Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez EMERAUDE HABITATION - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE ST MALO AGGLOMERATION (Siège)

ACCORD SUR

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

A l’issue des négociations collectives annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242.1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit, entre :

EMERAUDE HABITATION

ET

Le Syndicat CFDT représenté par

PREAMBULE

Il est précisé que l’accord sur la négociation annuelle obligatoire concerne uniquement les salariés de droit privé.

ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS

1. – Revalorisation des salaires

La revalorisation des salaires au titre de l’avancement collectif est fixée à 1 %, et sera effectif le 1^er février 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

L’enveloppe de la revalorisation des salaires au titre de l’avancement individuel est fixée à 24 504 € brut. Cette augmentation de salaire se fait après évaluation des performances au vu des missions du poste et de l’attitude professionnelle.

La direction s’engage à distribuer la totalité de cette enveloppe. Ces revalorisations seront avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

2. - Le 13^ème mois (1/12^ème des traitements de base)

Il est versé à tous les salariés en CDI, CDD et intérimaires en décembre 2020 en fonction de la présence de l’année 2020.

Il est versé au prorata temporis dans les situations ci-après :

• à temps partiel,

• à temps partiel thérapeutique consécutif à un arrêt maladie,

• en congé parental,

• en congé maladie et/ou en autorisation d’absence exceptionnelle de plus de 8 jours ouvrés de façon continue ou discontinue sur l’année 2020 (recalculé en fonction de la date d’arrivée du salarié au cours de l’année),

• embauché ou sorti en cours d’année.

Pour un salarié absent toute l’année sur les conditions ci-dessus, la franchise de 8 jours ne s’applique pas, il ne perçoit rien.

Selon la réglementation en vigueur, seules les absences suivantes ne donnent pas lieu à un abattement du versement :

• congé de maternité,

• congé de paternité,

• accident de travail ou maladie professionnelle,

• temps partiel thérapeutique consécutif à un accident de travail.

Un réajustement éventuel sera fait avec le salaire de janvier 2021 selon l’absence du 1^er au 31 décembre 2020.

Le Directeur Général par intérim et la déléguée syndicale conviennent qu’un accord d’entreprise soit signé en 2020 à ce sujet.

3. – L’allocation de fin d’année

Conformément à la négociation annuelle obligatoire 2017, il est rappelé que cette prime est réputée acquise et qu’elle n’a donc pas fait l’objet de négociation cette année.

L’allocation est versée à tous les salariés en CDI, CDD et intérimaires. Un montant de 450 € brut sera versé avec le salaire de novembre 2020 en fonction de la présence de l’année 2020.

Un réajustement éventuel sera fait avec le salaire de janvier 2021 selon l’absence du 1^er novembre 2020 au 31 décembre 2020.

Elle est versée au prorata temporis dans les situations ci-après :

• à temps partiel,

• à temps partiel thérapeutique consécutif à un arrêt maladie,

• en congé parental,

• en congé maladie et/ou en autorisation d’absence exceptionnelle de plus de 8 jours ouvrés de façon continue ou discontinue sur l’année 2020,

• embauché ou sorti en cours d’année.

Pour un salarié absent l’année complète, la franchise de 8 jours ne s’applique pas, il ne perçoit rien.

Selon la réglementation en vigueur, seules les absences suivantes ne donnent pas lieu à un abattement du versement :

• en congé de maternité,

• en congé de paternité,

• en accident de travail ou maladie professionnelle.

  4. – La Prime Macron

Une prime Macron de 500 € sera versée en avril 2020 aux salariés présents en CDI ou CDD (hors intérimaire) dont la rémunération sera inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut. Il est rappelé que cette prime est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales.

Les salariés dépassant 3 fois la valeur annuelle du SMIC bénéficieront d’une prime exceptionnelle du même montant non exonérée.

Pour tous les salariés :

La période de référence de son calcul s’effectuera sur les 12 mois précédent le mois de versement soit du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020.

Elle est versée au prorata temporis dans les situations ci-après :

• en arrêt maladie, maladie professionnelle, accident de travail, temps partiel thérapeutique,

• en congé exceptionnel,

• à temps partiel,

• embauché au cours de la période de référence.

Selon la réglementation en vigueur, seules les absences suivantes ne donnent pas lieu à un abattement du versement :

• en congé pris au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale

ARTICLE 2 : L’INTERESSEMENT

Un accord d’intéressement signé le 2 mai 2019 porte sur les années 2020-2021-2022. Cet accord prévoit le versement d’une prime globale dans la limite de 6 % de la masse salariale, calculée en fonction de 5 critères :

• L’autofinancement

• Taux de vacance financière

• Taux des impayés des locataires présents

• Respect des budgets

• Respect des plans de financement des opérations neuves (locatives et accession) et de réhabilitation livrés durant l’exercice de référence

ARTICLE 3 : COMPLEMENTAIRE MALADIE – FRAIS DE SANTE

La participation d’Emeraude Habitation est fixée à hauteur de 65 % quelle que soit la formule choisie par le salarié (base, option, couple, famille, célibataire) à compter du 1^er février 2020.

