CAISSE RÉGIONALE DE L’ANJOU ET DU MAINE

ACCORD N°114 – AVENANT N°1

ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (IRP) ET SUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES DANS LA CAISSE REGIONALE DE L’ANJOU ET DU MAINE

Entre les soussignés :

La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l’ANJOU et du MAINE, dont le siège social est situé 77 avenue Olivier Messiaen, LE MANS (72000), représentée par M. XX, agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part,

et les organisations syndicales ci-après désignées :

• La C.F.D.T., représentée par

• F.O., représentée par

• Le S.N.E.C.A.-C.G.C., représenté par

• S.U.D./S.D.A.C.A.A.M., représenté par

• L’U.N.S.A. représentée par

d'autre part,

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de la signature du protocole d’accord préélectoral afin de rendre concordant le nombre de délégués syndicaux, au nombre de membres titulaires et suppléants du CSE fixés dans le protocole.

En conséquence, l’article 2 intitulé « COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES INSTANCES » du présent accord est modifié par les présentes.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent avenant a pour objet :

De concorder l’accord aux dispositions du protocole d’accord préélectoral, fixant exceptionnellement et uniquement pour la durée du prochain mandat, un nombre de membres du CSE supérieur à celui établi en conformité des effectifs.

ARTICLE 2 – MODIFICATIONS LIEES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Conformément à l’article 5 de la Convention collective nationale et de manière plus favorable, les parties conviennent, à titre exceptionnel et uniquement pour la durée du prochain mandat, de fixer le nombre de délégués syndicaux à 3 titulaires et 3 suppléants, bien que l’effectif de la Caisse régionale n’atteigne pas les 2 000 salariés.

L’article 2) dans sa sous-partie « A. Délégués syndicaux » est désormais rédigé comme suit :

Article 2 - Composition et fonctionnement Des Instances

1. Délégués Syndicaux

Les Délégués Syndicaux sont désignés conformément à l’article L2143-3 du Code du Travail. Cette désignation est portée à la connaissance de l’employeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lettre remise contre récépissé.

A titre exceptionnel et uniquement pour la durée du prochain mandat, le nombre de délégués syndicaux dans la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine est calculé conformément aux dispositions de l’article 5 de la Convention Collective Nationale et est fixé de manière plus favorable à ces dispositions. Le nombre de délégués syndicaux est fixé à 3 titulaires et 3 suppléants par Organisation Syndicale représentative, bien que cet effectif n’atteigne pas les 2 000 salariés à la date de signature des présentes.

Un délégué syndical supplémentaire peut être désigné dans la Caisse Régionale, en application et dans les conditions de l’article L. 2143-4¹ du code du Travail.

La composition des Délégations Syndicales aux réunions de négociations et de concertation sera conforme aux dispositions prévues à l’article L2232-17 du Code du Travail.

Les suppléants participeront aux réunions de négociations et de concertations en l’absence du titulaire. 

ARTICLE 4 - DEPOT LEGAL

Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion par la Direction en 2 exemplaires à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), dont 1 version sur support papier et une version sur support électronique, par lettre recommandée avec avis de réception.

Un exemplaire de cet avenant sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent avenant n’opère pas novation et les dispositions de l’accord n°114, autres que celles modifiées par les présentes, demeurent inchangées.

Fait au MANS

En 8 exemplaires originaux

Le