Accord d'entreprise "forfait jours" chez CREDIT AGRICOLE DE L'ANJOU ET DU MAINE - CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAIN (Siège)

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit agricole mutuel de l'ANJOU et du MAINE, dont le siège social est situé 77 avenue Olivier Messiaen, LE MANS (72000), représentée par M. , agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part,

et les organisations syndicales ci-après désignées :

d'autre part,

Il est conclu le présent accord d'entreprise.

PREAMBULE

Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la loi travail du 8 août 2016 et de l'accord national du 29 juin 2018 relatif à la « Durée et l'organisation du temps de travail dans les Caisses régionales de Crédit Agricole ».

Cet accord portant sur l'annexe 2 de la CCN, a été conclue pour une durée de 5 ans à compter du l^er janvier 2019 et apporte notamment des modifications en matière de forfait jours. Il rend ainsi possible l'extension du forfait jour à tous les cadres de niveau G à J et certains non cadres de niveau F (sous réserve de négociation locale).

Cet accord apportant des modifications en matière de forfait jours, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies pour négocier les modalités de mise en œuvre du forfait jour au sein de la Caisse Régionale.

Cette négociation s'appuie sur un diagnostic de l'existant dans la Caisse Régionale et des attendus quant à la cohérence de l'évolution des métiers.

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I - L'OBJET

Le présent accord a pour objet :

• de définir les conditions de mise en place du forfait jours au sein de la Caisse Régionale ;

• d'étendre les dispositions relatives aux cadres visés par l'accord national sur le temps de travail et d'en définir les modalités de mise en place ;

• de définir les modalités de prise ou de report de congés et autres jours des cadres bénéficiant d'une convention individuelle de forfait.

Il - LE CHAMP D'APPLICATION

Selon les dispositions légales en vigueur, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année :

• les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;

• les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Pour cette catégorie de cadres, le forfait annuel en jours est institué, conformément aux dispositions conventionnelles et légales (C. trav., art. L3121-53 à L3121-66).

Ces cadres se verront proposer une convention individuelle de forfait en jours.

A. BENEFICIAIRES CONVENTIONNELS

Conformément à l'annexe Il de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, le forfait jours concerne :

• les salariés des niveaux H à J compte tenu du niveau de responsabilité et d'autonomie notamment en matière de temps de travail ;

• les salariés du niveau G qui assurent le management d'un point de vente ou qui mettent en oeuvre quotidiennement une expertise commerciale auprès des clients soit les Adjoints à Directeur d'Agence et les Responsables de Bureau Rattaché.

B. EXTENSION

Compte tenu de la nature de certains métiers, les parties signataires du présent accord conviennent d'étendre le forfait jours aux métiers suivants relevant du niveau G qui, conformément à l'accord national, n'assurent pas le management d'un point de vente ou ne mettent pas en oeuvre des expertises commerciales auprès des clients :

• Les Adjoints aux Responsables de domaine ;

• Le Chargé d'Affaire arrangement de dettes ;

• Les Chargés de Caisses Locales ;

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• Les Chargés d'équipe ;

• Les Chargés logistique ;
  1:1 Les Conseillers Privé ;

• Les Conseillers Privé du dirigeant ;

• Les Chargés d'Affaire Entreprise ;
  CI Les Chargés d'Affaire Grande Entreprise ;

• Les Chargés d'Affaire Collectivité publique ;
  Cl Les Chargés d'Affaire ELS.

III - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Un guide sur le forfait jours sera présenté et mis à disposition des salariés sous COMMEO RH. Ce dernier a pour vocation d'éclairer les salariés sur le fonctionnement du forfait jours, ainsi que des droits et devoirs de chacun.

1. DUREE DU TRAVAIL

Conformément à la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, le nombre de jours travaillés pour les salariés au forfait jours est de 205 jours, compte tenu d'un droit à congé payé complet.

' 365 jours calendaires - 104 jours de week-ends - 25 jours de congés légaux - 31 autres jours.

Ce calcul n'intègre pas les congés supplémentaires conventionnels et légaux qui viendront en déduction des 205 jours travaillés. A cette durée s'ajoute le jour de solidarité.

L'année de référence est la période retenue pour l'acquisition des congés annuels soit du 1' janvier au 31 décembre.

Les cadres concernés par le forfait jours restent soumis à la législation en vigueur relative au repos quotidien de 11 heures ainsi qu'au repos hebdomadaire conventionnel (Article 41) de deux jours consécutif par semaine, l'un des deux jours comprenant obligatoirement le dimanche.