ARTICLE 4 : PREVOYANCE

L’accord national du 12 juillet 2012 prévoit la mise en place, dans les OPH, de garanties de prévoyance assurant aux salariés des prestations relatives aux risques suivants : décès, incapacité temporaire de travail, invalidité ou incapacité permanente.

Emeraude Habitation a institué, depuis janvier 2001, un régime de prévoyance complémentaire visant à garantir le personnel contre ces risques, et un accord de prévoyance a été signé le 30 décembre 2015 pour une durée de 6 ans.

Pour 2020, notre assureur Collecteam augmente son taux de cotisation à 1,74 %.

La participation d’Emeraude Habitation est fixée à 100 % quelle que soit la catégorie du salarié à compter du 1^er mars 2020.

ARTICLE 5 : RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

Depuis le 1^er juillet 2009, un P.E.R.E. a été mis en place. La participation d’Emeraude Habitation s’élève à hauteur de 1,5 % du traitement annuel brut.

ARTICLE 6 : RTT EMPLOYEUR

Un jour RTT est imposé à l’ensemble du personnel le lundi 13 juillet 2020. L’office sera donc fermé.

ARTICLE 7 : JOUR DE CONGE SUPPLEMENTAIRE

Exceptionnellement, il est offert à l’ensemble du personnel le vendredi 22 mai 2020. Emeraude Habitation sera donc fermé cette journée.

ARTICLE 8 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Emeraude Habitation dépend d’une convention collective nationale datée du 6 avril 2017, et applicable depuis le 27 avril 2018. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes étant abordé dans cette convention, il n’y a donc pas d’obligation d’élaborer un accord sur ce thème.

ARTICLE 9 : CLASSIFICATION DES EMPLOIS

Le Directeur Général par intérim et la déléguée syndicale conviennent qu’une mise à jour de l’accord sur la classification soit réalisée au cours de l’année 2020.

ARTICLE 10 : TELETRAVAIL

Le Directeur Général par intérim et la déléguée syndicale conviennent qu’une réflexion pourra être réalisée.

ARTICLE 11 : DROIT A LA DECONNEXION

Une charte sur le droit à la déconnexion et sur le bon usage des outils numériques a été signée le 23 septembre 2019.

ARTICLE 12 : TITRES RESTAURANT

La valeur nominale est de 9,20 €. La part employeur sera de 5,52 € et la part salarié de 3,68 €.

ARTICLE 13 : ENTRETIEN D’EVALUATION – ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Tout salarié bénéficiera d’un entretien individuel annuel chaque année. Les principaux thèmes abordés lors de cet entretien seront les suivants :

• Les événements significatifs de l’année écoulée

• Les conditions de travail

• Le bilan des objectifs individuels de l’année écoulée et la définition des nouveaux objectifs individuels

• L’appréciation professionnelle du salarié

Conformément à la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, les entretiens professionnels ont été réalisés en 2018. Les prochains entretiens seront réalisés en 2020.

ARTICLE 14 : GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES (GPEC)

Le Directeur Général par intérim et la déléguée syndicale conviennent qu’une réflexion pourra être réalisée.

ARTICLE 15 : EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Loi du 10 juillet 1987 fait obligation de tout établissement comportant au moins 20 salariés d’employer à temps plein ou à temps partiel dans la proportion de 6 % de leur effectif, des personnes ayant une reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés délivrée par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle, des pensionnés d’invalidité, des mutilés de guerre ou assimilés, des titulaires de la carte d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés.

Emeraude Habitation répondra à son obligation d’emploi des handicapés par le versement, si besoin, d’une contribution financière à l’AGEFIPH.

ARTICLE 16 : JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité est fixée de la manière suivante pour l’année 2020 :

- suppression d’1 jour de récupération du temps de travail soit 22 jours de RTT au lieu de 23 jours

ARTICLE 17 : SUBVENTION AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Il est accordé au comité social et économique une subvention globale et forfaitaire de 85 000 € se décomposant ainsi:

• Un budget pour les activités sociales et culturelles

• Un budget de fonctionnement (0,2 % réglementaires) d’un montant indicatif de 5 561 €. Celui-ci est calculé sur la base du budget de la masse salariale brute de l’année en cours, et sera réajusté en fin d’année par le CSE.

Cette subvention sera versée en totalité au plus tard fin mars 2020 sur 2 comptes distincts du CSE (activités et fonctionnement).

ARTICLE 18 : DUREE, SUIVI ET APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions des présentes négociations collectives annuelles sont applicables à compter du 1^er janvier 2020.

ARTICLE 19 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est déposé en 2 exemplaires, dont l’un sous forme électronique auprès de la DIRECCTE de Rennes, et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Saint-Malo.

Un exemplaire original de l’accord sera également confié à chaque partie signataire.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise.

A Saint-Malo, le 28 janvier 2020

Fait en 4 exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de publicité

Pour C.F.D.T. Pour Emeraude Habitation