions de la CNIL en matière de droit à la protection dans le cadre du traitement informatique contenant des données à caractère personnel, prescriptions énoncées dans la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés" et aux textes de loi postérieurs modifiant et actualisant son contenu.

Le prestataire s’engage à conserver de manière confidentielle toutes les informations et les données qui lui seront transmises dans le cadre de l’organisation du vote dématérialisé par internet. Il met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser l’accès aux informations des fichiers qui lui sont transmis par l’entreprise sur ces propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote dématérialisé par internet.

A l’issue de l’opération de vote électronique, le prestataire s’engage à détruire les fichiers transmis et à ne conserver aucune de ces données.

Les fichiers

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichiers des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».

Le traitement « fichier des candidats » et « fichier des électeurs » est établi à partir d’un référentiel fourni par la Direction de la société. La conformité de l’intégration au système de vote électronique des listes électorales et des candidatures transmises au prestataire sera contrôlée par la Direction préalablement à chaque tour de scrutin.

Le « fichier des électeurs » a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes d’émargement sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste d’électeur et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Contenu des fichiers

Les données devant être enregistrées sont les suivantes :

• pour les listes électorales : matricule, noms et prénoms des inscrits, date d'entrée dans l'entreprise, date de naissance, collège ;

• pour le fichier des électeurs : matricule, noms, prénoms, collège et coordonnées postales ;

• pour les listes d'émargement : collège, noms et prénoms des électeurs ;

• pour les listes des candidats : nom de la liste, collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant ;

• pour les listes des résultats : nom de la liste, noms et prénoms des candidats, élus, non élus, nombre de voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège et les destinataires mentionnés ci-dessous.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :

• pour les listes électorales : électeurs, organisations syndicales représentatives et collaborateurs des ressources humaines désignés par la Direction pour l’organisation des élections ;

• pour le fichier des électeurs : chaque électeur a accès à ses propres informations uniquement ;

• pour les listes d'émargement : membres des bureaux de vote, collaborateurs des ressources humaines désignés par la Direction pour l’organisation des élections ;

• pour les listes des candidats : électeurs, organisations syndicales et collaborateurs des ressources humaines désignés par la Direction pour l’organisation des élections;

• pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l'emploi, organisations syndicaleset collaborateurs des ressources humaines désignés par la Direction pour l’organisation des élections.

En cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition des tribunaux compétents.

Test - Scellement du Paramétrage

Test - Objectifs et Période des tests

Les tests programmés dans cette phase permettront notamment de contrôler le déroulement et la conformité du scénario de vote pour chaque élection durant une période prévue dans un calendrier de préparation des élections.

Elle sera prévue à l’issue de la phase de paramétrage et de préparation du système de vote dématérialisé par internet intégrant les listes de candidats. La période de test ne peut débuter qu’après la date limite de dépôt des listes de candidats fixée par le protocole d’accord préélectoral.

Phase de tests « à blanc » - Objectifs de la phase de tests « à blanc »

Les tests dits « à blanc » ont lieu après le contrôle et la validation des scénarios d’élections et après le contrôle des listes de candidats. Ils doivent être effectués sur le système de vote dématérialisé par internet définitif et validé préalablement, afin de permettre aux membres du bureau de vote de contrôler la conformité du système de vote dématérialisé par internet avant l’ouverture effective des élections.

Étapes de la phase de test « à blanc »

Les étapes de contrôle seront les suivantes :

• Création par le Président et les Assesseurs du bureau de vote des clés secrètes qui permettront le chiffrement des bulletins de vote dans le système de vote dématérialisé par internet du prestataire ;

• Ouverture des élections par le Président et les Assesseurs du bureau de vote ;

• Réalisation de plusieurs votes selon des tests préparés pour la société. ;

• Fermeture des élections par le Président et les Assesseurs du bureau de vote ;

• Emploi des clés secrètes pour le déchiffrement des bulletins de vote ;

• Déroulement du dépouillement des urnes électroniques et édition des résultats ;

• Contrôles de la conformité des résultats obtenus ;

Scellement du paramétrage : à l’issue du test « à blanc » une validation du fonctionnement du système interviendra entre le Président du bureau de vote et ALPHAVOTE pour que le scellement définitif intervienne.

Moyens

Le prestataire s’engage à fournir un système permettant de tester « à blanc » toutes les fonctions et les rôles du logiciel une fois le paramétrage effectué, y compris l’utilisation des clés qui serviront au dépouillement réel à l’issue du scrutin.

PROCEDURE DE RéASSORT du mot de passe ET DE L’IDENTIFIANT

En cas de perte du mot de passe et/ou de l’identifiant, une cellule d’assistance téléphonique se tient à disposition des électeurs 24/24h et 7/7j. La procédure est la suivante :

- l’électeur contacte le n° vert dédié,

- des questions sont posées par l’opérateur à l’électeur afin de vérifier et valider son identité,

- l’opérateur communique son identifiant à l’électeur oralement,

- le mot de passe est communiqué à l’électeur par SMS au n° de téléphone communiqué par l’appelant ou, à défaut mais à titre très exceptionnel sur son adresse e-mail personnelle si l’électeur n’est pas titulaire d’un téléphone portable professionnel ou personnel.

Conservation des données

Le prestataire conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

A l’issue de la remise des données, les responsabilités d’archivage du scrutin incomberont à l’Etablissement de Sophia Antipolis. Jusqu'à cette date, le prestataire en assumera la charge.