2. CONGES ET « AUTRES JOURS »

Les titulaires d'une convention individuelle de forfait en jours planifient la prise de leurs congés conformément aux pratiques usuelles en vigueur dans la Caisse Régionale, d'une part en fonction des impératifs de fonctionnement de leur unité de travail, d'autre part après validation par leur responsable hiérarchique des dates de congés envisagées.

Les titulaires d'une convention individuelle de forfait en jours bénéficient, au-delà des 2 jours de repos hebdomadaires, de jours de congés annuels et autres jours de repos selon les dispositions prévues dans l'accord national sur le temps de travail au Crédit Agricole et les modalités de gestion définies au sein de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine.

Ces congés et autres jours sont pris par journée entière, sauf exception à la demande du cadre.

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Le contrôle des jours travaillés et des jours de repos est effectué dans le cadre d'un bilan annuel défini par l'accord national sur le temps de travail au Crédit Agricole.

Pour ce faire, la Caisse Régionale enregistrera le nombre de jours travaillés ainsi que le nombre de journées de repos prises et suivra, comme pour les autres salariés, la prise effective au cours de l'année des jours de congé et de repos.

Les titulaires d'une convention individuelle de forfait en jours peuvent demander à reporter, sur l'année civile suivante, le solde des congés annuels non pris à la date du 31 décembre de l'année au cours de laquelle ils auraient dû être pris, dans les cas suivants :

• Raisons exceptionnelles de service qui auraient conduit à modifier en fin de période le calendrier prévisionnel des congés ;

• Maladie ;

• Maternité.

Ce report de congés, subordonné à l'accord de l'employeur, ne pourra avoir pour conséquence de majorer les seuils de durée du travail plus que proportionnellement à la durée ainsi reportée.

Pour les autres jours non pris à la date du 31 décembre de l'année au cours de laquelle ils auraient dû être pris, les titulaires de la convention individuelle de forfait bénéficieront des dispositions de l'article L. 3121-59 du code du travail.

3. SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL

Les signataires du présent accord conviennent que le suivi du temps de travail des salariés au forfait, sera traité dans le cadre des travaux engagés en 2018 sur l'organisation du temps de travail en Anjou Maine et devant se conclure en 2020.

En effet, dans le cadre de ce projet un outil de suivi du temps de travail doit être testé en 2020 et donnera lieu à la rédaction d'un projet d'accord reprenant également les travaux menés dans le cadre du projet HAPPII.

Dans cette attente, le suivi s'effectuera via l'outil actuel SIRH'US.

1. EXERCICE DU « DROIT A LA DECONNEXION »

Dans le présent accord, les parties souhaitent souligner l'importance du droit à la déconnexion en rappelant que les modalités de l'exercice de ce droit sont définies dans l'accord de branche du 1^er mars 2017 « sur les orientations de la branche relatives au droit à la déconnexion en vue des négociations dans les Caisses régionales du Crédit Agricole » ainsi que dans l'Accord d'Entreprise n°107, conclu le 30 octobre 2017, relatif au « Droit à la déconnexion ».

IV - COMPENSATION FINANCIERE

Conformément aux dispositions de l'annexe II de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, une prime est octroyée aux salariés concernés par le forfait jours et relevant du niveau G.

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Cette prime conventionnelle annuelle de 1200€¹, sera intégrée au salaire mensuel versé par la Caisse Régionale.

LA DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans à compter du 1^er janvier 2020 date de son entrée en vigueur.

En conséquence, ledit accord cessera de plein droit de produire tout effet le 31 décembre 2021 à minuit.

Toutefois, les parties contractantes pourront convenir de la reconduction expresse de l'accord, pour une nouvelle durée déterminée de leur choix. A cet effet, trois mois avant son expiration, soit au plus tard le 30 septembre 2021, les parties signataires conviennent de se réunir pour décider de cette éventuelle reconduction et de ses modalités.

Les organisations syndicales et la Direction pourront décider de modifier le présent accord, par avenant.

DEPOT LEGAL

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées par la Direction auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi), via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr En cas d'indisponibilité de celui-ci les parties conviennent alors que la Direction procèdera par courrier, en adressant une version sur support papier par lettre recommandée avec avis de réception.

Un exemplaire de cet accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.

Fait à Angers

En 8 exemplaires originaux

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Pour la Caisse Régionale de l'ANJOU et du MAINE,

Le Directeur Général,

Pour la C.F.D.T

Montant à jour à la date de signature du présent avenant

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