CAISSE RÉGIONALE DE L’ANJOU ET DU MAINE

ACCORD N°108 SUR LE FORFAIT JOURS

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit agricole mutuel de l’ANJOU et du MAINE, dont le siège social est situé 40 Rue Prémartine, LE MANS (72000), représentée par M. XX, agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part,

et les organisations syndicales ci-après désignées :

• La C.F.D.T., représentée par

• FO, représentée par

• Le S.N.E.C.A.-C.G.C., représenté par

• S.U.D./S.D.A.C.A.A.M., représenté par

• L’U.N.S.A., représentée par

d'autre part,

Il est conclu le présent accord d'entreprise.

preambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre la loi travail du 8 août 2016 et de l’accord national du 13 janvier 2000 relatif au temps de travail au Crédit Agricole

Il s’inscrit également dans le prolongement de l’annexe 2 à la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole intitulée «  Durée et organisation du temps de travail » reconduite et issues des avenants du 15 décembre 2009, du 24 octobre 2011, du 23 novembre 2013 et du 28 octobre 2015 jusqu’au 31 décembre 2017.

La Direction et les organisations syndicales se sont réunies pour négocier les modalités de mise en œuvre du forfait pour les cadres au sein de la Caisse Régionale.

Cette négociation s’appuie sur un diagnostic de l’existant dans la Caisse Régionale et des attendus quant à la cohérence de l’évolution des métiers.

l’OBJET

Le présent accord a pour objet :

• de définir les conditions de mise en place du forfait jours au sein de la Caisse Régionale ;

• d’étendre les dispositions relatives aux cadres visés par l’accord national sur le temps de travail et d’en définir les modalités de mise en place ;

• de définir les modalités de prise ou de report de congés et autres jours des cadres bénéficiant d’une convention individuelle de forfait.

le champ d’APPLICATION

Selon les dispositions légales en vigueur, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année :

• les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;

• les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Pour cette catégorie de cadres, le forfait annuel en jours est institué, conformément aux dispositions conventionnelles et légales (C. trav., art. L. 3121-58, art. L. 3121-43).

Ces cadres se verront proposer une convention individuelle de forfait en jours.

Bénéficiaires conventionnels

Conformément à l’annexe II de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, le forfait jours concerne :

• les salariés des niveaux H à J compte tenu du niveau de responsabilité et d’autonomie notamment en matière de temps de travail ;

• les salariés du niveau G qui assurent le management d’un point de vente ou qui mettent en œuvre quotidiennement une expertise commerciale auprès des clients soit les Adjoints à Directeur d’Agence et les Responsables de Bureau Rattaché.

Extension

Compte tenu de la nature de certains métiers, les parties signataires du présent accord conviennent d’étendre le forfait jours aux métiers suivants relevant du niveau G :

• Les Adjoints aux Responsables de domaine ;

• Le Chargé d’Affaire arrangement de dettes ;

• Les Chargés de Caisses Locales ;

• Les Chargés d’équipe ;

• Les Chargés logistique ;

• Le Chargé RH et sociale.

3. ORganisation du temps de

   3. Durée du travail

Conformément à la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, le nombre de jours travaillés pour les salariés au forfait jours est de 205 jours, compte tenu d’un droit à congé payé complet.

• 365 jours calendaires - 104 jours de week-ends - 25 jours de congés légaux - 31 autres jours.

Ce calcul n’intègre pas les congés supplémentaires conventionnels et légaux qui viendront en déduction des 205 jours travaillés. A cette durée s’ajoute le jour de solidarité.

L’année de référence est la période retenue pour l’acquisition des congés annuels soit du 1^er janvier au 31 décembre.

Les cadres concernés par le forfait jours restent soumis à la législation en vigueur relative au repos quotidien de 11 heures ainsi qu’au repos hebdomadaire conventionnel (Article 41) de deux jours consécutif par semaine, l’un des deux jours comprenant obligatoirement le dimanche.

CONGES ET « AUTRES JOURS »

Les titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours planifient la prise de leurs congés conformément aux pratiques usuelles en vigueur dans la Caisse Régionale, d’une part en fonction des impératifs de fonctionnement de leur unité de travail, d’autre part après validation par leur responsable hiérarchique des dates de congés envisagées.

Les titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours bénéficient, au-delà des 2 jours de repos hebdomadaires, de jours de congés annuels et autres jours de repos selon les dispositions prévues dans l’accord national sur le temps de travail au Crédit Agricole et les modalités de gestion définies au sein de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de l’Anjou et du Maine.

Ces congés et autres jours sont pris par journée entière, sauf exception à la demande du cadre.

Le contrôle des jours travaillés et des jours de repos est effectué dans le cadre d’un bilan annuel défini par l’accord national sur le temps de travail au Crédit Agricole.

Pour ce faire, la Caisse Régionale enregistrera le nombre de jours travaillés ainsi que le nombre de journées de repos prises et suivra, comme pour les autres salariés, la prise effective au cours de l’année des jours de congé et de repos.

Les titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours peuvent demander à reporter, sur l’année civile suivante, le solde des congés annuels non pris à la date du 31 décembre de l’année au cours de laquelle ils auraient dû être pris, dans les cas suivants :

• Raisons exceptionnelles de service qui auraient conduit à modifier en fin de période le calendrier prévisionnel des congés ;

• Maladie ;

• Maternité.

Ce report de congés, subordonné à l’accord de l’employeur, ne pourra avoir pour conséquence de majorer les seuils de durée du travail plus que proportionnellement à la durée ainsi reportée.

Pour les autres jours non pris à la date du 31 décembre de l’année au cours de laquelle ils auraient dû être pris, les titulaires de la convention individuelle de forfait bénéficieront des dispositions de l’article L. 3121-59 du code du travail.

Compensation financière

Conformément aux dispositions de l’annexe II de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, une prime est octroyée aux salariés concerné par le forfait jours et relevant du niveau G .

Cette prime conventionnelle annuelle de 788€¹, sera intégrée au salaire mensuel versé par la Caisse Régionale.

la DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er janvier 2018 date de son entrée en vigueur.

En conséquence, ledit accord cessera de plein droit de produire tout effet le 31 décembre 2018 à minuit.

Toutefois, les parties contractantes pourront convenir de la reconduction expresse de l’accord, pour une nouvelle durée déterminée de leur choix. A cet effet, trois mois avant son expiration, soit au plus tard le 30 septembre 2018, les parties signataires conviennent de se réunir pour décider de cette éventuelle reconduction et de ses modalités.

Les organisations syndicales et la Direction pourront décider de modifier le présent accord, par avenant.

DEPOT LEGAL

Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion par la Direction en 2 exemplaires à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), dont 1 version sur support papier et une version sur support électronique, par lettre recommandée avec avis de réception.

Un exemplaire de cet avenant sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Le Mans

En 8 exemplaires originaux

Le