CAISSE RÉGIONALE DE L’ANJOU ET DU MAINE

ACCORD N°97 – AVENANT N°2

ACCORD SUR LE PROGRAMME D’ACTIONS EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Entre les soussignés :

La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l’ANJOU et du MAINE, dont le siège social est situé 77 avenue Olivier Messiaen, LE MANS (72000), représentée par M. XX, agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part,

et les organisations syndicales ci-après désignées :

• La CFDT, représentée par :

• La C.G.T., représentée par :

• Le SNECA/CGC, représenté par :

• SUD/SDACAAM, représenté par :

d'autre part,

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des articles L.5212-1 et suivants du Code du travail et de l’accord national du 17 décembre 2015 relatifs à l’emploi des travailleurs handicapés.

Compte tenu des évolutions législatives issues de la loi n°2018 – 771 dite « loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018, complétée par les décrets n° 2019 – 521, 2019 – 522 et 2019 – 523, et de la prorogation de l’accord national jusqu’au 31.12.2019, il est décidé de proroger l’accord n°97 jusqu’au 30 juin 2020.

En conséquence, l’article 6 intitulé « DUREE DE L’ACCORD », est modifié comme suit.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 18 mois à compter du 1^er juillet 2019.

En conséquence, ledit accord cessera de plein droit de produire tout effet le 31 décembre 2020 à minuit.

Toutefois, les parties contractantes pourront convenir de la reconduction expresse de l’accord, pour une nouvelle durée déterminée de leur choix. A cet effet, six mois avant son expiration, soit au plus tard le 30 juin 2020, les parties signataires conviennent de se réunir pour décider de cette éventuelle reconduction et de ses modalités.

Les organisations syndicales et la Direction pourront décider de modifier le présent accord, par avenant.

ARTICLE 4 - DEPOT LEGAL

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées par la Direction auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. En cas d’indisponibilité de celui-ci les parties conviennent alors que la Direction procèdera  par courrier, en adressant une version sur support papier par lettre recommandée avec avis de réception.

Un exemplaire de cet accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait

En 8 exemplaires originaux

Le